Erreur dans l'évaluation des revenus
Décisions
[…] — il est considéré qu'il n'avait plus droit au RSA à compter du 1 er mars 2011 ; le conseil général commet une erreur dans l'assiette des ressources déclarées en brut au lieu d'en nettes, une erreur de calcul dans la moyenne mensuelle au lieu de faire la moyenne mensuelle sur les trois mois précédents, une erreur dans l'évaluation des revenus procurés par certains placements ; […] 1 er mars 2011 au 31 août 2011 ; qu'en prenant en compte le montant des revenus de capitaux mobiliers connus en fin d'année figurant sur la déclaration d'impôt de M. […] le président du conseil général du Var n'a pas procédé à une évaluation erronée des ressources du requérant ni commis d'erreur de droit ; […]
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 31 août 2009, présenté par M. et M me X, qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens ; Ils soutiennent en outre que : — l'indû résulte d'une erreur d'évaluation de leurs revenus commise par le conseil général ; — l'indû de prime de Noël résulte également de l'erreur d'évaluation de leurs revenus ; — la prime de retour à l'emploi a été versée à M me X ; qu'ils n'ont jamais reçu le courrier du 31 mars 2008 qui concernait la prime de M. X ; que l'imprimé dont parle la CAF se rapporte à la prime perçue par M me X et qui ne mentionnait pas le trop perçu de RMI ;
[…] Par courrier recommandé adressé au greffe de la cour d'appel de Paris le 14 juin 2023, Mme [W] a formé appel du jugement rendu, faisant valoir que les mensualités étaient trop élevées et que le juge avait commis une erreur d'évaluation de ses revenus et charges. Elle a sollicité des mensualités plus faibles étalées sur un temps plus long.
[…] ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée d'une part sur l'absence de ressources personnelles de M me A et sur l'insuffisance des ressources de son fils et d'autre part sur le risque d'un détournement de procédure à des fins d'établissement en France ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur matérielle dans l'évaluation des revenus du foyer de son fils susceptible de l'accueillir en France, elle aurait pris la même décision si elle s'était fondée uniquement sur le second motif de ce refus tiré du risque de détournement de l'objet du visa ; […]
[…] Val-de-Marne a reconnu M. Z prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T3 ; que M. Z a reçu une première proposition de logement le 7 octobre 2013 mais qui n'a pas pu lui être attribué en raison du refus du bailleur Valophis Habitat eu égard à un niveau trop élevé de ses revenus pour la catégorie de logement, réservée aux personnes rencontrant des difficultés financières ; que M. Z demande le réexamen de son dossier en faisant valoir que la décision d'ajournement du bailleur Valophis Habitat en date du 27 novembre 2013 est fondée sur une erreur d'évaluation de ses revenus ;
[…] alors que leur revenu fiscal mensuel était de 4. 886,33 euros aux termes de leur avis d'imposition 2008 ; qu'ils ajoutent que l'établissement a également sous-évalué leurs charges ; […] qu'ils ajoutent qu'ils ont rencontré les premières difficultés de trésorerie dès la fin de l'année 2010 du fait de leur endettement et de l'attribution d'un véhicule de fonction à M. E… le privant de tout remboursement de frais ; qu'il apparaît ainsi à la lecture de leurs propres écritures que les manquements contractuels leur auraient été révélés dès l'octroi des crédits puisqu'ils invoquent des erreurs dans l'évaluation de leurs revenus et de leurs charges lors de la constitution des dossiers, […]
[…] M. X soutient : — qu'il devait bénéficier du revenu de solidarité active au titre du dispositif transitoire prévu à l'occasion du passage du revenu minimum d'insertion au revenu de solidarité active ; — que le président du conseil général a commis une erreur d'appréciation en évaluant ses revenus professionnels à la somme de 5 400 euros par an ; — qu'il connaît des difficultés financières ; Vu la décision attaquée ;
[…] Considérant, en second lieu, que l'administration a regardé comme revenus distribués entre les mains de M. […] X soutient que le montant des minorations de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée incluraient des montants déjà taxés, il résulte de l'instruction que le montant total des droits de taxe sur la valeur ajoutée rappelés auprès de la société correspond au montant des revenus réputés distribués à ce titre, et que le montant du compte courant d'associé détenu par sa compagne n'a pas été inclus dans ces redressements ; que le moyen tiré de l'erreur qui entacherait l'évaluation des revenus réputés distribués servant de base à l'imposition supplémentaire litigieuse doit, par suite, […]
[…] Vu, enregistré le 28 mars 2008, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Seine Saint Denis qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; que la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation dans l'évaluation des revenus du requérant ; qu'en particulier, le revenu moyen perçu par l'intéressé au cours des 12 mois précédant la demande s'élève à 1035,06 €, […]
[…] Considérant, en second lieu, que l'administration a regardé comme revenus distribués entre les mains de M. […] X soutient que le montant des minorations de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée incluraient des montants déjà taxés, il résulte de l'instruction que le montant total des droits de taxe sur la valeur ajoutée rappelés auprès de la société correspond au montant des revenus réputés distribués à ce titre ; que le montant du compte courant d'associé détenu par sa compagne n'a pas été inclus dans ces redressements ; que le moyen tiré de l'erreur qui entacherait l'évaluation des revenus réputés distribués servant de base à l'imposition supplémentaire litigieuse doit, par suite, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le paragraphe 1 de cet article prévoit qu'en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il a portés à la connaissance de l'administration fiscale, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est évaluée forfaitairement selon un barème appliqué à certains des éléments de ce train de vie, dès lors que cette base ainsi évaluée excède un montant plancher. […] Et elle prétendait que cette preuve lui permettait de faire échec à l'imposition forfaitaire de ses revenus. […] Selon le pourvoi, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que par la production d'un état cumulant les dépenses exposées au cours des années d'imposition, […]
Lire la suite…Dans un cas comme dans l'autre, seul le caractère expéditif de la procédure sera atténué, mais la session de rattrapage ainsi offerte au contribuable ne lui permettra pas d'échapper à l'impôt : seulement, le cas échéant, de régulariser sa situation et de déclarer ses revenus pour échapper à leur évaluation et imposition d'office. […] ce contribuable n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. […]
Lire la suite…Dans sa déclaration de revenus, le contribuable doit solliciter son bénéfice : l'avantage n'est pas conféré automatiquement. […] à raison notamment de la répartition par décile, quelle évaluation est faite par le ministère de l'action et des comptes publics pour que cette allocation soit efficacement effectuée, s'il y a des évaluations et des projections faites pour que ces sommes soient refléchées vers des dispositifs bénéficiant à tous, […] du type financement de coopératives d'achat scolaire. […] En complément, depuis la campagne impôt sur les revenus 2019, le site impots.gouv.fr comprend en bas de la page d'accueil (rubrique « A savoir ») un encart relatif au « droit à l'erreur », […]
Lire la suite…N° 473909 M. et Mme B C 8 e chambre jugeant seule Séance du 10 octobre 2024 Décision du 22 novembre 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique M. D était associé unique et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Finerland, elle-même associée de la SARL Les lions du Nord, qui exploitait un hôtel-bar-restaurant dans la station des Deux-Alpes (Isère). La société Finerland a fait l'objet d'une liquidation et les comptes définitifs de clôture des opérations ont été approuvés le 14 janvier 2013. L'acte d'approbation a attribué à M. D les titres de participation de …
Lire la suite…N° 497421 – M. et Mme A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SCI Les Roses, dont M. A était gérant et associé à 98 %, a acquis en 2013 une maison qu'elle a louée ce dernier et réalisé d'importants travaux de rénovation, faisant naître un déficit foncier que M. et Mme A ont imputé sur leur revenu global des années 2014 à 2016. A l'issue d'un contrôle, l'administration a remis en cause cette imputation en considérant que l'interposition de la SCI était constitutive d'un abus de droit …
Lire la suite…possible, mais qui n'est pas nécessairement la seule valable, le choix de la méthode d'évaluation de droits sociaux, démembrés ou non, étant avant tout affaire d'espèce 2 . La seconde approche consiste à calculer la valeur actuelle du cumul des revenus que l'usufruitier percevra pendant la durée de l'usufruit, en tenant compte du taux de rendement attendu en fonction du risque de l'investissement, […] plus concrètement, que la cour a commis plusieurs erreurs de droit et qu'elle a dénaturé et inexactement qualifié les faits en jugeant que la méthode d'évaluation retenue par le service permettait d'établir une minoration de la valeur de l'usufruit. […]
Lire la suite…Ce mode de taxation constitue un régime particulier d'imposition que l'administration est en droit d'appliquer en cas de « disproportion marquée » entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare. […] Ainsi, l'article 19 de la loi du 15 juillet 1914 autorisait l'administration à fixer une évaluation forfaitaire dans des circonstances présumant de l'existence de certains revenus. […] supérieure à un tiers (par exemple, revenus déclarés de 100 000 euros et train de vie évalué à 150 000 euros) 13 pour l'année de l'imposition 14. […] le montant en établissant qu'il a financé, en tout ou partie, le train de vie résultant de cette évaluation par 15 l'emploi de revenus, […]
Lire la suite…Par suite, l'évaluation de cet avantage en nature, […] mis à la disposition d'un […] Évaluation Les règles d'évaluation des avantages en nature sont exposées au BOI-RSA-BASE-20-20. C. […] Ces procédures sont accessibles via l'application de déclaration en ligne disponible dans l'espace tiers déclarants sur le site www.impots.gouv.fr (Rubrique Partenaires>Tiers déclarants>Service en ligneCet avantage en argent ou en nature imposable est compris dans le montant préimprimé sur les cases AJ à DJ de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n°10330) du contribuable qui vérifie l'exactitude de ce montant et, en cas d'erreur, le modifie. […]
Lire la suite…N° 23PA03017 Ministre de l'économie contre M. C Audience du 19 septembre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'Économie et des finances se pourvoit régulièrement contre le jugement du tribunal administratif de Melun qui a accordé la décharge des rehaussements d'impôt sur le revenu auxquels M. C a été assujetti au titre de l'année 2015 en droits et pénalités. Le dossier porte sur plusieurs questions délicates avec en particulier la question de l'évaluation de la valeur d'un usufruit dans le cadre de la cession de titres d'une société non cotée et les …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau.
Article 38 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] Lorsqu'une société de financement spécialisé procède, à la clôture de l'exercice, à l'évaluation à la valeur actuelle des éléments de l'actif et du passif ainsi que de ses engagements, il n'est pas tenu compte, pour la détermination du résultat imposable de ce même exercice, des écarts de valeur ainsi constatés entre l'ouverture et la clôture dudit exercice, […]
Article R104-8 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre IV : Evaluation environnementale
- Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
- Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale
- Paragraphe 2 : Procédures de modification
[…] qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet la rectification d'une erreur matérielle.
Article L122-1-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
I.-L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat de la consultation du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières.
Article 204 C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
A. - Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;
Article R104-12 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre IV : Evaluation environnementale
- Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
- Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme
- Paragraphe 2 : Procédures de modification
[…] du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur
Article R262-9 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
- Paragraphe 2 : Détermination des ressources
Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 262-12, les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :
Article L6211-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définition et principes généraux
- Chapitre Ier : Examen de biologie médicale
- Section 1 : Définitions et champ d'application
Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la détermination ou au suivi de l'état physiologique ou physiopathologique de l'être humain, hormis les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine.
Article L253-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
une évaluation simplifiées, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. La procédure et l'évaluation sont adaptées lorsque la demande d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en alimentation animale ou humaine.
Article 75-0 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
1. Le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants. Les dispositions du I de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa. 2. Pour …
- Erreur de droit dans l'appréciation des ressources
- Absence de justification des revenus
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Erreur manifeste d'appréciation des ressources
- Inexactitude des impositions
- Inexactitude des bases d'imposition
- Évaluation des ressources
- Justification des revenus
- Erreur d'appréciation des ressources
- Erreur dans le calcul des cotisations
- Calcul erroné des cotisations
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Interprétation erronée des dispositions fiscales
- Erreur de droit dans la liquidation de la pension
- Absence de revenus
- Erreur d'appréciation et de droit
Mais l'arrêt d'appel présente une grave faiblesse s'agissant d'un poste de préjudice, celui des pertes de revenus. Alors que le tribunal administratif de Bastia les avait évaluées en tenant compte de l'espérance de vie de M. M…, la cour a arrêté sa propre évaluation pour l'avenir, c'est-à-dire à compter de la date de l'arrêt, à celle du 10 août 2019, […] Or l'arrêt attaqué ne s'explique en rien sur les raisons de l'absence de toute indemnisation au- delà de la date à laquelle le défunt aurait pu prendre sa retraite. […] Le raisonnement de la cour n'étant ni explicité ni devinable, il se prête au soupçon de l'erreur de droit invoquée par le pourvoi, […]
Lire la suite…