Clause d'exclusion de garantie
Décisions
[…] en soulevant d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de l'absence d'exclusion de garantie formelle et limitée de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, […] d'autre part, l'article 1er-02-ds du titre II des conditions générales de la police a posé comme conditions de garantie des travaux non traditionnels d'avoir fait l'objet d'un agrément et qu'ils aient été exécutés en conformité avec celui-ci ; qu'en analysant cette disposition comme une clause d'exclusion de garantie, l'arrêt attaqué a dénaturé le contrat ; […] enfin, même s'il s'agissait d'une clause d'exclusion, celle-ci, […]
Il ne peut, par suite, prononcer la nullité d'une clause d'exclusion de garantie et trancher de la sorte une difficulté sérieuse portant sur l'étendue de la garantie de l'assureur. […] la garantie de l'Union des assurances de Paris (UAP) a été recherchée sur le fondement des polices souscrites par la société SIAB Teclab, en particulier de la police « Bâti-plus » ; que l'assureur a invoqué une clause de ce contrat excluant de la garantie « les dommages subis par les appareils et équipements ménagers ou domestiques (…) et les équipements (…) installés exclusivement pour permettre l'exercice d'une quelconque activité professionnelle dans le bâtiment » ; que, […]
[…] Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes contre l'assureur, alors « que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie, qui doit être formelle et limitée ; […] parmi lesquels le dégât des eaux ; qu'une clause insérée sous le titre « exclusions communes à toutes les garanties » précisait que n'entrait ni dans l'objet ni dans la nature du contrat, […] caractérisé et connu de lui, ne constituait pas une clause exclusive de garantie, et sans caractériser de faute intentionnelle ou dolosive du syndicat des copropriétaires, […]
Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. […] « 1°/ qu'une clause d'exclusion de garantie qui est sujette à interprétation n'est pas formelle et limitée ; que pour faire application de la clause d'exclusion litigieuse, à l'exception de ses termes « et autre mal de dos », la cour d'appel a énoncé qu'une fois expurgée de cette expression maladroite et imprécise inopposable à l'assuré, la clause redevient parfaitement claire, […]
Constitue une telle clause, celle qui exclut la garantie prévue par un contrat d'assurance au titre de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce pour les sinistres survenus après l'ouverture d'un redressement judiciaire […] retient que cet article ne remet pas en cause le bénéfice des autres garanties et qu'aucune assimilation ne peut être opérée entre l'exclusion d'une garantie spécifique, […] la clause d'exclusion de garantie de perte de valeur du fonds de commerce stipulée à l'article 11-1 des conditions générales du contrat d'assurance (appelé par erreur article 12) a pour effet de priver l'assuré de cette garantie du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; […]
[…] d'une part, pour écarter la clause de la police, applicable à la première tranche, excluant de la garantie les désordres conséquences « d'un sol superficiel inconsistant », elle s'est bornée à relever que la notion de sol superficiel doit être appréciée par rapport au niveau du terrain d'origine, […] étaient la conséquence de ceux affectant les dallages ; qu'en refusant d'appliquer cette clause d'exclusion aux travaux de la seconde tranche, […] que l'origine des dommages se trouvait dans une couche profonde du terrain et non pas dans un sol superficiel, et a légalement justifié sa décision de ne pas faire application de la clause d'exclusion de garantie concernant la première tranche des travaux ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 1994), que M. Del Y… a vendu à M. Z… une villa et une piscine; que l'acte de vente comportait une clause d'exclusion de garantie ; que, soutenant s'être aperçu de la présence d'une fissure entre la piscine et la villa, ayant provoqué des fuites importantes d'eau, ainsi que des infiltrations sous la maison, M. Z… a assigné M. Del Y… en garantie des vices cachés;
La validité des clauses d'exclusion de garantie, régie par l'article L. 113-1 du code des assurances, texte spécial qui exige qu'elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au regard de l'article 1131 du code civil. […] L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite et inopposable à la société Le Chavot la clause d'exclusion de garantie et de le condamner à payer à cette dernière la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité définitive qui sera évaluée par un expert, alors « qu'en déclarant la clause d'exclusion litigieuse non écrite et inopposable à l'assuré sur le fondement de l'ancien article 1131 du code civil, […]
Viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui statue sur le fondement d'une exception, prévue par une clause d'exclusion de garantie opposée par l'assureur, mais dont l'assuré ne s'était pas expressément prévalu devant elle et sur laquelle l'assureur ne s'était, dès lors, pas expliqué, […] qu'au soutien de leur demande de prise en charge du sinistre, les époux [N] faisaient exclusivement valoir, d'une part, qu'en désignant un expert pour déterminer la valeur des bijoux et en faisant procéder au remplacement de la vitre brisée, l'assureur aurait accepté de garantir le sinistre et, d'autre part, […]
[…] nonobstant les stipulations de la police excluant les dommages causes par un acte de chasse ou par une arme de chasse au cours du trajet pour s'y rendre ou en revenir, condamne la compagnie d'assurance a fournir sa garantie a l'assure, […] n'etaient pas exclus de la garantie et si les juges civils ne s'imposaient pas , […] au motif que l'autorite de la chose jugee qui s'attachait a la relaxe dont avait beneficie ruffel du chef du delit de chasse couvrait l'ensemble des cas vises dans la clause d'exclusion de garantie et concernait aussi bien que les dommages resultant d'une action de chasse proprement dite les dommages provoques par une arme de chasse pendant le trajet pour se rendre a la chasse;
pendant 7 jours
Commentaires
La clause excluant "l'incapacité de travail et l'invalidité totale ou partielle liées aux affections cardiaques ou vasculaires et aux conséquences neurologiques du diabète", qui ne contient pas l'adverbe "exclusivement", […] Ne nécessitant pas interprétation, elle doit recevoir application. […] Afin de garantir le paiement d'un prêt immobilier, un particulier a adhéré au contrat d'assurance souscrit par la banque auprès d'un assureur. Le contrat prévoyait notamment des garanties "incapacité totale ou partielle de travail" et "invalidité permanente totale". […] La cour d'appel de Grenoble a débouté l'assuré de son moyen tiré de la nullité de la clause d'exclusion de garantie. […]
Lire la suite…Le caractère limité d'une clause d'exclusion de garantie doit être apprécié en considération de la garantie souscrite par l'assuré, et non au regard de l'ensemble des garanties visées au contrat d'assurance. (Cass. Civ., 2ème, 9 févr. 2023, n°21-18067)
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées. Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie dont un assureur se prévalait, retenant que le terme "épidémie" employé dans la police d'assurance n'était pas clairement défini, ce qui affectait nécessairement le caractère (...)
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées. Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie dont un assureur se prévalait, retenant que le terme "épidémie" employé dans la police d'assurance n'était pas clairement défini, ce qui affectait nécessairement le caractère (...)
Lire la suite…La clause d'exclusion de garantie, […] Une société exploitant un fonds de commerce de restaurant a souscrit un contrat d'assurance "multirisque professionnelle" incluant une garantie "perte d'exploitation". […] L'assureur a refusé de garantir le sinistre en se prévalant notamment de la clause d'exclusion de garantie stipulant que "demeure toutefois exclue : - la fermeture consécutive à une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national, […] L'assurée a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce à fin de garantie. […] Pour dire la clause d'exclusion litigieuse conforme aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
[…] 4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
Article L932-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription.
Article L126-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section II : Dommages matériels
le champ d'application de cette garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite. Un décret en Conseil d'Etat détermine les dérogations ou les exclusions éventuellement applicables aux contrats concernant les grands risques définis à l'article L. 111-6 au regard de l'assurabilité de ces risques.
Article L111-20-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 du code civil ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 du code civil, est réputée non écrite.
Article L243-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
Article 2374-4 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire. Lorsque le cessionnaire a la libre disposition de la somme cédée, il peut être convenu d'un intérêt au profit du cédant.
Article L511-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change
Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement. Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.
Article D217-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie commerciale
- Sous-section 1 : Contenu de l'information
[…] 2° Le contenu du contrat mentionne les exclusions ou tout facteur d'exclusion de la garantie commerciale. […]
Article 4 du Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décret n°2021-318 du 25 mars 2021
Sont éligibles à la garantie les fonds mentionnés au III de l'article 209 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée, dont l'objet exclusif est d'investir dans des obligations qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes : […] 5° Les clauses contractuelles
Article L131-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces. La remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles
- Exclusion de garantie
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Validité de la clause d'exclusion
- Limitation de la garantie
- Refus de garantie injustifié
- Demande de garantie contre les condamnations
- Refus de garantie de l'assureur
- Application de la garantie d'assurance
- Inopposabilité de la clause d'exclusion
- Garantie de l'assureur
- Limitation de responsabilité
- Garantie d'assurance
- Obligation de garantie de l'assureur
- Demande de garantie
- Violation de la clause d'exclusivité
- Non-respect des conditions de garantie
- Recours en garantie
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de garantie d'assurance
Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Assurance - Clause d'exclusion de garantie. Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 320 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
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