Insuffisance de la sanction initiale
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : « La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, […] expresse ou implicite, du directeur régional des services pénitentiaires, qui arrête définitivement la position de l'administration et qui se substitue ainsi à la sanction initiale prononcée par le chef d'établissement ; qu'un détenu ne peut invoquer utilement ni le moyen tiré de ce que l'autorité intervenue dans le cadre de la sanction initiale était incompétente, ni le moyen tiré de ce que la sanction initiale était insuffisamment motivée, […]
[…] 3. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la sanction initiale prononcée le 26 mai 2021 par le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas et de l'incompétence de son signataire se rapportent à des vices propres à cette décision, qui sont étrangers à la régularité de la procédure disciplinaire. Pour les raisons indiquées au point précédent, ils ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de la requête de M. F dirigée contre la décision du 23 juin 2021 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes.
[…] 11. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la sanction initiale prononcée par le chef d'établissement le 23 juin 2015 et de l'incompétence de son auteur se rapportent à des vices propres à cette décision, qui sont étrangers à la régularité de la procédure disciplinaire. Pour les raisons indiquées au point précédent, ils ne peuvent être utilement invoqués à l'appui du recours dirigé contre la décision du directeur régional.
[…] L'employeur était en droit, constatant que son salarié refusait la sanction prononcée, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, de prononcer une autre sanction en remplacement de la sanction initiale ; il l'a fait en licenciant M. X, par lettre du 17 janvier 2008, pour « refus de sa nouvelle affectation à l'IME de RIEUX en qualité d'éducateur spécialisé suite au constant d'insuffisance professionnelle dans la fonction de chef de service éducatif se traduisant par une difficulté importante à établir son autorité sur ses subordonnées » .
[…] 11. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la sanction initiale prononcée par le chef d'établissement le 13 avril 2015 et de l'incompétence de son auteur se rapportent à des vices propres à cette décision étrangers à la régularité de la procédure disciplinaire. Pour les raisons indiquées au point précédent, ils ne peuvent être utilement invoqués à l'appui du recours dirigé contre la décision du directeur régional.
[…] Nonobstant l'insuffisance de preuve concernant la sanction initiale d'avertissement, la sanction plus conséquente prise pour le fait fautif survenu le 15 février 2016 est quant à elle justifiée. […]
[…] que c'est en considération de ces éléments que le plaignant considère que la sanction initialement prononcée serait insuffisante ; qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que la requête en appel a minima est suffisamment motivée ; qu'elle est donc recevable ; que le moyen n'est pas fondé et doit être écarté ;
[…] que c'est en considération de ces éléments que le plaignant considère que la sanction initialement prononcée serait insuffisante ; qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que la requête en appel a minima est suffisamment motivée ; qu'elle est donc recevable ; que le moyen n'est pas fondé et doit être écarté ;
[…] A était de nature à faire courir un risque pour la santé de ses patients ; qu'il ajoute que les facturations non réglementaires de certains produits de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) ont causé un préjudice financier à la caisse primaire d'assurance maladie et que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le remboursement de ce trop perçu ; que c'est en considération de ces éléments que le plaignant considère que la sanction initialement prononcée serait insuffisante ; qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que la requête en appel a minima est suffisamment motivée ; qu'elle est donc recevable ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, que la décision du 11 juillet 2005 doit être regardée comme s'étant substituée à la décision initiale du 27 octobre 2004 ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre cette première décision ; […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours » ; qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article 93 de ce texte : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le livre VI du code de commerce prévoit trois types de sanctions applicables aux dirigeants dont le comportement malhonnête a été à l'origine de la cessation des paiements de l'entreprise. Les articles L. 651-1 et suivants du code de commerce organisent une sanction patrimoniale, la responsabilité pour insuffisance d'actif ; les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce établissent des sanctions professionnelles, la faillite personnelle et l'interdiction de gérer ; […]
Lire la suite…Puis, réglant l'affaire au fond, elle confirme la matérialité des griefs retenus contre l'intéressé et prononce la sanction contestée devant vous. Or, de deux choses l'une : - soit la sanction initiale interdisait déjà à l'intéressé de servir toute prestation aux assurés et c'est donc à tort qu'elle a été annulée, puisqu'elle était au nombre de celles qui pouvait être légalement infligée en vertu des dispositions précitées ; - soit cette sanction interdisant de « donner des soins » avait une portée plus restreinte que celle infligée en appel. […] Le juge d'appel aurait, en ce cas, […]
Lire la suite…Vous ne devez probablement pas vous interdire une surmotivation en ce qui concerne les modalités de la peine infligée à la société, afin d'éclairer les juges de renvoi sur cet aspect plus circonscrit de la décision initiale. La critique de la décision d'appel est sur ce point au croisement des questions de la personnalité et de la proportionnalité de la sanction. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Il résulte ainsi tant des échanges préalables entre le PNCEE et la société que des termes du courrier du 2 août 2019 que la ministre a, faute de pouvoir procéder à l'exécution de la sanction d'annulation, d'une part, annulé des CEE « précarité énergétique » de l'intéressée en lieu de place de CEE classiques seuls visés par la sanction initiale, et d'autre part, « monétisé » pour le surplus la sanction d'annulation. […] Il n'y a pas davantage cumul des poursuites : en transformant la sanction d'annulation de certificats classiques en sanction mixte d'annulation de CEE « précarité énergétique » et en sanction pécuniaire, le ministre n'a pas cumulé ou repris les poursuites contre la société, […]
Lire la suite…Il résulte ainsi tant des échanges préalables entre le PNCEE et la société que des termes du courrier du 2 août 2019 que la ministre a, faute de pouvoir procéder à l'exécution de la sanction d'annulation, d'une part, annulé des CEE « précarité énergétique » de l'intéressée en lieu de place de CEE classiques seuls visés par la sanction initiale, et d'autre part, « monétisé » pour le surplus la sanction d'annulation. […] Il n'y a pas davantage cumul des poursuites : en transformant la sanction d'annulation de certificats classiques en sanction mixte d'annulation de CEE « précarité énergétique » et en sanction pécuniaire, le ministre n'a pas cumulé ou repris les poursuites contre la société, […]
Lire la suite…Après une formation initiale de 3 mois à l'école militaire de Saint-Cyr, […] La suite du séjour de M. […] Cette décision est motivée non par le comportement de l'intéressé mais par l'insuffisance de ses résultats. […] la cour examinant concrètement si l'affectation du requérant peut constituer une sanction et écartant cette qualification au motif « que la seule circonstance que les formations dispensées dans les écoles militaires de Bourges seraient moins prestigieuses que celles des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan ne suffit pas à établir que l'affectation de M S... à Bourges constituerait une sanction ». […] Comme nous l'avons dit, […]
Lire la suite…Tout fonctionnaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire des 2e, 3e ou 4e groupes a été prononcée peut saisir la commission de recours du CSFPE dans les conditions précisées à l'article 10 du décret no 84-961 du 25 octobre 1984. Ces dispositions tendent à restreindre l'accès à la commission en fonction notamment des conditions dans lesquelles le conseil de discipline s'est prononcé. […] La procédure prévue en matière disciplinaire étant observée en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, […] Si cette autorité accepte d'en tenir compte, sa nouvelle décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise. […]
Lire la suite…R... a été sanctionné de vingt jours de cellule disciplinaire et du déclassement de son poste de responsable de la distribution des repas. […] expresse ou implicite, du directeur interrégional (autrefois régional) des services pénitentiaires se substitue à la sanction initiale et qu'elle est la seule qui peut être déférée au juge administratif. […] Toutefois, si cette substitution a pour effet de purger certaines illégalités affectant la décision initiale (par ex. un vice d'incompétence ou d'insuffisance de motivation qui « sont en tout état de cause propres à la décision initiale et ont nécessairement disparu avec elle », v. 11 septembre 2006, M..., n°258784, […]
Lire la suite…La suspension initiale date, donc, […] que l'intéressé a cherché, sans succès, à contester. […] Mais ce contrôle dissymétrique du juge sur les sanctions prises à l'encontre des agents publics (normal sur l'appréciation du caractère fautif ou non des faits reprochés à l'agent et restreint sur la proportionnalité de la sanction) a depuis évolué : vous avez harmonisé ce contrôle, dans le sens d'un contrôle normal sur les deux aspects, […] n° 272650, Rec. p. 263. Vous avez en outre récemment choisi de mettre en œuvre un contrôle normal sur la durée de la suspension prononcée sur le fondement de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique pour insuffisance professionnelle : 7 juin 2017, B..., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article L6323-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 6362-10.
Article 48 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).Abrogé
[…] Ces sanctions peuvent être prononcées pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur, ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement, n'entraînant pas la perte du grade.
Article L242-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 6 : Chambres régionales de discipline
complémentaire, interdire à la personne sanctionnée de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder dix ans. […] Lorsque les faits reprochés ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L651-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale …
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article L592-41 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Les membres de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour la constitution initiale de la commission, la durée du mandat des deux membres désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation est fixée, par tirage au sort, à trois ans pour l'un et à six ans pour l'autre.
Article 37-1 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsAbrogé
I.-Les commissions administratives paritaires connaissent : 1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; 2° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Inadéquation de la sanction
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Sanction excessive
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Excessivité de la sanction
- Injustification de la sanction disciplinaire
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Disproportion de la sanction
- Sanction disproportionnée
- Illégalité de la sanction
- Sanction injustifiée
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Erreur d'appréciation de la sanction
- Caractère disproportionné de la sanction
- Injustification de la sanction
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Sanctions en cours
- Inadéquation de la peine prononcée
- Proportionnalité de la sanction
Le DG de la CPAM de Pris a prononcé le 11 janvier 2013 une sanction de suspension de son conventionnement pour trois mois, dont 1 mois ferme, […] B... a fait appel – c'est- à-dire a formé un recours gracieux contre cette décision devant la commission paritaire nationale des médecins libéraux – instance chargée par la convention nationale de rendre un avis simple au vu duquel les directeurs de caisse prononcent la sanction définitive. […] Le DG de la CPAM a alors révisé la sanction initiale, prononçant une suspension du conventionnement pour un mois ferme seulement. Saisi par l'intéressé, le tribunal administratif de paris a annulé la décision du DG de la CPAM pour insuffisance de motivation. […]
Lire la suite…