Indemnisation des dégâts causés par le gibier
Décisions
[…] Attendu que la fédération fait grief au jugement de la condamner à payer à l'EARL Monin Collin la somme de 1 428 euros à titre de complément d'indemnisation des dégâts de gibier sur la récolte 2011, alors, selon le moyen : […] Mais attendu que l'introduction d'une instance judiciaire aux fins d'indemnisation des dégâts causés par le gibier dirigée contre une fédération départementale des chasseurs, si elle n'interdit pas la poursuite de la procédure administrative d'indemnisation de ces dégâts préalablement engagée, fait obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 426-14 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en la cause, […]
[…] Elle est propriétaire d'un terrain qui, au titre de l'article 1er de la loi modifiée du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier (ci-après « la loi de 1925 »), est compris dans le lot de chasse no 16 du syndicat de chasse de Troisvierges (Luxembourg). […] Une partie du prix payé par l'adjudicataire est utilisée pour participer au financement du système d'assurance indemnisant les propriétaires des dégâts causés par le gibier.
[…] d'Indre-et-Loire ayant retenu un abattement de 50% pour l'indemnisation des dégâts causés par le gibier sur ses parcelles plantées en maïs et tournesol situées sur le territoire de la commune de Genille ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement : « En cas de dégâts causés aux cultures, […] soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » ; […]
[…] 2 / que l'agrainage constitue, ainsi que le faisait valoir la Fédération, une prévention contre les dégâts de gibiers, puisqu'il permet, en nourrissant les sangliers, d'éviter qu'ils ne se rendent sur les récoltes voisines pour se nourrir ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre l'agrainage et les dégâts causés aux récoltes, a violé de plus fort l'article 1382 du Code civil ; […] 4 / que l'indemnisation des dégâts causés par le gibier ne peut être obtenue par la victime que du propriétaire du terrain sur lequel, par la faute de celui-ci, ont proliféré des animaux ayant provoqué les désordres ; […]
[…] 2 / que l'agrainage constitue, ainsi que le faisait valoir la Fédération, une prévention contre les dégâts de gibiers, puisqu'il permet, en nourrissant les sangliers, d'éviter qu'ils ne se rendent sur les récoltes voisines pour se nourrir ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre l'agrainage et les dégâts causés aux récoltes, a violé de plus fort l'article 1382 du Code civil ; […] 6 / que l'indemnisation des dégâts causés par le gibier ne peut être obtenue par la victime que du propriétaire du terrain sur lequel, par la faute de celui-ci, ont proliféré des animaux ayant provoqué les désordres ; […]
[…] Par requête du 27 octobre 2006 Monsieur Y Z, se fondant sur les dispositions des articles R 426-40 et suivants du Code de l'Environnement donnant compétence au Tribunal d'Instance pour connaître des actions en réparation des dommages causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque, a saisi celui de REIMS aux fins de désignation d'un expert judiciaire à l'effet de chiffrer les dégâts occasionnés sur sa parcelle située à DONTRIEN au lieudit «le Mont Vernier» par les lapins de garenne provenant du fonds appartenant à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S.N.C.F.). […] — dise et juge que le Tribunal d'Instance bénéficie d'une compétence exclusive pour connaître des demandes d'indemnisation des dégâts causés par le gibier,
[…] de la somme de 6540,06 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des dégâts causés par des chevreuils au verger dont il est propriétaire sur la commune de Z, et de celle de 900 euros en application de l'article 700 du NCPC. […] — débouté C D de sa demande d'indemnisation ; […] Il est constant que I J est titulaire de la chasse sur laquelle se situe la parcelle ayant subi les dégâts de gibier. […] Dans ces conditions, le tribunal d'instance a justement retenu que les mirabelliers écorcés par les chevreuils en juillet 2000 se trouvaient sur une parcelle dépourvue de toute installation protectrice et que partant, C D ne pouvait prétendre à une indemnisation des dégâts causés par le gibier.
[…] La loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier, qui contraint les propriétaires à adhérer à un syndicat de chasse, est mise en cause dans cette affaire. […] - s'agissant de l'inclusion obligatoire du terrain dans une zone de chasse, il peut être noté qu'aux termes de la loi, formellement, les terrains des opposants éthiques à la chasse font partie du lot de chasse, mais que « l'exercice de la chasse est alors suspendu sur ces fonds pendant la durée du bail » (sans préjudice de l'application de trois dispositions spéciales relatives à la recherche du gibier blessé et aux chasses administratives dans l'intérêt général). […]
[…] Au fond, le tribunal a considéré que l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers relevait du FIDS, et que si le système d'indemnisation comportait une lacune en ce que seuls les exploitants agricoles pouvaient être indemnisés, pour autant l'on ne pouvait en déduire que cette responsabilité incombait à la commune. […] Attendu que par ailleurs, le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des actions fondées sur le dommage causé aux cultures et récoltes par le gibier (article R 221-14-2 du code de l'organisation judiciaire) ; […] Attendu que le régime d'indemnisation des dégâts causés par le gibier résulte des dispositions des articles L 429-23, L 429-26 et L 429-27 du code de l'environnement ;
[…] — ordonné la réouverture des débats aux fins de production et de discussion des décisions rendues par les commissions départementale et nationale d'indemnisation des dégâts causés par le gibier; […] Au cas d'espèce, il ressort des conclusions convergentes des parties que celles ci acceptent de suivre la décision rendue par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier , le 9 septembre 2021, ayant évalué les dommages causés aux vignes de Monsieur X par les sangliers à la somme de 1378, 72 €.
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Commentaires
Indemnisation des dégâts causés par du gibier : prescription de l'action en responsabilité La poursuite d'une procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier n'empêche pas la prescription de l'action en responsabilité introduite devant le juge judiciaire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Il modifie enfin le seuil d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les parcelles de prairies, en permettant une indemnisation dès la première parcelle endommagée. En effet jusqu'à présent, la recevabilité d'une demande de réparation adressée à une fédération départementale de chasse était subordonnée à la preuve de la dégradation de plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation, pendant une même période de 15 jours. Le nouveau texte supprime ces exigences. Décret 2016-115 du 4 février 2016
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 5 : Dispositions diverses
[…] Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision. […]
Article R426-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :
Article R426-9 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier
- Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de la délibération correspondante.
Article L426-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal. Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie. S'il est établi que les dégâts constatés n'atteignent pas ces seuils, les frais d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant. En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel.
Article R426-8 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier
- Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Dans un délai maximal d'un mois après qu'elle a eu connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, […]
Article R426-12 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation
[…] III. - Dans le cas de dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débourrement, le délai de déclaration des dégâts est fixé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en fonction du stade de développement de la plante.
Article R426-16 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation
Le secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire. Le réclamant et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sont informés qu'ils qu'ils peuvent être entendus par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier s'ils en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
Article L426-8 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.
Article L426-5 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation. […] Une Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier fixe chaque année, pour les principales denrées, les valeurs minimale et maximale des prix à prendre en compte pour l'établissement
Article L426-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
- Tribunal administratif de La Réunion 5 décembre 2023, n° 2100042
- Article R214-121 du Code de l'environnement
- ABIGNON SOL DECO
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 23 février 2024, n° 21/01421
- GROUPE SOVIAK
- ECODEM
- Entreprises en difficulté SAUZE VAUSSAIS (79190)
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2 août 2024, n° 2400935
- Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 4 décembre 2024, n° 2102142
- CASA NOSTRA (SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, 843651159)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1981, 79-14.912, Publié au bulletin
- Article L221-1 du Code de l'organisation judiciaire
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2014, n° 11/18087
- Article L101-2 du Code de l'urbanisme
René Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les dégâts commis par le gibier, et en particulier les sangliers, sur les animaux élevés en plein air, et notamment les porcs. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'étendre aux animaux l'indemnisation des dégâts causés aux cultures, […]
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