Application de la clause d'exclusion de garantie
Décisions
[…] sans visite, en application de l'article D. 4221-9 du code des transports et qu'il est en cours de validité à la date d'un sinistre, il s'impose à la cour d'appel qui ne peut rejeter la demande dirigée contre l'assureur en appliquant la clause excluant sa garantie lorsque les papiers de bord ne sont pas en règle […] pour en déduire que le sinistre ne devait pas être couvert en application de l'exclusion de garantie applicable « lorsque les papiers de bord de l'unité ne sont pas en règle ou en cours de validité », quand elle avait constaté que le titre de navigation établi en 2008 et prolongé en mai 2013 était en cours de validité le jour de l'incendie du bateau (arrêt p. 9 alinéa 2), […]
[…] Attendu que l'arret attaque a decide que la mutuelle du mans devait fournir sa garantie a son assure ruffel pour les blessures qu'il avait accidentellement causees le 5 juillet 1969 a de rosa avec son fusil de chasse et dont il avait ete tenu pour responsable en application de l'article 1384, alinea 1°, […] au motif que l'autorite de la chose jugee qui s'attachait a la relaxe dont avait beneficie ruffel du chef du delit de chasse couvrait l'ensemble des cas vises dans la clause d'exclusion de garantie et concernait aussi bien que les dommages resultant d'une action de chasse proprement dite les dommages provoques par une arme de chasse pendant le trajet pour se rendre a la chasse;
[…] alors, selon le moyen, que par combinaison des clauses prévoyant et excluant les garanties conventionnelles, étaient pris en charge les dommages causés aux biens assurés par les fuites, […] égouts, tous exclus de la garantie ; que dans leurs conclusions d'appel, […] qu'en se fondant, pour infirmer le jugement de première instance, sur le seul constat que la fuite d'eau provenait d'une canalisation souterraine pour en déduire l'application de la clause d'exclusion de garantie visant des « canalisations souterraines », […] et que la fuite ayant été constatée sur un réseau enterré, la garantie de l'assurance n'était pas acquise par application de l'article 11.1 de la police d'assurances ;
[…] excluant de la garantie les dommages provenant « d'un défaut d'entretien ou de réparations indispensables, […] qu'en se bornant à énoncer, pour dénier aux MMA le droit d'opposer cette exclusion de garantie, que la faute commise par le syndicat n'était pas une faute volontaire, […] ainsi que cela lui était demandé, si la négligence du syndicat à entretenir le chéneau et à effectuer des travaux de réfection pourtant reconnus indispensables ne justifiait pas l'application de la clause d'exclusion de garantie stipulée à l'article 86 des conditions générales, […] qu'en jugeant que cette clause d'exclusion de garantie ne pouvait s'appliquer qu'en cas de faute volontaire commise par l'assuré, […]
[…] 2°/ que le vol d'un véhicule, commis à l'aide d'une mise en scène ou ruse visant à tromper le conducteur pour l'inciter à laisser des clés à l'intérieur du véhicule, n'entre pas dans le champ d'application, nécessairement limité, de la clause d'exclusion de garantie visant le vol survenu alors que le conducteur a laissé de lui-même par étourderie et sans aucune influence extérieure les clés à l'intérieur de sa voiture ; qu'en faisant application de la clause d'exclusion de garantie, tout en observant que M. F… avait été victime d'une ruse mise en oeuvre par les voleurs afin de l'inciter à descendre du véhicule alors que les clés se trouvaient à l'intérieur, […]
[…] 2°/ que seule la connaissance effective d'un vice caché par le vendeur est de nature à écarter l'application de la clause d'exclusion de garantie; que la circonstance que le vendeur ait eu connaissance d'un risque potentiel de vice et n'en ait pas informé l'acquéreur est donc sans incidence sur la mise en oeuvre de cette clause; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la clause d'exclusion de garantie stipulée dans l'acte de vente du 19 février 2014, que la commune exposante aurait dû informer la société Rabatech d'un « risque potentiel » de présence de fosses enterrées sous les parcelles vendues, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré étant à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, la clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision ; […] que les conditions d'application de la clause d'exclusion de garantie dont il s'agit sont réunies ; que l'assureur est, par conséquent, fondé à ne pas accorder sa garantie ;
[…] en revanche, qu'il avait la qualité de capitaine d'armement ; qu'en retenant néanmoins, pour faire application de la clause d'exclusion de garantie, que M. de X… avait la qualité de capitaine d'armement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, […] qu'ayant ainsi fait ressortir que l'assurance pour compte à laquelle la société Lightning avait adhéré bénéficiait à la société CMMN, ce qui conférait à celle-ci la qualité d'assuré, de sorte que la société MMA était en droit d'opposer à la société Lightning la clause d'exclusion de garantie pour la faute intentionnelle ou inexcusable du gérant de la société CMMN, la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige, […]
[…] Attendu que, pour rejeter la demande la société Coating industries tendant à obtenir la mise en oeuvre de la garantie prévue à son contrat d'assurance avec la société Gerling France, l'arrêt se borne à relever qu'en application de la clause d'exclusion de garantie le contrat d'assurance avait perdu son caractère aléatoire ; […] qu'il résulte de ce qui a été précédemment exposé que les conséquences dommageables pour la société EUROBIOPSY de la décision de L'AFSSAPS étaient dépourvues de tout caractère aléatoire ; que les premiers juges ont donc à bon droit fait application de la clause d'exclusion prévue à l'article 4.1.1 du contrat d'assurance; qu'en conséquence, […]
[…] 3°/ qu'il incombe à l'assureur de rapporter la preuve de la réunion des conditions d'application d'une clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut à l'égard de l'assuré ; qu'en l'espèce, pour s'opposer aux demandes indemnitaires de la société Héli Nord, l'assureur s'est prévalu de l'article 3 des conditions générales communes à tous les risques garantis, […] la cour d'appel, qui a statué par un motif d'ordre général, impropre à établir que les conditions d'application de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur étaient effectivement réunies, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Décision : La deuxième société, chargée de la maîtrise d'oeuvre, reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté son action en garantie contre l'assureur de la première société. […] en faisant application d'office d'une clause d'exclusion de garantie qui n'était pas invoquée par l'assureur, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur l'application de cette clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
Lire la suite…[…] dans le litige l'opposant à son assureur. « Il faut notamment retenir de cette décision que la clause d'exclusion de garantie dont se prévalait le CIC est jugée non valable », […] les juges retiennent donc que le Covid-19 ne peut être retenu comme un micro-organisme entrant dans le champ d'application de la clause d'exclusion de garantie . […] Ce n'est pas la première fois qu'un tribunal de commerce donne tort au Crédit Mutuel face à un restaurateur. […] Un jugement similaire du tribunal de commerce d'Annecy avait considéré en octobre 2020 que cette clause dite "Mérule" ne pouvait s'appliquer […]
Lire la suite…En matière de vente et en particulier de vente immobilière, la garantie des vices cachés n'est due par le vendeur que si la chose présente un vice la rendant impropre à l'usage auquel l'acheteur la destinait, […] les clauses déclaratives du vendeur sont parfaitement valables, en application de l'art. 1134 du Code civil et indépendamment de l'obligation légale d'information prévue à l'art. […] l'application de la clause d'exclusion de garantie du vendeur professionnel tenu des vices cachés en vertu de l'art. 1643 du Code civil quand bien même il ne les aurait pas connus ne peut être envisagée et ce dernier réputé connaître les vices affectant la chose vendue, […]
Lire la suite…De facto, par un arrêt rendu le 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile a rappelé la ratio legis de l'article L.113-1 du Code des assurances prévoyant que « les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées ». […] Afin de mieux circonscrire le champ d'application de la clause d'exclusion de garantie, il est utile de revenir sur les faits. […]
Lire la suite…[…] contexte gestion patrimoniale simplement familiale, […] ce qui a pour effet de priver d'efficacité la clause excluant sa garantie par application des dispositions de l'article 1645 du code civil. […] Le principe général selon lequel le vendeur, […] alors qu'elle avait écarté pour ces trois vices l'application de la clause d'exclusion de garantie au motif que les vendeurs s'étaient comportés comme des professionnels de la construction sans en avoir les compétences, […] sanctionnant une cour d'appel ayant fait application d'une clause d'exclusion de garantie […]
Lire la suite…[…] avaient obtenu la désignation d'experts, avant d'assigner les vendeurs en garantie des vices cachés. En appel, […] moral et financier. […] Pour ces trois vices soulevés, la Cour d'appel avait écarté l'application de la clause d'exclusion de garantie, […] irréfragablement il est supposé connaître les vices de la chose qu'il a construite ou modifié, de sorte qu'il est tenu d'indemniser les acquéreurs en application de la garantie des vices cachés. […] chaque justiciable qui peut êtr... […] Vente immobilière, clause d'exclusion de garantie et nouveau rappel jurisprudentiel en matière de vendeurs assimilés à des professionnels de la construction Articles / Immobilier Articles En matière de vices cachés, […]
Lire la suite…[…] avaient obtenu la désignation d'experts, avant d'assigner les vendeurs en garantie des vices cachés. En appel, […] moral et financier. […] Pour ces trois vices soulevés, la Cour d'appel avait écarté l'application de la clause d'exclusion de garantie, […] de sorte qu'il est tenu d'indemniser les acquéreurs en application de la garantie des vices cachés. […] VILA Avocats Référence de l'arrêt : Cass. civ 3ème du 7 décembre 2023, n°22-20.093 Historique Vente immobilière, clause d'exclusion de garantie et nouveau rappel jurisprudentiel en matière de vendeurs assimilés à des professionnels de la construction Articles / Immobilier Articles En matière de vices cachés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section II : Dommages matériels
le champ d'application de cette garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite. Un décret en Conseil d'Etat détermine les dérogations ou les exclusions éventuellement applicables aux contrats concernant les grands risques définis à l'article L. 111-6 au regard de l'assurabilité de ces risques.
Article D217-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie commerciale
- Sous-section 1 : Contenu de l'information
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 : […] 2° Le contenu du contrat mentionne les exclusions ou tout facteur d'exclusion de la garantie commerciale.
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime. […] Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle.
Article 2372-5 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Article 2374-4 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire. Lorsque le cessionnaire a la libre disposition de la somme cédée, il peut être convenu d'un intérêt au profit du cédant.
Article L111-20-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 du code civil ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 du code civil, est réputée non écrite.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : […] après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et relatives :
Article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 2 : Dossier de diagnostic technique
Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 ainsi qu'à l'article L. 126-26 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
Article L131-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces. La remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles
Article L243-5 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
- Clause d'exclusion de garantie
- Exclusion de garantie
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Validité de la clause d'exclusion
- Limitation de la garantie
- Application de la garantie d'assurance
- Refus de garantie injustifié
- Demande de garantie contre les condamnations
- Refus de garantie de l'assureur
- Garantie de l'assureur
- Garantie d'assurance
- Application des clauses contractuelles
- Demande de garantie
- Inopposabilité de la clause d'exclusion
- Obligation de garantie de l'assureur
- Non-respect des conditions de garantie
- Demande de garantie d'assurance
- Absence de garanties suffisantes
- Demande de garantie de l'assureur
- Limitation de responsabilité
La clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne s'applique pas lorsque ce vice affecte gravement l'usage de la pièce et le rend même dangereux et que le vendeur, ayant réalisé lui-même les travaux d'aménagement, a nécessairement connaissance du vice. […]
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