Exclusion de garantie par l'assureur
Décisions
Est sérieusement contestable l'obligation d'un assureur soutenant qu'une exclusion de garantie était opposable au souscripteur du contrat s'étant placé en connaissance de cause dans une situation exclusive de garantie. […] Qu'en statuant ainsi, alors que la SMABTP faisait valoir que l'exclusion de garantie était opposable à M. Richard X… du fait que, souscripteur du contrat d'assurance, il s'était lui-même placé, en connaissance de cause, en en violant les stipulations, dans une situation exclusive de la garantie, et que l'obligation de l'assureur était donc sérieusement contestable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté des manquements de l'assuré antérieurs au sinistre, qualifie de déchéance ce qui constitue une exclusion de garantie […] Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu que pour débouter M me Y… de son appel en garantie dirigé contre son assureur, l'arrêt retient que la clause prévue à l'article 57 qui a pour objet de sanctionner le comportement personnel de l'assuré s'analyse en une clause de déchéance, qu'elle est valable et opposable à Madame Y… qui n'a pas fait effectuer les réparations alors qu'elle connaissait le mauvais état de son installation ;
[…] Mais attendu que, contrairement aux allegations du moyen, c'est a l'assureur, invoquant une exclusion de garantie, qu'il incombe de demontrer la reunion des conditions de fait de cette exclusion ; qu'en l'espece les juges du fond, apres avoir constate que des documents de la cause il ne resultait pas que le sinistre etait du a un defaut de fabrication, ou a une fermentation ou oxydation lente, qui se trouvaient exclus de la garantie de la police, ont estime que l'eclatement des boites de conserves, qui provenait « de la pression violente d'un element gazeux » , etait couvert par le contrat d'assurance qui garantissait les dommages occasionnes par « les explosions de toute nature » ; […]
[…] Attendu, ensuite, que l'arrêt a justement énoncé que la simple participation d'un représentant de l'assureur aux travaux d'un expert désigné par l'assuré ne peut valoir renonciation de cet assureur à se prévaloir d'une exclusion de garantie devant le juge ;
[…] que m. X… a assigne en reparation de son prejudice m. Z… et la compagnie groupe zurich france ; que m. Z… a fait defaut et que son assureur a invoque une clause de la police excluant sa garantie lorsque le conducteur du vehicule n'est pas titulaire du permis de conduire ; que l'arret attaque, […] attendu que la compagnie groupe zurich france fait grief a l'arret attaque d'avoir retenu sa garantie, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve que m. Z… n'etait pas titulaire du permis de conduire et qu'elle ne pouvait des lors invoquer a son profit la clause d'exclusion de la police, alors qu'il aurait appartenu a la victime, […] il appartient a l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, […]
Il ne peut, par suite, prononcer la nullité d'une clause d'exclusion de garantie et trancher de la sorte une difficulté sérieuse portant sur l'étendue de la garantie de l'assureur. […] Attendu qu'en prononçant ainsi la nullité de la clause d'exclusion la cour d'appel a tranché une difficulté sérieuse qui portait sur l'étendue de la garantie de l'assureur ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;
[…] L'assureur a fait valoir une clause d'exclusion de garantie pour refuser d'indemniser son assuré, en exposant que celui-ci n'avait pas fourni de certificat de navigabilité exigé pour tout bateau de plus de vingt mètres. […] Au soutien de ses demandes, Monsieur X rappelle que les clauses d'exclusion prévues aux contrats d'assurance doivent être mentionnées en caractères très apparents, formelles et limitées. Il soutient que la clause litigieuse, excluant la garantie faute de production d'un certificat de navigabilité, n'est ni formelle, ni limitée, et doit donc être déclarée non écrite et non opposable en raison de son caractère abusif.
[…] condamné la SARL GARAGE CL AUTOMOBILES à payer 2.500,00 francs aux époux X…, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; II) Sur la garantie due par la S.A. AXA-ASSURANCES à son assurée la SARL GARAGE CL AUTOMOBILES ; Considérant, en droit, que cet assureur ne peut se prévaloir à l'encontre de son assurée d'une exclusion de garantie, que si celle-ci est formelle et limitée comme l'exige l'article L 113-1 alinéa 1 du code des assurances ; Considérant en l'espèce, que l'exclusion qu'évoque l'appelante est rédigée en les termes larges suivants : « Il n'a a pas d'assurance pour : – les dommages résultant : . d'une exécution des travaux non conforme aux règles de l'art »; […]
[…] tiers bénéficiaire, contre l'assureur, cette action résultant des dispositions impératives de l'article L.124-3 du Code des Assurances. […] Il soutient également que l'exclusion de garantie opposée par les assureurs doit être écartée, en raison, selon lui, de l'absence de caractères spécifiques de la clause d'exclusion dans le contrat, d'une part, […] en présence d'une assurance tous risques, c'est à l'assureur de prouver l'existence de l'un des risques exclus de la garantie. […] que les conditions de l'article L. 112-4 ont donc été respectées ; Considérant que le 4ä de cet article 7 relatif aux exclusions de garantie stipule que sont exclus les dommages et pertes matériels résultant d' « absence, […]
C'est à l'assureur, qui invoque l'exclusion de garantie prévue aux termes de l'article R. 211-10 du Code des assurances, de rapporter la preuve que l'assuré n'était pas titulaire d'un permis de conduire régulier lors de l'accident . […] titulaire d'un tel permis ; et alors que, d'autre part, pour déterminer s'il y a déchéance de garantie pour défaut de permis de conduire régulier, c'est à l'assuré qu'il incomberait de prouver qu'il en était titulaire le jour de l'accident ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées. Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie dont un assureur se prévalait, retenant que le terme "épidémie" employé dans la police d'assurance n'était pas clairement défini, ce qui affectait nécessairement le caractère (...)
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées. Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie dont un assureur se prévalait, retenant que le terme "épidémie" employé dans la police d'assurance n'était pas clairement défini, ce qui affectait nécessairement le caractère (...)
Lire la suite…Par un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour administrative d'appel de Nantes est venue rappeler la compétence du juge administratif pour connaître d'une demande de garantie formée par une commune contre son assureur. […]
Lire la suite…Du moment que le conducteur est sous le coup d'une suspension administrative de son permis de conduire le jour de l'accident de la circulation, la condition visée par la clause d'exclusion de garantie est remplie. Le 23 février 2012, le véhicule conduit par M. H. et assuré par son père, M. Z., a été impliqué dans un accident de la circulation ayant entraîné le décès d'un tiers.A cette date, M.
Lire la suite…Une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite pas d'interprétation. […] M. […] P. a déposé plainte contre son neveu et a déclaré le sinistre, mais l'assureur a refusé sa garantie en se prévalant de la clause d'exclusion stipulant que la garantie du vol ne couvre pas "les vols ou tentatives de vol commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit". […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, […] l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article R421-68 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le fonds de garantie doit satisfaire à l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 421-64.
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article R421-18 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
[…] Sont, dans ce cas, exclus du bénéfice du fonds de garantie les dommages subis par le véhicule impliqué dans l'accident ainsi que les dommages aux biens du conducteur de ce même véhicule. […]
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article Annexe II art A243-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
[…] ainsi que les indications sommaires sur les circonstances et les caractéristiques techniques du sinistre, permettant à l'assureur de se prononcer dans le délai prévu au paragraphe 2°, a, sur le principe de la mise en jeu des garanties du contrat ; […] exclusivement consacré à la description des caractéristiques techniques du sinistre et à l'établissement des propositions, descriptions et estimations, […]
Article L211-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable. […] Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet
Article L211-7-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Article R421-16 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l'indemnité : d'une part, […]
Article R421-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée au contrat, une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit pour les dommages ci-dessus mentionnés reste à la charge du responsable, l'assureur de ce dernier, après avoir recueilli en cas de règlement transactionnel l'accord du fonds de garantie, verse pour le compte de ce dernier le reliquat de l'indemnité et l'avise de ce versement.
- Exclusion de garantie
- Refus de garantie de l'assureur
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Clause d'exclusion de garantie
- Refus de garantie injustifié
- Garantie de l'assureur
- Garantie d'assurance
- Validité de la clause d'exclusion
- Limitation de la garantie
- Refus de prise en charge par l'assureur
- Application de la garantie d'assurance
- Obligation de garantie de l'assureur
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de garantie d'assurance
- Absence de responsabilité de l'assureur
- Non-respect des conditions de garantie
- Faute de l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Demande de garantie