Irrecevabilité de la décision contestée
Décisions
(1) La commission des sondages est tenue de rejeter une réclamation qui lui est adressée après l'expiration du délai de cinq jours à compter de la publication ou de la diffusion d'un sondage, fixé par l'article 11 du décret du 25 janvier 1978. (2) La faculté donnée à la commission des sondages de se saisir d'office n'a pas pour effet de priver les intéressés de la possibilité de former devant la commission une réclamation soumise notamment à la condition de délai prévue par l'article 11 du décret du 25 janvier 1978. Par suite, irrecevabilité d'une contestation d'une décision de la commission des sondages prise sur saisine d'office de la commission.
Statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge peut vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement sans méconnaître l'autorité de chose jugée d'un précédent jugement qui, sur contestation d'une décision d'irrecevabilité, avait déclaré le débiteur recevable à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement
Le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 prévoit en matière de bourses nationales aux élèves fréquentant les classes secondaires, un recours gracieux au recteur et un recours hiérarchique au ministre après avis respectivement d'une commission régionale et d'une commission nationale. Ces recours sont obligatoires. Irrecevabilité d'un recours contentieux contestant une décision de refus de bourse sans qu'aient été épuisées ces voies de recours.
Il résulte de l'article 15 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'obligation pour un avocat de former un recours préalable auprès du bâtonnier, sous peine d'irrecevabilité de l'appel formé contre la décision contestée, entraîne de plein droit la suspension du délai d'un mois prévu en son alinéa1 pour relever appel de cette décision.
[…] 1°/ que le juge ne peut sous couvert d'une rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision ; qu'en énonçant que M me X… et M. Y… étaient tous deux appelants du jugement rendu le 13 novembre 2008 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, […] ont vu, conformément aux dispositions des articles 1271 et 1273 du code civil, leur titre nové en bail verbal dans la mesure où le mandataire judiciaire n'a pris aucune disposition de nature à mettre en doute son accord à ce titre, étant rappelé qu'il n'a jamais été contesté qu'il a continué à percevoir les loyers qui pouvaient lui être réglés, que le 28 mai 2008, la société Nisso Immobilier, […]
[…] Par un courrier qui lui a été notifié le 29 septembre 2025 par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyens », M me A… a été invitée à régulariser sa requête en produisant devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, la décision contestée et en justifiant de la qualité qui lui donne intérêt à agir contre la décision contestée.
[…] — patrimoine et ressources non déclarés. Cette décision a été notifiée à Monsieur Y X le 2 avril 2009, date à laquelle il en a signé l'avis de réception. Par lettre reçue par le secrétariat de la Commission le 6 avril 2009, Monsieur Y X a contesté la décision d'irrecevabilité en contestant sa mauvaise foi. Présent à l'audience du 25 mai 2010, Monsieur Y X a précisé sa situation actuelle. Bien que tous régulièrement cités pour l'audience, aucun des créanciers n'a comparu ou ne s'est fait représenter. Cependant, par lettres reçues au Greffe, certains ont précisé le montant et les caractéristiques de leurs créances.
[…] Par un courrier du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles a demandé au requérant de produire, dans un délai de quinze jours et à peine d'irrecevabilité, la décision contestée. […]
[…] Par lettre reçue par le secrétariat de la Commission le 24 août 2009, Monsieur Y X a contesté la décision d'irrecevabilité en faisant valoir qu'il avait déjà accompli d'importants efforts en faveur de ses créanciers, que sa capacité de remboursement avait été mal appréciée dans le cadre du précédant jugement, et qu'il n'avait pas été contacté par les créanciers.
[…] Considérant qu'il résulte des éléments de la procédure que l'INPI a, après avoir reçu le 12 août 2005 des pièces complémentaires, retiré la décision d'irrecevabilité contestée ; Qu'il s'ensuit que le recours formé par Mandiouf SIDIBE est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS Dit que le recours formé par Mandiouf SIDIBE est sans objet, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et au Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par les soins du greffier.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] quels effets s'attachent à la décision rendue sur la requête en incidents contentieux, notamment quant à la suspension ou à l'interruption de l'action publique ? » Est d'avis que : lorsque la décision d'irrecevabilité de la réclamation du contrevenant est prise par le ministère public pour un motif autre que l'un des deux seuls prévus par l'article 530-1, […] qui ne font l'objet d'aucun texte doivent-elles être matérialisées ou sont-elles la conséquence de l'absence de décision de rejet ? […] Il n'est pas prévu que le requérant soit avisé de la recevabilité de sa réclamation mais des seuls cas d'irrecevabilité - défaut de motivation ou d'accompagnement de l'avis de l'amende contestée - qui n'entraînent pas la saisine de la juridiction de jugement. […]
Lire la suite…Sur le fondement de cette disposition, la Cour de cassation a admis que certaines décisions d'irrecevabilité de réclamation prises par le ministère public puissent faire l'objet d'un recours devant la juridiction de proximité. […] Ainsi, par un avis du 5 mars 2007 17 , […] Loi pour l'égalité des chances, cons. 24. 21 Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010, M. […] Dans sa décision n° 2010-38 QPC susmentionnée, le Conseil a considéré que « le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation puisse être contestée devant la juridiction de proximité ; […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Présentation des dispositions contestées L'opposition est une voie de recours ordinaire ouverte contre les décisions rendues par défaut par les tribunaux correctionnels, les tribunaux de police et les chambres des appels correctionnels. […] Par exemple : – dans sa décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 32 , le Conseil a censuré l'article 575 du CPP qui avait pour effet, en l'absence de pourvoi du ministère 25 Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, […]
Lire la suite…Le requérant soutenait qu'il n'existe aucune voie de recours contre la décision du ministère public qui déclare irrecevable la requête en exonération. Le Gouvernement a répondu qu'au moyen d'une interprétation extensive de l'article 530-2 du CPP, la Cour de cassation avait reconnu la possibilité de contester, […] La complexité de ce sujet tient au fait que les deux affirmations portent sur deux étapes différentes de la procédure. […] Depuis une décision du 29 octobre 1997, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que cet article permet de contester devant le juge de police (désormais le juge de proximité) la décision d'irrecevabilité prise par l'OMP. […]
Lire la suite….) - 29288/02 Décision 30.11.2004 [Section II] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Décision interne définitive Doute sur l'efficacité d'un recours ; recours qui pouvait être considéré comme efficace Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Possibilité de demander à l'autorité judicaire de reconsidérer sa décision Le requérant fit l'objet de poursuites pénales du chef d'injures dans l'exercice de ses fonctions de maire. Il bénéficia d'une amnistie quant au volet pénal de l'action. […] Le requérant contesta le jugement. […] dans cette affaire, malgré l'irrecevabilité légale de l'appel du requérant, […]
Lire la suite…impartial Présence du juge ayant rendu la décision d'irrecevabilité, dans la composition du comité de trois juges du Tribunal constitutionnel traitant du recours en opposition contre celle-ci : non-violation En fait – Les requérants des quatre requêtes ont formé quatre recours devant le Tribunal constitutionnel, […] Cette décision est devenue définitive faute pour le requérant de l'avoir contestée par voie d'opposition devant un comité de trois juges. […] Certes l'opposition n'est pas un recours au sens strict du terme car c'est un moyen de contester les décisions prises par le rapporteur d'une formation judiciaire collégiale afin d'obtenir une reconsidération de la question. […]
Lire la suite…N° 488405-488406 – M. A 9 e chambre jugeant seule Séance du 27 mai 2025 Lecture du 24 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Le contentieux des rejets de demandes gracieuses, surtout lorsqu'il s'entremêle avec un contentieux du recouvrement, n'est pas sans chausse-trappes, et vous ne pourrez trancher ici qu'une partie des questions de recevabilité posées par la contestation élevée par M. A. 1. Ce dernier est propriétaire d'un logement à Marseille, à raison duquel il a été soumis à la taxe foncière au titre des années 2021 et 2022. Faisant valoir qu'il avait perdu son …
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 Loi de finances pour 2023 La loi de finances pour 2023 avait été définitivement adoptée le 17 décembre 2022. Le Conseil constitutionnel en avait été saisi par deux recours, […] du groupe « Libertés indépendants, Outre-mer et Territoires » (LIOT) et de députés non-inscrits, qui contestaient la procédure d'adoption et la sincérité de la loi déférée. […] la patente et instituant une taxe professionnelle, […] cons. 7. irrecevables ; qu'il impose également que l'irrecevabilité financière des amendements et des modifications apportées par les commissions aux textes dont elles ont été saisies puisse être soulevée à tout moment ». […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conséquences, sur la procédure de contestation des contraventions routières, de deux décisions du 8 mars 2012 de la Cour européenne des droits de l'homme tendant à condamner la France, sur le fondement de l'article 6 §1 de la Convention, […] dans une dépêche du 15 mars 2012, qu'ils doivent veiller à ce que des instructions soient adressées par les procureurs de la République pour que les officiers du ministère public avisent systématiquement le contrevenant de toute décision d'irrecevabilité relativement à une requête en exonération qu'il aurait formulée. […] Ainsi, conformément aux décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article 6 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article 49 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Article R412-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […]
Article 979 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ;
Article R*281-4 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ; […] La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité de la demande de suspension
- Irrecevabilité de la requête du préfet
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité du recours gracieux
- Irrecevabilité des demandes
- Demande de rejet du recours
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité du recours en révision
- Irrecevabilité de la demande de première instance
Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'un contentieux jugé sur le fond en première instance par le tribunal et dont la décision est frappée d'appel. […] le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. […]
Lire la suite…