Inexactitude des bases d'imposition
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 180 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1967: « est taxé d'office à l'impôt sur le revenu des personnes physiques tout contribuable dont les dépenses personnelles ostensibles et notoires, augmentées de ses revenus en nature dépasse le total exonéré et qui n'a pas fait de déclaration… En ce qui concerne ce contribuable, la base d'imposition est, à defaut d'éléments certains parmettant de lui attribuer un revenu supérieur, fixé à une somme égale au montant des dépenses et des revenus en nature diminué du montant des revenus affranchis de l'impôt par l'article 157, […]
[…] qu'elle a ensuite prononcé, en suivant la procédure contradictoire, les rehaussements de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux résultats reconstitués ; que le requérant n'apporte aucun élément au soutien du moyen tiré de l'exagération des bases d'imposition de l'année 2003 ; que, pour contester le montant des résultats reconstitués, le contribuable a produit des liasses fiscales correspondant aux années 2004 et 2005 ; […]
[…] Il résulte de l'instruction et notamment des fiches de calcul et fiches descriptives des locaux produites par la SCI du Tartaleau après communication par l'administration fiscale que à compter de l'année 2021, la SCI du Tartaleau a été imposée sur la base de la seule parcelle désormais cadastrée AH 1336, […] A cet égard, les erreurs ayant entaché les avis d'imposition lui ayant été adressés concernant l'adresse postale de ses biens restant sa propriété ou concernant l'identité de l'occupant des biens ne révèlent pas une erreur de redevable dès lors que le numéro d'invariant qui y est mentionné correspond à celui figurant sur les fiches de calcul et descriptive correspondant à son seul bien, […]
[…] En ce qui concerne les annees 1965, 1966 et 1967 ; sur le principe de l'imposition fondee sur l'article 168 du code general des impots – considerant qu'aux termes de l'article 168-1 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux impositions des annees 1965 a 1967 : « en cas de disproportion marquee entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il declare, la base d'imposition a l'impot sur le revenu des personnes physiques est »portee a une somme forfaitaire determinee en appliquant a certains elements de ce train de vie le bareme ci-apres lorsque cette somme est superieure a 15 000 f" ; cons. […]
[…] 6. L'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique, à la condition qu'une telle substitution de base légale ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi.
[…] Considérant que, s'il déclare contester le quantum des impositions en litige, M. X, qui n'accompagne le moyen ainsi esquissé d'aucune précision, ne produit aucun élément propre à démonter l'inexactitude d'une base d'imposition que l'administration affirme avoir directement tirée du décompte d'intérêts porté sur le compte de consignation ;
[…] Considérant qu'il est constant que la société de fait « X… et fils » a satisfait à ses obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année litigieuse ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle a déclaré des éléments d'imposition inexacts en ne faisant pas mention de recettes mensuelles taxables alors qu'elle avait facturé et encaissé la vente de ses stocks le 31 mars 1981 ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a pu faire application des dispositions de l'article 1731 du code alors en vigueur eu égard aux inexactitudes que comportaient les bases d'imposition déclarées par la requérante ; qu'enfin, cette dernière, […]
[…] dès lors que les chiffres avancés par la requérante ne sont pas sensiblement différents de ceux retenus par l'administration et que le constat produit concerne le débit de bière à la pression dans un établissement dont les conditions d'exploitation sont différentes ; que par suite les éléments invoqués par la requérante ne permettent pas d'établir l'inexactitude de la reconstitution des bases d'imposition de la S.A.R.L l'Hacienda, telle qu'elle a été effectuée par l'administration ;
[…] ci-dessus rappelées, dans le délai de prescription, qui pour l'année 1981 était clos le 31 décembre 1985, procéder au redressement des inexactitudes constatées dans la base d'imposition, sans avoir à faire état d'omissions commises dans des redressements antérieurs ; que M. […]
[…] — Que la SNC TABAC DES SPORTS s'oppose au paiement des factures, aux motifs : » qu'aucun accord sur lea tarifs n'a été signé entre les parties ; « que les factures ont été contestées, » que les honoraires de juin 2013 ne sont pas dus car aucune prestation n'a été räalisée au cours de ce mois + que suite à des inexactitudes et des omissions dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle refatives aux années 2007 et 2009 résultant des interventions de la société X ASSOCIES, la société TABAC DES SPORTS a fait l'objet de rectifications de ses bases de taxe professionnelle au titre de ces trois années ;
pendant 7 jours
Commentaires
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent constate une insuffisance, une inexactitude, ou une omission dans les éléments déclarés avant le 1er mars de l'année d'imposition, pour les supports existants au 1er janvier ou dans les deux mois suivant la création des supports en cours d'année, il adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure à l'exploitant du support publicitaire l'invitant à régulariser sa déclaration dans un délai de 30 jours. […] Le titre exécutoire doit mentionner les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), une procédure de rectification doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, […] il doit, en revanche, informer le contribuable des motifs de la procédure retenue ainsi que des bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office. […] Rectifications concernant les éléments servant de base au calcul de l'impôt a. […]
Lire la suite…N° 22VE02754 M. et Mme C c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 13 mai 2025 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. C, ancien directeur général de la station de radio RMC, a cédé en 2015 et en 2016 certains des titres qu'il détenait de la SAS NextRadioTV, propriétaire des médias RMC et BFMTV. Il a fait l'objet avec son épouse d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations au titre de ces deux années, au cours duquel une demande de renseignements leur a été transmise le 26 avril 2018, à laquelle ils ont …
Lire la suite…Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle Lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu, l'administration doit, par application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), […] lorsque les opérations de contrôle sont considérées comme achevées, c'est-à-dire au moment de la proposition au contribuable, soit du montant des rectifications arrêtés par le service, soit des bases ou éléments servant au calcul de l'imposition d'office. […] Dans le même sens, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscale (LPF), une procédure de rectification contradictoire doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts. […] de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de la commission départementale de conciliation ; - l'ouverture éventuelle d'une procédure contentieuse avec réclamation préalable obligatoire devant le service des impôts et après établissement de l'imposition
Lire la suite…En effet, les articles L. 55 et L. 56 du livre des procédures fiscales sont issus de l'article 24 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification des procédures de redressement dans tous les cas d'insuffisance, d'inexactitude, d'omission ou de dissimulation des éléments servant de base au calcul des impôts, droits, […] le législateur a explicitement prévu que ces dispositions, reprises à l'actuel article L. 56-1 du livre des procédures fiscales, n'étaient pas applicables notamment « en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes ». […]
Lire la suite…En effet, les articles L. 55 et L. 56 du livre des procédures fiscales sont issus de l'article 24 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification des procédures de redressement dans tous les cas d'insuffisance, d'inexactitude, d'omission ou de dissimulation des éléments servant de base au calcul des impôts, droits, […] reprises à l'actuel article L. 56-1 du livre des procédures fiscales, n'étaient pas applicables notamment « en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes ». […]
Lire la suite…En pratique, cette obligation consiste notamment à donner au contribuable toutes indications quant à la détermination de la base d'imposition. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16 I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.
Article L175 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
[…] la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Article 1467 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
[…] Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises
Article 168 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 53 817 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
Article 292 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII : Importations
La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur. […]
Article 1647 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises
Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644.
Article 1472 A bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Taxe professionnelle
- III : Base d'imposition
- 3° Réduction des bases à compter de 1987
Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont diminuées de 16 p. 100.
Article 69 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
- A : Régimes d'imposition
I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépasse 120 000 €, hors taxes, sur trois années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période triennale considérée.
Article 1519 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- I : Taxes obligatoires
- B : Imposition forfaitaire sur les pylônes
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. […]
Article 2 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
[…] Pour les impositions établies au titre de 2010, lorsqu'une usine nucléaire est implantée sur le territoire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est opéré directement au profit de l'Etat un prélèvement égal, pour chaque collectivité ou établissement public concerné, au produit correspondant au tiers des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties
- Inexactitude des impositions
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Exagération des bases d'imposition
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Application incorrecte de la loi fiscale
- Erreur dans l'évaluation des revenus
- Exagération des impositions
- Inexactitude des montants dus
- Interprétation erronée des dispositions fiscales
- Bien-fondé des impositions contestées
- Bien-fondé de l'imposition
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
Toutefois, l'étendue de son droit de reprise varie selon que l'insuffisance constatée est imputable à l'occupant des locaux imposables ou résulte d'une erreur commise par le service local dans l'établissement des impositions. […] Absence d'imposition ou insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude de la déclaration du propriétaire Sur ce sujet, […] Elles permettent à l'administration de réparer toutes les erreurs qui auraient été commises dans la détermination des valeurs locatives servant de base, notamment, […]
Lire la suite…