Indemnité pour occupation des lieux après résiliation
Décisions
[…] Qu'il y a lieu de condamner solidairement les défendeurs à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, date du commandement de payer. Sur l'indemnité d'occupation Attendu que l'occupation des lieux après résiliation du bail ouvre droit à une indemnité d'occupation ; Qu'il convient de fixer cette indemnité à un montant égal au loyer et aux charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération effective des lieux. Sur l'article 700 du code de procédure civile
[…] Suivant ordonnance en date du 30 octobre 2012 vous avez sursis à statuer. Puis, par un Arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens en date du 18 décembre 2012, la créance a été fixée au passif de la procédure à la somme de 65 057.67 €, à titre chirographaire. De plus, il a été prévu une indemnité mensuelle d'occupation des lieux après résiliation du bail, du 6 juillet 2012 jusqu'à la restitution des clefs, d'une valeur de 655.50 €. Il a enfin été mis à la charge de la procédure, les dépens et un article 700 du CPC à hauteur de 2 000 €. Il appartiendra au demandeur de préciser le montant de sa demande d'admission, étant étendu qu'elle ne pourra qu'être limitée à la somme de 67 081.50 €, soit la déclaration initiale.
[…] L'occupation des lieux après la résiliation du bail crée un préjudice au bailleur privé de la jouissance et de la valeur locative de son bien, qui justifie de lui allouer une indemnité d'occupation, ce à compter de la résiliation du bail soit de l'assignation et jusqu'à la libération des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
[…] L'occupation des lieux après la résiliation du bail crée un préjudice au propriétaire, privé de la jouissance et de la valeur locative de son bien, et justifie de lui allouer une indemnité d'occupation mensuelle qui sera fixée en l'espèce au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux.
[…] Le 28 mai 2002, la société Guillen, estimant la SAS Altead France Levage redevable d'une indemnité d'occupation pour être restée dans les lieux après résiliation du bail commercial au 1 er avril 2001, lui a adressé cinq factures d'indemnités d'occupation trimestrielles.
[…] *33.342,87 euros d'indemnité d'occupation pour maintien dans les lieux après résiliation du bail (d'avril à octobre 2014) et non réglées […]
[…] Maître X, ès qualités, ne saurait utilement soutenir que l'absence de dénonciation de l'assignation aux créanciers inscrits aurait pour effet d'empêcher l'application de la clause du bail stipulant la majoration de 50 % de l'indemnité d'occupation à défaut de restitution des lieux après résiliation, dès lors que les formalités de l'article L 143-2 du code de commerce ne sont édictées que dans le seul intérêt des créanciers inscrits et que le locataire ne peut s'en prévaloir pour échapper aux obligations que lui impose le bail.
[…] Le maintien dans les lieux après la résiliation du bail crée un préjudice au propriétaire, privé de la jouissance et de la valeur locative de son bien, justifiant de lui allouer une indemnité d'occupation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
[…] Il sera donc fait droit à la demande de provision à hauteur de ce montant. Sur l'indemnité d'occupation Le contrat de bail prévoit en son article 30 qu'en cas de maintien dans les lieux après résiliation, l'indemnité d'occupation est fixée forfaitairement au double du loyer mensuel. Le loyer toutes taxes comprises étant de 2.278,50 euros, l'indemnité d'occupation mensuelle due par la société DAVAL à compter du 4 janvier 2026 doit être fixée à la somme de 4.457 euros. Sur les frais et l'exécution provisoire
[…] Le maintien dans les lieux après la résiliation du bail crée un préjudice au bailleur, privé de la jouissance et de la valeur locative de son bien, justifiant de lui allouer une indemnité d'occupation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
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Commentaires
La SCI propriétaire a alors engagé une procédure d'expulsion pour occupation sans droit ni titre devant le juge des référés du TGI de Dole qui, par une ordonnance du 3 août 2006 confirmée le 10 janvier 2007 par la cour d'appel de Besançon, a constaté le défaut de titre de la SARL Serpal pour occuper les lieux mais lui a, […] laissé un délai de huit mois pour quitter les lieux, et fixé l'indemnité d'occupation due par mois à 9 435,94 euros par mois, […] un contrat a lié ces deux personnes, mais il a cessé de produire ses effets, et le litige ne porte pas sur les conditions financières de sa résiliation. […] après avoir constaté l'absence de titre de la société Serpal pour occuper ces locaux, […]
Lire la suite…Les choses étaient nettement moins claires lorsque le titre autorisant l'occupation prenait une forme contractuelle. Par une décision Sté des chaux et ciments hydrauliques d'Algérie du 27 novembre 1946 (n° 72784, p. 281), vous aviez certes accepté d'indemniser la résiliation d'un « bail » conclu sur les terre-pleins du port d'Alger d'après l'amortissement restant à courir pour l'amortissement des constructions réalisées par le preneur mais cette indemnité semblait avoir été spontanément versée par le gestionnaire. […] La société a été autorisée à demeurer dans les lieux jusqu'au 13 mai 2019, date à laquelle elle a poursuivi son activité dans d'autres locaux situés au 16, […]
Lire la suite…Au terme d'un délai de deux mois après un commandement de payer infructueux, le bailleur peut saisir le juge d'instance. […] Toutefois, s'il estime que le locataire est en capacité de rembourser l'impayé, le juge peut ordonner le paiement de la dette locative, suspendre l'effet de la clause résolutoire et organiser des délais de paiement. […] La résiliation du bail est alors pleinement acquise et le locataire devient occupant sans droit ni titre, contraint au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer dont il était redevable. […] Un commandement de quitter les lieux est adressé au locataire par huissier. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Dès lors, l'octroi d'un bail sur un immeuble à un tiers par le propriétaire des locaux, après la libération de ceux-ci par un précédent occupant à titre gratuit, […] 23 juin 1987, n° 86-10623). En outre, iI convient de distinguer : - la cession du droit à un bail et la résiliation du bail. […] Assiette Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé déterminée par une déclaration estimative des parties, […] l'occupation des lieux par le propriétaire a eu pour but de dissimuler un véritable transfert du droit à la jouissance entre l'ancien et le nouveau locataire, […]
Lire la suite…Au terme d'un délai de deux mois après un commandement de payer infructueux, le bailleur peut saisir le juge d'instance. […] Toutefois, s'il estime que le locataire est en capacité de rembourser l'impayé, le juge peut ordonner le paiement de la dette locative, suspendre l'effet de la clause résolutoire et organiser des délais de paiement. […] La résiliation du bail est alors pleinement acquise et le locataire devient occupant sans droit ni titre, contraint au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer dont il était redevable. Un commandement de quitter les lieux est adressé au locataire par huissier. […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 18/12/2018 L'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, correspondre à la valeur locative des lieux. L'indemnité d'occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après l'expiration du bail dans l'attente du paiement d'une indemnité d'éviction doit être déterminée conformément à la valeur locative. […]
Lire la suite…[…] pour la détermination du régime applicable, il est rappelé que l'administration n'est pas liée par la qualification juridique donnée à l'indemnité par les parties. La circonstance qu'une indemnité versée, notamment dans le cadre de l'interruption prématurée d'un contrat de crédit-bail, soit qualifiée d'indemnité de résiliation ne permet pas, à elle seule, […] qui s'analysent comme la contrepartie d'un engagement pris par le vendeur, indépendamment de la circonstance qu'il ait eu ou non à l'honorer (II-A § 260). les indemnités d'occupation illégale fixées par une clause pénale du bail pour les situations où l'occupant ne se conforme pas à son obligation de quitter les lieux, lorsque, […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 18/12/2018 L'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, correspondre à la valeur locative des lieux. L'indemnité d'occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après l'expiration du bail dans l'attente du paiement d'une indemnité d'éviction doit être déterminée conformément à la valeur locative. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article 13 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
L'accédant bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux pour une durée qui ne peut être inférieure à trois mois à compter de la résiliation ou de la date prévue pour la levée de l'option. Le vendeur ne peut exiger la libération des locaux qu'après remboursement des sommes visées à l'article 10. L'indemnité d'occupation ne peut être supérieure au montant de la redevance diminué de la fraction imputable sur le prix de l'immeuble objet du contrat.
Article 3 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les …
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article 6 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Le locataire ou tout occupant de son chef peut former opposition à l'ordonnance. L'opposition est formée dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance par déclaration remise ou adressée au greffe. L'exécution de l'ordonnance est suspendue pendant le délai d'opposition ainsi qu'en cas d'opposition formée dans ce délai.
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
Article L145-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14. Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits articles.
- Demande de paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Occupation après résiliation
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
- Occupation illégitime en cas de non-respect des délais
- Indemnité due après résiliation du bail
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Occupation après résiliation du bail
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
[…] alinea 3, du code de l'urbanisme apres que la vente des murs a fait l'objet d'une preemption par la commune : premierement, lorsque cette demande de resiliation du bail est faite tardivement (deux ans apres la decision de preemption) et apres avoir signe avec la commune un renouvellement du bail qui, […] etait arrive a echeance, alors meme qu'aucun travail […] de restauration ou de transformation n'est prevu dans les lieux par la ville, […] sur quelle base exacte les indemnites doivent-elles etre calculees ? […] Plus precisement, […] Les indemnites auxquelles peut pretendre le commercant evince sont indissociables des travaux executes au sein du local et de la necessite d'evincer son occupant.
Lire la suite…