Irrecevabilité de la demande d'annulation
Décisions
[…] Attendu que la société Compagnie générale de prévoyance fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 22 février 1993) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en annulation de la désignation de M lle X… en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article D.
[…] Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'élection des délégués au comité central d'entreprise de la société Roblot, au motif que les nom et adresse des délégués dont l'élection était contestée n'avaient pas été communiqués et que les délégués élus, non convoqués, n'étaient pas présents et n'avaient pas pu, […]
[…] LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE, Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale le 26 mai 2014, la requête présentée par M. Gérard F ; M. F demande à la chambre disciplinaire nationale d'annuler l'ordonnance n°1/14 , en date du 29 avril 2014, par laquelle le président de la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon lui a donné acte du désistement de sa plainte, transmise par le conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales, contre le Docteur Danièle C, qualifiée médecin spécialiste en ophtalmologie ;
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur les conclusions d'un syndicat de fonctionnaires dirigées contre la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant au retrait d'une note d'information qui, prévoyant une réduction de certaines indemnités, revenait sur les dispositions d'une circulaire antérieure. La note d'information se bornant à donner l'interprétation qu'appelaient les dispositions réglementaires en vigueur et le refus opposé par le ministre à la demande du syndicat ne constituaient toutefois pas des décisions faisant grief. Irrecevabilité de la demande d'annulation.
[…] et qu'au contraire, les implants dentaires sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, faute d'être mentionnés dans cette liste ; que la SOCIETE FRIADENT FRANCE demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette réponse ministérielle ;
[…] Dès lors, son intervention en cassation n'est pas recevable. a) Lorsque la demande d'annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable, il appartient au juge des référés, saisi en défense d'un moyen tiré de cette irrecevabilité, de rejeter la demande de suspension.,,b) Le juge des référés doit soulever d'office un tel moyen dans le cas où l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation ressort des pièces du dossier qui lui est soumis et n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance., […]
Si l'annulation de la rupture conventionnelle n'a pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, fût-elle antérieure à cette rupture, devient sans objet.
En principe, les parties à un contrat ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure leur a causé. Commet une erreur de droit le juge des référés qui regarde comme étant au nombre des actes dont les parties sont, par exception, recevables à demander l'annulation ou la suspension de l'exécution, la décision d'une région qui, comme il l'a lui-même relevé, n'a pas pour objet de résilier le marché à bons de commande conclu avec une association mais se borne à interrompre l'exécution de l'une des prestations prévues par l'un des bons. Une telle interruption constitue en effet une simple mesure d'exécution du contrat.
[…] Moyen 13: le Tribunal (point 66 de l'ordonnance attaquée) justifie l'irrecevabilité de la demande de compensation de la requérante uniquement par l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la conversion des bons BPEF en actions de Banco Popular.
[…] Par exploit d'huissier en date du 10 juin 2015, Monsieur Z X et Madame A Y ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] à Paris, représenté par son syndic, la SARL HOME DE FRANCE, aux fins de voir annuler la résolution n°20 rejetée lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 13 mars 2015. Ils demandent également à être dispensés de toute participation aux frais de procédure et la condamnation du syndicat défendeur aux entiers dépens et à leur verser la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire. […] Sur les demandes accessoires
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare irrecevable le recours de la société UBS AG demandant l'annulation d'un cautionnement, s'élevant à 1,1 milliard d'euros, exigé par les juges français à la suite de leur enquête. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
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Lire la suite…En l'espèce, un copropriétaire s'était vu opposer l'irrecevabilité de sa demande d'annulation de l'assemblée en raison de sa tardivité. Or, la lettre recommandée lui étant destinée était retournée à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Le juge énonce qu'en application de l'article 64 précité, le délai de contestation court quand bien même la lettre ne parviendrait pas effectivement à son destinataire.
Lire la suite…La Cour d'appel rejette sa demande d'annulation de l'assemblée générale dans son intégralité au motif qu'il a voté en faveur de certaines résolutions et, […]
Lire la suite…L'emprunteur a interjeté appel, sollicitant principalement l'annulation du contrat de crédit pour dol, et subsidiairement des dommages et intérêts. […] D'abord, l'emprunteur pouvait-il demander la nullité du crédit indépendamment du contrat principal, sur le fondement d'un dol imputé au préposé intervenu lors de la souscription. […] Ensuite, l'annulation du crédit justifiait-elle, malgré tout, la restitution du capital prêté, en l'absence de preuve d'un dysfonctionnement de l'installation financée. […]
Lire la suite…C-348/20 P Saisie d'un pourvoi contre un arrêt du Tribunal de l'Union européenne ayant conclu à l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la directive (UE) 2019/692 par la requérante, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions prévues à l'article 263 TFUE afin de déterminer si cette dernière était directement affectée par l'acte litigieux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
[…] le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. […]
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […] Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité.
Article L221-3 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- Chapitre 1er : Constitution
La décision prévue par l'article L. 221-2 est prise soit d'office, soit à la requête d'une des parties ou de ses représentants ou du ministère public. Sauf urgence, toute requête est présentée, à peine d'irrecevabilité, au plus tard huit jours avant la date fixée pour l'audience dont l'enregistrement est demandé.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité de la requête
- Non-lieu à statuer sur la demande d'annulation
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la demande de suspension
- Irrecevabilité de la demande de restitution
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Rejet de la demande d'annulation
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité de la demande de nullité
- Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture