Insuffisance de motivation du titre de perception
Décisions
[…] D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'annuler le titre de perception d'un montant de 31 139,41 euros émis à son encontre le 25 octobre 2016 par la direction départementale des finances publiques du Tarn au titre d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi, ainsi que la décision implicite de rejet du recours formé le 6 juillet 2017 contre ce titre, […] — le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les éléments qui lui avaient été transmis ne permettaient pas de constater une insuffisance de motivation du titre de perception contesté ;
[…] — d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 2 décembre 2010 par le trésorier-payeur général du Finistère pour un montant de 12 331,83 euros ; […] Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2013, présenté pour la SOCIETE CONSTRUCTION EXPLOITATION ROYALE qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise, en outre, au Tribunal qu'elle entend se désister du moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception attaqué ; […] 8. Considérant que la SOCIETE CONSTRUCTION EXPLOITATION ROYALE soutient que l'insuffisance de motivation de la décision susvisée du 20 mai 2008 de la Commission devrait conduire le Tribunal à saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;
[…] — d'annuler le titre de perception émis à son encontre (pour Cobrepêche) le 26 janvier 2012 par le trésorier-payeur général du Finistère pour un montant de 4 662 192,11 euros ; […] Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2013, présenté pour la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DU THON OCEANIQUE qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise, en outre, au Tribunal qu'elle entend se désister du moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception attaqué ; […] 8. Considérant que la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DU THON OCEANIQUE soutient que l'insuffisance de motivation de la décision susvisée du 20 mai 2008 de la Commission devrait conduire le Tribunal à saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;
[…] — d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 2 décembre 2010 par le trésorier-payeur général du Finistère pour un montant de 536 073,96 euros ; […] Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2013, présenté pour la SOCIETE ARMEMENT BIGOUDEN qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise, en outre, au Tribunal qu'elle entend se désister du moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception attaqué ; […] 8. Considérant que la SOCIETE ARMEMENT BIGOUDEN soutient que l'insuffisance de motivation de la décision susvisée du 20 mai 2008 de la Commission devrait conduire le Tribunal à saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;
[…] — d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 8 décembre 2010 par le trésorier-payeur général du Finistère pour un montant de 3 009 911,01 euros ; […] Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2013, présenté pour la SOCIETE SAUPIQUET qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise, en outre, au Tribunal qu'elle entend se désister du moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception attaqué ; […] 8. Considérant que la SOCIETE SAUPIQUET soutient que l'insuffisance de motivation de la décision susvisée du 20 mai 2008 de la Commission devrait conduire le Tribunal à saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;
[…] Il ressort du volet intitulé « détail de la somme à payer » du titre de perception en litige que ce dernier mentionne l'objet de la créance du garde des sceaux, ministre de la justice, à savoir un « indu sur rémunération issu de paye de mai 2018 » avant d'en préciser le détail en termes de traitement, d'indemnités de traitement et de cotisations sociales, concernant les mois de mai et de mars 2018. […] Par suite, à le supposer invoqué, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception en litige doit être écarté.
[…] — d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 7 décembre 2010 par le trésorier-payeur général du Finistère pour un montant de 446 915,29 euros ; […] Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2013, présenté pour la SOCIETE KLIPPER qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise, en outre, au Tribunal qu'elle entend se désister du moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception attaqué ; […] 8. Considérant que la SOCIETE KLIPPER soutient que l'insuffisance de motivation de la décision susvisée du 20 mai 2008 de la Commission devrait conduire le Tribunal à saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;
[…] — d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 16 décembre 2011 par le trésorier-payeur général du Finistère pour un montant de 3 666 601,06 euros ; […] Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2013, présenté pour la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DU THON OCEANIQUE qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise, en outre, au Tribunal qu'elle entend se désister du moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception attaqué ; […] 8. Considérant que la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DU THON OCEANIQUE soutient que l'insuffisance de motivation de la décision susvisée du 20 mai 2008 de la Commission devrait conduire le Tribunal à saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;
[…] — que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté, le titre de perception en litige comportant, tant en son sein, que dans la lettre du 23 juillet 2009 annexée au titre, les éléments de précision suffisants permettant au requérant de discuter les bases de liquidation de sa dette ; […] X de connaître la nature et l'objet de la somme dont le versement lui était demandé, ainsi que ses bases de liquidation ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception en litige doit être écarté ;
[…] En se prévalant devant le tribunal administratif de Paris d'une insuffisance de motivation du titre de perception, M. B… doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions précédemment citées. […] Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à soutenir que le titre de perception du 4 juillet 2017 est insuffisamment motivé au sens de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, ce moyen étant le seul de nature à entraîner l'annulation totale de ce titre, demandée par le requérant.
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Commentaires
L'accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) au collège d'Ifs, placée en congé maladie du 12 décembre 2021 au 20 mai 2022, avait reçu un courrier de son employeur en février 2023 lui annonçant l'établissement imminent d'un titre de perception pour remboursement d'un trop-perçu de rémunération. […] Or, la charge de la preuve pèse sur l'administration dès lors que le requérant conteste la régularité du titre. […] La motivation insuffisante L'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique impose que tout titre de perception indique les bases de sa liquidation, soit directement, […]
Lire la suite…[…] 14 % 4,75 % En ce qui concerne la zone de perception correspondant à la commune de Bois-Colombes, le taux de la TEOM a été fixé à 4,87 %, qui est le taux que cette commune avait elle-même fixé pour les impositions dues au titre de l'année 2017, […] 87 % le taux de la taxe dans la zone de perception de Bois-Colombes. […] Elle se pourvoit en cassation contre les quatre jugements du 10 décembre 2024 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déboutée de sa demande. 3.- Deux premiers moyens qui soulèvent respectivement une dénaturation des écritures et une insuffisance de motivation ne sont pas fondés et n'appellent pas d'observations de notre part. 1 Le contrat a été prolongé, […]
Lire la suite…[…] 14 % 4,75 % En ce qui concerne la zone de perception correspondant à la commune de Bois-Colombes, le taux de la TEOM a été fixé à 4,87 %, qui est le taux que cette commune avait elle-même fixé pour les impositions dues au titre de l'année 2017, […] 87 % le taux de la taxe dans la zone de perception de Bois-Colombes. […] Elle se pourvoit en cassation contre les quatre jugements du 10 décembre 2024 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déboutée de sa demande. 3.- Deux premiers moyens qui soulèvent respectivement une dénaturation des écritures et une insuffisance de motivation ne sont pas fondés et n'appellent pas d'observations de notre part. 1 Le contrat a été prolongé, […]
Lire la suite…[…] 14 % 4,75 % En ce qui concerne la zone de perception correspondant à la commune de Bois-Colombes, le taux de la TEOM a été fixé à 4,87 %, qui est le taux que cette commune avait elle-même fixé pour les impositions dues au titre de l'année 2017, […] 87 % le taux de la taxe dans la zone de perception de Bois-Colombes. […] Elle se pourvoit en cassation contre les quatre jugements du 10 décembre 2024 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déboutée de sa demande. 3.- Deux premiers moyens qui soulèvent respectivement une dénaturation des écritures et une insuffisance de motivation ne sont pas fondés et n'appellent pas d'observations de notre part. 1 Le contrat a été prolongé, […]
Lire la suite…[…] 14 % 4,75 % En ce qui concerne la zone de perception correspondant à la commune de Bois-Colombes, le taux de la TEOM a été fixé à 4,87 %, qui est le taux que cette commune avait elle-même fixé pour les impositions dues au titre de l'année 2017, […] 87 % le taux de la taxe dans la zone de perception de Bois-Colombes. […] Elle se pourvoit en cassation contre les quatre jugements du 10 décembre 2024 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déboutée de sa demande. 3.- Deux premiers moyens qui soulèvent respectivement une dénaturation des écritures et une insuffisance de motivation ne sont pas fondés et n'appellent pas d'observations de notre part. 1 Le contrat a été prolongé, […]
Lire la suite…Ces jurisprudences, rendues à propos d'actes qui n'existent plus, ne nous paraissent plus adaptées aux nouvelles règles d'établissement des créances publiques qui, comme nous l'avons dit, n'impliquent désormais plus que l'édiction d'un seul acte exécutoire : le titre de perception. […] En revanche, si elle est annulée pour un motif tenant à son irrégularité externe – insuffisance de motivation ou d'indication des bases de la liquidation, par exemple -, cela n'affectera pas le titre de perception s'il est lui-même régulier sur ces points.
Lire la suite…. - L'article L 17 du livre des procedures fiscales reconnait expressement a l'administration la possibilite de rectifier le prix ou l'evaluation d'un bien ayant servi de base a la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette evaluation est inferieur a la valeur venale reelle des biens transmis ou designes dans les actes ou declarations. […] en effet, l'assiette de l'impot (CGI, art 666). […] En effet, lorsque le service des impots constate une insuffisance, […] art L 55). Les notifications adressees aux redevables doivent donc etre motivees de maniere a leur permettre de formuler leurs observations ou de faire connaitre leur acceptation (LPF, art L 57). […]
Lire la suite…Le litige qui vous est soumis porte sur le titre de perception émis par l'Etat le 23 octobre 2013 pour récupérer ces intérêts. Ce titre a été annulé en première instance par le tribunal administratif de Paris (jugement n° 1413677 du 24 mars 2016), sans toutefois que ce dernier prononce la décharge des sommes correspondantes. […] En première instance, saisi par la société MJA d'une demande tendant à la fois à l'annulation du titre de perception et à la décharge des sommes dues au titre des aides illégalement perçues, le tribunal administratif a annulé le titre en raison de sa motivation jugée insuffisante. […] titre de perception régulier (11 décembre 2006, Mme B..., n° 280696, p. 526, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L331-24 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €.
Article 1733 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
[…] l'intérêt de retard prévu à ce même article n'est pas applicable en ce qui concerne les droits dus à raison de l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage, […]
Article L651-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, […] ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. […]
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L321-12 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
- Chapitre unique
La société de perception et de répartition des droits communique ses comptes annuels au ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l'assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts ou des règles de perception et de répartition des droits.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
Article 154 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au troisième alinéa de cet article. […] L'ordonnance vise l'admission définitive de ce créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation du titre exécutoire
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation du refus
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisante motivation
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la requête
- Absence de motivation suffisante
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Motivation insuffisante
- Insuffisance de motivation de la sanction
Pour éviter d'avoir à signer individuellement les milliers de titres de perception qu'ils émettent chaque année, […] T. p. 581), admis cette pratique mais uniquement à condition que le bordereau ou l'état récapitulatif fût transmis au débiteur en même temps que le titre de perception. […] Vous exigez néanmoins une concordance entre les éléments ainsi dissociés et interdisez que figure sur le titre de perception les nom et prénom de quelqu'un qui ne serait pas le signataire du bordereau de titre de recettes. […] Quant à l'appréciation portée par le TA sur le caractère suffisant de la motivation, […] Mme G... reproche au TA d'avoir insuffisamment motivé son jugement en se bornant, […]
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