Irrecevabilité manifeste de la demande
Décisions
[…] la requete du sieur y… qui a ete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 20 septembre 1977, est tardive et, par suite, entachee d'une irrecevabilite non susceptible d'etre couverte en cours d'instance ; qu'il appartient des lors au conseil d'etat, en application de l'article 3 ajoute au decret n° 53-934 du 30 septembre 1953 par l'article 1 er du decret n° 72-143 du 22 fevrier 1972, de rejeter les conclusions de la requete du sieur y… tendant a l'annulation des arretes des 14 mars 1974 et 23 novembre 1976. […]
) L'irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance mentionnée à l'article R. 351-4 du code de justice administrative (CJA) ne peut concerner, s'agissant d'une requête présentée devant une cour administrative d'appel, que les conclusions présentées devant cette cour. Ainsi, […] au motif de l'irrecevabilité, même manifeste, de la demande de première instance, du respect des règles de répartition des compétences entre juridictions administratives.,,2) Dès lors, en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance pour se reconnaître compétente, malgré les dispositions combinées des articles R. 222-13 et R. 811-1 du CJA, […]
[…] A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance du 18 juin 2024. […] D'une part, aux termes, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). / () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, […] est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, () pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ».
[…] Ba saisi le tribunal administratif de la Guyane d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la perte de cartons d'objets personnels au cours de son transfèrement au centre pénitentiaire de la Guyane. […] Toutefois les dispositions citées au point 1 ci-dessus permettent à la cour de rejeter une telle demande s'il apparaît qu'elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste. […] B, d'autre part, qu'il y a lieu de la rejeter pour irrecevabilité manifeste de la demande de première instance.
Communiqué de presse du garde des sceaux, ministre de la justice, informant avoir demandé à l'inspection générale de la justice (IGJ) de mener une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au parquet national financier (PNF)…….1) a) L'acte par lequel un ministre saisit un des services de son ministère pour l'exercice de missions relevant de sa compétence n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. […] est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, () pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance ».
[…] A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 23 février 2023 du président de l'université de Montpellier lui interdisant l'accès à l'enceinte des locaux de l'UFR Droit et Science politique pour une durée de trente jours. […] pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. » Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : « Le président de la section du contentieux, […]
[…] C doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'instruire sa demande de titre de séjour Passeport Talent. […] selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ».
[…] il résulte des dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative que la cour administrative d'appel est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. Sur la recevabilité de la demande de première instance :
[…] enregistrée le 2 septembre 2025, M. B… A…, alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a maintenu en rétention administrative. […] selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ».
[…] Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à ce qu'il lui soit accordée une bourse au titre de l'année universitaire 2024-2025. […] selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ».
pendant 7 jours
Commentaires
[…] pour rejeter la requête comme manifestement irrecevable, […] Or, des dispositions qui traduisent l'objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des mesures d'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesur... […] Procédure - Irrecevabilité manifeste - Absence - Evocation L'affaire porte sur une contestation de l'irrecevabilité pour tardiveté opposée en 1er instance au requérant. Les pièces du dossier de première instance ne permettent pas d'établir l'existence d'une irrecevabilité manifeste de la demande. […] prise sur le fondement du 4° de l'article... […] Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée devant le Tribunal administratif, […]
Lire la suite…B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, référencée 48 SI, […] Par une ordonnance n° 2309765 du 18 juin 2024, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable car tardive. […] A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance du 18 juin 2024. […] selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, () pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ». 2. […] Toutefois, en première instance, […]
Lire la suite…Vous jugez en effet que la demande d'un agent tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, […] il nous semble que ces conclusions relatives à la méconnaissance du droit à l'information étaient nouvelles devant le TA et, par conséquent, manifestement irrecevables. […] Cette irrecevabilité, que vous pouvez relever d'office et que vous avez communiquée aux parties au titre de l'article R. 611-7 du CJA, est insusceptible d'être régularisée en cours d'instance. […] Il nous semble donc, compte tenu de l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance, que vous pourrez rejeter la requête de Mme B…en tant qu'elle porte sur ces conclusions, […]
Lire la suite…[…] pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie […] des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. […] Article R351-5 Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat est compétent, […] de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, […]
Lire la suite…[…] est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, (…) pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance « . 2. […] Par un communiqué de presse du 18 septembre 2020 dont l'association de défense des libertés constitutionnelles et le syndicat unité magistrats SNM FO demandent l'annulation pour excès de pouvoir, le garde des sceaux, ministre de la justice, informe avoir demandé à l'inspection générale de la justice de mener une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au parquet national financier. […] Les requérants doivent être regardés, […]
Lire la suite…[…] du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, […] le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a donc fait application des dispositions de l'article R.222-1 4°) du code de justice administrative (CJA) pour relever l'irrecevabilité manifeste de la demande de M. […] X. ne conteste pas que la décision de rejet du 6 février 2015 prise par l'administration fiscale lui a été présentée le 20 février 2015. […] Et il demande en conséquence à la Cour de prendre en compte la transmission électronique pour censurer l'Ordonnance d'irrecevabilité manifeste […]
Lire la suite…[…] du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, […] le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a donc fait application des dispositions de l'article R.222-1 4°) du code de justice administrative (CJA) pour relever l'irrecevabilité manifeste de la demande de M. […] X. ne conteste pas que la décision de rejet du 6 février 2015 prise par l'administration fiscale lui a été présentée le 20 février 2015. […] Et il demande en conséquence à la Cour de prendre en compte la transmission électronique pour censurer l'Ordonnance d'irrecevabilité manifeste […]
Lire la suite…[…] à l'issue de cette vérification, a rejeté la demande de première instance pour irrecevabilité. 2.- Il sera au préalable rappelé qu'en vue d'amplifier l'investissement de la région Ile-de-France en faveur des transports en commun, […] de rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. […] Elle confirmait alors la solution du jugement, tout en relevant que la production, […] que l'article 17 du décret n° 2019-82 du 7 février 2019 a complété l'article R. 351-4 pour étendre les possibilités de rejet d'un recours par une juridiction incompétente à l'hypothèse qui est celle d'une demande de première instance manifestement irrecevable, […]
Lire la suite…Procédure - Irrecevabilité manifeste - Absence - Evocation L'affaire porte sur une contestation de l'irrecevabilité pour tardiveté opposée en 1er instance au requérant. Les pièces du dossier de première instance ne permettent pas d'établir l'existence d'une irrecevabilité manifeste de la demande. […] en a obtenu le dégrèvement après l'avoir contestée par réclamation du 22 janvier 2002. […] Par suite, en rejetant sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a entaché son ordonnance d'irrégularité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
[…] par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article 43-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur à l'aide, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
Article R351-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
[…] pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. […]
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la procédure
- Recevabilité de la demande
- Irrecevabilité de l'intervention
- Irrecevabilité du mémoire
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la requête en référé
[…] Q du CGI impose le paiement d'une contribution pour l'aide juridique de 35 € à la charge de la partie qui introduit une instance devant les juridictions judicaires aussi bien qu'administratives. […] L'article R. 411.2 du CJA prévoit la sanction de cette obligation du paiement de 35€ : l'irrecevabilité de la requête, […] le juge devant alors inviter le requérant à régulariser ses conclusions avant de relever d'office cette irrecevabilité (article R. 612-1 du CJA). […] L'article R.411-2-1 du CJA précise que cette « contribution n'est due qu'une seule fois lorsqu'un même requérant introduit une demande au fond portant sur les mêmes faits qu'une demande […]
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