Inadéquation de l'expertise initiale
Décisions
[…] que l'erreur initiale commise n'a pas eu d'incidence sur la seconde avarie imputable exclusivement à Monsieur X Y qui a pris l'initiative de faire changer le chariot de tangon de spi qui était inadapté en raison de son sous-dimensionnement, […] Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que la rupture du chariot de tangon provient de son sous-dimensionnement et donc de son inadéquation avec le navire de type Océanis 44 C C ; que la S.A. […]
[…] Il fait valoir que la mission initialement confiée n'était pas adaptée ce qu'il a confirmé dans sa note aux parties n°2 du 1 er août 2001 en proposant une lecture de sa mission sur lesquelles les parties sont restées taisantes, […] qu'il n'est pas responsable du fait que la société le Fond du Val a attendu plus de 4 ans pour lui dire qu'il s'était trompé, que le juge chargé du contrôle des expertises a déjà statué par une décision devenu définitive sur sa prétendue impartialité et ses prétendues diligences hors mission dont la société le Fond du Val l'accusait. […] devant l'inadéquation de la mission figurant à la décision le désignant au regard des premières constatations effectuées sur place, […]
[…] Dès votre première évaluation de mission sur la mission Chorégie entre novembre 2011 et octobre 2012, l'inadéquation entre le travail que vous réalisez et votre grade senior est mis en avant : […] Y commence à prendre conscience du décalage entre sa perception initiale et nos attendus. […] 2) expertise analyse/étude d'impact des travaux confiés
[…] Attendu que M. X… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques télécommunications et grands réseaux, systèmes d'information (mise en oeuvre) et internet et multimédia ; que par délibération du 6 novembre 2012, contre laquelle il a formé recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'inadéquation entre les compétences dont il est justifié et les besoins des juridictions du ressort, appréciée notamment au regard des autres candidatures présentées ; Attendu que M. X… fait valoir qu'il existe des besoins d'expertise dans les spécialités demandées et que plusieurs professionnels sont en mesure d'attester de ses compétences ;
[…] De plus, monsieur Z X a relevé une inadéquation entre les honoraires réclamés par la société AC VINET MISERY et la lettre de mission initiale. Il est également à noter que les travaux complémentaires facturés par la société AC VINET MISERY relèvent, en fait, directement des travaux liés à ses fautes professionnelles. […] Que la correspondance du 11/12/2007, de la société AC VINET MISERY adressée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de La Rochelle stipule qu'elle est dans l'attente de la transmission du bilan au 30/07/2007 établi par le cabinet d'expertise Y ;
[…] Elle soutient que la note n°11 de l'expert en date du 28 octobre 2005 caractérise l'inadéquation entre puissance des moteurs et des propulseurs (hydrojets) comme étant à l'origine de l'explosion, avec une alimentation insuffisante en air, que cette note a justifié que soit ordonnée la suspension des opérations d'expertise par le président du tribunal de grande instance de POINTE A PITRE le 3 novembre 2006. […] Elle relève que les parties appelées à l'expertise initiale de 2002 n'ont pas été appelées à la présente instance, ce qui aurait pour effet de rendre une éventuelle extension inopposable à leur égard.
[…] Par jugement du 26 janvier 2016 auquel il sera référé expressément pour plus ample exposé du litige, le juge des loyers commerciaux a déclaré la requête recevable sur la forme et ordonné une expertise en désignant M. […] La société LOULOU CHAUSSURES conteste les demandes adverses au vu de l'inadéquation des conclusions de l'expert à ses propres et de l'insuffisance du rapport déposé. […] L'expert étaye son raisonnement en prenant en considération l'évolution des facteurs locaux de commercialité au cours de la période courant de la date de conclusion initiale de chacun des baux repris en 2011, soit 1983 et 1991, jusqu'à la date de congé avec offre de renouvellement notifié en 2012. […]
[…] Une expertise amiable confiée à la société T.M. E Technique Marinho Expertise, réalisée le 22 décembre 2025, révèle que le moteur installé porte la mention d'application P2, alors que cette configuration est destinée à un fonctionnement intermittent (8h toutes les 12h), inadaptée à l'usage intensif exigé par la pêche au chalut. Cette inadéquation technique expliquerait selon le requérant les avaries constatées. […] * dire si le moteur fourni correspond à la commande initiale,
[…] Cette dernière avait accepté que le contrat, d'une durée initiale de six ans, soit étalé sur dix ans, modifiant ainsi le montant des redevances annuelles, facturées trimestriellement à la société LDC. […] 3) Sur la demande d'expertise […] Qu'aucun élément technique ne vient conforter cette surconsommation pas plus que l'éventuelle inadéquation de l'installation ;
[…] «'Une expertise sur pièce est indispensable pour pouvoir statuer, sur la durée de la prise en charge des arrêts de travail et, sur l'imputabilité directe et certaine entre cette durée et le traumatisme initial du 13 décembre 2010. […] «'-'Devant l'inadéquation entre l'événement traumatique minime du 13 décembre 2010 et la fracture du 5e métacarpien noté par le médecin généraliste le 20 décembre 2010,
pendant 7 jours
Commentaires
Sa définition initiale décrivait l'état d'épuisement physique et psychologique des professionnels de santé confrontés à des surcharges de travail et à une souffrance consécutives à un investissement professionnel intense. […] en complément du système de tableaux, une procédure de reconnaissance fondée sur une expertise individuelle par des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), […] Une reconnaissance des pathologies psychiques dans le cadre du système des tableaux de maladies professionnelles apparaît inadaptée, compte tenu de l'inadéquation des critères fixés par le législateur pour permettre une prise en charge dans le cadre de la présomption d'origine.
Lire la suite…[…] et fait par conséquent obligation aux traducteurs-interprètes assermentés de cotiser aux caisses de maladie et de vieillesse des professions libérales, cela quel que soit leur statut professionnel initial ou le montant annuel des revenus tirés de leurs traductions. Le forfait minimum de cotisation à ces caisses s'élève à près de 12 000 francs par an. […] Cependant, […] notamment, comme le relève l'honorable parlementaire, au regard des faibles revenus que certains experts traducteurs interprètes tirent de leur activité d'expertise. Cette inadéquation existe d'ailleurs pour d'autres catégories de collaborateurs occasionnels du service public.
Lire la suite…Il est applicable non seulement à la délivrance initiale des autorisations mais aussi pendant toute la durée de celles-ci – ce qui a déjà contraint par le passé certains grands groupes à céder des radios, ou à renoncer à des acquisitions. Initialement fixé à 15 millions d'habitants, […] malgré plusieurs tentatives du CSA, appuyées par le Gouvernement, de le relever. […] Dans son rapport pour 2014 le CSA a souligné l'inadéquation du plafond, basé sur des hypothèses technologiques, […] le juge peut recourir à une expertise y compris pour des appréciations relevant du contrôle restreint (cf. en dernier lieu 20 mars 2013 Société Addmedica n° 356661 356663 359439 361789 363195 aux T. p. 848) 3 . […]
Lire la suite…Le juge de l'orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d'endettement du débiteur saisi ? Le débiteur peut-il forcer une vente amiable ou bien encore contester la mise à prix du bien fixée par le créancier saisissant ? […] , […] Enfin, le juge de l'orientation vient également s‘intéresser aux questions spécifiques de vente amiable ou bien encore de modification du montant de la mise en prix, Cette dernière question attire très souvent l'attention des débiteurs saisis tant la mise à prix faite par les créanciers saisissants, semble extrêmement bas et en inadéquation complète avec la valorisation vénale du bien dans le cadre
Lire la suite…Le médiateur doit justifier d'une formation initiale de 40 heures minimum, complétée par une formation continue de 20 heures tous les quatre ans, conformément au décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017. […] Cette expertise permet d'évaluer la solidité juridique des positions respectives. […] À titre comparatif, une procédure judiciaire avec expertise technique coûte en moyenne 8 000 € à 15 000 € par partie, sans garantie de résultat favorable. L'expertise judiciaire seule représente 3 000 € à 6 000 € selon la nature des investigations. […] Limites et cas d'inadéquation La médiation trouve ses limites dans certaines configurations. […]
Lire la suite…Après avoir saisi le juge judiciaire d'une demande d'expertise qui a conclu à la nécessité de reprendre intégralement la construction de la surélévation du mur, la société Jenapy a demandé à la commune d'une part de réaliser les travaux préconisés, d'autre part de l'indemniser des préjudices financiers qu'elle avait subi du fait de ces désordres, consistant en la perte de loyers entre 2006 et 2010 et en divers frais des procédures judiciaires engagées à l'encontre de l'entrepreneur des travaux. […] Au regard des critères de la domanialité publique qui se dégagent de la jurisprudence, l'ouvrage conçu initialement par la commune pour soutenir la voie, à savoir le mur d'1, […]
Lire la suite…Le juge de l'orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d'endettement du débiteur saisi ? Le débiteur peut-il forcer une vente amiable ou bien encore contester la mise à prix du bien fixée par le créancier saisissant ? […] , […] Enfin, le juge de l'orientation vient également s‘intéresser aux questions spécifiques de vente amiable ou bien encore de modification du montant de la mise en prix, Cette dernière question attire très souvent l'attention des débiteurs saisis tant la mise à prix faite par les créanciers saisissants, semble extrêmement bas et en inadéquation complète avec la valorisation vénale du bien dans le cadre
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article R532-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Article D47-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article R4614-20 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Article R114-1 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
- Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
- Section 1 : Missions et dispositions générales
I.-En application de l'article L. 114-1, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Article D40 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2, 167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article 99-1 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Pour chaque dossier de demande d'accès partiel à l'activité d'expertise comptable, […]
- Inadéquation de l'expertise précédente
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Inexactitude du rapport d'expertise
- Insuffisance du rapport d'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Erreurs dans le rapport d'expertise
- Demande d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Irrégularité de l'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Critique du rapport d'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Justification de la demande d'expertise
- Incomplétude du rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
Suisse - 43977/13 Arrêt 9.1.2018 [Section III] Article 5 Article 5-1-a Après condamnation Peine de prison tardivement remplacée par un internement psychiatrique au-delà de sa durée initiale, sur la base d'expertises trop anciennes et sans transfert vers un établissement adapté : violation Article 5-1-e Aliéné Internement psychiatrique d'un condamné au-delà de la durée initiale d'incarcération, […] Le refus du requérant de se soumettre à un traitement psychiatrique quelconque ne peut pas justifier l'inadéquation de son lieu de placement depuis des années. […] Bref, la mesure litigieuse, […]
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