Inadéquation de l'expertise précédente
Décisions
[…] Les motifs du précédent arrêt rendu par cette cour le 11 octobre 2018 sont les suivants : […] Sur la base d'une assignation en référé qui proposait une mesure d'expertise relativement imprécise dans son libellé et dont l'objet aurait été de déterminer la réalité des troubles dénoncés, le premier juge a mis en place une mesure d'instruction qui correspond en réalité à une expertise concernant les désordres susceptibles d'affecter la réalisation d'un immeuble et qui est totalement en inadéquation par rapport aux termes de la demande, et ce dès lors qu'il n'est pas allégué l'existence d'un quelconque désordre ou vice de construction qui affecterait l'immeuble de la société Immobilière 3F.
[…] - en cas d'inadéquation avérée, en préciser la nature et les conséquences techniques ; […] - dire et juger qu'une précédente ordonnance de référé rendue le 9 novembre 2020 avait déjà rendue communes et opposables les opérations d'expertises, que la nouvelle ordonnance rendue ne vise qu'à étendre la mission de l'expert judiciaire à l'analyse du programme de travaux de M. X, que le litige liant la SCI Lili et la SCI Sycomore et le litige liant M. X et M mes Z, ne présentent pas une unité de litige et une unité profonde du droit, que ces deux litiges sont distincts, dissociables ;
[…] La société MAI PHI INTERFOOD SARL indique que l'expertise a mis en évidence une inadéquation de l'étiquette fournie par la société IMPRIMERIE DE L'EPERON SA avec les emballages de la société MAI PHI INTERFOOD SARL ; […] — - Débouter pour les raisons qui précèdent la société MAI PHI INTERFOOD SARL de sa demande d'expertise,
[…] qui a pour activité l'anodisation et la coloration des profilés d'aluminium, a acheté à la société Diversey un procédé électrolytique de colorisation « Divercolor » comprenant un générateur de courant fabriqué par la Société lyonnaise de redresseurs (Solyred) et des produits chimiques à utiliser pour les bains d'électrolyse ; que le procédé destiné à remplacer un autre précédemment utilisé n'ayant pas donné satisfaction, la STTM, […] que, dès lors que l'appareil n'avait fait l'objet d'aucune expertise, […] que les produits chimiques employés étaient adéquats ; qu'en décidant que le concepteur pouvait se retourner contre le fabricant en l'absence de toute preuve de l'inadéquation de ses produits, […]
[…] Les demandeurs soutiennent que la Société NORTH WEST EXPERTISES MARITIMES, qui n'aurait pas alerté Monsieur Z sur l'usure prématurée du moteur ainsi que sur l'inadéquation du système propulsif au type de pêche que le demandeur entendait pratiquer, engagerait sa responsabilité. […] Force est donc de constater que Monsieur A a été prudent et a correctement rempli sa mission, en alertant aussi l'acheteur que la date de la précédente vidange était inconnue E qu'aucun reproche ne puisse donc lui être objecté sérieusement.
[…] Il ne pourra pas davantage être retenu que la société BREIZH APPLIC CHAPE a concourru à la réalisation de son propre préjudice. Monsieur LE Y n'a jamais accepté d'assumer sa responsabilité dans la panne du véhicule et d'indemniser la concluante ; le délai de cinq mois entre la panne et l'assignation aux fins d'expertise n'est pas démesuré au regard de l'instance déjà engagée entre les parties pour la panne précédente. […] Attendu que Monsieur Z, expert a noté dans ses conclusions l'inadéquation de la procédure au regard de la panne qui aurait pu être solutionnée rapidement. La Société BREIZH APPLIC CHAPE s'est au contraire
[…] à la société ANIS qui aurait entrepris d'importants travaux dans les lieux loués sans autorisation du bailleur ni respect des règles de sécurité pour accueillir jusqu'à 200 personnes alors que la capacité d'accueil de l'établissement était limitée à 50 personnes en vertu du permis de construire délivré en 2004 au précédent propriétaire . […] indiquant qu'elle ne pouvait s'acquitter des loyers en raison de l'inadéquation des lieux loués à l'activité prévue au bail et produisant par note en délibéré son dernier bilan a demandé à être autorisée à apurer l'arriéré en 24 mois à l'issue d'un délai de franchise de deux mois , compte tenu de l'intervention prochaine de la première réunion d'expertise […]
[…] Le 13 mars 2018, la caisse lui a notifié la prise en charge de cette rechute imputable à l'accident du travail du 7 janvier 2014 au titre de la législation des risques professionnels après décision de la Commission de Recours Amiable ([14]), en annulant et remplaçant la précédente notification de refus. […] En l'espèce, Mme [V] demande qu'il soit ordonné une expertise médicale, en se fondant sur l'avis de son médecin traitant, Dr [T] [P], pour contester l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle attribué, qui serait en inadéquation avec son état de santé.
[…] Par une assignation délivrée le 7 mars 2007, la Société Immobilière et Hôtelière du Parc Monceau (SIHPM) demande que les opérations d'expertise confiées à Messieurs X, A et B par ordonnances rendues les 2 mars 2005 et 7 avril 2006 , […] — en cas d'inadéquation des polices souscrites ou dans l'hypothèse de refus de prise en charge des sinistres, […] Par ailleurs, si l'action dirigée contre les sociétés Y France et XL G H I est recevable, celles-ci n'ayant pas été assignées dans le cadre de la précédente instance devant cette juridiction, les motifs adoptés par la cour d'appel conduisent nécessairement à adopter une solution identique sur la demande dirigée contre celles-ci.
[…] Madame Y X qui bénéficiait précédemment d'une chaudière et d'un chauffe bain à gaz a fait l'acquisition en février 2004 auprès de la société HUGEL d'une chaudière murale de marque DE DIETRICH assurant à la fois le chauffage de sa maison et la production d'eau chaude sanitaire. […] Au vu du rapport d'expertise BONIFACE établi non contradictoirement, lequel relève un certain nombre d'anomalies (fuites, problème pour procéder au ramonage) ainsi qu' une inadéquation de la nouvelle chaudière par rapport au mode d'utilisation de Madame X, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans son rapport pour 2014 le CSA a souligné l'inadéquation du plafond, […] il nous semble que la question n'est pas de savoir si la nouvelle méthode s'approche au plus près de la réalité – il est clair que c'est aujourd'hui techniquement hors de portée – et qu'il convient plus modestement d'apprécier si par rapport à la méthode précédente, […] quand bien même elle serait perfectible 2. […] Le degré de votre contrôle est sans incidence à cet égard puisque comme vous le savez, le juge peut recourir à une expertise y compris pour des appréciations relevant du contrôle restreint (cf. en dernier lieu 20 mars 2013 Société Addmedica n° 356661 356663 359439 361789 363195 aux T. p. 848) 3 . […]
Lire la suite…Il rappelle que des associations, dont l'expertise et l'envergure ne peuvent être ignorées et font l'objet d'une écoute particulièrement attentive de la société, dénoncent le fait qu'un animal, […] l'impossibilité de former un groupe social équilibré, ou encore l'impossibilité de développer des comportements propres à son espèce ; des facteurs qui sont de nature à provoquer des souffrances animales. […] Il constate que ce certificat méconnaît l'inadéquation entre les conditions de détention imposées aux animaux par la vie itinérante des circassiens et les exigences comportementales de chaque espèce. […] une législation qui n'est plus adaptée aux faits précédemment traités.
Lire la suite…[…] 25 janvier 2017, n° 15-23.547), les juridictions admettent que « le déséquilibre significatif puisse résulter d'une inadéquation du prix au bien vendu ». […] le Conseil procède à une motivation par renvoi à sa précédente décision du 13 janvier 2011 dans laquelle il avait principalement considéré que le législateur s'était référé à la notion juridique de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du Code de la consommation (clauses abusives) et que le contenu de cette notion avait déjà été précisé par la jurisprudence, […] notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, […]
Lire la suite…Le membre de l'ordre, la succursale, la société pluriprofessionnelle d'exercice, l'association de gestion et de comptabilité ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable suspendu doit payer à ses employés, pendant la durée de sa suspension, les salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives et par les règlements en vigueur. Toutefois, il a la faculté 5 de payer à ses employés qui, à cette occasion, quittent son service, l'indemnité de délaicongé prévue au paragraphe précédent. […] Le membre de l'ordre, la succursale, la société pluri-professionnelle d'exercice, […]
Lire la suite…[…] à l'insuffisance de traçabilité des soins, à l'inadéquation de la monothérapie administrée au regard de la multiplicité des germes, aux incohérences de traitement dues à l'arrêt de molécule avec reprise ultérieure, […] la société AM Trust International Underwiters Ltd, il a appelé en garantie son précédent assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM). […] L'exigence que soit formée une réclamation pour caractériser le fait dommageable connu paraît tout d'abord à exclure. […] Aucune autre pièce du dossier n'étaye l'idée d'une connaissance de la faute avant la réalisation d'une expertise ordonnée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation en mai 2014. […]
Lire la suite…1Notre autrice a déjà prouvé son expertise dans le cinéma espagnol contemporain. […] tout comme celles de langue espagnole réalisées hors d'Espagne. […] Pour revenir à l'éclatement de la Guerre Civile, les spécialistes ont continué à avancer des motifs différents : une lutte des classes ou bien une inadéquation entre les vies économique et politique ou encore un concours de circonstances socio-religieuses. 4La récupération de la Guerre Civile par le cinéma ne commence pas après la mort de Franco en 1975. Seulement, […] accusés de violer les femmes et de s'attaquer aux religieux. […] Le discours mémoriel se situe alors encore partiellement dans la continuité de la période précédente. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies. Il en est de même si le condamné ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées en application des dispositions de l'alinéa précédent […]
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 2 du Décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 relatif à la déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du code de la rechercheAbrogé
- Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021
[…] 2° L'intitulé, le contenu, la date de début et la durée prévisible de la mission d'expertise au titre de laquelle l'expert est tenu d'établir la déclaration et la mention de l'autorité auprès de laquelle il exerce sa mission d'expertise ; […] 4° Les activités principales et accessoires, rémunérées ou non, et la participation à une instance décisionnelle exercées au cours des cinq années précédentes dans des établissements ou
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R761-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L2312-81 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
- Paragraphe 2 : Financement
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Article L2315-81 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 2 : Financement
Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
- Inadéquation de l'expertise initiale
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Insuffisance du rapport d'expertise
- Inexactitude du rapport d'expertise
- Irrégularité de l'expertise
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Demande d'expertise
- Incomplétude du rapport d'expertise
- Erreurs dans le rapport d'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Critique du rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Utilité de la mesure d'expertise
- Rapport d'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
C'est dans ce contexte que ce dernier a sollicité une expertise médicale en référé. […] Analyse : Si le médecin jouit d'une grande liberté dans le choix du traitement, sa faute peut néanmoins être retenue lorsque ce choix n'est pas conforme aux données acquises de la science. […] La non-conformité aux données acquises de la science de l'acte médical prescrit peut aussi résulter de son inadéquation à l'état de santé du patient. […] n° 96-86.405) ou encore programme une intervention dépourvue d'urgence trop près d'une précédente intervention (Cass. 1 re civ., 30 octobre 1995, n° 93-18.768, Bull. […]
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