Insuffisance du rapport d'expertise
Décisions
[…] « 1°/ qu'en cas d'expertise incomplète, il appartient au juge qui estime que le rapport est insuffisamment précis de décider de l'audition de l'expert ou d'un complément d'expertise ; que la cour d'appel a décidé que l'expert judiciaire s'appuyait sur des constatations cliniques pour conclure à une spondylose présente au jour de la vente, mais qu'il était dans l'incapacité de préciser l'extension exacte de l'affection à la date de la vente en l'absence de cliché radiologique, que malgré le dire récapitulatif du vendeur sur ce point, […]
[…] Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le rapport de l'expert, qui avait été désigné par le jugement avant-dire droit du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 2 février 1982, a été enregistré par le tribunal administratif le 1 er septembre 1982 ; que les premiers juges ont également visé et analysé les mémoires après expertise produits par les requérants et par l'administration ; que le moyen susanalysé manque en fait ;
[…] Sur le rapport de M. […] sauf à commettre un déni de justice, refuser de statuer, ni refuser d'évaluer cette créance ou ce préjudice, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties ; qu'en conséquence, les juges du fond doivent, […] une mesure d'instruction ; qu'en se fondant, dès lors, pour débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence […] 3 de ses demandes au titre du désordre n° 13-5 tenant à la non-conformité de la hauteur sous plafond des chaufferies situées dans les combles de ses bâtiments D et F et de sa demande d'expertise complémentaire, en ce que celle-ci avait trait à ce désordre, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts X… et A… à payer aux époux B… la somme fixée par l'expert alors que les juges se seraient contredits en homologuant un rapport d'expertise dont ils constataient par ailleurs l'insuffisance ;
[…] « 1°/ qu'il appartient au juge qui estime que le rapport de l'expert judiciaire désigné à l'occasion du litige est insuffisamment précis d'interroger l'expert ou d'ordonner un complément d'expertise ; qu'en l'espèce, en retenant qu'en l'absence de commentaires de l'expert judiciaire sur les documents comptables qui lui avaient été fournis, il n'était pas possible de retenir sa conclusion selon laquelle l'indemnité revendiquée par la société [Adresse 3] était conforme aux valeurs comptables certifiées, la cour d'appel, qui a fait supporter à la société demanderesse une insuffisance du rapport d'expertise, a violé les articles 1134 et 1147 anciens du code civil et l'article 1719 du même code, ensemble l'article 245 du code de procédure civile.
[…] Il est donc compétent pour ordonner un complément d'expertise mais en aucun cas une contre-expertise, laquelle relève de la compétence du tribunal, dans sa formation de jugement, puisqu'elle nécessite de se prononcer sur le rapport d'expertise et ses éventuelles insuffisances. Ainsi, toute demande de nouvelle mesure d'instruction motivée par l'insuffisance des diligences du technicien commis ne relève que de l'appréciation du juge du fond.
[…] Attendu que si le conseiller de la mise en état est compétent au même titre que le juge de la mise en état pour ordonner toute mesure d'instruction (articles 907 et 771 du code de procédure civile), il ne peut remettre en question les dispositions du jugement déféré et ordonner une nouvelle expertise sur des points déjà examinés par l'expertise prise en compte par le tribunal ; qu'en effet, une telle demande s'analyse en une demande de contre expertise, puisqu'elle suppose d'examiner la qualité du premier rapport déposé ;
[…] Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à ordonner une nouvelle expertise, alors, selon le moyen : 1/ que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le rapport qu'il avait produit au débat, 2/ qu'elle n'a pas répondu aux moyens invoquant la carence des notaires et l'insuffisance du rapport d'expertise ;
[…] - le rapport de M me Carole Hentzgen, auditrice, […] - de méconnaissance de leur office par les juges d'appel faute d'avoir ordonné une expertise supplémentaire eu égard à l'insuffisance du rapport d'expertise du 29 avril 2020 ; […] - d'insuffisance de motivation faute d'avoir recherché si la responsabilité de l'ONIAM pouvait être engagée en raison du décès de M. C… ;
[…] Que la défenderesse lui reproche en premier lieu de n'avoir pas pris acte de son changement d'adresse, d'avoir continué ainsi à lui envoyer ses écritures à son ancienne adresse, cette atteinte au respect du contradictoire l'ayant empêchée, à défaut d'avoir été régulièrement informée du dépôt du rapport d'expertise, de saisir en temps utile le juge du contrôle des expertises des difficultés rencontrées dans le cadre de la mesure ; […] Que les prétendues insuffisances de l'expertise ne peuvent justifier sa demande de contre expertise alors que la mesure ayant été ordonnée dans l'intérêt des demandeurs, ses carences éventuelles ne peuvent lui porter préjudice ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge du fond reste pleinement compétent en cas d'insuffisance du rapport d'expertise d'un expert ayant rempli la mission pour lequel il avait été nommé. […] Par une ordonnance du 6 mars 2017, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise médicale en désignant un médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation, avec notamment comme mission de se prononcer sur l'incidence professionnelle subie par la victime des suites de son accident. […] Les conclusions du rapport d'expertise ne convenant pas au demandeur sur ce point, une nouvelle demande d'expertise a été formulée devant le juge des référés afin de voir nommer, en sus du premier expert, […]
Lire la suite…Le déroulement de la Procédure de l'expertise amiable 2.1. […] Vos observations éventuelles sont consignées dans le rapport de l'expert. […]
Lire la suite…La mission d'expertise porte sur la recherche et rassemblement des données indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis. Les conclusions écrites de l'Expert font ainsi l'objet de deux rapports distincts. 2.2. […]
Lire la suite…La demande est rejetée par les juridictions successives au motif que le demandeur, s'appuyant sur le rapport de l'expert, ne démontre pas l'existence « d'un dommage portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ». Dans une seconde procédure, les mêmes demandeurs font assigner l'expert de Justice et son assureur au titre de la notion de perte de chance, en conséquence des insuffisances du rapport d'expertise de Justice. […] au regard de la décision initialement rendue, fondé sur un éclairage expertal insuffisant, la Haute Juridiction doit apprécier si la première décision aurait pu être différente, […]
Lire la suite…La demande est rejetée par les juridictions successives au motif que le demandeur, s'appuyant sur le rapport de l'expert, ne démontre pas l'existence « d'un dommage portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ». Dans une seconde procédure, les mêmes demandeurs font assigner l'expert de Justice et son assureur au titre de la notion de perte de chance, en conséquence des insuffisances du rapport d'expertise de Justice. […] au regard de la décision initialement rendue, fondé sur un éclairage expertal insuffisant, la Haute Juridiction doit apprécier si la première décision aurait pu être différente, […]
Lire la suite…[…] tant par les lenteurs mises par certaines juridictions importantes pour leur verser, apres depot de rapport, les provisions consignees, […] les provisions pour expertise sont consignees au compte du greffier en chef officier ministeriel, tandis que dans les tribunaux de grande instance, […] 3o le montant des interets crediteurs qui ont remunere ce depot durant l'annee 1987 et leur beneficiaire. […] C'est pourquoi, un avant-projet de decret modifiant ou completant certaines dispositions de procedure civile en cours d'elaboration contient notamment des dispositions visant a remedier a l'insuffisance des garanties dont est assortie le paiement de la remuneration de l'expert. […]
Lire la suite…Mme Nadine Morano attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes sur les dysfonctionnements de certaines procédures d'expertises judiciaires. […] insuffisamment sanctionnées et elle souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour protéger la partie de bonne foi. […] La secrétaire d'Etat aux droits des victimes fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif de l'expertise judiciaire, […] le juge peut ordonner sa production sous astreinte ou autoriser l'expert à déposer son rapport en l'état. […] Un rapport de la chancellerie sur la durée des expertises judiciaires civiles de septembre 2003 établit que la durée moyenne des expertises médicales en première instance est de 5, […]
Lire la suite…Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre insuffisant de communes habilitées à délivrer la carte d'identité dans le département de la Somme. […] Dans ce contexte, seules seize communes ont été retenues et trois grands nouveaux territoires ne sont pas couverts. […] Le plan préfectures nouvelle génération a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité. […] Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d'enregistrement. […] Dans un rapport de juin 2016, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article L643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R223-30 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. […]
Article L125-2-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
[…] un décret en Conseil d'Etat précise les obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2, le contenu du rapport d'expertise ainsi que les modalités et délais d'élaboration de l'expertise.
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le tribunal ordonne la nouvelle expertise au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R. 141-4, soit au troisième alinéa de l'article R. 142-24, et au vu des observations des parties.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] du bénéficiaire ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article L1142-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
[…] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article R4614-18 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
Lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-31 et selon les modalités définies à l'article L. 4614-12-1, l'absence de remise du rapport de l'expert désigné n'a pas pour effet de prolonger le délai prévu à l'article L. 1233-30. En cas de contestation, les dispositions de l'article R. 4616-10 s'appliquent.
Article 167 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
- Incomplétude du rapport d'expertise
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Inexactitude du rapport d'expertise
- Inadéquation de l'expertise initiale
- Inadéquation de l'expertise précédente
- Rapport d'expertise
- Erreurs dans le rapport d'expertise
- Attente du rapport d'expertise
- Critique du rapport d'expertise
- Nullité du rapport d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande d'expertise
- Absence de nécessité d'expertise
- Irrégularité de l'expertise
- Utilité de l'expertise
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables