Inadéquation de l'expertise précédente
Décisions
[…] Les motifs du précédent arrêt rendu par cette cour le 11 octobre 2018 sont les suivants : […] Sur la base d'une assignation en référé qui proposait une mesure d'expertise relativement imprécise dans son libellé et dont l'objet aurait été de déterminer la réalité des troubles dénoncés, le premier juge a mis en place une mesure d'instruction qui correspond en réalité à une expertise concernant les désordres susceptibles d'affecter la réalisation d'un immeuble et qui est totalement en inadéquation par rapport aux termes de la demande, et ce dès lors qu'il n'est pas allégué l'existence d'un quelconque désordre ou vice de construction qui affecterait l'immeuble de la société Immobilière 3F.
[…] - en cas d'inadéquation avérée, en préciser la nature et les conséquences techniques ; […] - dire et juger qu'une précédente ordonnance de référé rendue le 9 novembre 2020 avait déjà rendue communes et opposables les opérations d'expertises, que la nouvelle ordonnance rendue ne vise qu'à étendre la mission de l'expert judiciaire à l'analyse du programme de travaux de M. X, que le litige liant la SCI Lili et la SCI Sycomore et le litige liant M. X et M mes Z, ne présentent pas une unité de litige et une unité profonde du droit, que ces deux litiges sont distincts, dissociables ;
[…] La société MAI PHI INTERFOOD SARL indique que l'expertise a mis en évidence une inadéquation de l'étiquette fournie par la société IMPRIMERIE DE L'EPERON SA avec les emballages de la société MAI PHI INTERFOOD SARL ; […] — - Débouter pour les raisons qui précèdent la société MAI PHI INTERFOOD SARL de sa demande d'expertise,
[…] qui a pour activité l'anodisation et la coloration des profilés d'aluminium, a acheté à la société Diversey un procédé électrolytique de colorisation « Divercolor » comprenant un générateur de courant fabriqué par la Société lyonnaise de redresseurs (Solyred) et des produits chimiques à utiliser pour les bains d'électrolyse ; que le procédé destiné à remplacer un autre précédemment utilisé n'ayant pas donné satisfaction, la STTM, […] que, dès lors que l'appareil n'avait fait l'objet d'aucune expertise, […] que les produits chimiques employés étaient adéquats ; qu'en décidant que le concepteur pouvait se retourner contre le fabricant en l'absence de toute preuve de l'inadéquation de ses produits, […]
[…] à la société ANIS qui aurait entrepris d'importants travaux dans les lieux loués sans autorisation du bailleur ni respect des règles de sécurité pour accueillir jusqu'à 200 personnes alors que la capacité d'accueil de l'établissement était limitée à 50 personnes en vertu du permis de construire délivré en 2004 au précédent propriétaire . […] indiquant qu'elle ne pouvait s'acquitter des loyers en raison de l'inadéquation des lieux loués à l'activité prévue au bail et produisant par note en délibéré son dernier bilan a demandé à être autorisée à apurer l'arriéré en 24 mois à l'issue d'un délai de franchise de deux mois , compte tenu de l'intervention prochaine de la première réunion d'expertise […]
[…] Les demandeurs soutiennent que la Société NORTH WEST EXPERTISES MARITIMES, qui n'aurait pas alerté Monsieur Z sur l'usure prématurée du moteur ainsi que sur l'inadéquation du système propulsif au type de pêche que le demandeur entendait pratiquer, engagerait sa responsabilité. […] Force est donc de constater que Monsieur A a été prudent et a correctement rempli sa mission, en alertant aussi l'acheteur que la date de la précédente vidange était inconnue E qu'aucun reproche ne puisse donc lui être objecté sérieusement.
[…] Il ne pourra pas davantage être retenu que la société BREIZH APPLIC CHAPE a concourru à la réalisation de son propre préjudice. Monsieur LE Y n'a jamais accepté d'assumer sa responsabilité dans la panne du véhicule et d'indemniser la concluante ; le délai de cinq mois entre la panne et l'assignation aux fins d'expertise n'est pas démesuré au regard de l'instance déjà engagée entre les parties pour la panne précédente. […] Attendu que Monsieur Z, expert a noté dans ses conclusions l'inadéquation de la procédure au regard de la panne qui aurait pu être solutionnée rapidement. La Société BREIZH APPLIC CHAPE s'est au contraire
[…] Madame Y X qui bénéficiait précédemment d'une chaudière et d'un chauffe bain à gaz a fait l'acquisition en février 2004 auprès de la société HUGEL d'une chaudière murale de marque DE DIETRICH assurant à la fois le chauffage de sa maison et la production d'eau chaude sanitaire. […] Au vu du rapport d'expertise BONIFACE établi non contradictoirement, lequel relève un certain nombre d'anomalies (fuites, problème pour procéder au ramonage) ainsi qu' une inadéquation de la nouvelle chaudière par rapport au mode d'utilisation de Madame X, […]
[…] Par une assignation délivrée le 7 mars 2007, la Société Immobilière et Hôtelière du Parc Monceau (SIHPM) demande que les opérations d'expertise confiées à Messieurs X, A et B par ordonnances rendues les 2 mars 2005 et 7 avril 2006 , […] — en cas d'inadéquation des polices souscrites ou dans l'hypothèse de refus de prise en charge des sinistres, […] Par ailleurs, si l'action dirigée contre les sociétés Y France et XL G H I est recevable, celles-ci n'ayant pas été assignées dans le cadre de la précédente instance devant cette juridiction, les motifs adoptés par la cour d'appel conduisent nécessairement à adopter une solution identique sur la demande dirigée contre celles-ci.
[…] Le 13 mars 2018, la caisse lui a notifié la prise en charge de cette rechute imputable à l'accident du travail du 7 janvier 2014 au titre de la législation des risques professionnels après décision de la Commission de Recours Amiable ([14]), en annulant et remplaçant la précédente notification de refus. […] En l'espèce, Mme [V] demande qu'il soit ordonné une expertise médicale, en se fondant sur l'avis de son médecin traitant, Dr [T] [P], pour contester l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle attribué, qui serait en inadéquation avec son état de santé.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans son rapport pour 2014 le CSA a souligné l'inadéquation du plafond, […] il nous semble que la question n'est pas de savoir si la nouvelle méthode s'approche au plus près de la réalité – il est clair que c'est aujourd'hui techniquement hors de portée – et qu'il convient plus modestement d'apprécier si par rapport à la méthode précédente, […] quand bien même elle serait perfectible 2. […] Le degré de votre contrôle est sans incidence à cet égard puisque comme vous le savez, le juge peut recourir à une expertise y compris pour des appréciations relevant du contrôle restreint (cf. en dernier lieu 20 mars 2013 Société Addmedica n° 356661 356663 359439 361789 363195 aux T. p. 848) 3 . […]
Lire la suite…Il rappelle que des associations, dont l'expertise et l'envergure ne peuvent être ignorées et font l'objet d'une écoute particulièrement attentive de la société, dénoncent le fait qu'un animal, […] l'impossibilité de former un groupe social équilibré, ou encore l'impossibilité de développer des comportements propres à son espèce ; des facteurs qui sont de nature à provoquer des souffrances animales. […] Il constate que ce certificat méconnaît l'inadéquation entre les conditions de détention imposées aux animaux par la vie itinérante des circassiens et les exigences comportementales de chaque espèce. […] une législation qui n'est plus adaptée aux faits précédemment traités.
Lire la suite…[…] 25 janvier 2017, n° 15-23.547), les juridictions admettent que « le déséquilibre significatif puisse résulter d'une inadéquation du prix au bien vendu ». […] le Conseil procède à une motivation par renvoi à sa précédente décision du 13 janvier 2011 dans laquelle il avait principalement considéré que le législateur s'était référé à la notion juridique de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du Code de la consommation (clauses abusives) et que le contenu de cette notion avait déjà été précisé par la jurisprudence, […] notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, […]
Lire la suite…Mais réduire l'analyse à un simple cycle de taux, c'est passer à côté de l'essentiel : l'acceptabilité de l'acte de construire se dégrade depuis près de vingt ans et perpétue l'inadéquation entre l'offre et la demande. […] Ces orientations sont pertinentes. […] Cette évolution, notable, traverse l'ensemble des courants politiques et marque une rupture nette par rapport aux décennies précédentes. […]
Lire la suite…Le membre de l'ordre, la succursale, la société pluriprofessionnelle d'exercice, l'association de gestion et de comptabilité ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable suspendu doit payer à ses employés, pendant la durée de sa suspension, les salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives et par les règlements en vigueur. Toutefois, il a la faculté 5 de payer à ses employés qui, à cette occasion, quittent son service, l'indemnité de délaicongé prévue au paragraphe précédent. […] Le membre de l'ordre, la succursale, la société pluri-professionnelle d'exercice, […]
Lire la suite…[…] à l'insuffisance de traçabilité des soins, à l'inadéquation de la monothérapie administrée au regard de la multiplicité des germes, aux incohérences de traitement dues à l'arrêt de molécule avec reprise ultérieure, […] la société AM Trust International Underwiters Ltd, il a appelé en garantie son précédent assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM). […] L'exigence que soit formée une réclamation pour caractériser le fait dommageable connu paraît tout d'abord à exclure. […] Aucune autre pièce du dossier n'étaye l'idée d'une connaissance de la faute avant la réalisation d'une expertise ordonnée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation en mai 2014. […]
Lire la suite…1Notre autrice a déjà prouvé son expertise dans le cinéma espagnol contemporain. […] tout comme celles de langue espagnole réalisées hors d'Espagne. […] Pour revenir à l'éclatement de la Guerre Civile, les spécialistes ont continué à avancer des motifs différents : une lutte des classes ou bien une inadéquation entre les vies économique et politique ou encore un concours de circonstances socio-religieuses. 4La récupération de la Guerre Civile par le cinéma ne commence pas après la mort de Franco en 1975. Seulement, […] accusés de violer les femmes et de s'attaquer aux religieux. […] Le discours mémoriel se situe alors encore partiellement dans la continuité de la période précédente. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021
[…] 2° L'intitulé, le contenu, la date de début et la durée prévisible de la mission d'expertise au titre de laquelle l'expert est tenu d'établir la déclaration et la mention de l'autorité auprès de laquelle il exerce sa mission d'expertise ; […] 4° Les activités principales et accessoires, rémunérées ou non, et la participation à une instance décisionnelle exercées au cours des cinq années précédentes dans des établissements ou
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. […]
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.
Article D47-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Article R114-1 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
- Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
- Section 1 : Missions et dispositions générales
I.-En application de l'article L. 114-1, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Article D40 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2, 167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
Article R4614-20 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
- Inadéquation de l'expertise initiale
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Insuffisance du rapport d'expertise
- Inexactitude du rapport d'expertise
- Irrégularité de l'expertise
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Demande d'expertise
- Incomplétude du rapport d'expertise
- Erreurs dans le rapport d'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Critique du rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Utilité de la mesure d'expertise
- Rapport d'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
C'est dans ce contexte que ce dernier a sollicité une expertise médicale en référé. […] Analyse : Si le médecin jouit d'une grande liberté dans le choix du traitement, sa faute peut néanmoins être retenue lorsque ce choix n'est pas conforme aux données acquises de la science. […] La non-conformité aux données acquises de la science de l'acte médical prescrit peut aussi résulter de son inadéquation à l'état de santé du patient. […] n° 96-86.405) ou encore programme une intervention dépourvue d'urgence trop près d'une précédente intervention (Cass. 1 re civ., 30 octobre 1995, n° 93-18.768, Bull. […]
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