Responsabilité de la CPAM
Décisions
[…] contre lui, néanmoins B.A. X… a reconnu être allé le trouver s'être énervé et l'avoir frappé d'un coup de poing à la mâchoire ; Attendu qu'il n'y a pas là situation de légitime défense de nature à exclure la responsabilité de B.A. X… ; Attendu que le Tribunal qui a énoncé de plus amples motifs qui méritent d'être adoptés a bien jugé ; Attendu que sauf à dire que la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est de 21.261,90 F et non pas de 23.674,00 F le jugement sera confirmé ; Attendu qu'il est équitable d'allouer au titre de leurs frais irrépétibles ou indemnité forfaitaire à B. […]
[…] qu'il a recherché devant le tribunal administratif de Grenoble la responsabilité du département de la Savoie en raison du caractère exceptionnellement dangereux de la voie dont ce département est maître d'ouvrage ; que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche tendant au remboursement des débours exposés pour le compte de son assuré ; […] en installant des filets de protection et en signalant les zones les plus susceptibles d'éboulement et que le département de la Savoie a accru ses investissements consacrés aux travaux de protection après cet accident ne permettent pas non plus de faire […]
Juridiction compétente pour connaître de l'action indemnitaire engagée par une caisse primaire d'assurance maladie contre une commune à la suite de l'accident dont une assurée de la caisse a été victime en empruntant un train touristique communal. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne de droit public : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, […] la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, […]
[…] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE (CPAM 94) […] Sur le bien fondé de l'action en responsabilité délictuelle,
Il résulte de l'article L. 454-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours contre ce dernier dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu de la loi dépassent celles réparant l'atteinte à l'intégrité physique qui auraient été mises à la charge de l'employeur selon le droit commun (1).
[…] En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nice : […] Article 6 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance-maladie du Var. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M me A… B… veuve D…, au centre hospitalier universitaire de Nice, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.
La responsabilité d'un organisme de sécurité sociale n'est engagée à l'égard d'un assuré qu'à raison d'une faute lourde ou d'un préjudice anormal. Tel n'est pas le cas lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie poursuit le remboursement des prestations servies à l'occasion d'une opération esthétique dont elle avait admis la prise en charge alors qu'aucun document n'indiquait le but véritable de cette opération. Par suite, c'est à tort qu'en pareille hypothèse une décision refuse à la caisse le remboursement intégral des sommes indûment versées. […] Qu'il en resulte que la negligence imputee a la caisse dont la responsabilite n'aurait pu d'ailleurs etre engagee que par une faute lourde n'est pas etablie;
[…] Sur le moyen unique : attendu que la societe a responsabilite limitee comptoir delmois de distribution (codeldis), constituee en juin 1963 ayant ete declaree en faillite par jugement du 23 juin 1965 et cette procedure ayant ete cloturee pour insuffisance d'actif, la caisse primaire d'assurance maladie de metz a decerne contrainte contre dame x…, qui en avait ete la gerante salariee de juin a aout 1963, pour avoir paiement des cotisations de securite sociale dues pour la periode du 1er avril 1964 au 23 juin 1965 ;
La responsabilité d'une caisse primaire d'assurance maladie ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle […] 6. Il en résulte que la responsabilité de la caisse primaire d'assurance maladie ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle.
[…] En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Banyuls-sur-Mer : […] En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne justifie, par la production d'un état de ses débours, avoir exposé des frais pharmaceutiques, des frais médicaux, […] Compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 9, il y a lieu de ramener les montants indemnisables respectifs à hauteur de 1 361,55 euros, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne et de 1 084, […]
pendant 7 jours
Commentaires
. de communication électronique, dont l'usage est source de Il est important de rappeler que le statut des personnels de l'organisme ne protège en aucune manière l'utilisateur d'une mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale en cas d'utilisation illicite de ces moyens. […] L'employeur n'est autorisé à accéder aux fichiers personnels de ses salariés qu'en sa présence ou par une décision de justice ou par une autorité habilitée (police, gendarmerie, douanes, Cnil, […]
Lire la suite…AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES ENTRE La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados, […] Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 encourage l'utilisation des modes de transport doux pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés. […] C'est dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises et avec la volonté de réduire l'empreinte carbone de la CPAM du Calvados en encourageant le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés que la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu le 6 mars 2023 un protocole d'accord relatif à la mise en œuvre du forfait mobilités durables. […]
Lire la suite…Ces objectifs, actions et indicateurs associés portent sur les quatre domaines d'actions suivants : la rémunération (article 2) ; la formation professionnelle (article 3); l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (article 4) ; l'embauche (article 5). […]
Lire la suite…Protocole d'accord relatif à la responsabilité sociale de l'employeur Entre d'une part, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes, représentée par son Directeur, Et d'autre part, Les organisations syndicales soussignées : Confédération générale du travail (CGT) représentée par Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO) représentée par Il a été convenu de ce qui suit : PREAMBULE Par la finalité de son activité et des valeurs qu'il véhicule, […]
Lire la suite…M Pierre Mauger demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui exposer l'etat actuel de la jurisprudence administrative concernant les decisions de mise en hors convention prises par les caisses primaires d'assurance maladie a l'encontre des medecins ou d'auxiliaires medicaux. […] Reponse. - Le contentieux de la mise hors convention des medecins auxiliaires medicaux ressort de la competence des juridictions administratives par attribution de la loi (art L 162-34 du code de la securite sociale), qu'il s'agisse de recours en annulation (CE du 19 juin 1981, Thalasso Nord) ou en responsabilite (CE du 19 fevrier 1986, Abecassis). […]
Lire la suite…[…] L'embauche ; La rémunération effective ; La formation professionnelle ; L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. […] Le présent accord se décline en 4 chapitres : Chapitre 1 : Recrutement et insertion professionnelle Chapitre 2 : Rémunération et évolution professionnelle Chapitre 3 : Conciliation vie professionnelle et vie personnelle Chapitre 4 : Validité et publicité de l'accord Article 3 – Bilan Le Protocole d'accord du 25 juillet 2019 relatif à l'égalité professionnelle femmes/hommes avait retenu 4 domaines d'actions : La rémunération ; La formation professionnelle ; […]
Lire la suite…PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS ENTRE La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados, dont le siège social est situé : 108 Boulevard Jean Moulin – CS 10001 – 14031 Caen Cedex 9, […] La conclusion de conventions de forfait jours doit s'effectuer dans le respect des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés et du droit aux repos contenus aussi bien dans le préambule de la Constitution que dans les directives européennes. […] Sous la responsabilité et le contrôle du responsable hiérarchique et du Directeur, un document mensuel comprenant le nombre et la date des journées travaillées dans le mois accompli, […]
Lire la suite…Publicité de l'accord 7 Entre les soussignés : La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Vienne, sise 22 avenue Jean gagnant – 87000 LIMOGES, représentée par : • M Et les organisations syndicales suivantes: • CGT, représentée par M • FO - SNFOCOS, représentée par M Il a été convenu ce qui suit. […] Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l'empreinte carbone de l'organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés. […]
Lire la suite…Entre, d'une part, la direction de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne, représentée par, directeur général Et, d'autre part, les organisations syndicales signataires. […] Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place plusieurs mesures incitant à l'utilisation de modes de transport vertueux dont le « forfait mobilité durable » créé par cette loi.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de …
Article D185-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile
Les médecins exerçant en établissement les spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique peuvent bénéficier, de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité, d'une aide annuelle variable en fonction du montant de la prime d'assurance en responsabilité civile qu'ils ont à leur charge, de leur spécialité et de leurs conditions d'exercice, dès lors que plus de la moitié des actes techniques qu'ils
Article L376-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur. L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci …
Article L412-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
- Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires
Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat : 1° les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur service ; 2° a. les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique pour les …
Article D185-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile
[…] Les aides prévues au présent article sont versées aux organismes agréés par la caisse primaire d'assurance maladie désignée à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article L4362-10 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
- Chapitre II : Opticien-lunetier
La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription, par un médecin ou un orthoptiste, en cours de validité Les opticiens-lunetiers peuvent, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact suivant la prescription, adapter cette prescription après accord écrit du praticien prescripteur. Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, …
Article R165-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
- Section 2 : Procédures relatives à l'établissement de la liste prévue à l'article L. 165-1 et à la fixation des tarifs et des prix
I. - Lorsque l'initiative de l'inscription ou de la modification des conditions d'inscription de produits ou de prestations est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs de ces produits ou prestations sont informés de ce projet par une notification adressée à chacun d'eux ou, dans le cas d'une description générique ou d'une …
Article L165-1-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
I.-Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-1 peuvent comporter l'obligation, pour l'exploitant ou pour le distributeur au détail, de proposer et de disposer de certains produits ou prestations appartenant aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa du même article L. 165-1. Lorsque l'exploitant ou le distributeur au …
Article L151-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre V : Contrôles
- Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs indépendants non-agricoles
Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.
Article L213-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F)
Chaque union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à …
- Recours subrogatoire de la CPAM
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM
- Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
- Inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de remboursement des débours par la CPAM
- Trop-perçu de la CPAM
- Responsabilité du centre hospitalier
- Engagement de la responsabilité du centre hospitalier
- Responsabilité de l'établissement de santé
- Responsabilité pour faute du centre hospitalier
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- Erreur de la caisse d'allocations familiales
- Responsabilité du médecin
- Non-respect des conditions de prise en charge
- Droit à la prise en charge des frais
- Prise en charge des frais médicaux
- Imputabilité des soins et arrêts de travail
. de communication électronique, dont l'usage est source de Il est important de rappeler que le statut des personnels de l'organisme ne protège en aucune manière l'utilisateur d'une mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale en cas d'utilisation illicite de ces moyens. […] L'employeur n'est autorisé à accéder aux fichiers personnels de ses salariés qu'en sa présence ou par une décision de justice ou par une autorité habilitée (police, gendarmerie, douanes, Cnil, […]
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