Indemnité pour occupation des lieux après résiliation
Décisions
[…] Qu'il y a lieu de condamner solidairement les défendeurs à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, date du commandement de payer. Sur l'indemnité d'occupation Attendu que l'occupation des lieux après résiliation du bail ouvre droit à une indemnité d'occupation ; Qu'il convient de fixer cette indemnité à un montant égal au loyer et aux charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération effective des lieux. Sur l'article 700 du code de procédure civile
[…] Suivant ordonnance en date du 30 octobre 2012 vous avez sursis à statuer. Puis, par un Arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens en date du 18 décembre 2012, la créance a été fixée au passif de la procédure à la somme de 65 057.67 €, à titre chirographaire. De plus, il a été prévu une indemnité mensuelle d'occupation des lieux après résiliation du bail, du 6 juillet 2012 jusqu'à la restitution des clefs, d'une valeur de 655.50 €. Il a enfin été mis à la charge de la procédure, les dépens et un article 700 du CPC à hauteur de 2 000 €. Il appartiendra au demandeur de préciser le montant de sa demande d'admission, étant étendu qu'elle ne pourra qu'être limitée à la somme de 67 081.50 €, soit la déclaration initiale.
[…] L'occupation des lieux après la résiliation du bail crée un préjudice au bailleur privé de la jouissance et de la valeur locative de son bien, qui justifie de lui allouer une indemnité d'occupation, ce à compter de la résiliation du bail soit de l'assignation et jusqu'à la libération des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
[…] L'occupation des lieux après la résiliation du bail crée un préjudice au propriétaire, privé de la jouissance et de la valeur locative de son bien, et justifie de lui allouer une indemnité d'occupation mensuelle qui sera fixée en l'espèce au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux.
[…] Le 28 mai 2002, la société Guillen, estimant la SAS Altead France Levage redevable d'une indemnité d'occupation pour être restée dans les lieux après résiliation du bail commercial au 1 er avril 2001, lui a adressé cinq factures d'indemnités d'occupation trimestrielles.
[…] *33.342,87 euros d'indemnité d'occupation pour maintien dans les lieux après résiliation du bail (d'avril à octobre 2014) et non réglées […]
[…] Maître X, ès qualités, ne saurait utilement soutenir que l'absence de dénonciation de l'assignation aux créanciers inscrits aurait pour effet d'empêcher l'application de la clause du bail stipulant la majoration de 50 % de l'indemnité d'occupation à défaut de restitution des lieux après résiliation, dès lors que les formalités de l'article L 143-2 du code de commerce ne sont édictées que dans le seul intérêt des créanciers inscrits et que le locataire ne peut s'en prévaloir pour échapper aux obligations que lui impose le bail.
[…] Le maintien dans les lieux après la résiliation du bail crée un préjudice au propriétaire, privé de la jouissance et de la valeur locative de son bien, justifiant de lui allouer une indemnité d'occupation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
[…] Il sera donc fait droit à la demande de provision à hauteur de ce montant. Sur l'indemnité d'occupation Le contrat de bail prévoit en son article 30 qu'en cas de maintien dans les lieux après résiliation, l'indemnité d'occupation est fixée forfaitairement au double du loyer mensuel. Le loyer toutes taxes comprises étant de 2.278,50 euros, l'indemnité d'occupation mensuelle due par la société DAVAL à compter du 4 janvier 2026 doit être fixée à la somme de 4.457 euros. Sur les frais et l'exécution provisoire
[…] Le maintien dans les lieux après la résiliation du bail crée un préjudice au bailleur, privé de la jouissance et de la valeur locative de son bien, justifiant de lui allouer une indemnité d'occupation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
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Commentaires
La SCI propriétaire a alors engagé une procédure d'expulsion pour occupation sans droit ni titre devant le juge des référés du TGI de Dole qui, par une ordonnance du 3 août 2006 confirmée le 10 janvier 2007 par la cour d'appel de Besançon, a constaté le défaut de titre de la SARL Serpal pour occuper les lieux mais lui a, […] laissé un délai de huit mois pour quitter les lieux, et fixé l'indemnité d'occupation due par mois à 9 435,94 euros par mois, […] un contrat a lié ces deux personnes, mais il a cessé de produire ses effets, et le litige ne porte pas sur les conditions financières de sa résiliation. […] après avoir constaté l'absence de titre de la société Serpal pour occuper ces locaux, […]
Lire la suite…Les choses étaient nettement moins claires lorsque le titre autorisant l'occupation prenait une forme contractuelle. Par une décision Sté des chaux et ciments hydrauliques d'Algérie du 27 novembre 1946 (n° 72784, p. 281), vous aviez certes accepté d'indemniser la résiliation d'un « bail » conclu sur les terre-pleins du port d'Alger d'après l'amortissement restant à courir pour l'amortissement des constructions réalisées par le preneur mais cette indemnité semblait avoir été spontanément versée par le gestionnaire. […] La société a été autorisée à demeurer dans les lieux jusqu'au 13 mai 2019, date à laquelle elle a poursuivi son activité dans d'autres locaux situés au 16, […]
Lire la suite…Au terme d'un délai de deux mois après un commandement de payer infructueux, le bailleur peut saisir le juge d'instance. […] Toutefois, s'il estime que le locataire est en capacité de rembourser l'impayé, le juge peut ordonner le paiement de la dette locative, suspendre l'effet de la clause résolutoire et organiser des délais de paiement. […] La résiliation du bail est alors pleinement acquise et le locataire devient occupant sans droit ni titre, contraint au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer dont il était redevable. […] Un commandement de quitter les lieux est adressé au locataire par huissier. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Dès lors, l'octroi d'un bail sur un immeuble à un tiers par le propriétaire des locaux, après la libération de ceux-ci par un précédent occupant à titre gratuit, […] 23 juin 1987, n° 86-10623). En outre, iI convient de distinguer : - la cession du droit à un bail et la résiliation du bail. […] Assiette Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé déterminée par une déclaration estimative des parties, […] l'occupation des lieux par le propriétaire a eu pour but de dissimuler un véritable transfert du droit à la jouissance entre l'ancien et le nouveau locataire, […]
Lire la suite…Au terme d'un délai de deux mois après un commandement de payer infructueux, le bailleur peut saisir le juge d'instance. […] Toutefois, s'il estime que le locataire est en capacité de rembourser l'impayé, le juge peut ordonner le paiement de la dette locative, suspendre l'effet de la clause résolutoire et organiser des délais de paiement. […] La résiliation du bail est alors pleinement acquise et le locataire devient occupant sans droit ni titre, contraint au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer dont il était redevable. Un commandement de quitter les lieux est adressé au locataire par huissier. […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 18/12/2018 L'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, correspondre à la valeur locative des lieux. L'indemnité d'occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après l'expiration du bail dans l'attente du paiement d'une indemnité d'éviction doit être déterminée conformément à la valeur locative. […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 18/12/2018 L'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, correspondre à la valeur locative des lieux. L'indemnité d'occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après l'expiration du bail dans l'attente du paiement d'une indemnité d'éviction doit être déterminée conformément à la valeur locative. […]
Lire la suite…Civil - Bien et patrimoine Immobilier - Immobilier 18/12/2018 L'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, correspondre à la valeur locative des lieux. L'indemnité d'occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après l'expiration du bail dans l'attente du paiement d'une indemnité d'éviction doit être déterminée conformément à la valeur locative. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ; t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article 13 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
L'accédant bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux pour une durée qui ne peut être inférieure à trois mois à compter de la résiliation ou de la date prévue pour la levée de l'option. Le vendeur ne peut exiger la libération des locaux qu'après remboursement des sommes visées à l'article 10. L'indemnité d'occupation ne peut être supérieure au montant de la redevance diminué de la fraction imputable sur le prix de l'immeuble objet du contrat.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article 3 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […] S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article L113-16 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. […] Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article 46 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
indemnité. […] En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du
- Demande de paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Occupation après résiliation
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
- Occupation illégitime en cas de non-respect des délais
- Indemnité due après résiliation du bail
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Occupation après résiliation du bail
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
[…] alinea 3, du code de l'urbanisme apres que la vente des murs a fait l'objet d'une preemption par la commune : premierement, lorsque cette demande de resiliation du bail est faite tardivement (deux ans apres la decision de preemption) et apres avoir signe avec la commune un renouvellement du bail qui, […] etait arrive a echeance, alors meme qu'aucun travail […] de restauration ou de transformation n'est prevu dans les lieux par la ville, […] sur quelle base exacte les indemnites doivent-elles etre calculees ? […] Plus precisement, […] Les indemnites auxquelles peut pretendre le commercant evince sont indissociables des travaux executes au sein du local et de la necessite d'evincer son occupant.
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