Annulation du titre exécutoire
Décisions
[…] la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, énonce que les contraventions ont été constatées entre le 24 Novembre 1988 et le 7 Juillet 1989, que les titres exécutoires en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 5 avril et le 26 octobre 1989, que le contrevenant a formé sa réclamation le 15 décembre 1989, et que la citation devant le tribunal de police a été délivrée le 28 juin 1990 ; Qu'elle ajoute, que la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, l'annulation du titre exécutoire lequel avait fait courir la prescription de la peine et la reprise des poursuites, […]
Selon l'article 530-2 du Code de procédure pénale, donne lieu à incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire la décision de l'officier du ministère public de déclarer irrecevable la réclamation formée par le contrevenant pour un motif autre que ceux prévus par l'article 530-1, alinéa 1, du même Code. […] dès lors, l'officier du ministère public devait, en application de l'article R. 49-8 du Code précité, informer le comptable du Trésor de l'annulation du titre exécutoire. […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 12 février 1997, […]
Il résulte de la combinaison des articles 529-2, 529-9 et 530 du code de procédure pénale que seule la réclamation motivée émanant du contrevenant a pour effet d'annuler le titre rendu exécutoire par le ministère public aux fins de recouvrement de l'amende forfaitaire majorée et que celui-ci ne peut, au vu d'une réclamation formulée par un tiers, annuler ce titre et faire citer le contrevenant devant la juridiction de proximité […] sa mère, Fabienne Y…, a formulé une réclamation auprès du ministère public ; qu'après annulation du titre exécutoire, le 7 mai 2007, […]
En vertu de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation régulière contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée entraîne l'annulation du titre exécutoire. En vertu de l'article R. 49-8 du même code, l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable porte sans délai cette annulation à la connaissance du comptable de la direction générale des finances publiques. […]
[…] « aux motifs que la thèse du prévenu méconnaît en fait les règles visant le recouvrement des amendes forfaitaires majorées et concernant la prescription que les amendes ont été relevées, la plus ancienne le 27 septembre 1988 et la plus récente le 17 octobre 1988 ; que le titre exécutoire collectif a été établi le 20 avril 1989 ; que le prévenu, par lettre […] Qu'en effet, d'une part, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine, et la reprise des poursuites ; […]
L'annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiquée une saisie-attribution qui, en l'absence de paiement par le tiers saisi, n'a pas produit son plein effet, emporte de plein droit mainlevée de la saisie. […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y…, prononcée entre temps, n'avait pas requis le paiement de la créance qui lui avait été attribuée et que le titre exécutoire ayant servi de cause à la saisie avait été annulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] ensemble les articles 31 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, emporte de plein droit mainlevée de la saisie l'annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiquée une saisie-attribution, n'ayant pu produire effet en l'absence de paiement par le tiers ; que le saisi peut disposer de ses fonds au vu de la seule justification du caractère exécutoire du jugement ayant annulé le titre exécutoire autorisant la saisie-attribution ; que la société Mutua équipement pouvait donc disposer des fonds saisis entre les mains de la BNP dès l'annulation du titre exécutoire sans que M. Y… ait à donner mainlevée de ladite saisie ; […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 22 octobre 2004, le heurt entre un véhicule appartenant à la société Fraikin Assets et le portail électrique du collège Paul Klee de Thiais, que le véhicule quittait après une livraison, a endommagé à la fois le véhicule et le portail ; que le département du Val-de-Marne a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société en réparation du dommage subi par l'ouvrage public ; que la société Fraikin Assets a demandé l'annulation du titre exécutoire ;
[…] 2°/ que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour se prononcer sur la créance, invoquée dans un titre exécutoire, dès lors que l'existence de la créance ou la régularité du titre exécutoire dépend des dispositions d'un contrat soumis au droit privé ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 009243 émis par le département à l'encontre de la société, et renvoyer la société à mieux se pourvoir, […]
[…] Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée et le commandement de payer avaient été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction et que la réclamation du contrevenant, en date du 7 janvier 2013, avait entraîné, conformément aux dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale, l'annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ; […] ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Gonesse et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
pendant 7 jours
Commentaires
MESURES D'EXÉCUTION – L'annulation d'un titre exécutoire pour irrégularité de forme n'éteint pas pour autant l'action en remboursement CE, 5ème chambre, du 31 décembre 2025, 493447 Une société, […] En cas de règlement au fond, il demande de faire droit aux conclusions de son appel. […] Enfin, de mettre à la charge de la société à l'initiative de l'annulation du titre exécutoire la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…Dans un second temps, le juge applique une jurisprudence constante du Conseil d'Etat aux termes de laquelle l'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, […] compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. […] B. est bien fondé à soutenir que le Tribunal administratif de Toulon n'aurait pas dû rejeter sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre, […]
Lire la suite…L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif tiré de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. […] En application de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2010, la ministre de la culture et de la communication a émis, d'une part, un titre de perception portant sur la récupération des sommes versées au titre de cette aide et, d'autre part, un titre de perception d'un montant de 10 375 749, 03 euros au titre des intérêts afférents. […]
Lire la suite…L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif tiré de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. […] En application de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2010, la ministre de la culture et de la communication a émis, d'une part, un titre de perception portant sur la récupération des sommes versées au titre de cette aide et, d'autre part, un titre de perception d'un montant de 10 375 749, 03 euros au titre des intérêts afférents. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 15 décembre 2016
[…] 1° La référence du titre exécutoire initial et l'identifiant du forfait de post-stationnement impayé concernés par l'annulation ; […]
Article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Seuls constituent des titres exécutoires : […]
Article R2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
Article R3252-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Article 1 de l'Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations
- Arrêté du 15 décembre 2016
Les informations qui sont transmises à l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire visé à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales sont, pour chaque forfait de post-stationnement impayé, les suivantes :
Article 4 de l'Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations
- Arrêté du 15 décembre 2016
Les informations qui sont transmises à l'ordonnateur chargé d'émettre le titre d'annulation visé à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales sont, pour chaque annulation, les suivantes :
Article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Redevance de stationnement
En vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme électronique, par un ordonnateur désigné par l'autorité administrative. Ce titre mentionne le montant du forfait de post-stationnement impayé et la majoration. Un titre d'annulation est émis par ce même ordonnateur lorsque, pour un motif autre qu'un
Article R222-25 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
Article R2342-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
[…] – soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne
- Demande d'annulation du titre exécutoire
- Demande d'annulation d'un titre exécutoire
- Validité du titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'état exécutoire
- Illégalité du titre exécutoire
- Existence de titres exécutoires
- Titre exécutoire
- Absence de titre exécutoire
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Absence de titre exécutoire valide
- Demande d'annulation du titre de perception
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Irrégularité du titre exécutoire
- Exécution de la décision d'annulation
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Illégalité du titre de perception
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation du commandement de payer
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de constatation de la caducité du commandement de payer
L'État avait donc émis un titre exécutoire à son encontre pour recouvrer l'aide illégalement attribuée. La société, représentée par son mandataire, avait alors saisi le tribunal administratif de Paris de conclusions tendant non seulement à l'annulation du titre de perception émis à son encontre mais aussi à la décharge de la somme qui lui était réclamée. […] Selon le Conseil d'État, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, […]
Lire la suite…