Montant de l'indemnité d'éviction
Décisions
[…] Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; qu'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur pour le premier jour du terme d'usage qui suit l'expiration du délai de quinzaine à compter du versement de l'indemnité entre les mains du locataire lui-même ou, éventuellement, d'un séquestre ; qu'en cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance ;
[…] jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, […] qu'en cas de décision rectificative venant rétablir dans le dispositif de la décision rectifiée, le montant exact de l'indemnité d'éviction due en définitive par le propriétaire, la mention de la rectification ne prend effet qu'à compter de sa date et non de manière rétroactive de sorte que le propriétaire dispose d'un nouveau délai de quinze jours pour exercer son droit de repentir ; […]
[…] Que l'indemnite d'eviction due par les consorts x…, b…, a ete fixee a la somme de 5.000 francs versee entre les mains d'un sequestre ; […]
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir fixe le montant de l'indemnite d'eviction due a la locataire, en suite du refus de renouvellement du bail venu a expiration, en tenant compte d'une indemnite de < pas de porte >, alors, selon le moyen, < que l'indemnite d'eviction a pour limite le prejudice subi par suite du refus de renouvellement; […] pour cette societe de verser, pour se reinstaller, un < pas de porte >Qu'elle n'aurait pas eu a payer en cas de renouvellement du bail, devait etre retenue pour fixer le montant du prejudice qu'elle avait subi; d'ou il suit que le moyen n'est pas fonde;
[…] Attendu que la décision du propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction est irrévocable ; […]
[…] qui est demeure inchange, que, le renouvellement du bail ayant ete regulierement refuse a l'expiration de celui-ci (1er janvier 1963), il a ete juge definitivement que la locataire a droit a une indemnite d'eviction ;
[…] compte tenu de la valeur propre du droit au bail, et considérée comme « le seul critère d'évaluation et la limite maximale de l'indemnité d'éviction », alors que l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 consacre, au profit du commerçant évincé, […] les juges du second degré auraient, à tort, limité « au montant du prix éventuellement payé par un acquéreur du fonds de la société locataire, le montant de l'indemnité mise à la charge de la société propriétaire » sans répondre à des conclusions faisant valoir que cette dernière avait poursuivi « un but essentiellement spéculatif en s'abstenant de mettre une boutique à la disposition de sa locataire dans l'immeuble reconstruit » ; qu'enfin, […]
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction, due au locataire d'un local à usage commercial, en se référant à la valeur marchande du fonds de commerce sans rechercher si la valeur du droit au bail n'était pas supérieure à celle de ce fonds.
[…] Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; qu'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur pour le premier jour du terme d'usage qui suit l'expiration du délai de quinzaine à compter du versement de l'indemnité entre les mains du locataire lui-même ou, éventuellement, d'un séquestre ; qu'en cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance ;
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir fixe a 140000 francs l'indemnite d'eviction due a piteau a la suite du refus oppose par les consorts x…, y…, de renouveler le bail commercial dont il beneficiait, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en ne precisant pas la date a laquelle ils evaluaient l'indemnite les juges du fait n'ont pas donne une base legale a leur decision, que, d'autre part, ils n'ont pas repondu aux conclusions du locataire, soutenant que l'indemnite devait etre evaluee a la date la plus proche de l'eviction et qu'enfin, en evaluant ladite indemnite d'apres les resultats des dernieres annees du bail et non d'apres ceux des dernieres annees d'exploitation, les juges du fond ont meconnu les principes applicables en la matiere ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, si une indemnité accessoire de l'indemnité d'éviction a été indûment versée, une action en répétition de l'indu est possible. […] La juridiction ayant retenu la transférabilité du fonds de commerce, le montant fixé par le juge prévoyait le versement au locataire de diverses indemnités accessoires dont l'indemnité de remploi, l'indemnité pour trouble commercial et celle destinée à couvrir les frais de déménagement. […] La société locataire a alors formé un pourvoi en cassation, invoquant l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 17 juin 2010 ayant fixé le montant de l'indemnité d'éviction consécutive à la fin du bail. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation rappelle ici qu'en matière de détermination du montant de l'indemnité d'éviction, si le locataire n'a pas cessé son activité, les juges doivent prendre en compte la situation au jour où il statue. Ainsi, […] la valeur du fonds de commerce devait être appréciée à la date à laquelle les juges statuaient et que le bailleur soutenait, dans ses conclusions d'appel, la nécessaire prise en compte des bilans des exercices 2006,2007 et 2008 produits en vue d'un calcul actualisé de l'indemnité d'éviction, par référence à la marge brute d'autofinancement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 145-14 du Code de commerce. […]
Lire la suite…SOURCE : 3ème civ, 28 janvier 2016, n°14-24184, Inédit Il résulte des dispositions de l'article L145-14 du Code de commerce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, mais doit payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. […]
Lire la suite…Après avoir délivré un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et le versement de l'indemnité d'éviction à son locataire, un bailleur exerce 5 ans après son droit de repentir, droit qui lui permet de revenir sur sa décision en offrant finalement le renouvellement. Devant les tribunaux, locataire et bailleur s'opposent quant au montant de l'indemnité d'éviction. Le premier estime que cette indemnité est soumise à la règle du plafonnement, tandis que le second soutient que la valeur locative doit être retenue pour en déterminer le montant.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance. Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 a pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au locataire ou, […]
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 1633 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
Article L321-3 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre 1er : Résidences de tourisme
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.
Article L145-29 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Article 6 de la Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydrauliqueAbrogé
L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne ouverture à une indemnité en nature ou en argent si ces droits préexistaient à la date de l'affichage de la demande en concession.
Article 80 duodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois
Article 8 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
[…] Toutefois, le bailleur devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. […]
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.
- Calcul de l'indemnité d'éviction
- Droit à l'indemnité d'éviction
- Évaluation de l'indemnité d'éviction
- Indemnité d'éviction
- Demande d'indemnité d'éviction
- Indemnité d'éviction bail commercial
- Demande de paiement d'une indemnité d'éviction
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
- Indemnité de résiliation
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
- Indemnité de résiliation excessive
- Droit à l'indemnité de résiliation
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de clientèle
- Indemnité pour occupation des lieux
- Montant de l'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité mensuelle d'occupation
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
Lorsque le bailleur met fin au bail commercial, un certain nombre d'éléments sont à prendre en compte pour calculer l'indemnité d'éviction, à savoir : la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement ou de réinstallation, les droits de mutation, le cas échéant les indemnités de licenciement, les frais potentiels causés par la perte de la clientèle. En principe le montant de l'indemnité d'éviction est convenu entre les parties. […] Toutefois, en cas de désaccord, les parties pourront saisir le juge des loyers commerciaux afin que soit désigné un expert qui se chargera de calculer cette indemnité d'éviction.
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