Indemnité d'éviction
Décisions
[…] Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que, toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ;
[…] à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ; […] le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que toutefois, […]
Le bailleur qui a offert le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir exercé son droit d'option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction
Lorsqu'un bailleur commercial refuse le renouvellement sollicité par le preneur, sans offrir d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, […] Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que toutefois, s'il s'agit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, […]
[…] Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; qu'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur pour le premier jour du terme d'usage qui suit l'expiration du délai de quinzaine à compter du versement de l'indemnité entre les mains du locataire lui-même ou, éventuellement, d'un séquestre ; qu'en cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M mes X… veuve V… et D… à payer à M. et M me T… la somme de 134 250 euros à titre d'indemnité principale d'éviction, condamne M me D… aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire ainsi qu'à payer à M. et M me T… la somme de 3 000 euros pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, l'arrêt rendu le 3 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
La nullité d'un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur, prévue par l'article L. 145-9 du code de commerce, ne peut priver le preneur de son droit à indemnité d'éviction, qu'il reste ou non dans les lieux en l'attente du paiement de cette indemnité
Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction
Seule la saisine du tribunal interrompt le délai dans lequel le locataire peut contester le refus de renouvellement ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction. […] 1°/ ALORS QUE l'article L. 145-10 du Code de commerce, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, édicte, s'agissant de l'action tendant à l'obtention d'une indemnité d'éviction suite au refus de renouvellement sans indemnité délivré par le bailleur, un délai de forclusion de deux ans qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension ; […]
[…] Attendu que la société Agri-Jardins fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, que si le locataire dispose d'un délai de deux ans à compter de la date d'effet du congé, […] ce d'autant plus que le bailleur venait d'être débouté d'une action en résiliation du bail, pour défaut de respect de la destination des lieux, motif avancé par le bailleur pour justifier sa prétention à l'exclusion de l'indemnité d'éviction ; qu'en déclarant le preneur forclos dans sa demande en paiement de cette indemnité, sans rechercher s'il n'avait pas contesté le congé avant l'expiration du délai de deux ans, l'arrêt attaqué a violé l'article 5, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Simonin demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il n'estime pas opportun d'instaurer une égalité de traitement de l'indemnité d'éviction, que celle-ci soit versée à titre d'exploitant fermier ou à titre de propriétaire exploitant. Réponse. - L'article L. 13 13 du code de l'expropriation relatif à la fixation des indemnités prévoit que celles-ci doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain. […] Le juge distingue dans les sommes allouées à chaque intéressé l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont calculées. […]
Lire la suite…Si la détermination de l'indemnité d'éviction a fait l'objet d'un encadrement législatif sous l'empire des lois du 13 juillet 1933 25 et du 18 avril 1946 26 , le décret du 30 septembre 1953 s'est borné à reprendre le principe d'une indemnité d'éviction réparant le préjudice causé au preneur sans donner d'indication sur les modalités de détermination de cette indemnité. […]
Lire la suite…L'indemnité d'éviction Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction ? D'après l'article L 145 – 14 du Code de commerce, l'indemnité d'éviction et une indemnité versée par un bailleur à son locataire lorsque celui-ci choisit de ne pas renouveler le bail commercial établi entre eux. […]
Lire la suite…FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1978) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LES CONSORTS Y... […] d'éviction ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de cette indemnité, alors, selon le moyen, "1°) qu'en se fondant sur l'âge de la locataire, […] l'expert ayant seulement la mission d'évaluer le montant de cette indemnité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'indemnité […] Das Z... le 27 décembre 1990, avec offre d'une indemnité d'éviction de 200 000 francs pour le 1er avril 1992 ; que, saisi par la bailleresse, […]
Lire la suite…À retenir L'indemnité d'éviction est un droit d'ordre public. […] Les conditions du droit à indemnité Le refus de renouvellement, point de départ obligatoire Le droit à l'indemnité d'éviction naît du refus de renouvellement exprimé par le bailleur. […] Le droit à indemnité disparaît uniquement si le bailleur justifie d'un motif grave et légitime à votre encontre, ou si l'immeuble doit être démoli pour insalubrité. […]
Lire la suite…Nous vous accompagnons pour valoriser l'indemnité au montant le plus juste. Vous venez de recevoir un congé sans offre de renouvellement, avec ou sans offre d'une indemnité d'éviction ? Nos avocats spécialisés en baux commerciaux vous accompagnent pour défendre votre droit à une indemnité d'éviction et/ou à évaluer au mieux son montant et son versement. […] Le congé étant un acte unilatéral et ayant pour effet de proposer, par principe, le paiement d'une indemnité d'éviction (sauf cas précis), il convient de préparer le dossier en amont de tout envoi. […]
Lire la suite…Evaluation de l'indemnité d'éviction. […] L'article ajoute en son deuxième alinéa une liste d'éléments dont la valeur est à prendre en compte dans le calcul de cette indemnité, tel que le fonds de commerce, les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation. […] Si l'on ajoute à ces indicateurs ceux extraits des décisions jurisprudentielles, de la pratique et des usages, il nous est dès lors possible d'établir une liste de tous les contenants de cette indemnité d'éviction. […] Une fois le montant de l'indemnité arrêté, le législateur accorde au bailleur un délai de quinze jours au cours duquel il peut revenir sur sa décision. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L145-30 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 a pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au locataire ou, éventuellement, à un séquestre, dans un délai de trois mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui doit, à peine de nullité, reproduire le présent alinéa.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Article L145-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, même si son refus est justifié par une raison d'utilité publique.
Article L145-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
[…] Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
Article L145-21 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer.
Article L145-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
Article 20 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; toutefois, l'indemnité d'occupation sera déterminée en application des dispositions du titre V, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2021, n° 21BX01383
- Cour de cassation 8 mars 2018, 17-10.329
- Tribunal Judiciaire de Paris 28 décembre 2023, n° 20/06928
- Article A43-12 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s1, 8 novembre 2024, n° 23/06435
- Article L442-1 du Code de l'urbanisme
- COMRUNGIS (RUNGIS, 824970792)
- URSSAF DE LORRAINE (METZ, 753334481)
- CARMEL CONCEPT STORE (GISORS, 843136797)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 27 mars 2017, n° 12/10484
- Article R*421-3 du Code de l'urbanisme
- TRANSPORTS MONTAVILLE (SILLE-LE-GUILLAUME, 577050610)
- NEUROS (PARIS 1, 833732597)
- MSA LORRAINE (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 481868578)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab f, 14 novembre 2024, n° 23/03541
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 7 octobre 2024, n° 2402892
Indemnité d'éviction L'indemnité d'éviction versée par le propriétaire est admise en déduction des recettes brutes lorsqu'elle est considérée comme une charge engagée en vue de la perception du revenu. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, il en est ainsi, notamment, lorsque la somme versée au locataire sortant a pour objet de libérer les locaux en vue de les relouer immédiatement dans de meilleures conditions. […] Toutefois, il convient d'écarter la déduction de l'indemnité lorsque son versement résulte d'une gestion anormale (CE, arrêt du 12 avril 1972 n° 81456, RJ, II, […]
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