Proportionnalité de l'interdiction de retour
Décisions
[…] — le préfet de la Guyane n'a pas procédé à un examen individuel et global de la proportionnalité de la mesure envisagée ; […] dans la perspective du retour de celui-ci sur le territoire guyanais et de s'occuper de ses enfants scolarisés sur le territoire français, […] En conséquence, M me A D ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, […] ni entaché l'arrêté en litige d'un défaut d'examen individuel et global de la proportionnalité de l'interdiction de retour sur le territoire français.
[…] L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (…) L'interdiction de retour et sa durée sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, […] la décision de la préfète de la Manche portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une année n'est pas entachée d'erreur de droit ; qu'en respectant le principe de proportionnalité, l'interdiction de retour sur le territoire français étant prononcée pour une année, […]
[…] Pour prononcer la décision litigieuse, le préfet se borne à estimer qu'« aucune circonstance humanitaire ne justifie qu'il ne soit pas édicté une interdiction de retour » à l'encontre de M. […] Or, dès lors qu'un délai de départ volontaire a été accordé à celui-ci, il appartenait au contraire au préfet, en vertu des dispositions précitées, de justifier de la nécessité et de la proportionnalité du principe même d'une interdiction de retour. […]
[…] Il soutient que l'auteur des décisions contestées est compétent ; que les décisions sont suffisamment motivées ; qu'il n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'a pas méconnu le principe de proportionnalité lorsqu'il a pris l'interdiction de retour sur le territoire français ;
[…] Pour prononcer la décision litigieuse, le préfet s'est borné à estimer « qu'aucune circonstance humanitaire ne justifie qu'il ne soit pas édicté une interdiction de retour » à l'encontre de la requérante. Or, dès lors qu'un délai de départ volontaire a été accordé à celle-ci, il appartenait au contraire au préfet, en vertu des dispositions précitées, de justifier de la nécessité et de la proportionnalité du principe même d'une interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli. Il en résulte que l'interdiction de retour sur le territoire français litigieuse doit être annulée.
[…] M. A D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. […] — elle méconnaît le principe de proportionnalité ;
[…] — l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; — l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car il n'a pu être entendu par le préfet et présenter ses observations ; — le préfet a commis une erreur de droit eu égard au manque de p)proportionnalité de la mesure portant interdiction de retour ; — le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; — le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] 2) d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2023 par lequel la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ; […] — la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale ; elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît le principe de proportionnalité ;
[…] M. A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a porté interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. […] — cette décision méconnaît l'impératif de proportionnalité ;
[…] Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il doit assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. […] A ne conteste pas la proportionnalité de la mesure d'interdiction de retour en France décidée par le préfet des Côtes-d'Armor. […]
pendant 7 jours
Commentaires
A minima, si jamais vous ne nous suiviez pas, nous pensons que vous pourriez accueillir les derniers moyens du pourvoi, qui critiquent spécifiquement l'appréciation portée par la cour sur l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B… pour une durée de cinq ans. […] En effet, nous ne pensons pas que la cour ait insuffisamment motivé son arrêt ou commis une erreur de droit en jugeant que cette interdiction de retour ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L.612-10 du CESEDA, qui énonce les quatre critères dont il convient de tenir compte pour prononcer semblable interdiction, […]
Lire la suite…Il est vrai que le b de l'article 5 de la directive, que l'article L. 626-1 transpose, ouvre une option aux Etats-membres qui peuvent imposer à l'employeur, soit le paiement des frais de retour réels dans les cas où une procédure de retour est engagée, soit des sanctions financières reflétant au moins les coûts moyens du retour. […] La société requérante considère qu'une telle contribution est sans rapport avec la faute de l'employeur, qui n'est pas responsable de la venue du travailleur sur le territoire. […] Il en va de même des griefs dirigés contre le montant de cette contribution, que la requérante conteste sur le terrain du principe de proportionnalité. […]
Lire la suite…* Le premier alinéa de l'article 729-2 du CPP pose en effet en principe que lorsqu'un détenu étranger est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français (ITF), d'interdiction administrative du territoire français (IATF), d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), d'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), d'interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF), […] d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement […] A. – La jurisprudence constitutionnelle sur les principes de nécessité et de proportionnalité des peines Les exigences de nécessité et de proportionnalité des peines procèdent de l'article 8 de la Déclaration de 1789, […]
Lire la suite…[…] sécurité nationale était très limitée et que son interdiction de territoire l'a empêché d'être effectivement associé à la procédure en justice. […] Pour déterminer si une déchéance de nationalité est contraire à l'article 8, […] à savoir celle du caractère arbitraire ou non de la déchéance (un critère plus strict que celui de la proportionnalité ) et celle des conséquences de cette mesure sur le requérant. i. […] L'article 8 ne peut être interprété comme donnant aux Parties contractantes l'obligation positive de faciliter le retour de toute personne déchue de sa nationalité de manière à lui permettre d'attaquer cette mesure. […] Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement). b) Interdiction […]
Lire la suite…Par exception, le législateur a toutefois prévu que cette durée de six mois ne s'applique pas aux assignations prononcées à l'égard des étrangers devant être reconduits à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prononcée par le juge pénal 3 , […] cette durée » par les mots « La durée de six mois ». 1 Sauf pour les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire. 2 N° 2016-274. 3 Sur le fondement de l'article 131-30 du code pénal. 4 N° 2011-672. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En effet, cette exigence de proportionnalité pèse de manière générale sur les mesures de police. […]
Lire la suite…Cette législation, caractérisée principalement par l'interdiction d'installer les machines à sous dans les lieux publics, excepté dans les casinos, […] par exemple), est aujourd'hui en crise. […] Le retour à un régime de fermeté en la matière a eu pour objet et pour conséquence effective de rendre moins délicate l'intervention des forces de police sur le terrain. Au demeurant, […] la CJCE décide que « la seule circonstance qu'un Etat membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre Etat membre ne saurait avoir d'incidence sur l'appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des dispositions prises en la matière.
Lire la suite…[…] la limite de 30 personnes dans tous les lieux de culte (novembre) et la visioconférence lors des procès au pénal (novembre et février), ordonné la reprise de la délivrance de visas de regroupement familial (janvier) ou encore autorisé les sorties aux résidents des EHPAD (mars) et le retour […] Les débats qui ont eu lieu entre les parties et le juge au cours des audiences, […] allègement de certaines interdictions par rapport aux cas particuliers présentés par les requérants, par exemple en janvier sur la pratique sportive à l'école…). […] Le juge des référés s'est ainsi régulièrement prononcé sur la nécessité et la proportionnalité de certaines atteintes aux libertés (célébration des cultes, […]
Lire la suite…Certains auteurs soulignent cependant que « la chancellerie admet avec réticence la cession de l'office par le notaire frappé d'interdiction » 6 . […] l'article L. 743-3 du code de commerce prévoit : « 4° l'interdiction temporaire ». […] le soin de fixer le plafond d'une peine de nature temporaire dont la détermination ne revient qu'à la loi, qu'à ceux de nécessité et de proportionnalité des peines, dès lors que cette sanction disciplinaire emportant pour le notaire l'interdiction d'exercer sa profession et la privation de ses droits sur les produits de l'étude, […] pourrait revêtir pour l'interdit temporaire, au-delà d'un délai compatible avec un retour effectif à ses fonctions, […] Or, […]
Lire la suite…A son retour au Royaume-Uni, l'intéressé intenta une action civile contre le cheikh et l'Etat du Koweït. […] Par contre, il se vit refuser l'autorisation de faire notifier l'assignation à l'Etat koweïtien. […] Quant à la proportionnalité, la Convention doit autant que faire se peut s'interpréter de manière à se concilier avec les autres règles de droit international, […] A cet égard, la loi britannique dont il s'agit se concilie avec la Convention de Bâle de 1972. […] Le requérant prétend toutefois que l'interdiction de la torture a désormais rang de jus cogens en droit international, primant le droit des traités et les autres règles du droit international. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : […]
Article L613-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour
Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour édictée en application de l'article L. 612-8 justifie, au plus tard deux mois suivant l'expiration du délai de départ volontaire dont il a bénéficié, avoir satisfait à son obligation de quitter le territoire français dans le délai imparti, l'interdiction de retour est abrogée.
Article L613-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3.
Article R613-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Édiction et notification des décisions
- Sous-section 2 : Modalités particulières de notification
L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application de l'article L. 612-7 est notifiée par la voie administrative. Il en est de même de la décision de prolongation d'une interdiction de retour, prévue à l'article L. 612-11.
Article L613-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées.
- Disproportion de l'interdiction de retour
- Durée disproportionnée de l'interdiction de retour
- Interdiction de retour disproportionnée
- Caractère disproportionné de l'interdiction de retour
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Interdiction de retour sur le territoire français
- Illégalité de l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Erreur de droit concernant l'interdiction de retour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Annulation de l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Risques encourus en cas de retour
- Perspectives d'éloignement
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
Suisse [GC] - 41615/07 Arrêt 6.7.2010 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Ordonnance de retour d'un enfant, accompagné de sa mère, dans le pays, quitté clandestinement, […] La Cour estime qu'elle peut s'inspirer ici, mutatis mutandis, de sa jurisprudence sur l'expulsion des étrangers et des critères pour apprécier la proportionnalité d'une mesure d'expulsion visant un mineur intégré dans le pays d'accueil. […]
Lire la suite…