Illégalité du titre de perception
Décisions
[…] L'absence de cette formalité substantielle est de nature à entraîner l'illégalité du titre de perception émis pour obtenir remboursement du coût des travaux, et par voie de conséquence, en raison de la plus grande incertitude des conclusions de l'expert tardivement désigné pour évaluer la part de responsabilité de l'entreprise responsable des dommages, à réduire d'autant cette responsabilité. […]
[…] au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000, […] Un titre de perception a été émis le 27 novembre 2009 à l'encontre de la société Le Muselet Valentin par la trésorerie générale de la Marne pour le paiement d'une somme de 1 384 604 euros correspondant au montant des aides déclarées incompatibles avec le régime des aides d'Etat dont elle avait bénéficié, […] Dès lors qu'elle a rejeté comme irrecevables les conclusions de la société requérante tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice découlant de l'illégalité du titre de perception du 27 novembre 2009 au motif que ces conclusions avaient le même objet qu'une contestation de la validité de ce titre exécutoire devenu définitif, […]
[…] la responsabilité du centre hospitalier est engagée ; qu'elle soulève l'exception d'illégalité du titre de perception qui ne respecte pas les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 car il ne comporte ni le nom ni le prénom ni la qualité de l'agent chargé d'émettre le titre et pas de signature ; […] Elle fait toutefois valoir qu'aucun titre exécutoire ne pouvait être fondé sur le décret n° 80-253 du 3 avril 1980 en l'absence de dispositions règlementaires d'application ; que l'illégalité a causé un préjudice dont elle demande réparation ; […] que, par ailleurs, à supposer illégal le titre de perception émis par le centre hospitalier à son encontre le 14 novembre 2005, […]
[…] M A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 918 259 francs CFP au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive du titre de perception émis le 9 octobre 2018. […] — l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de l'illégalité du titre de perception dès lors qu'elle ne peut retirer une décision créatrice de droit au-delà d'un délai de quatre mois ; par ailleurs, il remplissait toutes les conditions pour percevoir l'indemnité forfaitaire de changement de résidence calculée sur le fondement de l'article 40 du décret du 22 septembre 1998 et l'administration n'apporte aucunement la preuve qu'il bénéficiait d'un logement meublé ;
[…] Elle soutient que le titre de perception est entaché d'incompétence ; qu'il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; qu'il est entaché d'erreur d'appréciation des faits du fait qu'elle n'était plus locataire du logement pour lequel le titre de perception a été émis suite à l'expulsion locative ; que la saisie à tiers détenteur est entachée d'incompétence ; qu'elle est illégale du fait de l'illégalité du titre de perception ; qu'elle est entachée d'erreur de droit car la dette réclamée n'est pas de nature fiscale ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision implicite de rejet de sa réclamation est insuffisamment motivée ; qu'elle est illégale du fait de l'illégalité du titre de perception et de l'avis à tiers détenteur ;
[…] 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 1 777,07 euros émis à son encontre le 19 août 2020 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle, ainsi que la décision du 31 mars 2021 rejetant son recours préalable obligatoire du 18 septembre 2020 dirigé contre ce titre de perception ; […] En ce qui concerne la responsabilité de l'État pour illégalité du titre de perception :
[…] M me B… A… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de perception n° 40000-2018 émis à son encontre le 9 juillet 2018 par le président du syndicat mixte de Leins-Gardonnenque d'un montant de 3 755, […] 58 euros, à la constatation de l'illégalité du titre exécutoire émis le 23 novembre 2020 pour le même montant ainsi qu'à son annulation et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat appelant le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, pour demander à la Cour de constater l'illégalité du titre de perception émis le 23 novembre 2020 et d'en prononcer en conséquence son annulation, […]
[…] le 23 février 2010, à la date d'admission rétroactive à la retraite, M me X a été maintenue à demi-traitement par arrêté du 6 avril 2010 ; que suite à la régularisation de sa situation par perception de sa pension de retraite à compter du 23 février 2010, un titre de perception a été émis le 22 juillet 2010, d'un montant de 6.032,58 euros, […] la requérante doit être regardée comme demandant la condamnation de l'État à lui verser la somme de 10.001 euros correspondant au préjudice matériel et moral, ainsi qu'aux troubles dans les conditions d'existence, qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité du titre de perception émis à son encontre, d'un montant de 6.032,58 euros ;
[…] Considérant que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le titre de perception du 20 janvier 1986 aurait été irrégulièrement établi au nom de M me Bruno Y…, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que cette identité correspond à son nom d'épouse ; qu'en outre, par lettre du 8 septembre 1998, la requérante a sollicité une remise gracieuse de la somme de 3 923 F qui lui a été réclamée par ce titre de perception ; qu'ainsi, elle ne saurait valablement arguer de l'illégalité du titre de perception ;
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 octobre et le 24 novembre 2020, la société Compagnie des pêches de Saint Malo reprend ses conclusions précédentes et demande en outre, dans le dernier état de ses écritures, le paiement des intérêts au taux légal ayant couru, entre avril 2013 et juillet 2017, sur la somme mise à sa charge par le titre de perception contesté. Elle soutient en outre que la déclaration d'invalidité de la décision 2005/239/CE de la Commission du 14 juillet 2004, prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-212/19 du 17 septembre 2020, entraîne par voie de conséquence l'illégalité du titre de perception contesté.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour éviter d'avoir à signer individuellement les milliers de titres de perception qu'ils émettent chaque année, […] T. p. 581), admis cette pratique mais uniquement à condition que le bordereau ou l'état récapitulatif fût transmis au débiteur en même temps que le titre de perception. […] Vous exigez néanmoins une concordance entre les éléments ainsi dissociés et interdisez que figure sur le titre de perception les nom et prénom de quelqu'un qui ne serait pas le signataire du bordereau de titre de recettes. […] Si la faute invoquée par Mme G... avait été l'illégalité du titre de perception qui lui a été adressé, cette motivation très succincte aurait vraisemblablement été suffisante, […]
Lire la suite…Si le Gouvernement a annoncé la suppression de cette taxe affectée à la fin de la campagne en cour, il n'en demeure pas moins que si les instances européennes confirmaient l'illégalité de la taxe et de l'aide à la cessation, notre pays serait contraint d'en supporter les conséquences. C'est pourquoi, […] fin 2011, relative à la perception d'une taxe auprès des producteurs de lait dépassant leur quota individuel, […] - une procédure formelle d'examen du 4 octobre 2012 au titre de la compatibilité avec la réglementation relative aux aides d'État, du système de TFA et des aides qui en découlent. […]
Lire la suite…Enfin, trois arrêtés du 25 août 2010 du ministre chargé de l'agriculture ont fixé les conditions de perception des cotisations que les producteurs non membres devaient verser à l'association du fait de l'extension de ces règles, respectivement, pour les carottes, les poireaux et les choux-fleurs, au titre de la campagne 2010/2011. […] Signalons que le ministre demande, dans l'hypothèse d'une déclaration d'illégalité des arrêtés contestés, que vous limitiez dans le temps les effets de cette déclaration, en application de votre jurisprudence AC ! (CE assemblée, 11 mai 2004, n° 255886, au Recueil p. 197 avec les conclusions de C. […]
Lire la suite…Celui-ci prévoit une évaluation cadastrale sous douze mois des parcelles exploitées, concédées ou gérées par l'office national des forêts (ONF) en Guyane, en vue d'une perception par les collectivités, dès 2018, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Or il apparaît qu'à ce jour les parcelles forestières gérées par l'ONF restent, en toute illégalité, exonérées de TFPNB au titre de 2018. […] Aussi, il lui demande de préciser l'état d'avancement de l'évaluation de ces parcelles et si ses services seront en mesure d'établir avant la fin de l'année 2019 les rôles supplémentaires en reprise de la perception de la TFPNB pour 2018. […]
Lire la suite…Par deux titres de perception des 5 décembre 2014 et 22 mai 2015, la SCI s'est vu réclamer les deux fractions de la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie pour un montant total de 254 300 €, étant d'emblée précisé qu'il s'agit de la taxe d'aménagement au taux majoré dont le conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Toulouse, devenue Toulouse Métropole, […]
Lire la suite…Un titre de perception d'un montant de 3 755 euros a été émis le 29 juin 2015 pour le paiement de la taxe d'aménagement, au taux de 5 % pour la part communale et de 1,3 % pour la part départementale. […] B... pouvait donc exciper de son illégalité. […]
Lire la suite…Mme Dinah Derycke appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le perception, par les établissements universitaires, […] sans faire mention de leur caractère facultatif d'une part, et en les intégrant à leur budget global d'autre part. […] Elle s'interroge par ailleurs sur les pressions (confiscation de locaux) qui auraient été exercées à l'encontre des représentants des associations étudiantes ayant dénoncé à juste titre ces pratiques. […] chancelier des universités, peut déférer devant le tribunal administratif les décisions et délibérations des autorités des établissements qu'il estimerait entachées d'illégalité. […]
Lire la suite…De fait, il ne suffit pas que l'impôt soit établi légalement, il faut encore que le Parlement permette annuellement sa perception. C'est pourquoi, chaque année, l'article premier de la loi de finances autorise, […] les dispositions prises dans le cadre du pouvoir réglementaire ne doivent ni modifier, ni étendre, ni restreindre la loi fiscale sous peine d'illégalité. Exemple 1 : Un décret ne peut instituer, même à titre transitoire et pour éviter qu'une partie de la matière imposable n'échappe à l'impôt, des catégories d'assujettis non visées par le législateur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L331-24 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €.
Article L191-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article 790 E du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- c : Dispositions spéciales aux donations
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.
Article L1434-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article 119 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre.
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L2333-25 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes
La perception de la taxe communale sur un emplacement publicitaire fixe exclut la perception par la commune, au titre de cet emplacement, de tout droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public.
- Demande d'annulation du titre de perception
- Illégalité du titre exécutoire
- Annulation du titre exécutoire
- Insuffisance de motivation du titre de perception
- Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement
- Demande d'annulation du titre exécutoire
- Non-paiement du droit de timbre
- Irrégularité du titre exécutoire
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Non-paiement de la taxe de recours
- Absence d'avis de mise en recouvrement
- Absence de titre exécutoire valide
- Illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Régularité du commandement de payer
- Non-paiement du timbre fiscal
- Absence de paiement du droit de timbre
- Illégalité par voie de conséquence