Irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts
Décisions
Le temps ecoule depuis le prononce d'un divorce ne constitue pas une cause d'irrecevabilite a une demande de dommages-interets formee en vertu des dispositions de l'article 301, alinea 2, du code civil ;
Brevet d'invention, procedure, action en nullite, demande en dommages-interets, irrecevabilite (oui), usage abusif du brevet non.
[…] M me X Z a conclu le 4 novembre 2013 au rejet de l'appel, à l'irrecevabilité en tous cas au rejet de la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du concubinage, à l'irrecevabilité, en tous cas au rejet, de la demande au titre des prêts, au débouté de M. C D et à la confirmation du jugement en ce qu'il l'a condamné aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure. Elle sollicite le versement d'une indemnité de procédure de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel. […] M me X Z soulève à juste titre l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts pour rupture fautive du concubinage comme nouvelle en cause d'appel.
[…] Déclarer la société CADR'IN SITU irrecevable en sa demande de dommages – intérêts Subsidiairement, l'y déclarer mal fondée et l'en débouter, […] Rejeter la demande d'irrecevabilité soulevée par la société ALTEDIS, […] Sur la demande d'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts
[…] Sur l'exception d'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts présentée par monsieur E F et madame A B La SCI Y fait valoir que la demande de monsieur E F et madame A B tendant à solliciter des dommages et intérêts pour trouble de jouissance est nouvelle en cause d'appel, dès lors que le premier juge a été exclusivement saisi d'une demande de réduction du montant du loyer ;
[…] — prononcer l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts formée par les époux [P] ou, subsidiairement, débouter les époux [P] de cette demande ; […] Par message adressé aux parties le 6 janvier 2023, la cour a invité M. et Mme [P] à justifier de la déclaration de leur créance indemnitaire au passif de la procédure collective de la SARL Optynergy et, à défaut, de faire valoir leurs observations sur l'irrecevabilité encourue de la demande de dommages et intérêts formée à hauteur de la somme de 5 880 euros au regard des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce.
[…] — débouté M. Y et M me X de leurs demandes, […] Vu les conclusions des appelants déposées le 14 septembre 2012, tendant à l'infirmation du jugement déféré, à la démolition du mur et à la condamnation de la SCI La Vigie au paiement de dommages et intérêts, principalement au visa de l'article 544 du code civil et subsidiairement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; Vu les conclusions de la SCI La Vigie, intimée, déposées et notifiées le 13 novembre 2012, tendant à l'irrecevabilité des appelants, faute d'intérêt à agir, à l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts comme étant nouvelle, et au débouté faute de preuve d'un trouble manifestement illicite,
[…] Madame A X sollicite une autre extension de mission, sans s'opposer à celle demandée par Monsieur Y, mais a conclu à l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts devant le Juge de la mise en état, et au rejet de la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] La mission de l'expert peut-être étendue, comme le sollicitaient Monsieur Y et Madame X. A ce jour, le litige n'est pas encore tranché, puisque la procédure est toujours pendante devant le Juge de la mise en état puisqu'il n'est pas statuer au fond, la demande de dommages et intérêts pour trouble psychologique est prématurée, et le Juge de la mise en état n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une telle demande. La demande de dommages et intérêts sera donc déclarée irrecevable.
[…] — dit n'y avoir lieu pour Madame C-D X à saisir le juge de l'exécution de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée à l'encontre de la […], […] Par suite, il convient de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la […]. […] Déboute la […] de son exception d'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
[…] La Carsat Aquitaine conclut à l'irrecevabilité de la demande considérée comme nouvelle en cause d'appel. […] En l'espèce, la demande de dommages et intérêts formée en cause d'appel par Mme [C] [X]-[V] est directement liée à sa demande principale de sorte qu'elle est recevable. Le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts sera donc rejeté.
pendant 7 jours
Commentaires
A cette même audience, la partie civile a déclaré qu'elle réitère sa demande civile suivant laquelle elle sollicite « comme dommages et intérêts, qu'en cas de condamnation le jugement soit publié en intégralité au plus tard deux mois après que le jugement sera devenu définitif, d'une part, sur le site internet de Monsieur PREVENU1.) (MEDIA6.)) et d'autre part, […] l'auteur ne s'étant pas pris à une situation factuelle, mais à des personnes précises. […] La défense de PREVENU2.) rejoint, au civil, les conclusions de Maître AVOCAT3.) et conclut à son tour à l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts pour être nouvelle en instance d'appel. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article 27 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
[…] une contribution pour la justice économique est versée par la partie demanderesse, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office. Le montant de la contribution pour la justice économique est fixé par un barème défini par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l'acte introductif
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L223-25 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article L190 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.
Article 1231-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
- Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Dommages et intérêts
- Irrecevabilité des conclusions indemnitaires
- Demande de dommages et intérêts
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Justification des dommages et intérêts
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Demande reconventionnelle de dommages et intérêts
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Irrecevabilité de la demande de remboursement
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
et que la re solution n° 4, contraire a l'intérêt de la copropriété et fondée sur le seul intérêt des époux V…-J…, procedait d'un abus de majorité, sans rechercher si, […] ensemble les articles 9 et 10 de la loi du 10 juillet 1965. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief a l'arrê t infirmatif attaque d'AVOIR condamne M. U… V… a payer a M. T… V… la somme de 3 000 euros a titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts : Cette demande n'est pas nouvelle en appel, M. […] T… V… ayant déjà, […] Les époux V…-J… ne sont donc pas fondés à soulever l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts de M. […] T… V… de sa demande de dommages et intérêts » ; […]
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