Exagération des impositions
Décisions
[…] Considérant que le contribuable régulièrement taxé d'office ne peut obtenir décharge ou réduction de l'imposition ainsi établie qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration ; que, pour permettre au contribuable d'exercer utilement son droit de contestation, il appartient à l'administration de faire connaître, au plus tard devant le juge de l'impôt, la méthode d'évaluation qu'elle a adoptée ainsi que les calculs auxquels elle a procédés ;
[…] Considerant que m. X… a ete assujetti a des impositions supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques au titre de 1969 et a l'impot sur le revenu au titre des annees 1970 et 1972, par application des dispositions des articles 176 et 179 du code general des impots, a raison de revenus fixes respectivement a 28 100 f, 104 500 f et 100 700 f apres reintegration aux revenus declares de sommes de respectivement 16 500 f, […]
Le contribuable a demandé que le chiffre d'affaires et le bénéfice ressortant de sa comptabilité soient substitués comme bases de ses impositions aux forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfices industriels et commerciaux tacitement reconduits. […] Il ne peut être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des impositions de l'année 1978 établies sur la base des forfaits de 1977 tacitement reconduits.
[…] – elle a la charge de la preuve de l'exagération des impositions ; […] 5. Considérant qu'il n'est pas contesté que la société Centenium Limited, qui ne s'était pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce, a été régulièrement taxée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre des cinq exercices en cause, faute d'avoir déposé ses déclarations de résultats dans le délai légal ; qu'il lui appartient donc, contrairement à ce qu'elle soutient, d'apporter la preuve de l'exagération desdites impositions ;
[…] Application au titre de l'année 1969 à un contribuable dont l'imposition peut néanmoins être maintenue sur la base de l'article 179 du C.G.I. dans le respect des règles définies à l'article 181 gouvernant la charge de la preuve de l'exagération des impositions en litige. […] que, dans ces conditions, en vertu de l'article 181 du code, il appartient à M. X… d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues, ce à quoi il s'efforce en critiquant, d'une part, certaines évaluations faites pour l'application du barème de l'article 168 et en invoquant, […]
[…] Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, en fonction d'une part des contraintes liées au secret médical, d'autre part des circonstances propres à chaque cas, si la partie qui supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions en litige l'apporte ou non. En l'espèce, la charge de la preuve incombait au contribuable, l'imposition ayant été établie conformément à l'avis de la commission départementale. […] Cons., d'autre part, que l'administration a reconstitué les recettes en appliquant aux achats de fourniture un coefficient 3 et aux achats de prothèse un coefficient 10 ; que le requérant n'apporte pas la preuve de l'exagération de ces coefficients ;
[…] sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'attribution de la charge de la preuve [RJ2]….Par suite, lors que le contribuable supporte, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions, laquelle inclut l'appréhension des revenus réputés distribués, il lui appartient d'apporter tous éléments de nature à établir qu'il n'a pas personnellement appréhendé les sommes, […] il ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions mises à sa charge qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration.
[…] 2°) de lui accorder la décharge des impositions supplémentaires précitées ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'en se bornant à affirmer, sans produire de justificatif, que la somme de 40 000 euros qui a été inscrite à son compte bancaire correspondrait à la mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif à l'encontre de la SARL Sousse et que M. A, cédant, lui aurait versé ladite somme par l'intermédiaire de M. X qui aurait été débiteur à son égard, M. B ne peut être regardé somme ayant apporté la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions mises à sa charge à raison de cette somme ;
Le prélèvement prévu par l'article 244 bis du A du C.G.I. issu de l'article 8-III de la loi du 15 juillet 1976 portant imposition des plus-values, n'est applicable qu'aux personnes physiques et aux sociétés de personnes. […] en France, à raison des activités qu'elle y exerce ; que s'étant placée en situation de taxation d'office pour défaut de déclarations de résultats, la SOCIETE CRONINVEST ESTABLISHMENT a la charge d'établir l'exagération des impositions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979 ;
[…] — la requérante, qui a la charge de la preuve de l'exagération des impositions en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, ne l'apporte pas. […] 2. Considérant que, par décision du 10 juin 2013, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a dégrevé les intérêts de retard assortissant les impositions en litige ; que la requête est, dans cette mesure, devenue sans objet ;
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N° 23VE02098 SCI Immo 2001 Audience du 10 février 2026 Rapporteure : LBL (CL) CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public À l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, la SCI Immo 2001, qui, pour mémoire, a opté pour le régime des sociétés de capitaux, et qui exerce des activités d'acquisition, de construction-vente et de location de biens immobiliers, s'est vu notifier des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2016 selon la PRC ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des trois …
Lire la suite…N° 24VE00166 M. C Audience du 19 mai 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Photographe professionnel indépendant, M. C a vu son activité faire l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a mis à sa charge des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2016 selon la procédure de taxation d'office du fait de l'absence de souscription préalable de ses déclarations en la matière par l'intéressé. Des rappels similaires lui seront notifiés au titre de l'année 2017, selon la même procédure de …
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Lire la suite…N° 23PA04889 Sté B G Audience du 4 juillet 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société B G, dont M. B est le président et unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a opéré des rehaussements de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 pour des montants de 531 544 €. La société relève appel du jugement du 26 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces …
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Lire la suite…méthode retenue par le vérificateur et qui, d'autre part, ne fait pas état d'une méthode plus précise, tirée par exemple de l'utilisation des éléments de sa comptabilité pour déterminer le montant de son chiffre d'affaires exclusivement imputable à l'établissement parisien, ne conteste pas de manière pertinente le chiffre d'affaires reconstitué par l'administration ; elle ne rapporte ainsi pas la preuve qui lui incombe, nonobstant l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dès lors qu'elle ne tenait pas de comptabilité, de l'exagération […] des impositions ;
Lire la suite…[…] de sorte que l'administration avait à bon droit estimé que les revenus provenant de cette activité étaient imposables à l'impôt sur les sociétés en France, En second lieu, la cour a d'abord jugé que la société supportait la charge de la preuve de l'exagération […] des impositions en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'avait présenté aucune comptabilité lors du contrôle et que l'administration avait suivi l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article L132-13 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Article L171-1 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée.
Article R*193-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
Article L163-1 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
- Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS
Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles plusieurs redevables peuvent mutualiser leurs déclarations relatives à une ou plusieurs impositions. Ces décrets déterminent notamment les modalités de recueil de l'accord de l'ensemble des redevables concernés et les conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être dérogé à l'article L. 152-3 pour une partie de ces redevables.
Article R*194-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré.
Article L313-15 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre III : ALCOOLS
- Section 3 : Montant de l'accise
- Sous-section 1 : Règles de calcul
- Paragraphe 2 : Catégories fiscales
Les produits taxables sont répartis, selon leurs caractéristiques organoleptiques et leur titre, exprimé en pourcentage volumique, au sein des catégories fiscales suivantes : CATÉGORIE FISCALE PRODUITS DE LA CATÉGORIE ET LEURS CARACTÉRISTIQUES TITRE (% VOL) Bières faiblement alcoolisées Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques Supérieur à 0,5 et …
Article L311-36 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 6 : Constatation de l'accise
- Sous-section 1 : Constatation du montant de l'accise
Pour chaque produit, le montant à constater par le redevable est minoré des montants qui, pour ce même produit, ont déjà été constatés sur le territoire de taxation. Si le montant constaté est négatif, le remboursement intervient dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre Ier.
Article L453-25 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Les règles relatives à la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Article L454-16 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre IV : PUBLICITÉ
- Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
- Caractère exagéré des impositions
- Exagération des bases d'imposition
- Bien-fondé de l'imposition
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Bien-fondé des impositions contestées
- Inexactitude des impositions
- Bien-fondé des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Inexactitude des bases d'imposition
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification