Irrégularité du titre exécutoire
Décisions
[…] 1°/ que si la nullité du titre exécutoire sur lequel la saisie immobilière est fondée entraîne la nullité de toute la procédure de saisie subséquente, et par voie de conséquence, celle du jugement d'adjudication sur lequel cette procédure a débouché, la nullité de l'adjudication ne saurait être directement prononcée pour ce motif sans qu'il ait été préalablement statué sur la validité du titre exécutoire et de la procédure de saisie immobilière dont dépend cette adjudication, […]
[…] 15 mars 2013) que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et M me X… sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une acquisition immobilière ; que M. et M me X… ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; […] un acte de prêt affecté d'irrégularités en ce qu'il comporte des mentions contradictoires avec celles de la procuration qui avait été consentie par les emprunteurs pour le régulariser, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X… de leurs contestations tirée notamment de l'irrégularité du titre exécutoire produit par la banque ;
[…] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M me X… de sa demande d'annulation et de radiation du commandement valant saisie fondée sur l'irrégularité du titre exécutoire et la prescription de l'action de la banque engagée à son encontre et, en conséquence, […] l'absence d'annexe de la procuration donnée à l'acte notarié lui-même ne lui a pas fait perdre son caractère authentique, mais plus largement encore elle n'entache pas sa validité de l'acte ni ne porte atteinte à son caractère exécutoire dès lors que la Banque Palatine justifie que cette procuration a bien été annexée à la minute de l'acte reçu le 17 janvier 2011 par le notaire ;
[…] En application de l'article-12 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution modifiée, en vigueur à la date de la saisie-attribution litigieuse, il ne peut être procédé à une saisie-attribution qu'en vertu d'un titre exécutoire ; […] Le fait de pratiquer une saisie-exécution déterminant le blocage de la perception des loyers dus au débiteur saisi depuis le mois de juin 2011, soit depuis deux ans et demi, alors en outre que le créancier disposait de l'assistance d'un huissier de justice à même de l'informer de l'irrégularité du titre exécutoire, constitue, dès lors que cette saisie est déclarée nulle, un abus de saisie ;
[…] 2. La SCI ayant ultérieurement indiqué, en réponse à une mise en demeure, qu'elle était dans l'incapacité de régler la somme due en remboursement du compte courant d'associé, le comptable public l'a fait assigner devant un juge de l'exécution à fin d'obtenir la délivrance d'un titre exécutoire à son encontre. […] Par application de ce texte, un tiers ne peut se fonder sur des arguments propres à la défense du débiteur pour s'opposer au paiement car, nul ne plaidant par procureur, il ne lui appartient pas de s'immiscer dans les rapports entre le débiteur et son créancier en excipant notamment de l'irrégularité du titre exécutoire.
[…] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le commandement, délivré en vertu de deux jugements du tribunal admnistratif rejetant les requêtes présentées par la CAM en annulation d'états exécutoire émis contre elle par l'ONILAIT ne visait pas le traité de cession intervenu entre la CAM et la COLAIMA et ne valait pas titre exécutoire à l'égard de la COLAIMA ; qu'ayant ainsi retenu l'irrégularité du titre exécutoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
[…] rejeté les contestations soulevées par la sci Fabien du Clos Fossé relatives à la validité des titres exécutoires et à l'exigibilité de la créance et d'avoir constaté que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie est titulaire d'une créance liquide et exigible qui s'élève sauf mémoire à la somme de 131 064, […] 1°) ALORS QUE la sci Fabien du clos Fossé avait soutenu dans son assignation devant la cour d'appel que le commandement de payer valant saisie immobilière était nul car entaché d'une irrégularité de fond tenant à l'absence de justification de ce que l'acte avait été signifié par un huissier de justice et que la nullité des actes pour irrégularité […]
[…] — constater l'irrégularité du titre exécutoire […] Que l'irrégularité invoquée par la SCI BPDF tenant au défaut de pouvoir du mandataire en l'absence de désignation expresse du clerc de notaire dans la procuration, qui affecte la représentation conventionnelle de la banque, est sanctionnée par une nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la banque qui seule peut la demander (étant relevé au demeurant que la banque qui a débloqué les fonds au profit de la SCI BPDF, emprunteur, ne remet nullement en cause l'engagement pris en son nom au titre du contrat de prêt litigieux), mais n'est pas de nature à priver l'acte notarié du 12 juillet 2007 de son caractère authentique et, partant, exécutoire ;
[…] 1°) de constater l'irrégularité du titre exécutoire émis en date du 20 décembre 2012 notifié à M me X le 28 février 2013 et de procéder à son annulation ; […] 3°) de condamner le département à régler 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ainsi qu'aux entiers dépens ;
[…] — il n'a jamais obtenu d'explications sur les modalités de calcul de cette contribution et le titre exécutoire est, de ce chef, irrégulier ; […] Sur le moyen tiré de l'irrégularité du titre exécutoire :
pendant 7 jours
Commentaires
Pour le débiteur saisi : De nombreux moyens de défense peuvent être soulevés pour contester la saisie immobilière : irrégularité du titre exécutoire, caducité du commandement de payer valant saisie, nullité du cahier des conditions de vente, inopposabilité de la déchéance du terme, prescription.... A. BATAL ABG Avocat Béziers 34 - Accueil de notre cabinet (avocat-beziers.fr)
Lire la suite…[…] req. n° 413712 I – Le contexte La décision commentée a été rendue dans le cadre du dossier CELF, société chargée d'assurer la diffusion d'ouvrages en langue française dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger, entre 1980 et 2001, et ayant perçu à ce titre des aides d'État, perception contestée depuis 20 ans par son concurrent française Side, devant les juridictions nationales et européennes (aides illégales d'état). […] La régularité du titre exécutoire de l'administration était contestée, pas le bien-fondé de la créance, et cela fait toute la différence. Le Conseil d'État approuve le raisonnement de la cour sur les conséquences de l'irrégularité du titre exécutoire. […]
Lire la suite…Application en matière d'état exécutoire de la jurisprudence Intercopie CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02721 - Société Francelot - 29 septembre 2020 - C+ Procédure – Voies de recours – Appel – Moyen soulevé postérieurement à l'expiration du délai de recours – recevabilité – 1) Condition – Moyen reposant sur la même cause juridique qu'un moyen ayant été soulevé dans le délai de recours – 2) Absence – Moyen tiré de l'irrégularité du titre exécutoire alors qu'a seul été soulevé dans le délai de recours un moyen relatif au bien-fondé de ce titre exécutoire. (1) L'annulation d'un titre exécutoire […] pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, […]
Lire la suite…Un titre exécutoire a été émis à son encontre le 31 juillet 2015, après retrait d'un premier titre émis en 2012. […] Au titre du règlement au fond, la question était posée de la régularité du titre émis à une date où le propriétaire de l'immeuble était en procédure de liquidation judiciaire, ce qui en droit lui ôtait la maîtrise de ses biens – qu'il n'avait recouvrée qu'ensuite. […] Pour répondre au moyen d'irrégularité du titre exécutoire, qui aurait dû, en sa date, être adressé au liquidateur judiciaire, […]
Lire la suite…Un titre exécutoire a été émis à son encontre le 31 juillet 2015, après retrait d'un premier titre émis en 2012. […] Au titre du règlement au fond, la question était posée de la régularité du titre émis à une date où le propriétaire de l'immeuble était en procédure de liquidation judiciaire, ce qui en droit lui ôtait la maîtrise de ses biens – qu'il n'avait recouvrée qu'ensuite. […] Pour répondre au moyen d'irrégularité du titre exécutoire, qui aurait dû, en sa date, être adressé au liquidateur judiciaire, […]
Lire la suite…Elle permet au créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, de récupérer les sommes dues auprès du débiteur en faisant bloquer les avoirs disponibles sur ses comptes bancaires. […] Le débiteur dispose ensuite d'un délai de 15 jours pour contester la mesure en saisissant le juge de l'exécution. […] Contester une saisie sur compte bancaire Plusieurs motifs peuvent justifier la contestation d'une saisie sur compte bancaire : L'absence ou l'irrégularité du titre exécutoire : si le créancier ne dispose pas d'un titre valable ou si celui-ci comporte des erreurs (montant de la dette, identité du débiteur…), […]
Lire la suite…Cette procédure est encadrée par la loi et ne peut être mise en œuvre qu'à la suite d'une décision de justice ayant force exécutoire (jugement, titre exécutoire…). […] Les modalités de la saisie sur compte bancaire Lorsqu'une saisie sur compte bancaire est effectuée, plusieurs éléments sont pris en compte : Le solde du compte au moment de la saisie : seules les sommes disponibles peuvent être saisies. […] Le débiteur peut invoquer différents motifs, tels que l'irrégularité du titre exécutoire, l'extinction de la dette ou encore l'atteinte à ses droits fondamentaux (atteinte à la dignité humaine, droit au logement…). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Seuls constituent des titres exécutoires : […]
Article R2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
Article R3252-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Article R222-25 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
Article R2342-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
[…] – soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne
Article R49-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530.
Article 1410 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.
Article L322-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 2 : Immatriculation
II.-L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par le premier alinéa du I est également applicable en cas d'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. Cette opposition suspend la prescription de l'action en recouvrement. Elle est levée par paiement du titre exécutoire.
Article 50 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
- Illégalité du titre exécutoire
- Absence de titre exécutoire valide
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Absence de titre exécutoire
- Validité du titre exécutoire
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Existence de titres exécutoires
- Irrégularité de la saisie
- Insuffisance de motivation du titre exécutoire
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Non-exécution du jugement
- Défaut d'exécution du jugement
- Absence d'exécution du jugement
- Inexécution des condamnations
- Demande de constatation de la caducité du commandement de payer
- Annulation du titre exécutoire
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Irrégularité de la signification de la contrainte
- Titre exécutoire