Application de la clause d'exclusion de garantie
Décisions
[…] sans visite, en application de l'article D. 4221-9 du code des transports et qu'il est en cours de validité à la date d'un sinistre, il s'impose à la cour d'appel qui ne peut rejeter la demande dirigée contre l'assureur en appliquant la clause excluant sa garantie lorsque les papiers de bord ne sont pas en règle […] pour en déduire que le sinistre ne devait pas être couvert en application de l'exclusion de garantie applicable « lorsque les papiers de bord de l'unité ne sont pas en règle ou en cours de validité », quand elle avait constaté que le titre de navigation établi en 2008 et prolongé en mai 2013 était en cours de validité le jour de l'incendie du bateau (arrêt p. 9 alinéa 2), […]
[…] Attendu que l'arret attaque a decide que la mutuelle du mans devait fournir sa garantie a son assure ruffel pour les blessures qu'il avait accidentellement causees le 5 juillet 1969 a de rosa avec son fusil de chasse et dont il avait ete tenu pour responsable en application de l'article 1384, alinea 1°, […] au motif que l'autorite de la chose jugee qui s'attachait a la relaxe dont avait beneficie ruffel du chef du delit de chasse couvrait l'ensemble des cas vises dans la clause d'exclusion de garantie et concernait aussi bien que les dommages resultant d'une action de chasse proprement dite les dommages provoques par une arme de chasse pendant le trajet pour se rendre a la chasse;
[…] excluant de la garantie les dommages provenant « d'un défaut d'entretien ou de réparations indispensables, […] qu'en se bornant à énoncer, pour dénier aux MMA le droit d'opposer cette exclusion de garantie, que la faute commise par le syndicat n'était pas une faute volontaire, […] ainsi que cela lui était demandé, si la négligence du syndicat à entretenir le chéneau et à effectuer des travaux de réfection pourtant reconnus indispensables ne justifiait pas l'application de la clause d'exclusion de garantie stipulée à l'article 86 des conditions générales, […] qu'en jugeant que cette clause d'exclusion de garantie ne pouvait s'appliquer qu'en cas de faute volontaire commise par l'assuré, […]
[…] alors, selon le moyen, que par combinaison des clauses prévoyant et excluant les garanties conventionnelles, étaient pris en charge les dommages causés aux biens assurés par les fuites, […] égouts, tous exclus de la garantie ; que dans leurs conclusions d'appel, […] qu'en se fondant, pour infirmer le jugement de première instance, sur le seul constat que la fuite d'eau provenait d'une canalisation souterraine pour en déduire l'application de la clause d'exclusion de garantie visant des « canalisations souterraines », […] et que la fuite ayant été constatée sur un réseau enterré, la garantie de l'assurance n'était pas acquise par application de l'article 11.1 de la police d'assurances ;
[…] 2°/ que le vol d'un véhicule, commis à l'aide d'une mise en scène ou ruse visant à tromper le conducteur pour l'inciter à laisser des clés à l'intérieur du véhicule, n'entre pas dans le champ d'application, nécessairement limité, de la clause d'exclusion de garantie visant le vol survenu alors que le conducteur a laissé de lui-même par étourderie et sans aucune influence extérieure les clés à l'intérieur de sa voiture ; qu'en faisant application de la clause d'exclusion de garantie, tout en observant que M. F… avait été victime d'une ruse mise en oeuvre par les voleurs afin de l'inciter à descendre du véhicule alors que les clés se trouvaient à l'intérieur, […]
[…] 2°/ que seule la connaissance effective d'un vice caché par le vendeur est de nature à écarter l'application de la clause d'exclusion de garantie; que la circonstance que le vendeur ait eu connaissance d'un risque potentiel de vice et n'en ait pas informé l'acquéreur est donc sans incidence sur la mise en oeuvre de cette clause; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la clause d'exclusion de garantie stipulée dans l'acte de vente du 19 février 2014, que la commune exposante aurait dû informer la société Rabatech d'un « risque potentiel » de présence de fosses enterrées sous les parcelles vendues, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré étant à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, la clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision ; […] que les conditions d'application de la clause d'exclusion de garantie dont il s'agit sont réunies ; que l'assureur est, par conséquent, fondé à ne pas accorder sa garantie ;
[…] en revanche, qu'il avait la qualité de capitaine d'armement ; qu'en retenant néanmoins, pour faire application de la clause d'exclusion de garantie, que M. de X… avait la qualité de capitaine d'armement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, […] qu'ayant ainsi fait ressortir que l'assurance pour compte à laquelle la société Lightning avait adhéré bénéficiait à la société CMMN, ce qui conférait à celle-ci la qualité d'assuré, de sorte que la société MMA était en droit d'opposer à la société Lightning la clause d'exclusion de garantie pour la faute intentionnelle ou inexcusable du gérant de la société CMMN, la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige, […]
[…] Attendu que, pour rejeter la demande la société Coating industries tendant à obtenir la mise en oeuvre de la garantie prévue à son contrat d'assurance avec la société Gerling France, l'arrêt se borne à relever qu'en application de la clause d'exclusion de garantie le contrat d'assurance avait perdu son caractère aléatoire ; […] qu'il résulte de ce qui a été précédemment exposé que les conséquences dommageables pour la société EUROBIOPSY de la décision de L'AFSSAPS étaient dépourvues de tout caractère aléatoire ; que les premiers juges ont donc à bon droit fait application de la clause d'exclusion prévue à l'article 4.1.1 du contrat d'assurance; qu'en conséquence, […]
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ALORS, 1°), QUE le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ne peut faire application d'une clause d'exclusion de garantie qui n'est ni formelle, ni limitée ; qu'en faisant application de la clause d'exclusion de garantie permettant à l'assureur de former un recours contre le pilote lorsque le dommage résulte « de sa négligence grave », cependant que cette clause, faute de se référer à des critères précis, n'était ni formelle ni limitée, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et L. 113-1 du code des assurances ;
pendant 7 jours
Commentaires
Se plaignant de divers désordres (dont d'importantes fuites d'eau), l'acquéreur d'une maison d'habitation assigne devant la justice le vendeur, en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le vendeur lui oppose alors la clause d'exclusion de garantie des vices cachés mentionnée dans l'acte de vente. […] Saisie du litige, la Cour de cassation censure la décision des juges qui ont donné raison au vendeur. […] Elle leur reproche d'avoir fait application de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés sans rechercher si le vendeur avait lui-même procédé à la réalisation des travaux à l'origine des désordres. […]
Lire la suite…Décision : La deuxième société, chargée de la maîtrise d'oeuvre, reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté son action en garantie contre l'assureur de la première société. […] en faisant application d'office d'une clause d'exclusion de garantie qui n'était pas invoquée par l'assureur, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur l'application de cette clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
Lire la suite…[…] dans le litige l'opposant à son assureur. « Il faut notamment retenir de cette décision que la clause d'exclusion de garantie dont se prévalait le CIC est jugée non valable », […] les juges retiennent donc que le Covid-19 ne peut être retenu comme un micro-organisme entrant dans le champ d'application de la clause d'exclusion de garantie . […] Ce n'est pas la première fois qu'un tribunal de commerce donne tort au Crédit Mutuel face à un restaurateur. […] Un jugement similaire du tribunal de commerce d'Annecy avait considéré en octobre 2020 que cette clause dite "Mérule" ne pouvait s'appliquer […]
Lire la suite…En matière de vente et en particulier de vente immobilière, la garantie des vices cachés n'est due par le vendeur que si la chose présente un vice la rendant impropre à l'usage auquel l'acheteur la destinait, […] les clauses déclaratives du vendeur sont parfaitement valables, en application de l'art. 1134 du Code civil et indépendamment de l'obligation légale d'information prévue à l'art. […] l'application de la clause d'exclusion de garantie du vendeur professionnel tenu des vices cachés en vertu de l'art. 1643 du Code civil quand bien même il ne les aurait pas connus ne peut être envisagée et ce dernier réputé connaître les vices affectant la chose vendue, […]
Lire la suite…De facto, par un arrêt rendu le 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile a rappelé la ratio legis de l'article L.113-1 du Code des assurances prévoyant que « les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées ». […] Afin de mieux circonscrire le champ d'application de la clause d'exclusion de garantie, il est utile de revenir sur les faits. […]
Lire la suite…[…] contexte gestion patrimoniale simplement familiale, […] ce qui a pour effet de priver d'efficacité la clause excluant sa garantie par application des dispositions de l'article 1645 du code civil. […] Le principe général selon lequel le vendeur, […] alors qu'elle avait écarté pour ces trois vices l'application de la clause d'exclusion de garantie au motif que les vendeurs s'étaient comportés comme des professionnels de la construction sans en avoir les compétences, […] sanctionnant une cour d'appel ayant fait application d'une clause d'exclusion de garantie […]
Lire la suite…[…] avaient obtenu la désignation d'experts, avant d'assigner les vendeurs en garantie des vices cachés. En appel, […] moral et financier. […] Pour ces trois vices soulevés, la Cour d'appel avait écarté l'application de la clause d'exclusion de garantie, […] irréfragablement il est supposé connaître les vices de la chose qu'il a construite ou modifié, de sorte qu'il est tenu d'indemniser les acquéreurs en application de la garantie des vices cachés. […] chaque justiciable qui peut êtr... […] Vente immobilière, clause d'exclusion de garantie et nouveau rappel jurisprudentiel en matière de vendeurs assimilés à des professionnels de la construction Articles / Immobilier Articles En matière de vices cachés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. […] Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, […]
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
[…] 4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
Article L145-16-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
Article L227-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
[…] doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui
Article L113-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Article 1792-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article D217-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie commerciale
- Sous-section 1 : Contenu de l'information
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 : […] 2° Le contenu du contrat mentionne les exclusions ou tout facteur d'exclusion de la garantie commerciale.
Article L111-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; […]
Article L112-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 1 : L'indexation
charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.
- Clause d'exclusion de garantie
- Exclusion de garantie
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Validité de la clause d'exclusion
- Limitation de la garantie
- Application de la garantie d'assurance
- Refus de garantie injustifié
- Demande de garantie contre les condamnations
- Refus de garantie de l'assureur
- Garantie de l'assureur
- Garantie d'assurance
- Application des clauses contractuelles
- Demande de garantie
- Inopposabilité de la clause d'exclusion
- Obligation de garantie de l'assureur
- Non-respect des conditions de garantie
- Demande de garantie d'assurance
- Absence de garanties suffisantes
- Demande de garantie de l'assureur
- Limitation de responsabilité
La clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne s'applique pas lorsque ce vice affecte gravement l'usage de la pièce et le rend même dangereux et que le vendeur, ayant réalisé lui-même les travaux d'aménagement, a nécessairement connaissance du vice. […]
Lire la suite…