Inopposabilité de la décision de prise en charge
Décisions
L'employeur, au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle, […] alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, à la victime ou ses représentants en cas de réserves motivées de l'employeur, n'entraîne pas en lui-même l'inopposabilité, à l'égard de ce dernier, de la décision de prise en charge de la rechute d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge. […] La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, alors « 2°/ que dès lors que les conditions de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle sont remplies à l'égard d'un employeur, ce dernier ne peut solliciter son inopposabilité en invoquant le fait que la pathologie est apparue à une époque où la victime n'était pas son salarié ; qu'en l'espèce, […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de la caisse, alors « que l'exercice par la victime d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est sans incidence sur la recevabilité du recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, […] que « si en défense à une action en reconnaissance de la faute inexcusable l'employeur peut soutenir que le caractère professionnel de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail n'est pas établi, il n'est pas recevable à contester, aux fins d'inopposabilité, la prise en charge par la caisse, […]
L'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que cet accident ou cette maladie n'avait pas de caractère professionnel, […] La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de son action récursoire, alors « que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident du travail ne fait pas obstacle à l'exercice par la caisse de l'action récursoire envers ce dernier ; qu'en déboutant la caisse de son action récursoire, au motif que le jugement du 26 août 2021, […]
[…] dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, n'est pas sanctionné, à l'égard de la victime, par l'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident ou de la maladie. […] La caisse a fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à la victime et de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, alors « que le salarié qui entend contester un refus de prise en charge en invoquant le non respect d'une garantie procédurale, ne peut pas obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par le jeu de l'inopposabilité ; […]
La contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une rechute, […] La circonstance que la décision lui soit déclarée inopposable, en raison de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, […] qu'il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges en ce qu'ils ont déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la rechute dès lors que la reconnaissance de la maladie professionnelle lui avait été initialement déclarée inopposable, et que la reconnaissance de l'inopposabilité de cette décision à l'employeur rend sans objet la contestation sur le fond dans les rapports entre l'employeur et la caisse.
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d'un recours contre la décision de prise en charge, […] qu'en rejetant la demande préalable de sursis à statuer présentée par cet employeur, qui se prévalait d'une instance pendante devant le tribunal judiciaire de Mont-de Marsan sur sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation des risques professionnels de la maladie à l'origine de la tarification contestée devant elle, après avoir constaté que « s'il était fait droit à sa demande d'inopposabilité, […]
Au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une maladie non désignée dans l'un des tableaux de maladies professionnelles, l'employeur a la faculté de contester le taux d'incapacité permanente prévisible fixé, […] L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la contestation du taux d'incapacité permanente prévisible et de lui déclarer opposable la décision de prise en charge, alors « qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; […]
[…] et de ceux entre la caisse et l'employeur, d'autre part, l'exercice par ce dernier d'une action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, qui est sans incidence sur la décision de reconnaissance de son caractère professionnel à l'égard de la victime, […] pour déclarer prescrite l'action de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué a retenu que l'instance engagée par lui aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle était sans incidence sur les droits de la salariée ; qu'en statuant ainsi, […]
L'inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut résulter d'un défaut d'information de l'employeur après une décision initiale de refus lorsque la caisse a repris l'instruction de l'affaire et a régulièrement notifié à l'employeur la fin de cette procédure d'instruction. […] Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel, qui étant saisie d'une contestation de l'employeur relative à l'opposabilité de la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle faisant suite à une décision initiale de refus, […] que la décision déférée sera donc infirmée sur l'inopposabilité à l'employeur des conséquences de l'accident du travail subi par monsieur X… ;
pendant 7 jours
Commentaires
Comment demander l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par un salarié ? L'article L 461-1, alinéa 2, […] dispose qu' « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Dans ses rapports avec l'employeur, il appartient à la caisse primaire de démontrer que les conditions médicales et administratives du tableau concerné sont remplies[1]. […] En cas de contestation par l'employeur de la décision de prise en charge d'une affection au titre d'un tableau de maladie professionnelle, […] à peine d'inopposabilité de sa décision[2]. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
[…] L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.
Article L3261-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article 432-12-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt, […]
Article L112-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Article 19 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
[…] Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Article 28 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs :
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période
Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
Article L3213-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision. II. ― La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
- Demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge
- Inopposabilité de la décision de la CPAM
- Inopposabilité des soins et arrêts de travail
- Inopposabilité des arrêts de travail
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Inopposabilité de la prise en charge
- Demande de déclaration d'inopposabilité des arrêts de travail
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Incompétence de la section des assurances sociales
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande de confirmation de la décision de prise en charge
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers
- Non-respect des conditions de prise en charge
- Opposabilité de la décision
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Inopposabilité de l'accord Ues Camif à l'Ags-Cgea
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Imputabilité des soins et arrêts de travail
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
La violation des délais de saisine du CRRMP justifient l'inopposabilité de la décision de prise en charge
Lire la suite…