Limitation de responsabilité
Décisions
Il résulte de l'article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d'un fonds de limitation de responsabilité, qui n'est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l'assignation en paiement de l'indemnité d'assurance, fait perdre à la victime son droit d'agir directement contre l'assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation. […] n'ont pas d'action contre l'assureur » ; que cet article 58 précise que le propriétaire d'un navire « (…) n'est pas en droit de limiter sa responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, […]
Ne revêt pas un caractère inexcusable, la faute qui n'implique pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire Il résulte de la combinaison des articles L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances, que l'assureur de la responsabilité du propriétaire du navire ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité que si un fonds de limitation a été constitué avant que la décision liquidant le préjudice ait été exécutée
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 octobre 2002) d'avoir condamné les consorts A… et le GIE Avia France à indemniser le préjudice des époux Z… sans qu'ils puissent se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue par l'article 22 de la Convention de Varsovie alors que la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie en application de l'article 322-3 du code de l'aviation civile par les seules dispositions de la Convention de Varsovie relatives à la responsabilité du transporteur à l'exclusion de celles concernant les titres de transport qui restent soumis aux règles spécifiques du Code de l'aviation civile, […]
La Cour d'appel, statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre le pilote d'un avion de tourisme qui s'est écrasé au sol en traversant le massif des Corbières pour se diriger de Limoges à Perpignan, après avoir justement énoncé que, pour que la limitation de responsabilité prévue par l'article 22 de la convention de Varsovie soit écartée, […] la compagnie francaise d'assurance europeenne en paiement de dommages-interets ; que la cour d'appel a juge que y… n'avait pas commis de faute inexcusable en relation directe avec l'accident et qu'en consequence il y avait lieu de faire application de la limitation de responsabilite prevue par l'article 22 de la convention de varsovie ;
[…] Attendu que, M. Y… et les assureurs reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à verser une somme au fonds de limitation de responsabilité en application notamment de la loi du 21 décembre 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi ne disposant que pour l'avenir, il en résulte que, dans le cas où un texte légal limite le montant de l'indemnité due pour la réparation d'un préjudice, c'est la loi en vigueur à la date de l'accident qui seule doit être appliquée ; qu'en décidant de faire application des dispositions de la loi du 21 décembre 1984 et de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, entrées en vigueur le 1er décembre 1986, […]
[…] manque de base legale l'arret qui, pour estimer qu'il y avait lieu de faire beneficier le transporteur de la limitation de responsabilite prevue par l'article 22 de la convention de varsovie au motif que l'accident etait intervenu au cours de l'operation de debarquement, visee a l'article 17 de cette convention, declare, a bon droit que de telles operations ne sauraient etre limitees " au seul franchissement de la passerelle, que l'aire de trafic presente encore pour les passagers des dangers decoulant du transport aerien proprement dit, […] Que dans ces diverses situations, la responsabilite du transporteur envers chaque voyageur est limitee « a la somme de 125000 francs, […]
[…] 2 / que le propriétaire de navire qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité doit au préalable constituer un fonds si bien qu'en ordonnant la rétractation de l'ordonnance autorisant la constitution du fonds, la cour d'appel, statuant en référé, a interdit au propriétaire de se prévaloir de son droit à limiter sa responsabilité devant le juge du fond saisi de l'affaire et a ainsi tranché le fond du litige par la mesure qu'elle a ordonnée, violant l'article 484 du nouveau Code de procédure civile ;
Viole ces deux derniers textes la cour d'appel qui, au motif que la dérogation au plafonnement de l'indemnisation du fait de la délivrance d'un billet ne répondant pas aux indications de l'article 3 de la Convention ne s'applique pas aux transports internes à la France, fait application du plafond de garantie de l'article 22 de la Convention de Varsovie et limite ainsi la responsabilité d'une association sportive qui avait organisé une manifestation aérienne au cours de laquelle un avion s'était écrasé, alors que le billet qui avait été délivré au passager décédé lors de l'accident ne portait pas indication de cette limitation de responsabilité
[…] du dépôt de cette société à leur domicile, qu'au cours de ce transport certains meubles ont été perdus ou endommagés ; que les époux X… ont assigné la société Allio en responsabilité et celle-ci a réclamé la garantie de son assureur la société Via assurance Iard Nord et Monde (société Via assurance) ; Sur le premier moyen : […] alors, selon le pourvoi, d'une part, que ceux-ci ayant eu connaissance de la clause limitative de responsabilité avant tout transport, leur protection juridique était assurée, et alors, […] pour ce second transport, la limitation de responsabilité qui aurait existé pour le premier ; qu'elle n'encourt donc pas les griefs du pourvoi ; que celui-ci n'est pas fondé ; […]
[…] alinéa 1er, du même code (ancien article 40 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966), la réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers dans les limites fixées par l'article 7 de la Convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée ; que selon le même texte, […] que Monsieur X… soutient que la SEMC a manqué à son obligation de sécurité et que la responsabilité du transporteur est engagée ; que Madame Christiane X…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article fait partie d'une série d'articles sur le contrat SaaS : Bonnes pratiques SLA Annexes Pourquoi cette clause de limitation de responsabilité est essentielle Dans un contrat SaaS, la clause de limitation de responsabilité encadre les risques financiers en cas de litige. […] Exclusion des dommages indirects La plupart des contrats SaaS excluent les dommages indirects. […] Exceptions à la limitation Certains événements ne peuvent pas être couverts par une limitation de responsabilité, en raison d'une interdiction légale. […] De plus, certains contrats prévoient des super-plafonds de responsabilité pour des risques importants, comme la protection des données personnelles, […]
Lire la suite…Pourquoi cette clause de limitation de responsabilité est essentielle Dans un contrat SaaS, la clause de limitation de responsabilité encadre les risques financiers en cas de litige. […] Exclusion des dommages indirects La plupart des contrats SaaS excluent les dommages indirects. […] Exceptions à la limitation Certains événements ne peuvent pas être couverts par une limitation de responsabilité, en raison d'une interdiction légale. […] De plus, certains contrats prévoient des super-plafonds de responsabilité pour des risques importants, comme la protection des données personnelles, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. […]
Article L223-43 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Article 58 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le propriétaire d'un navire peut, même envers l'Etat et dans les conditions ci-après énoncées, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire.
Article L5121-5 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Article 1655 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
- VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique. […]
Article 54 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés à l'article 28 et par le décret prévu à l'article 43, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
Article 60 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
La limitation de responsabilité n'est pas opposable : 1° Aux créances d'indemnité d'assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie commune ; 2° Aux créances des marins résultant du contrat d'engagement ; 3° Aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d'un contrat de travail.
Article L5422-14 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 4 : La responsabilité du transporteur
prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité que le transporteur peut invoquer en vertu des dispositions des articles L. 5422-12 et L. 5422-13, sauf si le dommage répond aux conditions du 1°.
Article 11 de la Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitéeAbrogé
Une ou plusieurs personnes physiques majeures peuvent instituer une société civile dénommée "exploitation agricole à responsabilité limitée", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Article R311-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Activités agricoles
- Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le siège […]
- Responsabilité des parties
- Limitation de la garantie
- Exonération de responsabilité
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité non contestée
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Reconnaissance de responsabilité
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Limitation de l'indemnisation
- Contestations sur la responsabilité
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Responsabilité partagée
- Responsabilité des intimés
- Validité de la clause d'exclusion
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Demande de réduction de l'indemnité à verser
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Répartition des responsabilités
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
Download file as PDF Briefings La limitation de responsabilité du propriétaire de navire conforme à la Constitution, […] la victime d'un accident de voile s'était vue opposer par l'assureur responsabilité et le skipper du navire dont elle recherchait la responsabilité les dispositions de l'article L5121-3 du Code des transports qui prévoit, entre autres choses, que l'armateur et le capitaine d'un navire sont en droit de limiter leur responsabilité si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. […] Retenant que la limitation de responsabilité prévue à l'article L5121-3 du Code des transports ne permet pas, […]
Lire la suite…