Exagération des impositions
Décisions
[…] Considérant que le contribuable régulièrement taxé d'office ne peut obtenir décharge ou réduction de l'imposition ainsi établie qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration ; que, pour permettre au contribuable d'exercer utilement son droit de contestation, il appartient à l'administration de faire connaître, au plus tard devant le juge de l'impôt, la méthode d'évaluation qu'elle a adoptée ainsi que les calculs auxquels elle a procédés ;
[…] Considerant que m. X… a ete assujetti a des impositions supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques au titre de 1969 et a l'impot sur le revenu au titre des annees 1970 et 1972, par application des dispositions des articles 176 et 179 du code general des impots, a raison de revenus fixes respectivement a 28 100 f, 104 500 f et 100 700 f apres reintegration aux revenus declares de sommes de respectivement 16 500 f, […]
Le contribuable a demandé que le chiffre d'affaires et le bénéfice ressortant de sa comptabilité soient substitués comme bases de ses impositions aux forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfices industriels et commerciaux tacitement reconduits. […] Il ne peut être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des impositions de l'année 1978 établies sur la base des forfaits de 1977 tacitement reconduits.
[…] – elle a la charge de la preuve de l'exagération des impositions ; […] 5. Considérant qu'il n'est pas contesté que la société Centenium Limited, qui ne s'était pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce, a été régulièrement taxée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre des cinq exercices en cause, faute d'avoir déposé ses déclarations de résultats dans le délai légal ; qu'il lui appartient donc, contrairement à ce qu'elle soutient, d'apporter la preuve de l'exagération desdites impositions ;
[…] Application au titre de l'année 1969 à un contribuable dont l'imposition peut néanmoins être maintenue sur la base de l'article 179 du C.G.I. dans le respect des règles définies à l'article 181 gouvernant la charge de la preuve de l'exagération des impositions en litige. […] que, dans ces conditions, en vertu de l'article 181 du code, il appartient à M. X… d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues, ce à quoi il s'efforce en critiquant, d'une part, certaines évaluations faites pour l'application du barème de l'article 168 et en invoquant, […]
[…] Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, en fonction d'une part des contraintes liées au secret médical, d'autre part des circonstances propres à chaque cas, si la partie qui supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions en litige l'apporte ou non. En l'espèce, la charge de la preuve incombait au contribuable, l'imposition ayant été établie conformément à l'avis de la commission départementale. […] Cons., d'autre part, que l'administration a reconstitué les recettes en appliquant aux achats de fourniture un coefficient 3 et aux achats de prothèse un coefficient 10 ; que le requérant n'apporte pas la preuve de l'exagération de ces coefficients ;
[…] sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'attribution de la charge de la preuve [RJ2]….Par suite, lors que le contribuable supporte, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions, laquelle inclut l'appréhension des revenus réputés distribués, il lui appartient d'apporter tous éléments de nature à établir qu'il n'a pas personnellement appréhendé les sommes, […] il ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions mises à sa charge qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration.
[…] 2°) de lui accorder la décharge des impositions supplémentaires précitées ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'en se bornant à affirmer, sans produire de justificatif, que la somme de 40 000 euros qui a été inscrite à son compte bancaire correspondrait à la mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif à l'encontre de la SARL Sousse et que M. A, cédant, lui aurait versé ladite somme par l'intermédiaire de M. X qui aurait été débiteur à son égard, M. B ne peut être regardé somme ayant apporté la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions mises à sa charge à raison de cette somme ;
Le prélèvement prévu par l'article 244 bis du A du C.G.I. issu de l'article 8-III de la loi du 15 juillet 1976 portant imposition des plus-values, n'est applicable qu'aux personnes physiques et aux sociétés de personnes. […] en France, à raison des activités qu'elle y exerce ; que s'étant placée en situation de taxation d'office pour défaut de déclarations de résultats, la SOCIETE CRONINVEST ESTABLISHMENT a la charge d'établir l'exagération des impositions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979 ;
[…] — la requérante, qui a la charge de la preuve de l'exagération des impositions en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, ne l'apporte pas. […] 2. Considérant que, par décision du 10 juin 2013, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a dégrevé les intérêts de retard assortissant les impositions en litige ; que la requête est, dans cette mesure, devenue sans objet ;
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Commentaires
N° 23VE02098 SCI Immo 2001 Audience du 10 février 2026 Rapporteure : LBL (CL) CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public À l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, la SCI Immo 2001, qui, pour mémoire, a opté pour le régime des sociétés de capitaux, et qui exerce des activités d'acquisition, de construction-vente et de location de biens immobiliers, s'est vu notifier des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2016 selon la PRC ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des trois …
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : – elle n'a pas d'établissement stable en France ; – elle n'a pas la charge de la preuve de l'exagération […] des impositions ; – l'intégralité du bénéfice constaté n'est pas imputable à l'établissement stable en France ; […] Il soutient que : – la société requérante a un établissement stable en France ; – elle a la charge de la preuve de l'exagération des impositions ; – l'ensemble des revenus de source française est imputable à […] Sous réserve des dispositions de la présente section, […]
Lire la suite…N° 23PA04889 Sté B G Audience du 4 juillet 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société B G, dont M. B est le président et unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a opéré des rehaussements de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 pour des montants de 531 544 €. La société relève appel du jugement du 26 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces …
Lire la suite…N° 23VE01414 M. et Mme A Audience du 10 février 2026 Rapporteure : LBL (CL) CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Ainsi que l'examen du dernier chef de rectification mis à la charge de la SARL Attitude Paris France en matière d'impôt sur les sociétés pouvait le laisser supposer, l'administration fiscale a entendu tirer les conséquences des constatations opérées durant la vérification de comptabilité de cette société sur l'imposition personnelle de M. et Mme A, associés de la société dont Mme A était aussi la gérante. À l'issue d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations, elle …
Lire la suite…méthode retenue par le vérificateur et qui, d'autre part, ne fait pas état d'une méthode plus précise, tirée par exemple de l'utilisation des éléments de sa comptabilité pour déterminer le montant de son chiffre d'affaires exclusivement imputable à l'établissement parisien, ne conteste pas de manière pertinente le chiffre d'affaires reconstitué par l'administration ; elle ne rapporte ainsi pas la preuve qui lui incombe, nonobstant l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dès lors qu'elle ne tenait pas de comptabilité, de l'exagération […] des impositions ;
Lire la suite…N° 24PA00251 M. AB Audience du 3 octobre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le requérant est le gérant de la SARL Le Bistrot qui exploite le café de Paris V au 14, rue de la Huchette au cœur du quartier latin. Il est domicilié dans le même arrondissement au 3, quai de la Tournelle. Consécutivement à une vérification de comptabilité de la SARL, des rehaussements d'impôt sur les revenus lui ont été notifiés. Le présent arrêt vous conduira à vous poser la question de savoir si l'imposition, entre les mains de l'associé bénéficiaire, sur le fondement du 2° de l'article …
Lire la suite…[…] de sorte que l'administration avait à bon droit estimé que les revenus provenant de cette activité étaient imposables à l'impôt sur les sociétés en France, En second lieu, la cour a d'abord jugé que la société supportait la charge de la preuve de l'exagération […] des impositions en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'avait présenté aucune comptabilité lors du contrôle et que l'administration avait suivi l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
Article R*194-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état
Article 168 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 53 817 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
Article L180 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- I : Dispositions générales
[…] la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, […]
Article 302 septies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services
- Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
- 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.
Article 1599 quater A bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports, pour des opérations de transport de voyageurs.
Article L189 A du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VIII : Interruption et suspension de la prescription
Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte entre la France et un autre Etat ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23 juillet 1990, […]
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.
Article L423-4 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre III : NAVIGATIONS
- Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
- Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
- Caractère exagéré des impositions
- Exagération des bases d'imposition
- Bien-fondé de l'imposition
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Bien-fondé des impositions contestées
- Inexactitude des impositions
- Bien-fondé des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Inexactitude des bases d'imposition
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification