Insuffisance du rapport d'expertise
Décisions
[…] « 1°/ qu'en cas d'expertise incomplète, il appartient au juge qui estime que le rapport est insuffisamment précis de décider de l'audition de l'expert ou d'un complément d'expertise ; que la cour d'appel a décidé que l'expert judiciaire s'appuyait sur des constatations cliniques pour conclure à une spondylose présente au jour de la vente, mais qu'il était dans l'incapacité de préciser l'extension exacte de l'affection à la date de la vente en l'absence de cliché radiologique, que malgré le dire récapitulatif du vendeur sur ce point, […]
[…] Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le rapport de l'expert, qui avait été désigné par le jugement avant-dire droit du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 2 février 1982, a été enregistré par le tribunal administratif le 1 er septembre 1982 ; que les premiers juges ont également visé et analysé les mémoires après expertise produits par les requérants et par l'administration ; que le moyen susanalysé manque en fait ;
[…] Sur le rapport de M. […] sauf à commettre un déni de justice, refuser de statuer, ni refuser d'évaluer cette créance ou ce préjudice, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties ; qu'en conséquence, les juges du fond doivent, […] une mesure d'instruction ; qu'en se fondant, dès lors, pour débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence […] 3 de ses demandes au titre du désordre n° 13-5 tenant à la non-conformité de la hauteur sous plafond des chaufferies situées dans les combles de ses bâtiments D et F et de sa demande d'expertise complémentaire, en ce que celle-ci avait trait à ce désordre, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts X… et A… à payer aux époux B… la somme fixée par l'expert alors que les juges se seraient contredits en homologuant un rapport d'expertise dont ils constataient par ailleurs l'insuffisance ;
[…] « 1°/ qu'il appartient au juge qui estime que le rapport de l'expert judiciaire désigné à l'occasion du litige est insuffisamment précis d'interroger l'expert ou d'ordonner un complément d'expertise ; qu'en l'espèce, en retenant qu'en l'absence de commentaires de l'expert judiciaire sur les documents comptables qui lui avaient été fournis, il n'était pas possible de retenir sa conclusion selon laquelle l'indemnité revendiquée par la société [Adresse 3] était conforme aux valeurs comptables certifiées, la cour d'appel, qui a fait supporter à la société demanderesse une insuffisance du rapport d'expertise, a violé les articles 1134 et 1147 anciens du code civil et l'article 1719 du même code, ensemble l'article 245 du code de procédure civile.
[…] Il est donc compétent pour ordonner un complément d'expertise mais en aucun cas une contre-expertise, laquelle relève de la compétence du tribunal, dans sa formation de jugement, puisqu'elle nécessite de se prononcer sur le rapport d'expertise et ses éventuelles insuffisances. Ainsi, toute demande de nouvelle mesure d'instruction motivée par l'insuffisance des diligences du technicien commis ne relève que de l'appréciation du juge du fond.
[…] Attendu que si le conseiller de la mise en état est compétent au même titre que le juge de la mise en état pour ordonner toute mesure d'instruction (articles 907 et 771 du code de procédure civile), il ne peut remettre en question les dispositions du jugement déféré et ordonner une nouvelle expertise sur des points déjà examinés par l'expertise prise en compte par le tribunal ; qu'en effet, une telle demande s'analyse en une demande de contre expertise, puisqu'elle suppose d'examiner la qualité du premier rapport déposé ;
[…] Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à ordonner une nouvelle expertise, alors, selon le moyen : 1/ que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le rapport qu'il avait produit au débat, 2/ qu'elle n'a pas répondu aux moyens invoquant la carence des notaires et l'insuffisance du rapport d'expertise ;
[…] - le rapport de M me Carole Hentzgen, auditrice, […] - de méconnaissance de leur office par les juges d'appel faute d'avoir ordonné une expertise supplémentaire eu égard à l'insuffisance du rapport d'expertise du 29 avril 2020 ; […] - d'insuffisance de motivation faute d'avoir recherché si la responsabilité de l'ONIAM pouvait être engagée en raison du décès de M. C… ;
[…] Que la défenderesse lui reproche en premier lieu de n'avoir pas pris acte de son changement d'adresse, d'avoir continué ainsi à lui envoyer ses écritures à son ancienne adresse, cette atteinte au respect du contradictoire l'ayant empêchée, à défaut d'avoir été régulièrement informée du dépôt du rapport d'expertise, de saisir en temps utile le juge du contrôle des expertises des difficultés rencontrées dans le cadre de la mesure ; […] Que les prétendues insuffisances de l'expertise ne peuvent justifier sa demande de contre expertise alors que la mesure ayant été ordonnée dans l'intérêt des demandeurs, ses carences éventuelles ne peuvent lui porter préjudice ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge du fond reste pleinement compétent en cas d'insuffisance du rapport d'expertise d'un expert ayant rempli la mission pour lequel il avait été nommé. […] Par une ordonnance du 6 mars 2017, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise médicale en désignant un médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation, avec notamment comme mission de se prononcer sur l'incidence professionnelle subie par la victime des suites de son accident. […] Les conclusions du rapport d'expertise ne convenant pas au demandeur sur ce point, une nouvelle demande d'expertise a été formulée devant le juge des référés afin de voir nommer, en sus du premier expert, […]
Lire la suite…Le déroulement de la Procédure de l'expertise amiable 2.1. […] Vos observations éventuelles sont consignées dans le rapport de l'expert. […]
Lire la suite…La mission d'expertise porte sur la recherche et rassemblement des données indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis. Les conclusions écrites de l'Expert font ainsi l'objet de deux rapports distincts. 2.2. […]
Lire la suite…La demande est rejetée par les juridictions successives au motif que le demandeur, s'appuyant sur le rapport de l'expert, ne démontre pas l'existence « d'un dommage portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ». Dans une seconde procédure, les mêmes demandeurs font assigner l'expert de Justice et son assureur au titre de la notion de perte de chance, en conséquence des insuffisances du rapport d'expertise de Justice. […] au regard de la décision initialement rendue, fondé sur un éclairage expertal insuffisant, la Haute Juridiction doit apprécier si la première décision aurait pu être différente, […]
Lire la suite…La demande est rejetée par les juridictions successives au motif que le demandeur, s'appuyant sur le rapport de l'expert, ne démontre pas l'existence « d'un dommage portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ». Dans une seconde procédure, les mêmes demandeurs font assigner l'expert de Justice et son assureur au titre de la notion de perte de chance, en conséquence des insuffisances du rapport d'expertise de Justice. […] au regard de la décision initialement rendue, fondé sur un éclairage expertal insuffisant, la Haute Juridiction doit apprécier si la première décision aurait pu être différente, […]
Lire la suite…[…] tant par les lenteurs mises par certaines juridictions importantes pour leur verser, apres depot de rapport, les provisions consignees, […] les provisions pour expertise sont consignees au compte du greffier en chef officier ministeriel, tandis que dans les tribunaux de grande instance, […] 3o le montant des interets crediteurs qui ont remunere ce depot durant l'annee 1987 et leur beneficiaire. […] C'est pourquoi, un avant-projet de decret modifiant ou completant certaines dispositions de procedure civile en cours d'elaboration contient notamment des dispositions visant a remedier a l'insuffisance des garanties dont est assortie le paiement de la remuneration de l'expert. […]
Lire la suite…Mme Nadine Morano attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes sur les dysfonctionnements de certaines procédures d'expertises judiciaires. […] insuffisamment sanctionnées et elle souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour protéger la partie de bonne foi. […] La secrétaire d'Etat aux droits des victimes fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif de l'expertise judiciaire, […] le juge peut ordonner sa production sous astreinte ou autoriser l'expert à déposer son rapport en l'état. […] Un rapport de la chancellerie sur la durée des expertises judiciaires civiles de septembre 2003 établit que la durée moyenne des expertises médicales en première instance est de 5, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
I. - Le rapport d'expertise comporte : - le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ; - le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ; - l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ; - les documents communiqués par le propriétaire ;
Article R327-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VII : Véhicules endommagés
d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17. Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Article 167 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L326-11 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VI : Liquidation
- Section I : Règles générales
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-commissaire lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article R4124-3-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
- Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
IV.-Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien. Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil. Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique.
Article R4112-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
[…] II.-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise. Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV, VI et VII de l'article R. 4124-3-5 et il est transmis au conseil départemental.
Article R621-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. […]
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
- Incomplétude du rapport d'expertise
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Inexactitude du rapport d'expertise
- Inadéquation de l'expertise initiale
- Inadéquation de l'expertise précédente
- Rapport d'expertise
- Erreurs dans le rapport d'expertise
- Attente du rapport d'expertise
- Critique du rapport d'expertise
- Nullité du rapport d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande d'expertise
- Absence de nécessité d'expertise
- Irrégularité de l'expertise
- Utilité de l'expertise
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables