Irrecevabilité de la demande de nullité
Décisions
[…] la bailleresse a délivré aux locataires un nouveau congé pour vente au visa du même texte puis les a assignés en validation de ce congé ; qu'invoquant une violation des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005, M. et M me X… ont soulevé la nullité du congé ;Attendu que pour refuser de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de nullité du congé faute d'intérêt pour agir des locataires, l'arrêt retient que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions et que la société Corbert ne récapitulant pas ce chef de demande dans ses conclusions, la cour n'a pas à statuer sur cette fin de non-recevoir ;
procedure, action en contrefacon, nullite de la saisie contrefacon (non), presence lors de la saisie du conseil en marques de l'intimee, conseil salarie de l'intimee (non), conseil agissant sous le controle de l'huissier (oui), simple vice de forme, presence d'un conseil ayant cause prejudice a l'appelante, absence de preuves, irrecevabilite de la demande de nullite de la saisie (oui), confirmation.
[…] a assigné les banques aux fins, notamment, de voir prononcer la nullité des actes des 4 avril et 7 novembre 1985, par application de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, […] décédé ; qu'une demande a également été formée pour obtenir l'annulation du paiement d'un billet à ordre du 30 juin 1985, […] l'application ou l'exécution ; que la cour d'appel a rejeté la demande de versement des sommes figurant sur le compte de cantonnement au motif qu'elle était dépourvue de fondement juridique du fait de l'irrecevabilité de la demande de nullité des cessions de créances des 4 avril et 7 novembre 1985 ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur ce point, […]
[…] Sur la nullité de l'expertise […] I. Sur l'irrecevabilité tirée de la demande incidente d'irrecevabilité de la demande de nullité
[…] la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, relatifs à l'irrecevabilité de la demande de nullité du protocole d'accord, que même si la société Big Bill avait versé à la SCI les sommes mises à la charge de la société Bravo par le protocole d'accord, sa demande tendant à se voir consentir un bail ne reposait sur aucun fondement et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
[…] En revanche cette prescription ne saurait avoir pour conséquence d'engendrer “en cascade” l'irrecevabilité de la demande de nullité de l'acte de partage du 2 octobre 2020, qui en elle-même, ne souffre pas de prescription et il appartiendra au juge du fond de déterminer si cette demande de nullité est bien fondée.
[…] — subsidiairement, si le juge de la mise en état devait considérer qu'il a le pouvoir de statuer sur la demande d'irrecevabilité de M. [H] [P] et que celui-ci soulève une exception de procédure, sa demande de nullité du commandement de payer a bien été formulée avant toute défense au fond puisqu'elle n'a eu connaissance de la volonté du bailleur de se prévaloir du commandement de payer que postérieurement à son assignation en contestation du congé et qu'en réponse elle a formulé une demande de nullité et ce, avant toute autre défense au fond ; la nullité n'était donc pas couverte au sens de l'article 112 du code de procédure civile […] 3- Sur l'irrecevabilité de la demande de nullité du commandement de payer du 30 novembre 2018
[…] Par dernières conclusions déposées le 28 février 2012, Monsieur D E, intimé, soulève in limine litis l'irrecevabilité de la demande de nullité de la saisie-vente, et par conséquent l'irrecevabilité de l'appel interjeté, sollicite la confirmation partielle du jugement entrepris et la condamnation de Madame B C au paiement de la somme de 5 000 euros pour procédure abusive outre celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] DIT irrecevables les demandes de nullité de la saisie-vente pratiquée le 11 mars 2010 à la requête de Monsieur D E ;
[…] Par conclusions remises au greffe et notifiées 31 juillet 2023, Maître [T] [U], notaire, la SCP [U]-Huguet, les MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'irrecevabilité de la demande de nullité de la vente du 22 février 2007, motif pris de ce que l'assignation n'a pas été publiée au service de la publicité foncière, l'irrecevabilité pouvant être soulevée d'office par la cour d'appel, que la demande de nullité de la vente n'a pas été présentée en première instance au dispositif des conclusions des appelants et que le vendeur n'a pas été attrait à la procédure. […]
[…] qu'après dépôt du rapport, M. [L] a invoqué la nullité de l'offre de renouvellement en ce qu'elle ne visait pas l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 et n'indiquait pas que l'augmentation du loyer était limitée par un décret modérateur ; […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande tendant à la nullité de l'offre de renouvellement du bail avec proposition d'un nouveau loyer, notifiée le 12 décembre 2007 par l'[1] à M. et Mme [L], […] L'[1] conclut à l'irrecevabilité de la demande de nullité de l'offre de renouvellement du bail formée par Monsieur [I] [L] : il fait valoir qu'à nul moment de la procédure, le locataire n'a invoqué cette nullité, […]
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Commentaires
Le recours juridictionnel contre une convention de rupture doit être formé avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention (article L 1237-14 du code du travail) Dès lors est irrecevable la demande en nullité d'un salarié introduite postérieurement à ce délai. Cass Soc 6.12.2017, n° 16-10220 FS-PB Partager :
Lire la suite…Le salarié reçoit les documents de fin de contrat mais saisit un an plus tard la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la rupture. Sa demande est déclarée irrecevable car formée au-delà du délai de douze mois suivant l'homologation. L'article L1237-14 du Code du Travail prévoit que le recours juridictionnel portant sur la rupture conventionnelle doit être formé avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. […] Son pourvoi est rejeté par la Cour de Cassation qui relève que la Cour d'Appel a constaté que la convention avait été exécutée : le salarié avait disposé du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de douze mois de sorte que sa demande était irrecevable. Patricia VIANE-CAUVAIN Vivaldi-Avocats
Lire la suite…[…] en nullité de la marque antérieure a été remplacé par la requête en irrecevabilité de la demande de nullité pour cause de non-usage prévue par l'article L716-2-3 du Code de Propriété Intellectuelle qui dispose : « Est irrecevable : 1° la demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire […] Cet article permet au titulaire de la marque attaquée en nullité de demander l'irrecevabilité […]
Lire la suite…La nullité et la déchéance de ses marques étaient sollicitées à titre reconventionnel. L'irrecevabilité de la demande en nullité était discutée devant la Cour. […]
Lire la suite…Le syndicat a déposé une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz Modification de la clause bénéficiaire par la personne sous curatelle Une personne en curatelle ne peut procéder qu'avec l'assistance de son curateur à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz Irrecevabilité de la demande en nullité d'un testament postérieure au rapport du juge commis La demande en nullité d'un testament est soumise aux articles […] 1373 et 1374 du code de procédure civile qui impose un principe de concentration des demandes. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Irrecevabilité de la demande de nullité de la convention de rupture par le salarié Le recours juridictionnel contre une convention de rupture doit être formé avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation... Evolution de carrière et respect du principe d'égalité de traitement Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 430 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Irrecevabilité de l'exception de nullité
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Nullité du contrat
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Demande de nullité de la procédure
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
- Irrecevabilité de la demande de remboursement
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Nullité des actes de procédure
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la requête
Irrecevabilité de la demande en nullité d'un testament postérieure au rapport du juge commis La demande en nullité d'un testament est soumise aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qui impose un principe de concentration des demandes. Dès lors, elle doit être formulée avant le rapport du juge commis sous peine d'irrecevabilité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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