Illégalité du titre exécutoire
Décisions
[…] Le MINISTERE PUBLIC, Copie Exécutoire le : […] PRONONCE l'illégalité du titre exécutoire en date du 24 juin 2015 et son annulation;
[…] M. F… C… soulève, comme unique moyen, celui tiré de l'exception d'illégalité du titre exécutoire n° 201/2005, sur le fondement duquel l'opposition à tiers détenteur a été prise. Ainsi qu'il a été dit au point 1, le titre exécutoire n° 201/2005 a été émis le 23 mai 2005, le document en date du 13 novembre 2013 portant le même numéro n'étant qu'une réédition de l'unique titre du 23 mai 2005. […] Si la notification du titre exécutoire n° 201/2005 ne comportait pas la mention des voies et délais de recours, l'exception d'illégalité de ce titre ne pouvait plus être soulevée à l'expiration d'un délai raisonnable suivant le 19 décembre 2005. […]
[…] Y Z C se prévaut, par la voie de l'exception, de l'illégalité du titre exécutoire émis le 8 juin 2010 ; que si la commune de Boulogne-Billancourt soutient que ce titre exécutoire a été notifié à M. […] Y Z C est, dès lors, recevable à exciper de l'illégalité de ce titre exécutoire ;
[…] 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2001 pour un montant de 2.243, 66 euros et le commandement de payer émis le 5 juillet 2011 pour un montant restant de 1.122, 10 euros en vue du recouvrement du titre exécutoire, ensemble la décision de rejet implicite née le 26 septembre 2011 du silence gardé par la direction départementale des finances publiques des Yvelines sur son recours préalable contre le commandement de payer ; […] — s'agissant de la décision implicite de rejet : qu'elle est illégale à raison de l'illégalité du titre exécutoire ;
[…] — en outre, ce titre exécutoire ne peut plus être contesté, le recours en annulation dirigé contre celui-ci ayant été rejeté par un jugement du tribunal administratif du 7 janvier 2008 devenu définitif ; ainsi, M me X ne peut plus exciper de l'illégalité du titre exécutoire pour critiquer la légalité du commandement payer ; contrairement à ce que soutient la requérante, la mise en demeure de payer n'est qu'un acte d'exécution du titre exécutoire, ces deux actes n'étant pas constitutifs d'une opération complexe permettant de soulever l'exception d'illégalité, même lorsque l'acte initial est devenu définitif.
[…] T. soulève, comme indiqué au point 2, un seul moyen tiré de l'exception d'illégalité du titre exécutoire, sur le fondement duquel il a été pris, […] au plus tard, par un bordereau en date du 19 décembre 2005, des copies respectives du titre exécutoire du 23 mai 2005, du commandement de payer et du jugement du tribunal en date du 23 septembre 1999 ; […] le délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne lui était pas opposable, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l'exception d'illégalité dont se prévaut le requérant pour contester l'opposition à tiers détenteur, a été soulevé neuf années après sa notification, […]
[…] M. D… A… soulève, comme indiqué au point 2, un seul moyen tiré de l'exception d'illégalité du titre exécutoire, sur le fondement duquel il a été pris, […] au plus tard, par un bordereau en date du 19 décembre 2005, des copies respectives du titre exécutoire du 23 mai 2005, du commandement de payer et du jugement du tribunal en date du 23 septembre 1999 ; […] le délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne lui était pas opposable, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l'exception d'illégalité dont se prévaut le requérant pour contester l'opposition à tiers détenteur, a été soulevé neuf années après sa notification, […]
[…] M. D… A… soulève, comme indiqué au point 2, un seul moyen tiré de l'exception d'illégalité du titre exécutoire, sur le fondement duquel il a été pris, […] au plus tard, par un bordereau en date du 19 décembre 2005, des copies respectives du titre exécutoire du 23 mai 2005, du commandement de payer et du jugement du tribunal en date du 23 septembre 1999 ; […] le délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne lui était pas opposable, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l'exception d'illégalité dont se prévaut le requérant pour contester l'opposition à tiers détenteur, a été soulevé neuf années après sa notification, […]
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Anor (Nord) à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du titre exécutoire n° 755 émis à son encontre le 29 décembre 2015. Par un jugement n° 2202857 du 12 juillet 2024, ce tribunal a rejeté cette demande. […] 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que le tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'avait fourni dans le cadre de cette instance aucun élément de nature à attester de la réalité d'un préjudice moral en lien direct et certain avec la faute commise par la commune d'Anor en émettant à son encontre un titre exécutoire partiellement illégal.
[…] Un titre exécutoire a été émis à l'encontre de l'entreprise CASH CONVERTERS le 6 décembre 2010 pour un montant de 8 852,80 € au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure 2010. […] — dire que les moyens tirés de l'illégalité du titre exécutoire sont fondés,
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Commentaires
Postérieurement à l'établissement du décompte général, constatant des retards dans la réalisation du parc paysager, la Commune de Gandrange a pris la décision d'infliger des pénalités de retard à la société ISS Espaces Verts et a procédé à l'émission d'un titre exécutoire. […] La Commune de Gandrange a interjeté appel de ce jugement. […] Par un arrêt rendu le 28 mai 2019, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé non seulement l'illégalité du titre exécutoire pris par la Commune de Gandrange, mais de surcroît sa condamnation à régler à la société ISS Espaces Verts le solde du marché. […] En effet, […]
Lire la suite…C…demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102141 du 6 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 14 février 2011 par lequel le maire de la commune d'Hindisheim a mis à sa charge la somme de 80 573,18 euros ; […] il ne satisfait pas aux exigences posées par l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; – le titre exécutoire du 14 février 2011 est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du maire d'Hindisheim en date du 9 janvier 2008 ; d'une part, […] un tel moyen, en l'admettant fondé, n'est pas de nature à entraîner l'illégalité du titre exécutoire du 14 février 2011, […]
Lire la suite…Postérieurement à l'établissement du décompte général, constatant des retards dans la réalisation du parc paysager, la Commune de Gandrange a pris la décision d'infliger des pénalités de retard à la société ISS Espaces Verts et a procédé à l'émission d'un titre exécutoire. […] La Commune de Gandrange a interjeté appel de ce jugement. […] Par un arrêt rendu le 28 mai 2019, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé non seulement l'illégalité du titre exécutoire pris par la Commune de Gandrange, mais de surcroît sa condamnation à régler à la société ISS Espaces Verts le solde du marché. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] établissement public de l'Etat a émis, le 8 novembre 2012, un premier titre exécutoire. […] Houssais. […] D… soulève un seul moyen tiré de l'exception d'illégalité du titre exécutoire, émis à son encontre le 23 mai 2005, sur le fondement duquel il a été pris, […] des copies respectives du titre exécutoire du 23 mai 2005, du commandement de payer et du jugement du tribunal en date du 23 septembre 1999. […] territoriales ne lui était pas opposable, le tribunal a toutefois estimé que l'exception d'illégalité dont se prévaut le requérant a été soulevé neuf années après la notification du titre exécutoire, survenue à la date de réception du bordereau du 19 décembre 2005.
Lire la suite…[…] sa force exécutoire du fait de décisions de justice successives – Emprunt contracté pour payer le titre annulé par la suite – Intérêts financiers assortissant l'emprunt – Absence d'indemnisation car sans lien direct avec l'illégalité du titre exécutoire . […] La CCI ayant refusé de renouveler la convention à compter du 1er juillet 2004, […] le comptable public peut poursuivre le recouvrement de la créance en cause sur le fondement du titre exécutoire initial ». […] Or la cour a estimé qu'il existait un lien direct entre l'illégalité […]
Lire la suite…Dans des situations de ce type, elle souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées pour réagir face à la politique du fait accompli de certains élus qui spéculent délibérément sur les lenteurs de la justice administrative pour passer les marchés en toute illégalité. L'honorable parlementaire évoque les situations dans lesquelles des marchés passés dans des conditions manifestement illégales ne peuvent être annulés avant la fin de la réalisation des ouvrages en cause. […] À ce titre, plusieurs dispositifs d'urgence peuvent être mis en oeuvre. […] si le juge des référés n'a pas statué, que l'acte redevient exécutoire. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un adjoint au maire délégué qui signe un titre exécutoire. […] N° 107084). […] Il en résulte que, saisi d'un recours contre un acte qui ne comporterait pas les mentions prévues par la loi, le juge administratif pourrait être conduit à en constater l'illégalité. […]
Lire la suite…[…] le propriétaire d'un bien immobilier compris dans le périmètre d'une ASA peut saisir directement le juge de l'excès de pouvoir d'un recours contre la décision qui a fixé les bases de répartition des dépenses de l'association, ou bien s'il peut seulement former, dans le délai prescrit par ces dispositions, un recours contre le titre exécutoire, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuites faisant application de ces bases, en excipant de l'illégalité qui entache les […] En effet, si l'article 54 du décret du 3 mai 2006 prévoit que le recours contre le titre exécutoire doit être introduit, à peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01549 posée le 12/10/2017 sous le titre : " Délai de recours contre un arrêté municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] dans le cadre de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'acquièrent pas de caractère exécutoire en l'absence de transmission, selon les termes du même article. […] contestée constitue une même opération complexe, l'illégalité de l'acte initial pouvant être alors invoquée en dépit de son caractère définitif. […] C'est au juge administratif, saisi au contentieux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Lorsque le représentant de l'Etat dans la région défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité régionale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. Sur demande du président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal
Article R2342-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
[…] – soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne
Article R222-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
Article L1434-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article R49-5 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article 54 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Les titres de recettes émis par l'ordonnateur sont exécutoires de plein droit en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. La signature de l'ordonnateur est portée sur le bordereau récapitulatif des titres de recettes, à l'exclusion des titres de recettes eux-mêmes.
Article 1 de la Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances
Pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établit une copie exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé. Il la certifie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire.
Article 64 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
- Irrégularité du titre exécutoire
- Absence de titre exécutoire valide
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Validité du titre exécutoire
- Existence de titres exécutoires
- Absence de titre exécutoire
- Titre exécutoire
- Annulation du titre exécutoire
- Insuffisance de motivation du titre exécutoire
- Demande de constatation de la caducité du commandement de payer
- Demande d'annulation d'un titre exécutoire
- Inexécution des condamnations
- Non-exécution du jugement
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Illégalité du titre de perception
- Demande d'annulation du titre exécutoire
- Demande de nullité des commandements de payer
- Irrégularité de la saisie
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Absence d'exécution du jugement