Irrégularité de l'expertise
Décisions
) La seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d'irrégularité…. ,,2) Elle ne fait pas obstacle à ce que, s'ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d'instance, les éléments de l'expertise par lesquels l'expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils ne sont pas infirmés par d'autres éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige.
Expertise – Recours contre un rejet de la demande d'un conseil départemental tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article R. 4124-3 CSP. Dans la mesure où un des experts avait déjà été amené à examiner le praticien dans le cadre d'une autre procédure, l'expertise doit être considérée comme irrégulière. Toutefois, prise en compte des pièces du dossier et des éléments recueillis lors de l'audition.
Les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision d'avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette règle s'applique à la partie civile comme au prévenu (1). […] Attendu que les pretendues irregularites qui, selon les moyens ci-dessus transcrits, entacheraient l'arret avant dire droit du 10 octobre 1972, n'ont pas ete soulevees devant la cour de surete de l'etat avant le debat sur le fond ;
Les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision d'avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette règle s'applique à la partie civile comme au prévenu (1). […] Attendu que les pretendues irregularites qui, selon les moyens ci-dessus transcrits, entacheraient l'arret avant dire droit du 10 octobre 1972, n'ont pas ete soulevees devant la cour de surete de l'etat avant le debat sur le fond ;
Il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénal que les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette règle s'applique à la partie civile comme au prévenu. Un tel grief ne peut pas être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation par la partie civile (1 ).
[…] Attendu que l'irregularite, dont se prevaut le prevenu dans le moyen, du supplement d'expertise, ordonne avant dire droit par les premiers juges, n'a pas ete soulevee devant le tribunal avant toute defense au fond comme l'exige l'article 385 du code de procedure penale;
Les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision d'avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette règle s'applique à la partie civile comme au prévenu (1). […] Attendu que les pretendues irregularites qui, selon les moyens ci-dessus transcrits, entacheraient l'arret avant dire droit du 10 octobre 1972, n'ont pas ete soulevees devant la cour de surete de l'etat avant le debat sur le fond ;
(1) Contestation de l'ordonnance de taxation d'une expertise sur les désordres d'une station d'épuration s'étant déroulée sur huit mois. Appréciation des difficultés et dangers de l'expertise. Estimation des vacations. (2), 54-06-05-10, 54-07-01-04-03 Dans un litige portant sur le montant des frais d'expertise, le moyen tiré des irrégularités qui auraient entaché les opérations d'expertise est inopérant.
[1] Il résulte des règles générales de procédure applicables sauf texte contraire, devant les juridictions administratives, que les personnes qui ont exprimé une opinion dans une affaire ne peuvent être experts devant les juridictions administratives dans un litige contentieux concernant cette affaire [RJ1]. Irrégularité de l'expertise effectuée dans ces conditions. Application en l'espèce à un médecin nommé comme expert par le Conseil d'Etat, alors qu'il avait eu antérieurement l'occasion de formuler un diagnostic concernant la malade en cause. [2] La prestation de serment des experts peut avoir lieu par écrit.
[…] Mais attendu qu'outre que la cour d'appel a observe qu'il a ete procede dans les formes et conditions prevues par le decret n° 59-160 du 7 janvier 1959 a l'expertise incriminee, le moyen consistant en une irregularite de la procedure n'ayant ete soumis ni a la commission de premiere instance, ni a la cour d'appel, ne peut etre soutenu pour la premiere fois devant la cour de cassation ;
pendant 7 jours
Commentaires
La plus transversale et la plus simple naît du moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêt attaqué en ce qu'il se fonderait exclusivement, pour retenir une seconde faute de l'Assistance publique – Hôpitaux de Marseille, sur le rapport d'expertise du 22 juillet 2017, lequel s'est prononcé sur la qualité des soins, alors que la mission confiée à l'expert se limitait à l'évaluation du préjudice subi par la victime. […] n'ont pas été ordonnées par le juge administratif pour l'instruction du litige ou qui, bien que réalisées dans ce cadre, sont entachées d'une irrégularité. […]
Lire la suite…M... invoque l'irrégularité de l'expertise, faute que les experts l'aient examiné conjointement. Alors qu'il invoquait déjà une telle irrégularité dans son RAPO devant le CNOM, celui-ci a estimé qu'il n'existait aucune disposition du code de la santé publique faisant obligation aux trois experts de recevoir ensemble le médecin concerné par l'expertise ou, en cas d'impossibilité de le faire, d'établir cette impossibilité. […] Le moyen est bien opérant (4/1 SSR, […]
Lire la suite…En outre, le conseil régional a diligenté une expertise et, au vu de celle-ci, a estimé que Mme…T... présentait une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession. Le 15 février 2021, […] n° 424361, aux Tables), s'étant substituée à celle du CROM, la requérante ne peut utilement invoquer des vices entachant la décision du conseil régional et les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie tant devant le conseil départemental que devant le conseil régional de l'ordre des médecins sont inopérants à l'appui de conclusions dirigées contre la décision du Conseil national (4/5 SSR, 10 mars 2004, Mme B..., n° 252870 ; […]
Lire la suite…Il revient au juge d'apprécier ce qui, parmi les éléments parfois nombreux de l'expertise, a été susceptible d'exercer une influence sur le travail de l'expert. En regard de ces exigences, vous admettez également de longue date que le juge puisse s'appuyer sur les éléments d'un rapport d'expertise y compris s'il est entaché d'irrégularité, notamment à raison d'un défaut de contradictoire. […]
Lire la suite…L'irrégularité d'une expertise peut être invoquée une fois cette mesure exécutée. Il est d'ailleurs fréquent qu'une expertise, mise en avant par une partie à un procès, soit contestée par son adversaire. A quel juge appartient-il de statuer sur la validité de l'expertise judiciaire ? Devant le Tribunal de grande instance, un juge est chargé de…
Lire la suite…Par un jugement avant-dire droit du 14 novembre 2013, le tribunal administratif de Melun a tiré les conséquences de votre décision en refusant de régler le litige sur le terrain contractuel, a rejeté les conclusions sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle faute de justification par la société de sa perte de bénéfice et ordonné une expertise pour évaluer les dépenses utiles à la commune, à indemniser sur le terrain de l'enrichissement sans cause. […] Contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt est suffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen tiré de l'irrégularité de l'expertise, […]
Lire la suite…Le tribunal a condamné la communauté d'agglomération à lui verser 1 500 euros (sur 25 000 demandés), ainsi que 700 euros pour les frais d'expertise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. […]
Article R4614-20 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Article L411-5 du Code de la recherche
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales
[…] notamment celles des articles 25 bis et 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenue d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement. […]
Article D47-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article 263 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R3211-13 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience. Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure : 1° Le requérant et son avocat, s'il en a un ; 2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, la personne chargée …
- Erreurs dans le rapport d'expertise
- Inexactitude du rapport d'expertise
- Inadéquation de l'expertise précédente
- Inadéquation de l'expertise initiale
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Nullité du rapport d'expertise
- Insuffisance du rapport d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Rapport d'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Critique du rapport d'expertise
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Demande d'expertise
- Nullité de l'expertise
- Irrecevabilité de la demande d'expertise
- Absence de motif légitime pour l'expertise
- Demande de nullité du rapport d'expertise
- Incomplétude du rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige