Erreurs dans le rapport d'expertise
Décisions
[…] Il se réfère aux conclusions du rapport d'expertise et soutient sur ce point avoir fourni à l'expert l'intégralité des pièces demandées. […]
[…] — Monsieur Franck MADINIER, Conseiller, qui a procédé au rapport […] — dire et juger que l'expert a commis des erreurs dans le rapport d'expertise déposé le 22.10.2010, dans la qualification des postes de préjudice de Mr Z,
Manque en fait le moyen fonde sur des erreurs que contiendrait le rapport d'expertise homologue par la decision attaquee, des lors que ledit rapport n'est pas produit a l'appui du pourvoi.
[…] A l'appui de ses prétentions, la société AXTEL fait notamment valoir que le rapport d'expertise contient des erreurs grossières et que le jugement déféré n'a pas tenu compte de la lettre du LNE (seul organisme de référence pour tester les ardoises vendues sur le marché français) du 30 mars 2006 à qui avait été demandé un avis lequel démontrait que l'expert n'avait pas lu la norme. Elle soutient que les ardoises étaient conformes aux normes et que les inclusions n'étaient pas transversantes mais traversantes.
[…] Ils précisent au vu du rapport d'expertise que le chauffage ne fonctionnait probablement pas au moment de l'acquisition de leur bien, et donc que cette absence de chauffage implique que le prix de vente soit diminué du montant des travaux permettant son installation. […]
[…] A l'appui de ses prétentions Monsieur P fait essentiellement valoir que le rapport d'expertise contient des erreurs concernant l'étude de la comptabilité de la Société ACCORDIOLA. […]
[…] Considérant que M. A…, à l'appui de ses conclusions tendant à ce que soit prescrite une expertise, soutient qu'il a contesté en première instance, en produisant un avis médico-légal circonstancié, le rapport des médecins de la CRCI qui ne retenait pas l'infection nosocomiale ; […] qu'il a aussi invoqué la nécessité de recourir à un médecin infectiologue pour évaluer l'ensemble de ses préjudices en se prévalant de lacunes et d'erreurs dans le rapport d'expertise remis à la CRCI ; qu'il résulte de l'instruction que de telles critiques argumentées sur les erreurs et les lacunes de l'expertise de la CRCI étaient de nature, en l'espèce, […]
[…] — surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire ; […] Ils se prévalent enfin des conclusions de M. [B], expert qui a établi une note le 5 décembre 2023, qui après avoir relevé les erreurs de l'expert judiciaire, conclut que l'apparition des désordres est liée au phénomène de sécheresse objet de la déclaration des époux [U].
[…] — que s'agissant du rapport d'expertise, des erreurs et des corrections doivent être prises en considération, […]
[…] — que s'agissant du rapport d'expertise, des erreurs et des corrections doivent être prises en considération, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Réalisée après un accident de la route, une agression ou encore une erreur médicale, l'expertise médicale judiciaire est cruciale pour la victime comme pour son assureur. […] Selon ses services, 300 000 expertises judiciaires sont réalisées chaque année, dont un tiers concernerait le milieu médical. […] Il aimerait savoir si des améliorations ont été constatées depuis la remise de ce rapport. […]
Lire la suite…La découverte d'anomalies apparentes ou d'erreurs doit être signalée aux clients ou adhérents en les invitant à fournir les explications et documents utiles et, […] de taxes sur le chiffre d'affaires ou de CVAE (si l'erreur est constatée avant l'envoi du document au service des impôts des entreprises) ou d'une déclaration rectificative (si l'erreur est relevée après l'expédition de la déclaration concernée). […] Les clients/adhérents susceptibles de faire l'objet d'un EPS sont ceux figurant au registre des clients/adhérents du professionnel de l'expertise comptable, arrêté au 31/12/N-1 par rapport à l'année de […]
Lire la suite…Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les problèmes suscités par l'expertise osseuse, effectuée sur les enfants étrangers arrivant sur le territoire français et placés en zone d'attente afin de déterminer leur âge.Aujourd'hui, la suspicion quant à la minorité de ces enfants est généralisée, […] fondés en partie sur l'expertise osseuse, dont tous […] De telles références recèlent, en outre, un risque d'erreur majeur : le développement osseux d'enfants non caucasiens peut être hétérogène par rapport à ces références anglo-saxonnes remontant à plus d'un demi-siècle. […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur certaines des propositions formulées par le rapport d'enquête sur la collecte de la taxe d'apprentissage établi par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances en décembre 2005, visant à simplifier les formalités administratives des entreprises. Les rapporteurs proposent notamment d'établir un fichier national d'établissements habilités à recevoir la taxe. […] Des erreurs dans leur contenu et des retards de publication ont été constatés. Dans ce cadre, […] en capacité d'apporter une expertise aux services régionaux qui rencontreraient des difficultés d'appréciation. […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur certaines des propositions formulées par le rapport d'enquête sur la collecte de la taxe d'apprentissage établi par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances en décembre 2005, visant à simplifier les formalités administratives des entreprises. Les rapporteurs proposent notamment d'établir un fichier national d'établissements habilités à recevoir la taxe. […] Des erreurs dans leur contenu et des retards de publication ont été constatés. Dans ce cadre, […] en capacité d'apporter une expertise aux services régionaux qui rencontreraient des difficultés d'appréciation. […]
Lire la suite…L'utilité d'une expertise relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ne peut être discutée en cassation qu'en cas d'erreur de droit ou de dénaturation (cf. notamment 22 mars 1993 Centre hospitalier régional de Brest c. […] Les deuxième et troisième moyens continuent à décliner la même critique sous un autre angle ; ils reprochent à la cour deux erreurs de droit : l'une pour avoir omis de rechercher si le rapport d'expertise ne pouvait être critiqué en ce qu'il avait déduit des prélèvements négatifs effectués pendant la période où Mme B... prenait son traitement antibiotique, que le staphylocoque doré avait disparu ; […]
Lire la suite…Pour aboutir à cette conclusion, le ministère public s'est appuyé sur le rapport d'autopsie et le rapport d'expertise médicale approfondis, qui indiquaient clairement que le décès de Y.C. n'avait pas été provoqué par l'usage de la force, mais par une déshydratation associée au trait drépanocytaire dont l'intéressé était porteur. […] La commission a également pris en considération un rapport d'expertise produit par le requérant qui mettait en avant la question du calcul du poids critique de Y.C. et les erreurs prétendument commises à cet égard, mais elle a retenu l'avis d'autres experts selon lesquels le calcul du poids critique était sans rapport avec le décès de Y.C. […]
Lire la suite…Établissement et dépôt au secrétariat-greffe du rapport d'expertise a. Établissement du rapport À l'issue des opérations d'expertise, l'expert est tenu de consigner ses résultats dans un rapport. […] Procédure consécutive aux opérations d'expertise 1. […] Cela étant, rien ne s'oppose à ce que l'expert soit chargé de compléter son rapport, si le rapport est entaché d'omissions, d'erreurs matérielles ou de simples lacunes que le tribunal ne peut rectifier d'office. […]
Lire la suite…Mais l'expertise est exécutée, nonobstant leur absence mentionnée dans le rapport d'expertise, si le requérant ou l'expert défaillant ont été régulièrement convoqués et s'ils se sont abstenus sans empêchement sérieux indépendant de leur volonté ou s'ils se sont volontairement retirés. […] Désistement Lorsque le requérant ou son mandataire dûment qualifié déclare renoncer à l'expertise, cette déclaration est consignée dans le rapport d'expertise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article R327-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VII : Véhicules endommagés
d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17. Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Article R326-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
I. - Le rapport d'expertise comporte : - le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ; - le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ; - l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ; - les documents communiqués par le propriétaire ;
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 167-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, leur notification à la partie civile est effectuée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 167, […]
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. […]
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième [*proportion*] du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice [*action*] la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion [*protection des actionnaires minoritaires - qualité pour agir*].
Article R761-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Article 263 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
- Inexactitude du rapport d'expertise
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Inadéquation de l'expertise initiale
- Irrégularité de l'expertise
- Insuffisance du rapport d'expertise
- Critique du rapport d'expertise
- Rapport d'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Inadéquation de l'expertise précédente
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Demande d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Frais d'expertise liés au litige
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
La pratique de la contre-signature pourrait contribuer à éviter d'éventuel rapports contenant des erreurs ou des éléments inexacts, susceptibles d'être utilisés par les compagnies d'assurance pour refuser des remboursements. Elle permettrait effectivement d'offrir aux assurés la possibilité de vérifier les informations consignées par l'expert lors de l'entretien, ce qui pourrait renforcer la confiance dans le processus d'expertise et pourrait également représenter une meilleure protection des droits des assurés. […] Dans le cadre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, […]
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