Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
Décisions
Indemnisation, evaluation du prejudice, expertise, elements pris en consideration, activite exercees par les appelants pendant une periode determinee, perte des marges beneficiaires, pertes moins importantes que celles retenues par l'expert, confirmation […] demande reconventionnelle, meprise legitime sur l'etendue de divers droits par les appelants, irrecevabilite de la demande
[…] Non comparante en première instance puis appelante du jugement l'ayant condamnée, la SA GENERALI IARD a soulevé devant le conseiller de la mise en état l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation présentée par M. [P] sans avoir respecté une disposition contractuelle qui imposerait une expertise amiable avant toute action judiciaire. […] . 17 mars 2022, M. [P] demande que la fin de non-recevoir soit déclarée irrecevable ou au moins rejetée, allocation en sus de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . 11 avril 2022, GENERALI s'en rapporte à justice mais subsidiairement, maintient son moyen d'irrecevabilité et sollicite l'octroi de 3 000 euros pour frais irrépétibles.
[…] Considérant que la société CANDISES et M. Y soutiennent l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation de la société X pour concurrence déloyale en raison de la transgression, par elle-même, des règles relatives à la publicité trompeuse ; qu'il convient de faire droit à cette exception d'irrecevabilité, cette demande tendant à obtenir l'allocation d'une indemnité de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts étant nouvelle et n'ayant pas été soumise aux Premiers Juges, seuls saisis d'une demande en paiement d'une somme de 50 000 euros pour parasitisme ;
[…] La compagnie d'assurances E F, mise en cause par M. Y, a soulevé l'irrecevabilité des demandes de la partie civile, en raison d'une transaction intervenue sur la réparation de son préjudice et de l'absence de toute pièce justificative. […] CONSTATE l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation formée par M. X A en raison de la transaction définitive intervenue avec la compagnie E F ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 février 2003, M. X…, conducteur d'une motocyclette, a été blessé dans un accident de la circulation survenu au Sénégal, impliquant le véhicule conduit par M. Z… ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) d'une demande de réparation de ses préjudices ; qu'après plusieurs décisions rendues par le président de la CIVI concernant des demandes de provisions et l'organisation d'une expertise, M me Y…, compagne de M. X…, agissant notamment en son nom propre, est intervenue volontairement devant la CIVI par conclusions, postérieurement au 11 décembre 2007 ;
[…] Par conclusions d'irrecevabilité signifiées le 02 octobre 2008 la SNC HFA et la société CNA Insurance Company Ltd ont soulevé, au visa de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation formée en droit commun par M me X Y devant le tribunal de Grande instance à son encontre, […] Par conclusions en réplique sur l'incident signifiées le 20 février 2009 la SNC HFA et la société CNA Insurance Company Ltd ont demandé que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal pour qu'il soit statué sur la recevabilité de l'action engagée par M me X Y.
[…] M. X demande au Tribunal : […] Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
[…] Qu'il en résulte que la demande tendant à voir casser la disposition susmentionnée par voie de conséquence de la cassation du chef de l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation ne peut qu'être rejetée ;
[…] Vu les conclusions déposées le 28 mars 2008 par l'agent judiciaire du Trésor qui soulève l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation de X… au moyen qu'il n'a pas bénéficié d'une décision de relaxe, d'un acquittement ou d'un non lieu ainsi que l'exige l'article 149 du Code de procédure pénale, et, demande à titre subsidiaire de déclarer satisfaisante son offre de réparer le préjudice moral de X… par le versement d'une indemnité de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Le procureur général, reprenant oralement à l'audience les termes de ses conclusions déposées le 14 décembre 2023, conclut à l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation de la détention provisoire présentée par M. [D] [Y] par requête déposée le 12 juillet 2023, faute de justifier du caractère définitif de la décision de relaxe. Il a indiqué ne pas s'opposer à la demande de désistement. […] Il apparaît que l'agent judiciaire de l'Etat et le procureur général ont présenté une défense au fond ou une fin de non recevoir en soulevant l'irrecevabilité de la requête de M. [Y] avant que celui-ci ne dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action le 4 février 2024. Ces derniers ont cependant accepté le désistement lors de l'audience de plaidoiries du 5 février 2024.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui a relevé que le syndicat des copropriétaires « Le Victoria Beach » et l'association foncière urbaine libre de la promenade du soleil n'avaient pas déclaré leur sinistre à l'assureur dommages ouvrage avant de saisir le juge des référés pour expertise, en a déduit à bon droit que leurs demandes […] étaient irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […] l'irrecevabilité de la procédure judiciaire à son encontre du fait du non respect de la procédure contractuelle ; que l'assureur dommages ouvrage ne pourrait se voir opposer une renonciation à se prévaloir de l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation au motif de sa demande sans réserve […] aux opérations d'expertise, […]
Lire la suite…Quelle procédure pour indemniser les dommages causés par du gibier ? Précisément, le Code de l'Environnement prévoit que ce sont les Fédérations Départementales des Chasseurs, […] à défaut de prescription, l'irrecevabilité des demandes de Madame G au motif pris que la seconde déclaration de septembre 2015 ne daterait pas précisément l'apparition des premiers dégâts. […] Pour autant, il convient de rappeler que l'article R.426-12 du Code de l'Environnement prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande d'indemnisation faite selon la procédure non-contentieuse devant la Commission Départementale que soit précisée la date d'observation des premières manifestations des dégâts. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article 27 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. […]
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […] Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité.
- Irrecevabilité des conclusions indemnitaires
- Irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts
- Irrecevabilité de la demande de remboursement
- Irrecevabilité de la demande de restitution
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Justification de la demande d'indemnité
- Irrecevabilité de la demande reconventionnelle
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Irrecevabilité de la demande