Nullité des clauses du contrat dans le calcul de la participation
Décisions
[…] — de prononcer la nullité des clauses du contrat dans le calcul de la participation, […] — à tout le moins, de les déclarer inopposables dans le cadre du calcul de la participation, […] — des demandes en paiement d'une prime de participation, de nullité ou d'inopposabilité de la clause de rémunération stipulée dans le contrat de commissionnaire et de distributeur,
[…] — de prononcer la nullité des clauses du contrat dans le calcul de la participation, […] — à tout le moins, de les déclarer inopposables dans le cadre du calcul de la participation, […] — des demandes en paiement d'une prime de participation, de nullité ou d'inopposabilité de la clause de rémunération stipulée dans le contrat de commissionnaire et de distributeur,
[…] — de prononcer la nullité des clauses du contrat dans le calcul de la participation, […] — à tout le moins, de les déclarer inopposables dans le cadre du calcul de la participation, […] — des demandes en paiement d'une prime de participation, de nullité ou d'inopposabilité de la clause de rémunération stipulée dans le contrat de commissionnaire et de distributeur,
[…] — de prononcer la nullité des clauses du contrat dans le calcul de la participation, […] — à tout le moins, de les déclarer inopposables dans le cadre du calcul de la participation, […] — des demandes en paiement d'une prime de participation, de nullité ou d'inopposabilité de la clause de rémunération stipulée dans le contrat de commissionnaire et de distributeur,
[…] — de prononcer la nullité des clauses du contrat dans le calcul de la participation, […] — à tout le moins, de les déclarer inopposables dans le cadre du calcul de la participation, […] — des demandes en paiement d'une prime de participation, de nullité ou d'inopposabilité de la clause de rémunération stipulée dans le contrat de commissionnaire et de distributeur,
[…] — de prononcer la nullité des clauses du contrat dans le calcul de la participation, […] — à tout le moins, de les déclarer inopposables dans le cadre du calcul de la participation, […] — des demandes en paiement d'une prime de participation, de nullité ou d'inopposabilité de la clause de rémunération stipulée dans le contrat de commissionnaire et de distributeur,
[…] — de prononcer la nullité des clauses du contrat dans le calcul de la participation, […] — à tout le moins, de les déclarer inopposables dans le cadre du calcul de la participation, […] — des demandes en paiement d'une prime de participation, de nullité ou d'inopposabilité de la clause de rémunération stipulée dans le contrat de commissionnaire et de distributeur,
[…] — de prononcer la nullité des clauses du contrat dans le calcul de la participation, […] — à tout le moins, de les déclarer inopposables dans le cadre du calcul de la participation, […] — des demandes en paiement d'une prime de participation, de nullité ou d'inopposabilité de la clause de rémunération stipulée dans le contrat de commissionnaire et de distributeur,
[…] — de prononcer la nullité des clauses du contrat dans le calcul de la participation, […] — à tout le moins, de les déclarer inopposables dans le cadre du calcul de la participation, […] — des demandes en paiement d'une prime de participation, de nullité ou d'inopposabilité de la clause de rémunération stipulée dans le contrat de commissionnaire et de distributeur,
[…] — de prononcer la nullité des clauses du contrat dans le calcul de la participation, […] — à tout le moins, de les déclarer inopposables dans le cadre du calcul de la participation, […] — des demandes en paiement d'une prime de participation, de nullité ou d'inopposabilité de la clause de rémunération stipulée dans le contrat de commissionnaire et de distributeur,
pendant 7 jours
Commentaires
* Après avoir été modifié à de nombreuses reprises, le régime applicable à la participation aux résultats de l'entreprise est aujourd'hui codifié aux articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail. Selon les deux premiers alinéas de son article L. 3322-1, « La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. / Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, […]
Lire la suite…N... et autres (16 novembre 2015, n° 4035), en jugeant que relevait de la juridiction administrative un litige ayant pour objet d'engager la responsabilité de sociétés auxquelles sont imputés des comportements susceptibles d'avoir altéré les stipulations d'un contrat administratif, notamment ses clauses financières et d'avoir ainsi causé un préjudice à la personne publique qui a conclu ce contrat. […] réfère aujourd'hui à la notion de « régime exorbitant des contrats administratifs » (TC, 13 octobre 2014, SA Axa France IARD, n° 3963, A). […]
Lire la suite…Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu. […]
Lire la suite…La clause de tacite reconduction est nulle mais le droit à indemnité est lié à la cessation du contrat au terme de dix ou cinq ans et non à l'absence quinze de renouvellement. […] A supposer même que vous reteniez l'argumentation des communes tant sur la clause de tacite reconduction que sur la qualification du contrat, […] conclu sans publicité ni mise en concurrence 29 . […] Il nous reste à examiner le troisième motif de nullité du contrat, […] qui rappelle les termes de l'article L.1411-2 CGCT issu de la loi Sapin et compare le chiffres d'affaires de la société avec sa participation au financement des investissements pour en déduire que la durée de 20 ans qui ne doit pas excéder celle des investissements est excessive.
Lire la suite…La participation peut être gérée par tous les participants, mais le plus souvent elle est gérée par un seul d'entre eux, désigné par les statuts. […] Les participants et le gérant en particulier doivent opérer dans les conditions prévues au contrat. Ils sont notamment tenus de rendre compte aux coparticipants de leurs opérations dans la participation ; le défaut de compte rendu ou la reddition de comptes inexacte constituent des motifs indiscutables de rejet de la participation. […] La qualité d'associé en participation doit être refusée à deux négociants qui, bien que liés par un contrat de participation, n'en ont pas respecté les principales clauses. […]
Lire la suite…Chapitre II : Mise en place de la participation Section 1 : Mise en place dans l'entreprise. […] Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, […] Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation. […] la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées. […] les modalités de calcul de la rémunération stipulées dans le contrat de commissionnaire portaient atteinte aux dispositions d'ordre public régissant la participation des salariés ; […]
Lire la suite…[Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi] ............................................................. 35 - Décision n° 2013-336 QPC du 1 août 2013 - Société Natixis Asset Management [ Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques] ..................................................... 36 - Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017 - M. Gérard S. […] Code du travail Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement Section […]
Lire la suite…-Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, […] que seules les dispositions plus favorables d'un accord collectif peuvent se substituer aux clauses du contrat ; qu'ayant fait ressortir que les modalités de calcul de leur rémunération résultant de l'accord collectif était moins favorable aux salariés que celles prévues par leur contrat de travail la cour d'appel a exactement décidé de ne pas appliquer les dispositions de l'accord ; que le moyen n'est pas fondé ; - Cass. soc., 25 février 2003, […]
Lire la suite…Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, […] le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière. " ; 3. […] Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 55113 et suivants du code de justice administrative, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 1110 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Article 1131 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Article R212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L241-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- Sous-section 2 : Sanctions administratives
Dans les contrats mentionnés à l'article L. 212-1, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Article L312-55 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article R212-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L3313-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre III : Contenu et régime des accords
- Section 1 : Contenu des accords
[…] 4° Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-7 ; […] 6° Les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ;
Article L610-1 du Code de la mutualité
- Code de la mutualité
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions d'application
Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi.
Article 25 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Toute clause insérée dans le bail [*contrat - contenu*] prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux [*date d'effet - délai*]. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Nullité du contrat
- Restitution du prix en cas de résolution
- Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
- Inopposabilité de l'accord Ues Camif à l'Ags-Cgea
- Nullité du contrat de travail
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Demande de nullité du contrat de construction
- Nullité du contrat de location
- Demande de dommages intérêts pour clause de non-concurrence illicite
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Demande de nullité de la clause de non-concurrence
- Nullité du contrat de vente
- Demande de nullité du contrat
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Nullité formelle
- Demande de nullité du contrat de vente
Elle a considéré que les clauses des contrats de sous-concession que nous avons citées – celles figurant à leur article 2 – constituaient des clauses de tacite reconduction, prohibées s'agissant de contrats dont la passation est soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence, et qu'elles étaient entachées de nullité. Elle a rejeté, pour ce motif, […] une telle clause […] Le contrat de 1987 est rédigé de façon identique, à ceci près qu'il n'est pas prévu de participation aux dépenses d'infrastructure en cas de prorogation, car la participation initiale a été calculée sur les 16 ans de concession restant alors à courir. […]
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