Inexactitude des impositions
Décisions
[…] qui a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office de ses revenus annuels des années 2001 et 2002, n'apporte pas la preuve de l'exagération ou de l'inexactitude des éléments recueillis par le service ; qu'il n'a commis aucune erreur de droit, […] X : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au redevable, lorsqu'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de l'exagération et de l'inexactitude des impositions qui ont été mises à sa charge par l'administration à la suite d'une procédure de taxation d'office ;
[…] Il fait valoir que la requête est irrecevable; que le requérant n'est pas le redevable des impositions contestées ; au fond, que le requérant n'établit pas l'inexactitude des impositions qu'il conteste; que les dispositions applicables n'imposent pas que la commission communale des impôts convoque les contribuables à ses séances, ni qu'elle les entende ; que les délibérations ne sont pas publiques; […]
[…] — les impositions mises en recouvrement à hauteur de 39 076 euros en base sont en augmentation D rapport au montant total de ces redressements arrêté en dernier lieu D l'administration à la somme de 36 962 euros à la suite du recours hiérarchique de décembre 2017 ; il en résulte une violation de son droit à l'information sur les conséquences financières et à tout le moins une inexactitude des impositions mises en recouvrement ; contrairement à ce qu'a soutenu l'administration et à ce qu'a retenu à tort le jugement, il ne s'agit pas là d'une erreur non substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; en tout état de cause, la décharge des majorations aurait dû être au minimum prononcée ;
La taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur le revenu constituant des impositions différentes, la régularité de la procédure d'imposition doit être appréciée distinctement au regard de chaque impôt. Même si la procédure de fixation des forfaits de bénéfices et de chiffre d'affaires est poursuivie à partir d'une déclaration unique souscrite par le contribuable, le droit de l'administration de prononcer la caducité d'un forfait doit nécessairement être apprécié de manière distincte pour chaque imposition. Des inexactitudes affectant les charges à déduire du bénéfice n'autorisent pas l'administration à déclarer caduc le forfait de chiffre d'affaires.
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts (…), dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts » ; qu'aux termes de l'article L. 169 du même code : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due… » ;
) La procédure de rectification contradictoire ne concerne, pour les cotisations primitives des impositions auxquelles elle est applicable, que les cas où l'administration remet en cause des éléments que le contribuable est tenu de déclarer en vue de permettre à celle-ci d'asseoir l'impôt.,,,2) En revanche, des cotisations supplémentaires d'imposition auxquelles un contribuable est assujetti à la suite, notamment, du constat par l'administration d'inexactitudes, telles qu'une inexactitude du taux d'imposition, entrent dans les prévisions de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) et doivent, par suite et dans tous les cas, donner lieu à une procédure contradictoire.
[…] Madame X… fait valoir que l'administration, en cours de procédure, a abandonné le motif de reprise fondé sur la non-revente dans le délai de rigueur, que le redressement n'est fondé que sur l'absence de qualité de marchand de biens, que la procédure de répression des abus de droit dont la prescription est décennale n'ayant pas été mise en oeuvre, le redressement ne pouvait donc être fondé que sur les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L180 du Livre des Procédures Fiscales, sur le fondement de la réparation d'erreur ou d ‘ inexactitude d'imposition, dont la prescription est triennale ;
[…] qu'enfin, si M. xxxxx soutient que « c'est à tort que le tribunal administratif a refusé de voir dans la discordance -qu'il a admise- entre les bases d'imposition établies par l'administration et les faits retenus à la charge de M. xxxxx lors de la procédure pénale diligentée contre lui la preuve de l'inexactitude des bases d'imposition retenues par le service », il n'apporte sur cette discordance aucune précision ni ne produit aucune pièce de nature à permettre au Conseil d'Etat d'apprécier le bien fondé de ce moyen;
[…] Considérant que la prescription prévue par les articles L.168 et suivants du livre des procédures fiscales ne peut être invoquée qu'à l'encontre des actes de l'administration destinés à rectifier des omissions, insuffisances, inexactitudes ou erreurs d'impositions, et ne saurait s'opposer au rétablissement, par le juge d'appel, d'un contribuable dans les rôles d'une imposition dont il a été déchargé à tort par les premiers juges ; qu'il y a lieu, par suite, de réintégrer M me X… dans le rôle de la taxe d'habitation de la commune de Bastia pour l'année 1992, à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été primitivement assignés ;
[…] qu'elle a ensuite prononcé, en suivant la procédure contradictoire, les rehaussements de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux résultats reconstitués ; que le requérant n'apporte aucun élément au soutien du moyen tiré de l'exagération des bases d'imposition de l'année 2003 ; que, pour contester le montant des résultats reconstitués, le contribuable a produit des liasses fiscales correspondant aux années 2004 et 2005 ; […] qu'ainsi, ces seuls documents n'apportent pas la preuve, qui incombe au requérant, de l'exagération des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et de l'inexactitude des bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ;
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Commentaires
Selon le principe d'annualité exposé au BOI-IF-TH-10-30, la situation à prendre en considération pour l'établissement de la taxe d'habitation est celle existant au 1 er janvier de l'année d'imposition ; lorsque cette situation n'a pas été prise en compte en temps utile, il y a lieu de procéder à des régularisations ou des reprises. […] Absence d'imposition ou insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude de la déclaration du propriétaire Sur ce sujet, […]
Lire la suite…Retard ou défaut de souscription, inexactitudes ou omissions relevées dans les déclarations d'impôt sur le revenu L'article 1758 A du CGI institue une majoration de 10 % ou, dans certains cas de 20 %, […] Impôts concernés La majoration prévue par l'article 1758 A du CGI s'applique à l'impôt sur le revenu (impôt résultant de l'application du barème progressif ou d'un taux proportionnel) et à la taxe sur l'indemnité compensatrice de cessation de mandat des agents généraux d'assurance. […] Revenus concernés La majoration s'applique à toutes les impositions émises en matière d'impôt sur le revenu, quels que soient les revenus en cause, […]
Lire la suite…N° 22VE02754 M. et Mme C c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 13 mai 2025 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. C, ancien directeur général de la station de radio RMC, a cédé en 2015 et en 2016 certains des titres qu'il détenait de la SAS NextRadioTV, propriétaire des médias RMC et BFMTV. Il a fait l'objet avec son épouse d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations au titre de ces deux années, au cours duquel une demande de renseignements leur a été transmise le 26 avril 2018, à laquelle ils ont …
Lire la suite…En effet, les articles L. 55 et L. 56 du livre des procédures fiscales sont issus de l'article 24 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification des procédures de redressement dans tous les cas d'insuffisance, d'inexactitude, d'omission ou de dissimulation des éléments servant de base au calcul des impôts, droits, […] le législateur a explicitement prévu que ces dispositions, reprises à l'actuel article L. 56-1 du livre des procédures fiscales, n'étaient pas applicables notamment « en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes ». […]
Lire la suite…En effet, les articles L. 55 et L. 56 du livre des procédures fiscales sont issus de l'article 24 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification des procédures de redressement dans tous les cas d'insuffisance, d'inexactitude, d'omission ou de dissimulation des éléments servant de base au calcul des impôts, droits, […] reprises à l'actuel article L. 56-1 du livre des procédures fiscales, n'étaient pas applicables notamment « en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes ». […]
Lire la suite…Il lui appartient donc, pour obtenir la réduction des impositions qui en sont la conséquence, d'apporter la preuve de leur exagération. En revanche, […] la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du CGI. […] En cas d'insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétaires ou des exploitants ou pour la réparation des erreurs commises dans l'établissement des impositions, les rehaussements correspondants font l'objet, […]
Lire la suite…Comment, dans ces conditions, pourrait-il enjoindre à l'administration de mettre en recouvrement une imposition dont il voit bien qu'elle est prescrite ? Mais la commune soutient que c'est au prix d'une autre erreur de droit que la cour a jugé que les impositions litigieuses étaient prescrites. […] Elle avait soutenu, […] notamment, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts. […] Il affirme que cet article permet seulement au service de prendre en compte pour l'avenir, […]
Lire la suite…Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables (CGI, art. 1659). C. […] Rôles d'impôts d'État Les rôles d'impôts d'État comprennent : - les rôles collectifs d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, d'impôt sur la fortune immobilière et d'impôt de solidarité sur la fortune qui comportent la généralité des contribuables imposés : ils portent sur les impositions primitives et sur les impositions supplémentaires résultant de la réparation d'omissions ou d'inexactitudes ; - les rôles individuels qui concernent les impositions établies de manière individualisée à l'initiative de l'administration fiscale ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16 I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.
Article L175 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
[…] les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Article 1840 X du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services et pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du même code, sont applicables les sanctions suivantes : 1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ;
Article 302 septies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services
- Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
- 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.
Article D161-2 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Forme et contenu de la déclaration
La déclaration rectificative d'une imposition s'entend de la déclaration constatant, après l'échéance déclarative, les corrections des erreurs, omissions et autres inexactitudes figurant sur la déclaration initiale.
Article L189 A du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VIII : Interruption et suspension de la prescription
Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte entre la France et un autre Etat ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23 juillet 1990, […]
Article 1413 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- III : Assiette de la taxe
[…] Le montant de cette imposition est égal à celui de la cotisation établie à tort et est perçu au profit de l'Etat. […] III. - En cas d'inexactitude de la déclaration prévue à l'article 1418 du présent code portant sur l'identité des occupants ou la vacance d'un local imposable à la taxe d'habitation sur
Article 1740 ter A du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude. Toutefois, l'amende due au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.
Article 1499-0 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Évaluation des propriétés bâties
- D : Etablissements industriels
Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition.
- Inexactitude des bases d'imposition
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Application incorrecte de la loi fiscale
- Exagération des impositions
- Interprétation erronée des dispositions fiscales
- Inexactitude des montants dus
- Erreur dans l'évaluation des revenus
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Bien-fondé de l'imposition
- Bien-fondé des impositions contestées
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Régularité de la procédure d'imposition
- Bien-fondé des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
A defaut de declaration ou en cas d'inexactitude dans les declarations souscrites, l'administration constate d'office les changements avec le concours, le cas echeant, de la commission communale des impots directs. La regularisation des impositions intervient en principe des l'annee suivant celle de la declaration ou de la constatation du changement. […]
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