Irrégularité de l'expertise
Décisions
) La seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d'irrégularité…. ,,2) Elle ne fait pas obstacle à ce que, s'ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d'instance, les éléments de l'expertise par lesquels l'expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils ne sont pas infirmés par d'autres éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige.
Expertise – Recours contre un rejet de la demande d'un conseil départemental tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article R. 4124-3 CSP. Dans la mesure où un des experts avait déjà été amené à examiner le praticien dans le cadre d'une autre procédure, l'expertise doit être considérée comme irrégulière. Toutefois, prise en compte des pièces du dossier et des éléments recueillis lors de l'audition.
Les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision d'avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette règle s'applique à la partie civile comme au prévenu (1). […] Attendu que les pretendues irregularites qui, selon les moyens ci-dessus transcrits, entacheraient l'arret avant dire droit du 10 octobre 1972, n'ont pas ete soulevees devant la cour de surete de l'etat avant le debat sur le fond ;
Les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision d'avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette règle s'applique à la partie civile comme au prévenu (1). […] Attendu que les pretendues irregularites qui, selon les moyens ci-dessus transcrits, entacheraient l'arret avant dire droit du 10 octobre 1972, n'ont pas ete soulevees devant la cour de surete de l'etat avant le debat sur le fond ;
Il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénal que les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette règle s'applique à la partie civile comme au prévenu. Un tel grief ne peut pas être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation par la partie civile (1 ).
[…] Attendu que l'irregularite, dont se prevaut le prevenu dans le moyen, du supplement d'expertise, ordonne avant dire droit par les premiers juges, n'a pas ete soulevee devant le tribunal avant toute defense au fond comme l'exige l'article 385 du code de procedure penale;
Les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision d'avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette règle s'applique à la partie civile comme au prévenu (1). […] Attendu que les pretendues irregularites qui, selon les moyens ci-dessus transcrits, entacheraient l'arret avant dire droit du 10 octobre 1972, n'ont pas ete soulevees devant la cour de surete de l'etat avant le debat sur le fond ;
(1) Contestation de l'ordonnance de taxation d'une expertise sur les désordres d'une station d'épuration s'étant déroulée sur huit mois. Appréciation des difficultés et dangers de l'expertise. Estimation des vacations. (2), 54-06-05-10, 54-07-01-04-03 Dans un litige portant sur le montant des frais d'expertise, le moyen tiré des irrégularités qui auraient entaché les opérations d'expertise est inopérant.
[1] Il résulte des règles générales de procédure applicables sauf texte contraire, devant les juridictions administratives, que les personnes qui ont exprimé une opinion dans une affaire ne peuvent être experts devant les juridictions administratives dans un litige contentieux concernant cette affaire [RJ1]. Irrégularité de l'expertise effectuée dans ces conditions. Application en l'espèce à un médecin nommé comme expert par le Conseil d'Etat, alors qu'il avait eu antérieurement l'occasion de formuler un diagnostic concernant la malade en cause. [2] La prestation de serment des experts peut avoir lieu par écrit.
[…] Mais attendu qu'outre que la cour d'appel a observe qu'il a ete procede dans les formes et conditions prevues par le decret n° 59-160 du 7 janvier 1959 a l'expertise incriminee, le moyen consistant en une irregularite de la procedure n'ayant ete soumis ni a la commission de premiere instance, ni a la cour d'appel, ne peut etre soutenu pour la premiere fois devant la cour de cassation ;
pendant 7 jours
Commentaires
La plus transversale et la plus simple naît du moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêt attaqué en ce qu'il se fonderait exclusivement, pour retenir une seconde faute de l'Assistance publique – Hôpitaux de Marseille, sur le rapport d'expertise du 22 juillet 2017, lequel s'est prononcé sur la qualité des soins, alors que la mission confiée à l'expert se limitait à l'évaluation du préjudice subi par la victime. […] n'ont pas été ordonnées par le juge administratif pour l'instruction du litige ou qui, bien que réalisées dans ce cadre, sont entachées d'une irrégularité. […]
Lire la suite…M... invoque l'irrégularité de l'expertise, faute que les experts l'aient examiné conjointement. Alors qu'il invoquait déjà une telle irrégularité dans son RAPO devant le CNOM, celui-ci a estimé qu'il n'existait aucune disposition du code de la santé publique faisant obligation aux trois experts de recevoir ensemble le médecin concerné par l'expertise ou, en cas d'impossibilité de le faire, d'établir cette impossibilité. […] Le moyen est bien opérant (4/1 SSR, […]
Lire la suite…En outre, le conseil régional a diligenté une expertise et, au vu de celle-ci, a estimé que Mme…T... présentait une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession. Le 15 février 2021, […] n° 424361, aux Tables), s'étant substituée à celle du CROM, la requérante ne peut utilement invoquer des vices entachant la décision du conseil régional et les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie tant devant le conseil départemental que devant le conseil régional de l'ordre des médecins sont inopérants à l'appui de conclusions dirigées contre la décision du Conseil national (4/5 SSR, 10 mars 2004, Mme B..., n° 252870 ; […]
Lire la suite…Il revient au juge d'apprécier ce qui, parmi les éléments parfois nombreux de l'expertise, a été susceptible d'exercer une influence sur le travail de l'expert. En regard de ces exigences, vous admettez également de longue date que le juge puisse s'appuyer sur les éléments d'un rapport d'expertise y compris s'il est entaché d'irrégularité, notamment à raison d'un défaut de contradictoire. […]
Lire la suite…L'irrégularité d'une expertise peut être invoquée une fois cette mesure exécutée. Il est d'ailleurs fréquent qu'une expertise, mise en avant par une partie à un procès, soit contestée par son adversaire. A quel juge appartient-il de statuer sur la validité de l'expertise judiciaire ? Devant le Tribunal de grande instance, un juge est chargé de…
Lire la suite…Par un jugement avant-dire droit du 14 novembre 2013, le tribunal administratif de Melun a tiré les conséquences de votre décision en refusant de régler le litige sur le terrain contractuel, a rejeté les conclusions sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle faute de justification par la société de sa perte de bénéfice et ordonné une expertise pour évaluer les dépenses utiles à la commune, à indemniser sur le terrain de l'enrichissement sans cause. […] Contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt est suffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen tiré de l'irrégularité de l'expertise, […]
Lire la suite…Le tribunal a condamné la communauté d'agglomération à lui verser 1 500 euros (sur 25 000 demandés), ainsi que 700 euros pour les frais d'expertise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L152-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer …
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L2315-81 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 2 : Financement
Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L4614-13-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 4 : Recours à un expert
L'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût.
- Erreurs dans le rapport d'expertise
- Inexactitude du rapport d'expertise
- Inadéquation de l'expertise précédente
- Inadéquation de l'expertise initiale
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Nullité du rapport d'expertise
- Insuffisance du rapport d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Rapport d'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Critique du rapport d'expertise
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Demande d'expertise
- Nullité de l'expertise
- Irrecevabilité de la demande d'expertise
- Absence de motif légitime pour l'expertise
- Demande de nullité du rapport d'expertise
- Incomplétude du rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige