Insuffisance de motivation du titre de perception
Décisions
[…] D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'annuler le titre de perception d'un montant de 31 139,41 euros émis à son encontre le 25 octobre 2016 par la direction départementale des finances publiques du Tarn au titre d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi, ainsi que la décision implicite de rejet du recours formé le 6 juillet 2017 contre ce titre, […] — le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les éléments qui lui avaient été transmis ne permettaient pas de constater une insuffisance de motivation du titre de perception contesté ;
[…] — d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 2 décembre 2010 par le trésorier-payeur général du Finistère pour un montant de 12 331,83 euros ; […] Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2013, présenté pour la SOCIETE CONSTRUCTION EXPLOITATION ROYALE qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise, en outre, au Tribunal qu'elle entend se désister du moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception attaqué ; […] 8. Considérant que la SOCIETE CONSTRUCTION EXPLOITATION ROYALE soutient que l'insuffisance de motivation de la décision susvisée du 20 mai 2008 de la Commission devrait conduire le Tribunal à saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;
[…] — d'annuler le titre de perception émis à son encontre (pour Cobrepêche) le 26 janvier 2012 par le trésorier-payeur général du Finistère pour un montant de 4 662 192,11 euros ; […] Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2013, présenté pour la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DU THON OCEANIQUE qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise, en outre, au Tribunal qu'elle entend se désister du moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception attaqué ; […] 8. Considérant que la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DU THON OCEANIQUE soutient que l'insuffisance de motivation de la décision susvisée du 20 mai 2008 de la Commission devrait conduire le Tribunal à saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;
[…] — d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 2 décembre 2010 par le trésorier-payeur général du Finistère pour un montant de 536 073,96 euros ; […] Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2013, présenté pour la SOCIETE ARMEMENT BIGOUDEN qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise, en outre, au Tribunal qu'elle entend se désister du moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception attaqué ; […] 8. Considérant que la SOCIETE ARMEMENT BIGOUDEN soutient que l'insuffisance de motivation de la décision susvisée du 20 mai 2008 de la Commission devrait conduire le Tribunal à saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;
[…] Il ressort du volet intitulé « détail de la somme à payer » du titre de perception en litige que ce dernier mentionne l'objet de la créance du garde des sceaux, ministre de la justice, à savoir un « indu sur rémunération issu de paye de mai 2018 » avant d'en préciser le détail en termes de traitement, d'indemnités de traitement et de cotisations sociales, concernant les mois de mai et de mars 2018. […] Par suite, à le supposer invoqué, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception en litige doit être écarté.
[…] — d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 7 décembre 2010 par le trésorier-payeur général du Finistère pour un montant de 446 915,29 euros ; […] Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2013, présenté pour la SOCIETE KLIPPER qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise, en outre, au Tribunal qu'elle entend se désister du moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception attaqué ; […] 8. Considérant que la SOCIETE KLIPPER soutient que l'insuffisance de motivation de la décision susvisée du 20 mai 2008 de la Commission devrait conduire le Tribunal à saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;
[…] — d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 8 décembre 2010 par le trésorier-payeur général du Finistère pour un montant de 3 009 911,01 euros ; […] Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2013, présenté pour la SOCIETE SAUPIQUET qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise, en outre, au Tribunal qu'elle entend se désister du moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception attaqué ; […] 8. Considérant que la SOCIETE SAUPIQUET soutient que l'insuffisance de motivation de la décision susvisée du 20 mai 2008 de la Commission devrait conduire le Tribunal à saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;
[…] — d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 16 décembre 2011 par le trésorier-payeur général du Finistère pour un montant de 3 666 601,06 euros ; […] Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2013, présenté pour la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DU THON OCEANIQUE qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise, en outre, au Tribunal qu'elle entend se désister du moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception attaqué ; […] 8. Considérant que la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DU THON OCEANIQUE soutient que l'insuffisance de motivation de la décision susvisée du 20 mai 2008 de la Commission devrait conduire le Tribunal à saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;
[…] — que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté, le titre de perception en litige comportant, tant en son sein, que dans la lettre du 23 juillet 2009 annexée au titre, les éléments de précision suffisants permettant au requérant de discuter les bases de liquidation de sa dette ; […] X de connaître la nature et l'objet de la somme dont le versement lui était demandé, ainsi que ses bases de liquidation ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception en litige doit être écarté ;
[…] En se prévalant devant le tribunal administratif de Paris d'une insuffisance de motivation du titre de perception, M. B… doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions précédemment citées. […] Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à soutenir que le titre de perception du 4 juillet 2017 est insuffisamment motivé au sens de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, ce moyen étant le seul de nature à entraîner l'annulation totale de ce titre, demandée par le requérant.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour éviter d'avoir à signer individuellement les milliers de titres de perception qu'ils émettent chaque année, […] T. p. 581), admis cette pratique mais uniquement à condition que le bordereau ou l'état récapitulatif fût transmis au débiteur en même temps que le titre de perception. […] Vous exigez néanmoins une concordance entre les éléments ainsi dissociés et interdisez que figure sur le titre de perception les nom et prénom de quelqu'un qui ne serait pas le signataire du bordereau de titre de recettes. […] Quant à l'appréciation portée par le TA sur le caractère suffisant de la motivation, […] Mme G... reproche au TA d'avoir insuffisamment motivé son jugement en se bornant, […]
Lire la suite…L'accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) au collège d'Ifs, placée en congé maladie du 12 décembre 2021 au 20 mai 2022, avait reçu un courrier de son employeur en février 2023 lui annonçant l'établissement imminent d'un titre de perception pour remboursement d'un trop-perçu de rémunération. […] Or, la charge de la preuve pèse sur l'administration dès lors que le requérant conteste la régularité du titre. […] La motivation insuffisante L'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique impose que tout titre de perception indique les bases de sa liquidation, soit directement, […]
Lire la suite…[…] 14 % 4,75 % En ce qui concerne la zone de perception correspondant à la commune de Bois-Colombes, le taux de la TEOM a été fixé à 4,87 %, qui est le taux que cette commune avait elle-même fixé pour les impositions dues au titre de l'année 2017, […] 87 % le taux de la taxe dans la zone de perception de Bois-Colombes. […] Elle se pourvoit en cassation contre les quatre jugements du 10 décembre 2024 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déboutée de sa demande. 3.- Deux premiers moyens qui soulèvent respectivement une dénaturation des écritures et une insuffisance de motivation ne sont pas fondés et n'appellent pas d'observations de notre part. 1 Le contrat a été prolongé, […]
Lire la suite…[…] 14 % 4,75 % En ce qui concerne la zone de perception correspondant à la commune de Bois-Colombes, le taux de la TEOM a été fixé à 4,87 %, qui est le taux que cette commune avait elle-même fixé pour les impositions dues au titre de l'année 2017, […] 87 % le taux de la taxe dans la zone de perception de Bois-Colombes. […] Elle se pourvoit en cassation contre les quatre jugements du 10 décembre 2024 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déboutée de sa demande. 3.- Deux premiers moyens qui soulèvent respectivement une dénaturation des écritures et une insuffisance de motivation ne sont pas fondés et n'appellent pas d'observations de notre part. 1 Le contrat a été prolongé, […]
Lire la suite…[…] 14 % 4,75 % En ce qui concerne la zone de perception correspondant à la commune de Bois-Colombes, le taux de la TEOM a été fixé à 4,87 %, qui est le taux que cette commune avait elle-même fixé pour les impositions dues au titre de l'année 2017, […] 87 % le taux de la taxe dans la zone de perception de Bois-Colombes. […] Elle se pourvoit en cassation contre les quatre jugements du 10 décembre 2024 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déboutée de sa demande. 3.- Deux premiers moyens qui soulèvent respectivement une dénaturation des écritures et une insuffisance de motivation ne sont pas fondés et n'appellent pas d'observations de notre part. 1 Le contrat a été prolongé, […]
Lire la suite…[…] 14 % 4,75 % En ce qui concerne la zone de perception correspondant à la commune de Bois-Colombes, le taux de la TEOM a été fixé à 4,87 %, qui est le taux que cette commune avait elle-même fixé pour les impositions dues au titre de l'année 2017, […] 87 % le taux de la taxe dans la zone de perception de Bois-Colombes. […] Elle se pourvoit en cassation contre les quatre jugements du 10 décembre 2024 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déboutée de sa demande. 3.- Deux premiers moyens qui soulèvent respectivement une dénaturation des écritures et une insuffisance de motivation ne sont pas fondés et n'appellent pas d'observations de notre part. 1 Le contrat a été prolongé, […]
Lire la suite…Ces jurisprudences, rendues à propos d'actes qui n'existent plus, ne nous paraissent plus adaptées aux nouvelles règles d'établissement des créances publiques qui, comme nous l'avons dit, n'impliquent désormais plus que l'édiction d'un seul acte exécutoire : le titre de perception. […] En revanche, si elle est annulée pour un motif tenant à son irrégularité externe – insuffisance de motivation ou d'indication des bases de la liquidation, par exemple -, cela n'affectera pas le titre de perception s'il est lui-même régulier sur ces points.
Lire la suite…. - L'article L 17 du livre des procedures fiscales reconnait expressement a l'administration la possibilite de rectifier le prix ou l'evaluation d'un bien ayant servi de base a la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette evaluation est inferieur a la valeur venale reelle des biens transmis ou designes dans les actes ou declarations. […] en effet, l'assiette de l'impot (CGI, art 666). […] En effet, lorsque le service des impots constate une insuffisance, […] art L 55). Les notifications adressees aux redevables doivent donc etre motivees de maniere a leur permettre de formuler leurs observations ou de faire connaitre leur acceptation (LPF, art L 57). […]
Lire la suite…Le litige qui vous est soumis porte sur le titre de perception émis par l'Etat le 23 octobre 2013 pour récupérer ces intérêts. Ce titre a été annulé en première instance par le tribunal administratif de Paris (jugement n° 1413677 du 24 mars 2016), sans toutefois que ce dernier prononce la décharge des sommes correspondantes. […] En première instance, saisi par la société MJA d'une demande tendant à la fois à l'annulation du titre de perception et à la décharge des sommes dues au titre des aides illégalement perçues, le tribunal administratif a annulé le titre en raison de sa motivation jugée insuffisante. […] titre de perception régulier (11 décembre 2006, Mme B..., n° 280696, p. 526, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;
Article 365-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L331-24 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €.
Article L8115-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
[…] A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. […]
Article 485-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article 790 E du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- c : Dispositions spéciales aux donations
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 1733 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
[…] l'intérêt de retard prévu à ce même article n'est pas applicable en ce qui concerne les droits dus à raison de l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage, […]
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation du titre exécutoire
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation du refus
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisante motivation
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la requête
- Absence de motivation suffisante
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Motivation insuffisante
- Insuffisance de motivation de la sanction