Critique du rapport d'expertise
Décisions
[…] Considérant que, dans sa requête introductive d'instance, M me Z se borne à soutenir, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise que les préjudices dont elle souffrent « peuvent être la conséquence d'une faute commise » par le centre hospitalier de Montélimar ; que la critique du rapport d'expertise -lequel conclut à l'absence de faute- contenue dans le document joint à son courrier enregistré le 26 mars 2015 n'identifie aucune faute mais ne contient que des critiques factuelles ou des jugements sur certains des écrits de l'expert qui sont manifestement insusceptibles de venir témoigner de l'existence d'une faute ; qu'ainsi, […]
[…] Par ailleurs, pour remettre en cause les conclusions de l'expert B, le centre hospitalier d'Antibes produit un rapport critique du rapport d'expertise établi par le docteur Rougemont, neurologue, et soumis au contradictoire. Ce rapport critique relève que compte tenu de l'âge de l'intéressée, de ses facteurs de risques vasculaires antérieurs, de sa tension artérielle ce jour là élevée et encore non totalement équilibrée à sa sortie, il eut été certainement préférable de l'hospitaliser pour la garder en observation dans la nuit du 9 au 10 octobre, […]
[…] Il soutient que la requête est recevable, que la responsabilité du centre hospitalier est incontestable, le rapport du professeur B étant très net ; l'étude critique a été produite après la clôture des opérations d'expertise ; une provision lui a déjà été versée ;
[…] La Société NOUVELLE GOUVION AUTOMOBILE sollicite un complément d'expertise au motif que l'expert qui a rendu son rapport le 29 décembre 2005 a retenu des éléments de comparaison anciens ou trop éloignés géographiquement alors que l'indemnité d'éviction doit être évaluée à la date la plus proche possible de l'éviction et selon des références équivalentes.
[…] Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ». […] Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert a rempli sa mission ou les conclusions de son rapport, elle relève du tribunal administratif saisi du fond du litige, à qui il reste loisible d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute mesure d'instruction.
[…] — le professeur D a rendu son rapport d'expertise le 4 octobre 2022 dans lequel il conclut à la consolidation en date du 24 mars 2022, et a objectivé une erreur médicale dans la prise en charge des soins F le CHAM ;
[…] Considérant que, par une ordonnance en date du 7 mars 1994, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a prescrit une expertise à l'effet d'examiner le carrelage posé par la société des établissements Peyre dans le bâtiment de la mairie de Montjoi, de dire si les travaux exécutés sont conformes à la commande et ont été effectués dans les règles de l'art, et de donner au tribunal toutes informations utiles quant au litige ; que l'expert s'est acquitté de sa mission et a remis son rapport le 14 avril 1994 ; que si la commune demande une expertise complémentaire à l'effet d'examiner la conformité sur certains points, […]
[…] Soutenant que l'exécution de cette décision, dont il a été interjeté appel, emporterait des conséquences manifestement excessives en ce qu'il conteste les termes du rapport d'expertise, qu'il est non voyant et retraité, Monsieur X a, par acte du 21 septembre 2009 demandé en référé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 du Code de Procédure Civile.
[…] Attendu qu'est dénuée du moindre sérieux la demande en inoposabilité du rapport d'expertise, celui-ci ayant en tout état de cause été soumis à la libre et contradictoire discussion des parties et l'appelant ne produisant aucun document ou note technique incontestable par son origine ou l'autorité de celui l'ayant émis et qui soit de nature à faire écarter, en totalité ou pour partie, les évaluations, avis et conclusions de l'expert, alors qu'elle reconnait elle même en ses écritures avoir disposé d'un délai de deux mois pour articuler une critique du rapport d'expertise, délai largement suffisant eu égard à la nature de l'affaire et à son extrême simplicité ;
[…] Son droit à indemnisation étant acquis, elle a été indemnisée de son préjudice patrimonial et extrapatrimonial sur la base d'un rapport d'expertise en date du 29 novembre 1996 du Docteur Y, à hauteur d'une somme de 1.050.000 euros, tous postes de préjudices confondus. Un protocole d'indemnisation a été régularisé le 26 juin 1997.
pendant 7 jours
Commentaires
L'expert SZADOT a conclu dans le cadre de son rapport d'expertise qu'«il ne paraît pas satisfaisant d'admettre réparations ou indemnités pour une symptomatologie subjective peu spécifique, par ailleurs présente dans la population générale en dehors de toute affection médicale à longue distance d'une affection aiguë dûment traitée et guérie. […] En l'espèce, le Conseil supérieur de la sécurité sociale retient pour confirmer le jugement de première instanceque :«L'appelant critique le rapport d'expertise diligenté par le docteur BRAUN pour revêtir notamment une position doctrinale. […] De même, […]
Lire la suite…L'expert Jean- Claude HENGEN a déposé son rapport complémentaire le 30 mars 2012. […] A critique le rapport d'expertise complémentaire HENGEN au motif que la construction de deux garages, telle que préconisée par l'expert, ne constituerait pas la seule possibilité pour réparer le dommage de D . […] Il se déclare d'accord à avancer les frais d'une expertise complémentaire. […]
Lire la suite…Il a imposé les frais et dépens de l'instance, y inclus les frais d'expertise, pour moitié à chacune des sociétés défenderesses. […] Or, cette garantie ne s'appliquerait pas à un contrat d'entreprise. 5) L'appelante critique le rapport d'expertise M du 19 mai 2008, qui ferait une appréciation erronée, ne ferait pas état d'un seul défaut de conception expliquant les fissures apparues et qui se limiterait à comparer le godet litigieux à un godet fixé à une autre pelleteuse. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, en se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire, que les anomalies du col et de la cavité utérine observées chez Mme Y… sont liées de façon certaine et exclusive à son exposition au DES, […] alors, selon le moyen, que les honoraires d'un expert médical assistant la victime dans le cadre de l'expertise judiciaire sont indemnisables au titre des frais divers ; qu'en considérant que les honoraires du docteur Z… afférents à la rédaction d'une note critique sur le rapport d'expertise ne constituait pas une dépense indispensable, sans plus s'en expliquer, […]
Lire la suite…Il a encore sollicité de voir condamner la sociétéSOCIETE1.)à lui rembourser le montant de 1.323,34 EUR à titre de frais d'expertise. Il a finalement demandé l'allocation d'une indemnité de procédure du montant de 5.000 EUR. 3 La sociétéSOCIETE1.)a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour plusieurs motifs et a critiqué le rapport d'expertise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 562 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. […]
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R2314-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
- Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 1554 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 2 : Le recours à un technicien
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
Article 263 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article R621-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
[…] soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation.
Article R223-30 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. […]
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Inexactitude du rapport d'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Utilité de l'expertise
L'organisation d'une expertise judiciaire L'expertise se déroule en plusieurs étapes: – Convocation des parties : L'expert judiciaire convoque toutes les parties à une date d'expertise – Étude du dossier médical : L'expert examine le dossier médical et procède à l'examen de la victime – Présentation des doléances : La victime a l'opportunité de présenter ses doléances. – Discussion contradictoire : Une discussion a lieu pour évaluer tous les préjudices imputables au fait traumatique – Rédaction du pré-rapport : Après la réunion, l'expert rédige un pré-rapport. […] Les parties peuvent formuler leurs observations avant le rapport définitif. […]
Lire la suite…