Inadéquation de l'expertise initiale
Décisions
[…] que l'erreur initiale commise n'a pas eu d'incidence sur la seconde avarie imputable exclusivement à Monsieur X Y qui a pris l'initiative de faire changer le chariot de tangon de spi qui était inadapté en raison de son sous-dimensionnement, […] Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que la rupture du chariot de tangon provient de son sous-dimensionnement et donc de son inadéquation avec le navire de type Océanis 44 C C ; que la S.A. […]
[…] Il fait valoir que la mission initialement confiée n'était pas adaptée ce qu'il a confirmé dans sa note aux parties n°2 du 1 er août 2001 en proposant une lecture de sa mission sur lesquelles les parties sont restées taisantes, […] qu'il n'est pas responsable du fait que la société le Fond du Val a attendu plus de 4 ans pour lui dire qu'il s'était trompé, que le juge chargé du contrôle des expertises a déjà statué par une décision devenu définitive sur sa prétendue impartialité et ses prétendues diligences hors mission dont la société le Fond du Val l'accusait. […] devant l'inadéquation de la mission figurant à la décision le désignant au regard des premières constatations effectuées sur place, […]
[…] Dès votre première évaluation de mission sur la mission Chorégie entre novembre 2011 et octobre 2012, l'inadéquation entre le travail que vous réalisez et votre grade senior est mis en avant : […] Y commence à prendre conscience du décalage entre sa perception initiale et nos attendus. […] 2) expertise analyse/étude d'impact des travaux confiés
[…] Attendu que M. X… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques télécommunications et grands réseaux, systèmes d'information (mise en oeuvre) et internet et multimédia ; que par délibération du 6 novembre 2012, contre laquelle il a formé recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'inadéquation entre les compétences dont il est justifié et les besoins des juridictions du ressort, appréciée notamment au regard des autres candidatures présentées ; Attendu que M. X… fait valoir qu'il existe des besoins d'expertise dans les spécialités demandées et que plusieurs professionnels sont en mesure d'attester de ses compétences ;
[…] De plus, monsieur Z X a relevé une inadéquation entre les honoraires réclamés par la société AC VINET MISERY et la lettre de mission initiale. Il est également à noter que les travaux complémentaires facturés par la société AC VINET MISERY relèvent, en fait, directement des travaux liés à ses fautes professionnelles. […] Que la correspondance du 11/12/2007, de la société AC VINET MISERY adressée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de La Rochelle stipule qu'elle est dans l'attente de la transmission du bilan au 30/07/2007 établi par le cabinet d'expertise Y ;
[…] Elle soutient que la note n°11 de l'expert en date du 28 octobre 2005 caractérise l'inadéquation entre puissance des moteurs et des propulseurs (hydrojets) comme étant à l'origine de l'explosion, avec une alimentation insuffisante en air, que cette note a justifié que soit ordonnée la suspension des opérations d'expertise par le président du tribunal de grande instance de POINTE A PITRE le 3 novembre 2006. […] Elle relève que les parties appelées à l'expertise initiale de 2002 n'ont pas été appelées à la présente instance, ce qui aurait pour effet de rendre une éventuelle extension inopposable à leur égard.
[…] Par jugement du 26 janvier 2016 auquel il sera référé expressément pour plus ample exposé du litige, le juge des loyers commerciaux a déclaré la requête recevable sur la forme et ordonné une expertise en désignant M. […] La société LOULOU CHAUSSURES conteste les demandes adverses au vu de l'inadéquation des conclusions de l'expert à ses propres et de l'insuffisance du rapport déposé. […] L'expert étaye son raisonnement en prenant en considération l'évolution des facteurs locaux de commercialité au cours de la période courant de la date de conclusion initiale de chacun des baux repris en 2011, soit 1983 et 1991, jusqu'à la date de congé avec offre de renouvellement notifié en 2012. […]
[…] Une expertise amiable confiée à la société T.M. E Technique Marinho Expertise, réalisée le 22 décembre 2025, révèle que le moteur installé porte la mention d'application P2, alors que cette configuration est destinée à un fonctionnement intermittent (8h toutes les 12h), inadaptée à l'usage intensif exigé par la pêche au chalut. Cette inadéquation technique expliquerait selon le requérant les avaries constatées. […] * dire si le moteur fourni correspond à la commande initiale,
[…] Cette dernière avait accepté que le contrat, d'une durée initiale de six ans, soit étalé sur dix ans, modifiant ainsi le montant des redevances annuelles, facturées trimestriellement à la société LDC. […] 3) Sur la demande d'expertise […] Qu'aucun élément technique ne vient conforter cette surconsommation pas plus que l'éventuelle inadéquation de l'installation ;
[…] «'Une expertise sur pièce est indispensable pour pouvoir statuer, sur la durée de la prise en charge des arrêts de travail et, sur l'imputabilité directe et certaine entre cette durée et le traumatisme initial du 13 décembre 2010. […] «'-'Devant l'inadéquation entre l'événement traumatique minime du 13 décembre 2010 et la fracture du 5e métacarpien noté par le médecin généraliste le 20 décembre 2010,
pendant 7 jours
Commentaires
Sa définition initiale décrivait l'état d'épuisement physique et psychologique des professionnels de santé confrontés à des surcharges de travail et à une souffrance consécutives à un investissement professionnel intense. […] en complément du système de tableaux, une procédure de reconnaissance fondée sur une expertise individuelle par des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), […] Une reconnaissance des pathologies psychiques dans le cadre du système des tableaux de maladies professionnelles apparaît inadaptée, compte tenu de l'inadéquation des critères fixés par le législateur pour permettre une prise en charge dans le cadre de la présomption d'origine.
Lire la suite…[…] et fait par conséquent obligation aux traducteurs-interprètes assermentés de cotiser aux caisses de maladie et de vieillesse des professions libérales, cela quel que soit leur statut professionnel initial ou le montant annuel des revenus tirés de leurs traductions. Le forfait minimum de cotisation à ces caisses s'élève à près de 12 000 francs par an. […] Cependant, […] notamment, comme le relève l'honorable parlementaire, au regard des faibles revenus que certains experts traducteurs interprètes tirent de leur activité d'expertise. Cette inadéquation existe d'ailleurs pour d'autres catégories de collaborateurs occasionnels du service public.
Lire la suite…Il est applicable non seulement à la délivrance initiale des autorisations mais aussi pendant toute la durée de celles-ci – ce qui a déjà contraint par le passé certains grands groupes à céder des radios, ou à renoncer à des acquisitions. Initialement fixé à 15 millions d'habitants, […] malgré plusieurs tentatives du CSA, appuyées par le Gouvernement, de le relever. […] Dans son rapport pour 2014 le CSA a souligné l'inadéquation du plafond, basé sur des hypothèses technologiques, […] le juge peut recourir à une expertise y compris pour des appréciations relevant du contrôle restreint (cf. en dernier lieu 20 mars 2013 Société Addmedica n° 356661 356663 359439 361789 363195 aux T. p. 848) 3 . […]
Lire la suite…Le juge de l'orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d'endettement du débiteur saisi ? Le débiteur peut-il forcer une vente amiable ou bien encore contester la mise à prix du bien fixée par le créancier saisissant ? […] , […] Enfin, le juge de l'orientation vient également s‘intéresser aux questions spécifiques de vente amiable ou bien encore de modification du montant de la mise en prix, Cette dernière question attire très souvent l'attention des débiteurs saisis tant la mise à prix faite par les créanciers saisissants, semble extrêmement bas et en inadéquation complète avec la valorisation vénale du bien dans le cadre
Lire la suite…Le médiateur doit justifier d'une formation initiale de 40 heures minimum, complétée par une formation continue de 20 heures tous les quatre ans, conformément au décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017. […] Cette expertise permet d'évaluer la solidité juridique des positions respectives. […] À titre comparatif, une procédure judiciaire avec expertise technique coûte en moyenne 8 000 € à 15 000 € par partie, sans garantie de résultat favorable. L'expertise judiciaire seule représente 3 000 € à 6 000 € selon la nature des investigations. […] Limites et cas d'inadéquation La médiation trouve ses limites dans certaines configurations. […]
Lire la suite…Après avoir saisi le juge judiciaire d'une demande d'expertise qui a conclu à la nécessité de reprendre intégralement la construction de la surélévation du mur, la société Jenapy a demandé à la commune d'une part de réaliser les travaux préconisés, d'autre part de l'indemniser des préjudices financiers qu'elle avait subi du fait de ces désordres, consistant en la perte de loyers entre 2006 et 2010 et en divers frais des procédures judiciaires engagées à l'encontre de l'entrepreneur des travaux. […] Au regard des critères de la domanialité publique qui se dégagent de la jurisprudence, l'ouvrage conçu initialement par la commune pour soutenir la voie, à savoir le mur d'1, […]
Lire la suite…Le juge de l'orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d'endettement du débiteur saisi ? Le débiteur peut-il forcer une vente amiable ou bien encore contester la mise à prix du bien fixée par le créancier saisissant ? […] , […] Enfin, le juge de l'orientation vient également s‘intéresser aux questions spécifiques de vente amiable ou bien encore de modification du montant de la mise en prix, Cette dernière question attire très souvent l'attention des débiteurs saisis tant la mise à prix faite par les créanciers saisissants, semble extrêmement bas et en inadéquation complète avec la valorisation vénale du bien dans le cadre
Lire la suite…Une application inadéquate Comme le rappellent les pouvoirs publics dans leur présentation du projet de décret, l'objectif initial de cette disposition était « d'inciter le fonctionnaire à réintégrer l'administration assez rapidement pour la faire bénéficier des compétences acquises durant sa disponibilité« . Problème : « l'inadéquation » entre cette exigence de réintégration temporaire et le fonctionnement des carrières dans le secteur privé était patente. […] La Cour des comptes l'a d'ailleurs pointé en mai dernier dans un rapport justement consacré aux mobilités entre secteurs public et privé. « Dans les grandes entreprises, […] en responsabilités et en expertise« , explique la DGAFP.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L2315-81 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 2 : Financement
Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Article 141 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. Elles s'appliquent aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ainsi qu'aux professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. […]
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
- Inadéquation de l'expertise précédente
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Inexactitude du rapport d'expertise
- Insuffisance du rapport d'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Erreurs dans le rapport d'expertise
- Demande d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Irrégularité de l'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Critique du rapport d'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Justification de la demande d'expertise
- Incomplétude du rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
Suisse - 43977/13 Arrêt 9.1.2018 [Section III] Article 5 Article 5-1-a Après condamnation Peine de prison tardivement remplacée par un internement psychiatrique au-delà de sa durée initiale, sur la base d'expertises trop anciennes et sans transfert vers un établissement adapté : violation Article 5-1-e Aliéné Internement psychiatrique d'un condamné au-delà de la durée initiale d'incarcération, […] Le refus du requérant de se soumettre à un traitement psychiatrique quelconque ne peut pas justifier l'inadéquation de son lieu de placement depuis des années. […] Bref, la mesure litigieuse, […]
Lire la suite…