Absence de titre exécutoire valide
Décisions
[…] Attendu que, pour écarter cette exception, le jugement de validation de la saisie-arrêt, après avoir énoncé que l'examen d'une contestation sérieuse ne devant être effectué qu'en l'absence de titre, et l'existence d'un titre exécutoire régulier ne pouvant être sérieusement contestée en l'absence d'opposition faite à ce titre, en déduit qu'il n'y a pas lieu de mettre en cause le créancier ;
[…] Qu'il échet, en l'absence de titre exécutoire valide à ce jour, de donner mainlevée de toute saisie, par application des articles 65 et suivants du décret du 31 juillet 1992, dans les termes du dispositif ; […] Ordonne mainlevée de toute saisie sur les fonds, comptes ou titres détenus dans les livres du Crédit Lyonnais compte n° 40- 169 T,
[…] 1°/ que si la nullité du titre exécutoire sur lequel la saisie immobilière est fondée entraîne la nullité de toute la procédure de saisie subséquente, […] ni porter atteinte au droit au respect des biens, que la cour d'appel a décidé qu'en l'absence d'application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 relative à la prescription et de l'ordonnance susmentionnée, […] car le jugement d'adjudication est frappé d'une nullité de fond, l'absence de titre exécutoire valide au support de la saisie immobilière, […] que comme cela n'a pas été le cas, les époux W… ont dû se conformer aux décisions de justice définitives qui ont validé la procédure de saisie immobilière en rejetant leurs dires ; qu'or, […]
[…] Attendu que pour infirmer le jugement entrepris et déclarer nulles les saisies-attributions, l'arrêt retient que l'apposition du sceau du notaire sur la copie revêtue de la formule exécutoire étant imposée par les dispositions d'ordre public de l'article 34 du décret du 26 novembre 1971, son absence lui fait nécessairement perdre son caractère exécutoire et que, ce faisant, […] aux motifs que, sur le titre exécutoire, […] que pour valider les saisies-attribution litigieuses, […] déclarera nulles à ce double titre -absence de titre exécutoire valide et absence de créance liquide et exigible – les saisies attribution pratiquées et fera droit aux demandes de mainlevée.
[…] – le jugement s'est abstenu de justifier de toute analyse de l'atteinte à l'article 1 er du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'examiner le moyen tiré de l'absence de titre exécutoire valide et d'analyser la question de l'obligation de compensation des créances ; […] – aucun titre exécutoire valide ne permettait l'exécution forcée ; […] qui n'avait pas à écarter l'ensemble des arguments avancés par le requérant, répond de façon suffisamment motivée à l'ensemble des moyens dont les premiers juges étaient saisis, notamment ceux tirés de l'absence de mise en demeure régulière et de l'obligation de compensation des créances. […]
[…] Attendu que Monsieur X soulève, à titre principal, en application de l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile , le caractère nul et non avenu du jugement dont se prévaut la Société B C AB, faisant valoir que la signification du 12 février 1993 du jugement réputé contradictoire rendu le 25 novembre 1992 par le Tribunal d'Instance de Senlis est nul et de nul effet, et que dès lors il n'existe pas de titre exécutoire valide justifiant la saisie des rémunérations ; […] Attendu que c'est donc à bon droit que l'appelant fait valoir que la mesure d'exécution forcée litigieuse a été diligentée en l'absence de titre exécutoire valide ; que le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions ;
[…] Par acte d'huissier de justice du 4 janvier 2021, M. X a fait assigner la société Macifilia devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin de contester cette saisie. Il sollicitait en dernier lieu de voir prononcer la nullité de l'acte de saisie-attribution, en l'absence de titre exécutoire valide et faute de contenir le détail des frais générés par les procédures antérieures, ordonner la mainlevée de la saisie, condamner la société Macifilia à lui payer des dommages et intérêts pour saisie inutile et abusive ainsi qu'à supporter les frais de saisie. […] — rappelé que la décision était exécutoire de droit par provision.
[…] juger que les significations ne sont pas valables de sorte que le [14] n'est pas titulaire d'un titre exécutoire valide ; […] Sur l'absence de titre exécutoire valide […] Sur l'absence de liquidité de la créance
[…] Par assignation du 05 avril 2007, Madame X a saisi le Tribunal de Grande Instance de Melun aux fins de main levée de cette saisie, en l'absence de titre exécutoire valide. […] L'article 2 de la loi du 09 juillet 1991 prévoit que le créancier muni d'un titre exécutoire constant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. […] Le délai pour former opposition est largement dépassé et en l'absence de saisie du juge d'instance durant ce délai, l'ordonnance d'injonction de payer présente un caractère définitif.
[…] — constater l'absence de titre exécutoire valide de la société ERIGERE pour procéder à l'exécution forcée en ce que le jugement du Tribunal d'instance du 10 e arrondissement de Paris du 4 mars 2015 ne lui a jamais été notifié, […] Il sera préalablement donné acte à Madame Z Y de ce qu'elle abandonne les moyens de nullité tirés de l'absence de signification du titre exécutoire et de la non reproduction de certaines mentions légales. […] -DECLARE en conséquence valide la saisie attribution à exécution successive pratiquée le 11 mars 2016,
pendant 7 jours
Commentaires
A ce titre, […] à toute la dette garantie, en capital et intérêts, quel qu'en soit le montant. […] S'il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l'immeuble hypothéqué dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d'exécution.“ Article 2454 du Code civil Commandement de payer bail commercial Le commandement de payer pour être valide, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, à peine de nullité. […] A ce titre, […] C'est notamment le cas, lorsqu'il y a une absence de paiement du preneur. […] A ce titre, il peut être mis en avant, l'absence de titre exécutoire valide par l'huissier de justice. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les communes peuvent émettre des titres de recettes qui sont exécutoires. […] a été consacré par l'article 98 de la loi de finances pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), codifié à l'article L. 252 A du Livre des procédures fiscales. […] En effet, si le premier alinéa du 1° de l'article L. 1617-5 du CGCT prévoit qu' « en l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur », […]
Lire la suite…Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réciprocité dans le mode d'envoi des courriers relatifs aux amendes, suite à des infractions routières. […] elle doit être envoyée en lettre recommandée avec avis de réception qu'il s'agisse de la requête en exonération (article 529-2 du code de procédure pénale) ou de la réclamation à fin d'annulation du titre exécutoire signé par le ministère public (article 530 du code de procédure pénale). […] un accusé d'enregistrement de la transmission est présenté automatiquement à l'usager lorsque celui-ci a validé et envoyé les informations demandées.
Lire la suite…Toutefois, si les communes ont engagé une procédure de révision de leur POS avant le 31 décembre 2015, ce dernier reste valide jusqu'au passage de ce dernier en PLU.À défaut, c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique. Or de nombreuses communes se sont vu reprocher la caducité de leur POS au motif qu'elles ne pouvaient se prévaloir d'un titre exécutoire attestant de l'engagement de ladite procédure. […] Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, […] Il ne conditionne en revanche pas l'existence même de ces actes ni leur légalité. […] Dans ces conditions et en l'absence de précision en sens contraire, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les communes peuvent émettre des titres de recettes qui sont exécutoires. […] a été consacré par l'article 98 de la loi de finances pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), codifié à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. […] En effet, si le premier alinéa du 1° de l'article L. 1617-5 du CGCT prévoit qu'« en l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur », […]
Lire la suite…Afin d'obtenir le remboursement des sommes versées, l'Office a émis un titre exécutoire à l'encontre du CHRU. […] En appel, la cour a confirmé la légalité du titre exécutoire. […] Votre avis SHAM de 2019 2 valide la faculté pour l'ONIAM d'émettre un titre exécutoire pour récupérer sa créance, plutôt que de devoir saisir la juridiction compétente. […]
Lire la suite…Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur, mais conservent la possibilité d'agir en justice pour obtenir un titre exécutoire... […] une nouvelle autorité LCB-FT dotée de pouvoirs de surveillance et d'enquête, contribuera à la lutte contre les réseaux de blanchiment et de financement du terrorisme... […] La vérification suffit à valider le contrôle Droit routier / Permis de conduire et circulation Par un arrêt du 13 mai 2025, […] en se fondant sur les articles L 234-4 du Code de la route et 29 du décret du 3 mai 2001... […] Succession vacante et prescription : absence de suspension en l'absence de titre exécutoire Droit de la famille, […]
Lire la suite…Il ne permet pas en revanche de caractériser l'inexistence d'une obligation extra-contractuelle (cf., pour un exemple d'approche différenciée d'une créance contractuelle et d'une créance au titre de l'enrichissement sans cause : CE 10 octobre 2012, Commune de Baie-Mahault, n° 340647, C). […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 5 législatives que celles applicables ici, juger que l'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat, d'où il résulte que cette délibération n'est pas encore exécutoire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
Article R2342-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
[…] – soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne
Article R222-15 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article R. 222-13, le requérant peut demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire. L'ordonnance ainsi visée produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort.
Article R49-5 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530.
Article R222-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
Article 50 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Article 263 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] 2° Si la procédure a été mise en oeuvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois visé à l'article 256 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; toutefois, si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1° ;
Article R532-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
- Chapitre II : La publicité provisoire
- Section 2 : Dispositions communes
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5.
Article 54 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Les titres de recettes émis par l'ordonnateur sont exécutoires de plein droit en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. La signature de l'ordonnateur est portée sur le bordereau récapitulatif des titres de recettes, à l'exclusion des titres de recettes eux-mêmes.
Article 64 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
- Absence de titre exécutoire
- Illégalité du titre exécutoire
- Existence de titres exécutoires
- Irrégularité du titre exécutoire
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Validité du titre exécutoire
- Absence d'exécution du jugement
- Absence de mesure d'exécution nécessaire
- Insuffisance de motivation du titre exécutoire
- Titre exécutoire
- Absence d'exécution de la décision
- Non-exécution du jugement
- Demande de constatation de la caducité du commandement de payer
- Inexécution des condamnations
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Absence de mesure d'exécution
- Annulation du titre exécutoire
- Défaut d'exécution du jugement
- Absence de commandement de payer
- Inexécution des obligations
C'est notamment le cas, lorsqu'une saisie abusive survient en cas de violation des droits du débiteur, comme la saisie de sommes insaisissables ou l'absence de titre exécutoire valide. A ce titre, il est possible de contester ces abus en saisissant le juge de l'exécution (JEX) et de demander des dommages et intérêts. […] Par conséquent, vous devez vous protégez efficacement face aux abus de procédure et sécurisez votre situation financière. […] Les abus les plus fréquents incluent : Une saisie réalisée sans titre exécutoire valide. […]
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