Exagération des impositions
Décisions
[…] Considérant que le contribuable régulièrement taxé d'office ne peut obtenir décharge ou réduction de l'imposition ainsi établie qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration ; que, pour permettre au contribuable d'exercer utilement son droit de contestation, il appartient à l'administration de faire connaître, au plus tard devant le juge de l'impôt, la méthode d'évaluation qu'elle a adoptée ainsi que les calculs auxquels elle a procédés ;
[…] Considerant que m. X… a ete assujetti a des impositions supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques au titre de 1969 et a l'impot sur le revenu au titre des annees 1970 et 1972, par application des dispositions des articles 176 et 179 du code general des impots, a raison de revenus fixes respectivement a 28 100 f, 104 500 f et 100 700 f apres reintegration aux revenus declares de sommes de respectivement 16 500 f, […]
Le contribuable a demandé que le chiffre d'affaires et le bénéfice ressortant de sa comptabilité soient substitués comme bases de ses impositions aux forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfices industriels et commerciaux tacitement reconduits. […] Il ne peut être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des impositions de l'année 1978 établies sur la base des forfaits de 1977 tacitement reconduits.
[…] Application au titre de l'année 1969 à un contribuable dont l'imposition peut néanmoins être maintenue sur la base de l'article 179 du C.G.I. dans le respect des règles définies à l'article 181 gouvernant la charge de la preuve de l'exagération des impositions en litige. […] que, dans ces conditions, en vertu de l'article 181 du code, il appartient à M. X… d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues, ce à quoi il s'efforce en critiquant, d'une part, certaines évaluations faites pour l'application du barème de l'article 168 et en invoquant, […]
[…] – elle a la charge de la preuve de l'exagération des impositions ; […] 5. Considérant qu'il n'est pas contesté que la société Centenium Limited, qui ne s'était pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce, a été régulièrement taxée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre des cinq exercices en cause, faute d'avoir déposé ses déclarations de résultats dans le délai légal ; qu'il lui appartient donc, contrairement à ce qu'elle soutient, d'apporter la preuve de l'exagération desdites impositions ;
[…] Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, en fonction d'une part des contraintes liées au secret médical, d'autre part des circonstances propres à chaque cas, si la partie qui supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions en litige l'apporte ou non. En l'espèce, la charge de la preuve incombait au contribuable, l'imposition ayant été établie conformément à l'avis de la commission départementale. […] Cons., d'autre part, que l'administration a reconstitué les recettes en appliquant aux achats de fourniture un coefficient 3 et aux achats de prothèse un coefficient 10 ; que le requérant n'apporte pas la preuve de l'exagération de ces coefficients ;
[…] sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'attribution de la charge de la preuve [RJ2]….Par suite, lors que le contribuable supporte, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions, laquelle inclut l'appréhension des revenus réputés distribués, il lui appartient d'apporter tous éléments de nature à établir qu'il n'a pas personnellement appréhendé les sommes, […] il ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions mises à sa charge qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration.
Le prélèvement prévu par l'article 244 bis du A du C.G.I. issu de l'article 8-III de la loi du 15 juillet 1976 portant imposition des plus-values, n'est applicable qu'aux personnes physiques et aux sociétés de personnes. […] en France, à raison des activités qu'elle y exerce ; que s'étant placée en situation de taxation d'office pour défaut de déclarations de résultats, la SOCIETE CRONINVEST ESTABLISHMENT a la charge d'établir l'exagération des impositions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979 ;
[…] 2°) de lui accorder la décharge des impositions supplémentaires précitées ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'en se bornant à affirmer, sans produire de justificatif, que la somme de 40 000 euros qui a été inscrite à son compte bancaire correspondrait à la mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif à l'encontre de la SARL Sousse et que M. A, cédant, lui aurait versé ladite somme par l'intermédiaire de M. X qui aurait été débiteur à son égard, M. B ne peut être regardé somme ayant apporté la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions mises à sa charge à raison de cette somme ;
[…] Considérant que M. X… a demandé au tribunal la décharge des droits et pénalités tant en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1978 et 1979 qu'en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1 er janvier 1978 au 31 décembre 1979 ; qu'il ne conteste pas que la charge de la preuve de l'exagération des impositions litigieuses lui incombe dès lors que lesdites impositions notifiées suivant la procédure contradictoire, […] que si M. X… produit devant le juge d'appel divers documents notamment une étude réalisée par un expert comptable, dont il prétend qu'ils seraient de nature à établir l'exagération de ses bases d'imposition, […]
pendant 7 jours
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Lire la suite…N° 24PA00251 M. AB Audience du 3 octobre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le requérant est le gérant de la SARL Le Bistrot qui exploite le café de Paris V au 14, rue de la Huchette au cœur du quartier latin. Il est domicilié dans le même arrondissement au 3, quai de la Tournelle. Consécutivement à une vérification de comptabilité de la SARL, des rehaussements d'impôt sur les revenus lui ont été notifiés. Le présent arrêt vous conduira à vous poser la question de savoir si l'imposition, entre les mains de l'associé bénéficiaire, sur le fondement du 2° de l'article …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
Article L162-4 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
- Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION
- Section 2 : Conditions du régime
Si le déclarant a exercé une activité au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant des opérations qu'il a réalisées au cours de cette année est inférieur ou égal à l'un des seuils suivants, déterminé en fonction de son activité principale : 1° 818 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ; 2° 247 000 € …
Article L193 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article 1599 quater D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France
[…] A compter des impositions établies au titre de 2019, les recettes que la taxe foncière sur les propriétés bâties a
Article L171-1 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 1599 quindecies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents
- II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
I.-Sont affectées à la région ou à la collectivité à statut particulier sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir, conformément au II de l'article 1012 bis, les produits des impositions suivantes :
Article L314-1 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre IV : TABACS
- Section 1 : Eléments taxables et territoires
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Article 1635 quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre 0I : Champ d'application
Les impositions mentionnées à la présente partie et perçues au profit des collectivités territoriales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive, à l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III.
Article 1398 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- E : Dégrèvements spéciaux
[…] Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre des années 1995 à 2026
Article L132-13 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
- Caractère exagéré des impositions
- Exagération des bases d'imposition
- Bien-fondé de l'imposition
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Bien-fondé des impositions contestées
- Inexactitude des impositions
- Bien-fondé des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Inexactitude des bases d'imposition
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification