Application de la rédaction antérieure à la décision de 2023
Décisions
[…] Le déféré, enrôlé sous le numéro RG 18-2023, a donné lieu à un arrêt en date du 17 janvier 2019, […] Bien qu'elle souligne à juste titre, qu'effectivement les deux instances étaient antérieures au décret du 6 mai 2017, et dès lors soumises aux délais de procédure posés par les articles 908 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure, […] issu du décret du 6 mai 2017 ne lui est pas applicable, il énonce '… la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, […] mais admettre son recours serait donc permettre la survivance d'une possibilité de nouveau débat sur la notification ou la signification d'une décision de justice, […]
[…] Procédure contentieuse antérieure : […] à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. (…) Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. (…) » ; […] par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit » ; […] dans sa rédaction applicable au litige : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, […]
[…] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, en ce qui concerne tant l'acte de liquidation litigieux que tous les actes de liquidation ultérieurs émis depuis cette date;
[…] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, en ce qui concerne tant l'acte de liquidation litigieux que tous les actes de liquidation ultérieurs émis depuis cette date;
[…] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, en ce qui concerne tant l'acte de liquidation litigieux que tous les actes de liquidation ultérieurs émis depuis cette date;
[…] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, en ce qui concerne tant l'acte de liquidation litigieux que tous les actes de liquidation ultérieurs émis depuis cette date;
[…] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, en ce qui concerne tant l'acte de liquidation litigieux que tous les actes de liquidation ultérieurs émis depuis cette date;
[…] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, en ce qui concerne tant l'acte de liquidation litigieux que tous les actes de liquidation ultérieurs émis depuis cette date;
[…] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, en ce qui concerne tant l'acte de liquidation litigieux que tous les actes de liquidation ultérieurs émis depuis cette date;
[…] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, en ce qui concerne tant l'acte de liquidation litigieux que tous les actes de liquidation ultérieurs émis depuis cette date;
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Commentaires
Commentaire Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 avait été définitivement adoptée le 4 décembre 2023. […] de la sécurité sociale et du budget » figurant au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée, […] par sa décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions prévoyant que la procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche 29 Voir par exemple les décisions n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023 Proposition de loi visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans Le 20 mars 2023, le Conseil constitutionnel a reçu de la présidente de l'Assemblée nationale transmission de la proposition de loi, présentée en application de l'article 11 de la Constitution, visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans. […]
Lire la suite…] ................................ 18 Décision n° 2022845 DC du 20 décembre 2022 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ....................................................................................................................................................... 19 Décision n° 20231063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés nonrésidentes] ........................................................... 19 2 I. […] A compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018 en application du troisième alinéa de l'article L. 521128 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, […]
Lire la suite…Considérant cependant que l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » ; […] et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; 18 41. […] Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023-Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète] 1. Le paragraphe II de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 7 décembre 2005 mentionnée cidessus, […]
Lire la suite…de la sécurité sociale pour 2019 15 Décision n° 2019789 QPC du 14 juin 2019Mme Hanen S. […] [Droit de communication des organismes de sécurité sociale] ................................................................................................................................. 16 Décision n° 2019796 DC du 27 décembre 2019Loi de finances pour 2020 .................................. 17 Décision n° 2022845 DC du 20 décembre 2022Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 18 II. […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024 Communauté de communes Chinon, […] Vienne et Loire portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans […] sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] Dans sa décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe II de cet article, dans cette rédaction. […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023 Loi pour le plein emploi La loi pour le plein emploi avait été définitivement adoptée le 14 novembre 2023. […] Dans sa décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article 4 de la loi et, comme étant inséparables de ces dernières, certaines dispositions de ses articles 3 et 6. […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 M. […] le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction » figurant au premier alinéa de l'article 385 du CPP, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. […] Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale, cons. 12). 31 Décision n° 86-214 DC du 3 septembre 1986, Loi relative à l'application des peines. 32 Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, […]
Lire la suite…sa rédaction antérieure à la présente loi ». […] – Le Conseil constitutionnel a également fait application de cette jurisprudence dans sa décision n° 2020-870 QPC du 4 décembre 2020 36 dans laquelle il était saisi à nouveau des dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014, dispositions qu'il avait déjà déclarées 31 Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020, M. Abdelnour B. […] Il a ensuite rappelé que dans sa décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023 précitée, il avait déjà déclaré le premier alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale, dans la même rédaction de cet article que celle ici en cause, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021
La durée de validité des désignations prononcées en application du I de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est fixée et, le cas échéant, prolongée jusqu'à l'intervention d'une décision d'autorisation prise sur le fondement des dispositions de la présente ordonnance. Les demandes d'autorisation sont déposées à compter du 1er juin 2023 et au plus tard à la date d'expiration de la période mentionnée au
Article 59 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
d'audiencement devant cette juridiction sont ceux prévus au second alinéa de l'article 181-1 du code de procédure pénale à compter de cette décision, […] une deuxième prolongation de six mois peut être ordonnée en application de l'article 181-1 dudit code pour toutes les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale avant le 1er mars 2023.
Article 13 du Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
- Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022
ce code dans leur rédaction antérieure au présent décret. […] dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables à l'ensemble des personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l'infraction. V. - Lorsque le juge de l'application des peines est
Article 1465 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale, à l'exception de celles mentionnées au B du II du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les entreprises qui procèdent, jusqu'au 30 juin 2024, […]
Article 5 du Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs
- Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022
A compter du 1er janvier 2023, […] y compris lorsque, antérieurement à cette date, le tribunal administratif a émis une ordonnance au bénéfice du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article R. 123-26 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à
Article 59 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
I. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 37 de la présente loi, les personnes nommées en application de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent bénéficier, par décision expresse, lors du renouvellement ou à l'expiration d'une durée de six ans d'activité en qualité de juriste assistant, d'un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée.
Article 57 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
[…] Toutefois, les conventions conclues par les départements avec l'Etat pour exercer des activités dans les domaines de la lutte contre la tuberculose et de la lutte contre la lèpre en application du second alinéa de l'article L. 3112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme lorsque celui-ci est antérieur au 1er septembre 2021.
Article 54 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
[…] II.-Les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi cessent de produire effet à compter des impositions établies au titre de 2002.
Article L322-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, […]
Article 9 de la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
- les délégations du droit de préemption consenties par le conseil municipal en application de l'article L. 211-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi valent délégations au titre du droit de préemption urbain.
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Application des dispositions contractuelles
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Restitution du prix en cas de résolution
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
Commentaire Décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 avait été définitivement adoptée le 15 novembre 2023. […]
Lire la suite…