Erreur de fait et de droit
Décisions
[…] par l'agent local d'une compagnie, pouvait provenir d'une erreur de fait et de droit commise par cet agent, mal renseigne, une cour d'appel est fondee a estimer que ce versement n'implique pas de la part de la compagnie, reconnaissance de son obligation de garantie. l'article 1147 du code rural, interdisant a la victime d'un accident de travail tout recours de droit commun contre l'employeur ou ses ouvriers et preposes, suppose necessairement que la victime dispose contre son employeur d'une action en indemnisation en vertu de la legislation sur les accidents du travail. […] En cas d'accident survenu a l'un d'eux par le fait d'un autre, la victime est donc fondee a agir selon le droit commun, […]
Il resulte de l'article 1356 du code civil que l'aveu judiciaire est un acte unilateral et qu'il ne peut etre revoque que s'il a ete la suite d'une erreur de fait prouvee. […] Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes.
[…] Que, des lors, c'est en se fondant sur une erreur de fait que le jury d'examen de la seconde session a regarde m. Y… comme defaillant a ces peux epreuves, auxquelles il avait obtenu a la session precedente des notes egales ou superieures a la moyenne ; que, par suite, c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif a estime que le president de l'universite, qui etait, d'ailleurs tenu de transmettre au jury la reclamation dont il etait saisi, avait a bon droit rejete la reclamation formee par l'interesse contre sa notation a la session d'examen de septembre 1978 ;
[…] de tels motifs étant impropres à établir que la révocation par la banque, dans des écritures postérieures, de l'aveu fait en justice relativement au montant de sa dette procédait d'une erreur de fait […] ALORS QUE l'aveu judiciaire ne peut être révoqué à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait ; qu'il ne peut être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit ; qu'en se bornant à retenir que «le montant du trop-perçu initialement visé par la banque dans ses conclusions en date du 17 juin 2009 pour le montant de 78.876, […]
[…] Considérant que l'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration ; que la décision refusant une remise gracieuse ne peut être utilement déférée au juge de l'excés de pouvoir que si elle est entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit ou si elle repose sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas allégué que la décision attaquée reposerait sur des faits matériellement inexacts ou serait entacée d'une erreur de droit ; que M me X… n'établit pas qu'une erreur manifeste d'appréciation aurait été commise ;
L'ignorance par l'assuré de l'inopposabilité à son endroit d'un délai de carence invoqué par l'assureur constitue non une erreur de fait mais une erreur de droit ne permettant pas d'attaquer la transaction conclue entre les parties. […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Coefficient de correction applicable aux rémunérations des personnels de coopération technique servant en République Centrafricaine fixé par arrêté interministériel. Le ministre de la Coopération a entendu augmenter ledit coefficient de 12,5 % et l'arrêté ne l'augmente que de 10,9 %. Annulation dudit arrêté comme reposant sur un fait matériellement inexact.
[…] Motif d'intérêt général entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur de fait. […] le Gouvernement du territoire avait appelé à diverses reprises l'attention de la société sur la nécessité d'exploiter effectivement cette source et l'avait informée de son intention de transférer l'autorisation de captage à un autre investisseur en cas de non exploitation prolongée ; qu'ainsi, en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure manque en fait ;
[…] que, toutefois, pour refuser d'admettre au séjour l'intéressée au titre du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale s'est fondée sur le fait que M me B… A… était sans enfant et pourrait « créer une véritable cellule familiale » dans son pays d'origine ; que l'autorité préfectorale a donc commis une erreur de fait qui, dans les circonstances de l'espèce et en l'absence de toute contestation de cette affirmation par l'administration tant en première instance qu'en appel, a été susceptible d'influer sur l'appréciation portée sur la situation de M me B… A… à ce titre ; que, […]
[…] qu'il résulte en effet de ses conclusions que lesdits versements constituaient le remboursement d'un prêt consenti à son mari ; Attendu cependant que l'aveu judiciaire peut être rétracté particulièrement en appel s'il a été la suite d'une erreur de fait ; que la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de M me A… son aveu judiciaire sans répondre aux conclusions invoquant l'erreur commise par son conseil au regard des déclarations faites lors de la comparution personnelle qui avait été rectifiée par des conclusions ultérieures, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : […] se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. […] A cet effet, elle dispose, en principe, […] du contexte dans lequel ils l'ont été et, plus 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, […] au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) » (CE 27 mars 2023, […]
Lire la suite…[…] lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. […] A cet effet, elle dispose, en principe, […] du contexte dans lequel ils l'ont été et, plus 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, […] au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) » (CE 27 mars 2023, […]
Lire la suite…[…] lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. […] A cet effet, elle dispose, en principe, […] du contexte dans lequel ils l'ont été et, plus 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, […] au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) » (CE 27 mars 2023, […]
Lire la suite…E... de ce qu'elle avait procédé à un rappel de la règlementation applicable auprès de la société Décathlon, qui lui a fait savoir que l'envoi de ce courrier électronique résultait d'une erreur technique et que la demande d'exercice de son droit d'opposition avait bien été prise en compte. […]
Lire la suite…[…] lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. […] Il appartient au juge de censurer cette décision de 1 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, […] au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) Toutefois, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, rien ne nous paraît dénoter un défaut d'examen sérieux et personnalisé de la plainte qui serait constitutif d'une erreur de droit. 3. La requérante soulève, en second lieu, une série de moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision attaquée, […] lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. […] Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) Toutefois, lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à caractère personnel la concernant, notamment les droits d'accès, […]
Lire la suite…Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) Toutefois, lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à caractère personnel la concernant, notamment les droits d'accès, […]
Lire la suite…Le requérant allègue que le refus des juridictions internes de décider la réouverture de la procédure le concernant a constitué une nouvelle violation de son droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal établi par la loi, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention. […] L'article 46 de la Convention fait-il obstacle à l'examen par la Cour du grief tiré de l'article 6 de la Convention ? […] L'exception est donc rejetée. b) Fond – Pour motiver son refus d'ordonner la réouverture, […] dans son ensemble, le résultat d'une erreur de fait ou de droit manifeste aboutissant à un « déni de justice » et donc à une appréciation entachée d'arbitraire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit
Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : […]
Article 67 B du Code des douanes
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article L174 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, […] Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions
Article L176 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
l'induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; […] 3° Le demandeur a fait à l'office des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'origine.
Article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 5 : Adhésion à une société
L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. […]
Article L245-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait dans les conditions prévues au III du présent article.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but
- Erreurs de fait
- Erreur de fait
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur matérielle
- Inexactitude matérielle des faits
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur de fait dans la décision
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Inexactitude des faits
- Erreur de plume
- Erreur de fait concernant la situation familiale
- Inexactitude des faits retenus
- Erreur de droit dans le jugement
- Erreur de qualification des faits
- Erreur de qualification juridique des faits
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
[…] l'autorité de la chose décidée qui s'oppose à ce qu'une décision même illégale puisse être remise en cause dès lors qu'elle est devenue définitive. […] La demande de révision de pension en dehors des cas d'aggravation Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit en son article L 154-4 les cas où il est possible de remettre en cause une pension concédée et devenue définitive à savoir : « I. – Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise ; […] ou bien en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits […]
Lire la suite…