Inapplicabilité de la clause résolutoire
Décisions
Procedure, action en resolution d'un contrat de sous-traitance, incident, reglement judiciaire du defendeur a une date posterieure a l'assignation, cessation des paiements fixee par jugement a une date anterieure a l'introduction de l'instance, loi 13 juillet 1967, inapplicabilite de la clause resolutoire, action irrecevable, confirmation
[…] Faisant valoir que de cette décision, dont il a été interjeté appel, présente des chances sérieuses de réformation en raison de la nullité du commandement du 17 octobre 2011, de l'inapplicabilité de la clause résolutoire et des règlements effectués par le preneur, d'une part et que son exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, d'autre, part, X Y demande l'arrêt de l'exécution provisoire, par acte d'assignation du 29 juin 2012 sur le fondement de l'article 524 alinéa 4 du code de procédure civile.
[…] Par acte d'huissier du 29 juillet 2004, la société BATA France Distribution a fait assigner la Compagnie Générale Immobilière devant le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE à l'effet d'obtenir au principal l'annulation du commandement de payer et à titre subsidiaire l'inapplicabilité de la clause résolutoire , à la suspension de la clause résolutoire, à l'allocation de délais.
[…] Par acte extra-judiciaire du 11 août 2021, les consorts [Z] ont fait signifier à la Sas Brico Dépôt un commandement de payer la somme en principal de 108 300 euros (correspondant au loyer du 1er juillet au 30 septembre 2021 avec TVA) visant la clause résolutoire. […] Par actes de commissaire de justice des 25 et 26 avril 2023, la société Brico Dépôt a fait assigner M.[M] [Z], Mme [I] [K] [O], Mme [R] [Z] épouse [T] et [V] [Z] devant le tribunal judiciaire de Montauban en nullité du commandement et inapplicabilité de la clause résolutoire et subsidiairement, à la suspension de cette clause, avec octroi d'un délai de trois mois pour la réalisation des travaux nécessaires.
[…] Le 29 octobre 2013 M. Y a fait délivrer à M. D E un commandement de payer le loyer visant la clause résolutoire et par exploit du 24 mars 2014 il a fait assigner le locataire en référé pour voir constater la résolution du contrat. […] ' de constater l'inapplicabilité de la clause résolutoire et de débouter le bailleur de ses demandes ;
[…] Vu les écritures de la XXX en date du 3 avril 2015 par lesquelles elle demande à la cour de confirmer la décision sur l'inapplicabilité de la clause résolutoire ; de débouter Madame Y en cette demande ; de rejeter la demande de résolution de la vente ; […] 47 euros et une rente viagère et mensuelle de 533,57 euros le premier de chaque mois et révisable annuellement en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction de l'INSEE ; que la XXX ne payant plus les rentes elle a dû faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire avec mise en demeure le 14 août 2009 ; que la XXX n'a rien payé dans les 30 jours suivant ce commandement ; […]
[…] Par acte du 18 mars 1010, Monsieur et Madame B Y ont fait délivrer commandement visant la clause résolutoire à Monsieur X d'avoir à payer la somme de 3 600 € au titre des loyers impayés de juillet 2009 à mars 2010. […] * de débouter Monsieur X de toutes ses demandes, notamment celles relatives à l'inapplicabilité de la clause résolutoire, l'autorisation d'effectuer des travaux à leur charge et à l'indemnisation de son préjudice moral,
[…] CONSTATER à la date du 10 mars 2012, l'acquisition de la clause résolutoire telle qu'insérée aux conditions générales de location et signées par la locataire, faute de règlement suite à la mise en demeure. […] REJETER la demande en vertu de l'inapplicabilité de la clause résolutoire.
[…] et avant dire droit sur l'acquisition de la clause résolutoire en ce qui concerne le solde de la consommation d'eau relevée sur le compteur ville de l'immeuble après déduction de la consommation relevée sur les compteurs individuels des locataires pour les exercices 1997 et 1998, sur la demande en résiliation du bail pour non paiement du dit solde pour les exercices 1994, 1995, […] A titre subsidiaire, la fixation de la créance à la somme de 8 610 Euros pour la seule année 1999, à titre encore plus subsidiaire à la somme de 9 070 Euros du fait d'un partage de responsabilité, l'inapplicabilité de la clause résolutoire du bail commercial et subsidiairement les plus larges délais de paiement, […]
[…] et avant dire droit sur l'acquisition de la clause résolutoire en ce qui concerne le solde de la consommation d'eau relevée sur le compteur ville de l'immeuble après déduction de la consommation relevée sur les compteurs individuels des locataires pour les exercices 1997 et 1998, sur la demande en résiliation du bail pour non paiement du dit solde pour les exercices 1994, 1995, […] A titre subsidiaire, la fixation de la créance à la somme de 8 610 Euros pour la seule année 1999, à titre encore plus subsidiaire à la somme de 9 070 Euros du fait d'un partage de responsabilité, l'inapplicabilité de la clause résolutoire du bail commercial et subsidiairement les plus larges délais de paiement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le principe : la neutralisation de la clause résolutoire à l'ouverture de la procédure collective Lorsque le preneur bénéficie d'une procédure collective, la clause résolutoire d'un bail commercial n'est acquise que si elle été constatée par une décision de justice passée en force jugée avant la date d'ouverture (Cass. 3 e civ., 18 septembre 2012, n°11-19.571 ; […]
Lire la suite…[…] en cas de non-paiement par le client à l'échéance contractuelle : une pénalité pour paiement tardif conforme à la loi LME du 4 août 2008, une clause pénale avec une indemnité égale à 15 % des sommes dues, la déchéance du terme, la suspension du service sans préavis dans l'attente d'une solution amiable au litige, ainsi qu'une clause résolutoire. […] Au vu de ce qui précède, […] il sera observé que la société Ecritel aurait simplement pu soulever une fin de non-recevoir, tendant à l'inapplicabilité de l'article L.442-6-I 2° du Code de commerce, les parties en cause étant liées par une simple relation prestataire/client, alors que ce texte vise exclusivement les partenaires commerciaux, […]
Lire la suite…En cas de non-paiement du loyer et/ou des charges, le bail commercial prévoit généralement que le bailleur pourra résilier le bail, cette clause résolutoire ne pouvant prendre effet que 1 mois après un commandement de payer (mentionnant ce délai) demeuré infructueux. […] En cas de non-paiement durant la crise sanitaire, […] de gaz, et d'électricité et l'ordonnance n°2020-306 sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire). Les deux ordonnances prévoient une inapplicabilité des clauses résolutoires pendant la crise sanitaire. […] Pour les termes de loyers et charges arrivant à échéance entre le 12 mars et le 11 septembre 2020, […]
Lire la suite…En cas de non-paiement du loyer et/ou des charges, le bail commercial prévoit généralement que le bailleur pourra résilier le bail, cette clause résolutoire ne pouvant prendre effet que 1 mois après un commandement de payer (mentionnant ce délai) demeuré infructueux. […] En cas de non-paiement durant la crise sanitaire, […] de gaz, et d'électricité et l'ordonnance n°2020-306 sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire). Les deux ordonnances prévoient une inapplicabilité des clauses résolutoires pendant la crise sanitaire. […] Pour les termes de loyers et charges arrivant à échéance entre le 12 mars et le 11 septembre 2020, […]
Lire la suite…Le bailleur saisit donc le tribunal pour : faire constater la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire obtenir l'expulsion du locataire L'argument juridique du locataire : l'inapplicabilité de la nouvelle loi Devant le tribunal, le locataire soulève un point clé : La loi du 27 juillet 2023 ne serait pas applicable aux baux conclus avant son entrée en vigueur. […]
Lire la suite…Des mesures exceptionnelles ont été adoptées dans ce contexte, comme l'inapplicabilité temporaire des sanctions pour non-paiement du loyer qui reste néanmoins exigible: 1- Ordonnances n°2020-306 et 2020-316 du 25 mars 2020. La première s'appliquait à tous les contrats et privait temporairement d'effet les clauses résolutoires pendant la période du 12 mars au 23 juin 2020. […] La seconde interdisait l'application des pénalités et clauses résolutoires pour non-paiement des loyers et charges échus entre le 12 mars et le 11 septembre 2020, mais ne pouvait être invoquée que par les personnes physiques ou morales exerçant une activité économique susceptible de bénéficier du fonds de solidarité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2, 1244-3 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions déterminées par l'ordonnance du juge.
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Est réputée non écrite toute clause : […]
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord …
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
- Application de la clause résolutoire
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Validité de la clause résolutoire
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Acquisition de la clause résolutoire
- Clause résolutoire
- Effets de la clause résolutoire
- Acquisition des effets de la clause résolutoire
- Clause résolutoire viager
- Clause résolutoire du bail
- Suspension des effets de la clause résolutoire
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Suspension de la clause résolutoire
- Demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
- Demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
- Demande de constatation du jeu de la clause résolutoire
- Résolution du contrat
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme