Demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge
Décisions
[…] M. X… a déclaré, le 16 août 2010, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) une maladie prise en charge au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles ; que la société, contestant l'opposabilité de la décision de la caisse, […] qu'en déboutant cet employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse au motif qu'il « n'apporte pas d'élément de nature à remettre en cause les déclarations circonstanciées de son salarié sur ces conditions de travail et dont il résulte qu'il effectue des travaux comportant habituellement des mouvements forcés de l'épaule », […] rejette la demande de la société Saint-Louis sucre ;
[…] M. H…, salarié de la société Samse (l'employeur), a déclaré une maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes (la caisse), par décision du 22 juin 2007. L'employeur a saisi d'un recours en inopposabilité une juridiction de sécurité sociale. […] qu'en statuant comme elle l'a fait pour déclarer prescrite la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de maladie professionnelle introduite par la société Samse, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, par fausse application, ensemble les articles L. 142-1, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'inopposabilité, alors « 1°/ qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle sur le fondement de la présomption d'imputabilité, […] n'était corroborée par aucun des éléments du dossier ; qu'en déboutant l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au motif que la caisse avait de nouveau sollicité l'avis de son médecin-conseil et qu'« à la question de savoir s'il pouvait confirmer que « la sciatique par hernie discale L5-S1 présentée par l'assurée est associée à « une atteinte radiculaire de topographie concordante », […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle sur le fondement de la présomption d'imputabilité, […] que sous peine d'inopposabilité de la décision de prise en charge, […] que la cour d'appel a débouté l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au motif que « la mention des deux comptes rendus opératoires ( ) confirme par ailleurs que le médecin-conseil a pris connaissance de ces documents avant son avis » et que « c'est en vain que l'employeur se prévaut de la note de son médecin-conseil, […]
[…] nul ne pouvant être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que l'exposante invitait la cour d'appel à constater qu'en sa qualité d'entreprise utilisatrice elle est en effet directement impactée par la décision de la CPAM de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident mortel du […] et, […] pour en déduire que l'entreprise utilisatrice n'a pas qualité à agir et qu'il convient de la déclarer irrecevable en ses demandes, […] pour débouter l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge, […] sanctionné par l'inopposabilité, […]
Manque de base légale au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui déclare opposable à l'employeur la décision de prise en charge d'une rechute au titre professionnel par des motifs d'où il ne ressort pas que la caisse primaire d'assurance maladie avait envoyé à cet employeur le double de la demande de reconnaissance de la rechute déposée par le salarié ou la copie du certificat médical susceptible d'en tenir lieu, […] qui avait demandé la communication d'une copie du dossier, de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au motif qu'il n'aurait pas réitéré sa demande postérieurement à la clôture de l'instruction, […]
[…] La société ANTROPE conteste tout d'abord s'être désistée en première instance de sa demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident déclaré par Monsieur B C, contrairement à ce que soutient la caisse, et conclut à la recevabilité de cette demande en appel. […] DIT irrecevable la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident déclaré par Monsieur B C, formée par la société ANTROPE
[…] Par courriel en date du 5 mars 2025 , la [6] a indiqué qu'elle était revenue sur sa décision initiale et avait fait droit à la contestation de la société [8] en décidant de l'inopposabilité de sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle à l'employeur. Elle demande à la juridiction de constater l'extinction de l'instance par l'effet de son acquiescement aux demandes de la société [8]. […] CONSTATE l'acquiescement de la [4] à la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 21 janvier 2022 de M. [J] [P] [M] au titre de la législation sur les risques professionnels à la société [8] et l'extinction consécutive de l'instance,
[…] La S.A. SAINT-GOBAIN EMBALLAGE, en tirant de la défaillance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à verser les certificats médicaux au médecin expert l'inopposabilité de la décision de prise en charge, ne présente pas une demande nouvelle mais invoque un moyen nouveau lequel ne pouvait pas être soutenu avant la mise en oeuvre des opérations expertales. […] Déboute la S.A. SAINT-GOBAIN EMBALLAGE de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident survenu le 11 février 2000 à Y Z au titre de la législation sur les risques professionnels,
[…] Par courriel en date du 25 septembre 2025, la CPAM a indiqué qu'elle était revenue sur sa décision initiale et avait fait droit à la contestation de la Société [1] en décidant de l'inopposabilité de sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle à l'employeur. Elle demande à la juridiction de constater l'extinction de l'instance par l'effet de son acquiescement aux demandes de la Société [1]. […] CONSTATE l'acquiescement de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain à la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 27 novembre 2021 de Mme [A] [I] au titre de la législation sur les risques professionnels à la société [1] et l'extinction consécutive de l'instance,
pendant 7 jours
Commentaires
Par jugement du 6 juillet 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Caen déboute l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la pathologie contestée, […] puis reconnaît sa faute inexcusable à l'origine de l'insuffisance respiratoire obstructive chronique déclarée par le salarié. L'employeur interjette appel à l'encontre de cette décision. […] de prise en charge de l'évènement professionnel litigieux[6]. […] Dans l'arrêt commenté, le salarié avait formé une demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, […] L'employeur lui-même avait parallèlement introduit une action en inopposabilité de la décision de prise en charge de cet évènement, […]
Lire la suite…Finalement, si le rapport insiste surtout sur le fait que la victime ne peut se voir opposer l'inopposabilité de la décision de prise en charge, […]
Lire la suite…[…] décision par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, […] il lui demande quelles mesures vont être prises afin qu'une grande entreprise, […] ne puisse mutualiser ses fautes au détriment d'entreprises de moindre taille. […] La jurisprudence rappelait régulièrement qu'une décision de prise en charge par la CPAM d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle était opposable à l'employeur dès lors que la caisse avait respecté son obligation d'information à son égard. […] de façon à se voir déclarer inopposable la décision de prise […]
Lire la suite…Dès lors qu'elle n'impacte que les rapports entre la CPAM et l'employeur, l'action exercée par ce dernier en inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident n'interrompt pas le délai de prescription de l'action dont dispose le salarié victime pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. […] L'employeur avait alors contesté l'inopposabilité de cette décision de prise en charge. […] Le salarié était intervenu volontairement à l'instance mais n'avait formé une demande en faute inexcusable de son employeur que le 2 mars 2016. […]
Lire la suite…Les anomalies constatées doivent alors être portées devant la commission de recours amiable de la CPAM afin de solliciter l'inopposabilité de la décision de prise en charge. […]
Lire la suite…L'inopposabilité à l'employeur d'une décision de prise en charge permet à l'employeur d'obtenir de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail ( CARSAT ) et auparavant de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie ( CRAM ) que les dépenses de la maladie ne soient pas inscrites sur son compte employeur et, […] elle lui permet de ne pas supporter la charge de la majoration de l'article L.452-2 et des indemnisations de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale en cas d'inopposabilité de fond de cette décision. [1] Cette inopposabilité suppose […] L'affaire ayant donné lieu à la décision de non admission [15] portait sur une demande d'inopposabilité présentée par le dernier employeur d'un salarié dont la maladie avait été prise en charge au titre du tableau n° 30. […]
Lire la suite…L'employeur, au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle, […] Ainsi en cas de rechute, la caisse doit, préalablement à sa prise de décision à l'égard de la rechute, adresser à l'employeur le double de la demande de reconnaissance que lui a envoyée la victime [2]. […] Il précise en effet que l'employeur, au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge notamment d'une rechute au titre de la législation professionnelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
[…] 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme. Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
l'entier dossier accompagné de sa décision au ministre chargé des naturalisations. Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. […]
Article 19 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
[…] Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, […] Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. […]
Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
[…] sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, […] de l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui peuvent être prises en charge, […]
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article L3212-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
III.-Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge.
Article R162-113 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 14 : Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale
- Sous-section 1 : Procédure d'obtention de la prise en charge anticipée
délai mentionné au 1° du VI de l'article L. 162-1-23, des données suffisantes pour que la commission mentionnée à l'article R. 165-18 puisse rendre un avis relatif à la demande de prise en charge au titre de l'une des listes mentionnées aux articles L. 165-1 et L. 162-52.
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
- Inopposabilité de la décision de prise en charge
- Inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de confirmation de la décision de prise en charge
- Inopposabilité des soins et arrêts de travail
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande de déclaration d'inopposabilité des arrêts de travail
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Inopposabilité de la prise en charge
- Inopposabilité des arrêts de travail
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
- Demande d'annulation de la notification d'indu
- Demande d'annulation de la contrainte émise par Pôle emploi
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Non-respect des conditions de prise en charge
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande de prise en charge des frais par l'État
L'employeur a saisi la commission de recours amiable de la CPAM d'une contestation de la décision de prise en charge. Dans un arrêt du 25 avril 2025 (RG n° 24/01789), la cour d'appel d'Amiens estime qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis que les gestes de manipulation décrits par le salarié mais aussi par son employeur impliquent une sollicitation des deux épaules avec une exposition en abduction ayant un lien direct avec la pathologie déclarée. En outre, l'employeur se prévaut de l'activité de pétanque pratiquée par le salarié comme étant la cause de sa pathologie. […] Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par le salarié formée par son employeur. © LegalNews 2025 (...)
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