Erreur de fait et de droit
Décisions
[…] par l'agent local d'une compagnie, pouvait provenir d'une erreur de fait et de droit commise par cet agent, mal renseigne, une cour d'appel est fondee a estimer que ce versement n'implique pas de la part de la compagnie, reconnaissance de son obligation de garantie. l'article 1147 du code rural, interdisant a la victime d'un accident de travail tout recours de droit commun contre l'employeur ou ses ouvriers et preposes, suppose necessairement que la victime dispose contre son employeur d'une action en indemnisation en vertu de la legislation sur les accidents du travail. […] En cas d'accident survenu a l'un d'eux par le fait d'un autre, la victime est donc fondee a agir selon le droit commun, […]
Il resulte de l'article 1356 du code civil que l'aveu judiciaire est un acte unilateral et qu'il ne peut etre revoque que s'il a ete la suite d'une erreur de fait prouvee. […] Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes.
[…] Que, des lors, c'est en se fondant sur une erreur de fait que le jury d'examen de la seconde session a regarde m. Y… comme defaillant a ces peux epreuves, auxquelles il avait obtenu a la session precedente des notes egales ou superieures a la moyenne ; que, par suite, c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif a estime que le president de l'universite, qui etait, d'ailleurs tenu de transmettre au jury la reclamation dont il etait saisi, avait a bon droit rejete la reclamation formee par l'interesse contre sa notation a la session d'examen de septembre 1978 ;
La révocation de l'aveu judiciaire exige qu'il soit prouvé que celui-ci est la suite d'une erreur de fait. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
L'ignorance par l'assuré de l'inopposabilité à son endroit d'un délai de carence invoqué par l'assureur constitue non une erreur de fait mais une erreur de droit ne permettant pas d'attaquer la transaction conclue entre les parties.
L'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration. La décision refusant une remise gracieuse ne peut être utilement déférée au juge de l'excès de pouvoir que si elle est entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit ou si elle repose sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire (sol. impl.).
Coefficient de correction applicable aux rémunérations des personnels de coopération technique servant en République Centrafricaine fixé par arrêté interministériel. Le ministre de la Coopération a entendu augmenter ledit coefficient de 12,5 % et l'arrêté ne l'augmente que de 10,9 %. Annulation dudit arrêté comme reposant sur un fait matériellement inexact.
Décision de retrait d'une autorisation de captage d'eaux fondée sur l'absence, malgré plusieurs mises en demeure, de toute exploitation effective de la source. Motif d'intérêt général entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur de fait.
[…] 2. Considérant que la demande d'asile de M me B… A… ayant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, le préfet de la Somme était tenu de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour demandée sur ce seul fondement ; que, par suite, les moyens tirés de ce qu'un tel refus serait entaché d'une erreur de fait, d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doivent être écartés comme inopérants ;
[…] la cour d'appel a énoncé que ne saurait être retenue la prétention de la débirentière selon laquelle elle se serait acquittée par avance des arrérages de la rente par deux versements de 16 000 et 24 000 francs, qu'il résulte en effet de ses conclusions que lesdits versements constituaient le remboursement d'un prêt consenti à son mari ; Attendu cependant que l'aveu judiciaire peut être rétracté particulièrement en appel s'il a été la suite d'une erreur de fait ; que la cour d'appel, […] se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne M me Z…, envers M me A…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle soutient d'abord que l'instruction de sa plainte a été menée de façon insuffisamment approfondie par la CNIL, qui l'a close prématurément, sans avoir exigé de la société la communication de l'ensemble des données demandées, et que sa décision est entachée d'erreur d'appréciation. Vous jugez qu'« il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, […]
Lire la suite…[…] ainsi que du rappel des procédures effectué auprès de l'agent ayant traité la demande. 1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits […] Vous jugez qu'« il appartient à la CNIL de procéder, […] à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. […] Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, […]
Lire la suite…[…] lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. […] A cet effet, elle dispose, en principe, […] du contexte dans lequel ils l'ont été et, plus 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, […] au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) » (CE 27 mars 2023, […]
Lire la suite…[…] lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. […] A cet effet, elle dispose, en principe, […] du contexte dans lequel ils l'ont été et, plus 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, […] au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) » (CE 27 mars 2023, […]
Lire la suite…[…] lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. […] A cet effet, elle dispose, en principe, […] du contexte dans lequel ils l'ont été et, plus 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, […] au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) » (CE 27 mars 2023, […]
Lire la suite…E... de ce qu'elle avait procédé à un rappel de la règlementation applicable auprès de la société Décathlon, qui lui a fait savoir que l'envoi de ce courrier électronique résultait d'une erreur technique et que la demande d'exercice de son droit d'opposition avait bien été prise en compte. […]
Lire la suite…[…] lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. […] Il appartient au juge de censurer cette décision de 1 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, […] au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) Toutefois, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, rien ne nous paraît dénoter un défaut d'examen sérieux et personnalisé de la plainte qui serait constitutif d'une erreur de droit. 3. La requérante soulève, en second lieu, une série de moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision attaquée, […] lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. […] Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) Toutefois, lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à caractère personnel la concernant, notamment les droits d'accès, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. […] -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 5 : Adhésion à une société
L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois
Article R1111-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, […]
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. […]
Article R733-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 4 : Audience
Le rapporteur donne lecture du rapport, qui analyse, en toute indépendance, l'objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties, et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision.
Article R228-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de contrevenir aux mesures d'abattage prises en application de l'article L. 221-1-1 en cas de maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 62 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
[…] - dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article L34-8-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 4 : Interconnexion et accès au réseau
Cette prestation fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de fourniture de la prestation d'itinérance locale. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article L190 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
- Erreurs de fait
- Erreur de fait
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur matérielle
- Inexactitude matérielle des faits
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur de fait dans la décision
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Inexactitude des faits
- Erreur de plume
- Erreur de fait concernant la situation familiale
- Inexactitude des faits retenus
- Erreur de droit dans le jugement
- Erreur de qualification des faits
- Erreur de qualification juridique des faits
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
[…] l'autorité de la chose décidée qui s'oppose à ce qu'une décision même illégale puisse être remise en cause dès lors qu'elle est devenue définitive. […] La demande de révision de pension en dehors des cas d'aggravation Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit en son article L 154-4 les cas où il est possible de remettre en cause une pension concédée et devenue définitive à savoir : « I. – Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise ; […] ou bien en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits […]
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