Irrecevabilité de la demande de première instance
Décisions
[…] le même objet qu'une demande en décharge des impositions contestées. […] En cas de rejet de la requête d'appel pour irrecevabilité de la demande de première instance , […] dont le tribunal administratif a constaté à bon droit l'irrecevabilité résultant de la méconnaissance des formes et délais prévus par les articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales, […] sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article 101 de […]
(1), 54-01-05-005(2) La délibération de l'organe compétent d'une association habilitant son président à agir en justice en son nom intervenue à une date postérieure au jugement attaqué et produite en appel ne couvre pas l'irrecevabilité de la demande de première instance. (2), 54-01-05-005(1), […] Considérant qu'en l'absence dans les statuts du COMITE DE DEFENSE DU SITE DE KERVOAZOU, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, de toute stipulation confiant à l'un de ses organes dirigeants le pouvoir d'agir en justice en son nom, […] habilitant son président à agir en justice en son nom, cette décision ne peut être regardée comme rendant recevable la demande de première instance ; […]
Appelant condamné en première instance soulevant pour la première fois en appel l'irrecevabilité de la demande de première instance de la commune faute de délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à engager l'action en justice. La délibération autorisant le maire à défendre sur l'appel ne régularise pas la demande de première instance. Il incombe au juge d'appel d'inviter la commune à produire la délibération ayant autorisé le maire à agir en première instance dès lors que l'exception est soulevée devant lui. En l'absence de production de cette délibération, la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance doit être accueillie. […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND est annulé.
[…] constitue une cause d'irrecevabilité de la demande de première instance ; […] lors de l'audience, conclu au rejet de la demande de la société Stratis pour irrecevabilité au motif que la société n'avait pas satisfait aux exigences prévues par les stipulations de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de fournitures courantes et services, […] le jugement est intervenu en méconnaissance des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; […] et de statuer sur la demande de première instance de la société Stratis, […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 juin 2011 est annulé.
L'irrecevabilité d'un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance, […] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, […] Par un jugement n° 1302937 du 1 er juillet 2015, […] Mais considérant que le motif d'irrecevabilité de la demande de première instance de M e C… sur lequel s'est fondée la cour administrative d'appel appelait un débat contradictoire portant sur d'autres éléments que ceux relatifs à la fin de non-recevoir pour tardiveté soulevée par M. B…; que ce motif ne pouvait, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 30 août 2006, présenté par l'ASSOCIATION VIA ORGANISATION, répondant au moyen d'ordre public susmentionné tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance, en faisant valoir qu'il n'était plus président lors de la vérification fiscale ; […] X, président de l'ASSOCIATION VIA ORGANISATION a demandé le 15 mai 1996, au nom de l'association, au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, […] M. VIAN n'avait plus qualité pour agir au nom de l'ASSOCIATION VIA ORGANISATION ; qu'ainsi, la demande présentée en première instance n'était pas recevable ; […] Article 1 er : La requête de l'ASSOCIATION VIA ORGANISATION est rejetée
[…] Pagès, premier conseiller, […] que, par une décision du 26 octobre 2011 le président de l'IRD lui a confirmé l'absence de renouvellement de son contrat à durée déterminée ; que M me C… a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2011 ; […] que l'IRD, par la voie de l'appel incident, demande à la Cour d'annuler le jugement attaqué pour irrecevabilité de la demande de première instance et de rejeter ladite demande après évocation ; […] Article 1 er : La requête de M me C… et les conclusions incidentes de l'Institut de recherche pour le développement sont rejetées.
[…] M me B… a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 août 2012 par laquelle le directeur de la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE « LA MERIDIENNE » a dressé la liste des membres du personnel, sur laquelle elle ne figurait pas, assurant des astreintes administratives rémunérées à compter du 1 er septembre 2012, et de condamner cet établissement à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de l'absence d'astreintes. […] Sur l'exception d'irrecevabilité de la demande de première instance :
[…] (Première Chambre) […] Considérant que MM. X… se bornent à soutenir, à l'appui de leur requête, que la délibération du conseil du district de Vesoul en date du 26 juin 2000 a été prise selon une procédure irrégulière sans contester l'irrecevabilité de la demande de première instance qui a motivé l'ordonnance dont ils font appel, alors qu'ils reconnaissent ne pas avoir produit une copie de la décision attaquée à l'appui de leur demande présentée devant le Tribunal administratif ; que, par suite, leur requête ne peut être accueillie ; Article 1 er : La requête de MM. Dominique et Michel X… est rejetée.
[…] Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1996, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 septembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de M me X… ; […] Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance de M me X… : […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 septembre 1996 est annulé.
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Commentaires
Certes, le juge de cassation peut se saisir d'office de l'irrecevabilité de la demande de première instance, non contestée devant les juges du fond, pour autant que le constat de cette irrecevabilité n'appelle aucune appréciation de fait (5/3 SSR, 8 janvier 1982, Devillechaise, […] que les sociétés de l'UES se sont approprié, est donc opérant. Nous ne vous invitons toutefois pas à le retenir. […] Il résulte clairement de ces dispositions que le DIRECCTE n'est pas tenu de faire droit à la demande d'injonction, ce qui suppose nécessairement qu'il opère un contrôle sur la pertinence de l'injonction demandée. […] et le cas échéant, l'expert- comptable qu'il a désigné lors de sa première réunion, […]
Lire la suite…Le 4 août 2011, c'est au tour de B… de demander au tribunal administratif de Montreuil de suspendre, […] Le 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Versailles confirme le rejet de la demande, mais au motif que la demande de première instance était tardive. M. […] En cassation, les requérantes invoquent un certain nombre de causes d'irrecevabilité de la demande de première instance signifiant à leur yeux que la cour a commis une erreur de droit en y faisant droit. […] et qui se pose en amont de toutes les autres. […] de la demande de première instance. […] Nous pensons en effet que vous devriez regarder une telle irrecevabilité comme entachant directement la demande de référé, […]
Lire la suite…Public - Droit public général 11/04/2018 L'irrecevabilité d'un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance fondée sur le fait qu'il est exercé au-delà d'un délai raisonnable, […] nonobstant l'existence d'une fin de non-recevoir fondée sur la tardiveté de la requête. C'est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars 2018. […] Le motif d'irrecevabilité de la demande de première instance de Me C. sur lequel s'est fondée la cour administrative d'appel appelait un débat contradictoire portant sur d'autres éléments que ceux relatifs à la fin de non-recevoir pour tardiveté soulevée par M. […]
Lire la suite…Recours contre une décision individuelle, irrecevabilité pour tardiveté de la requête et moyen d'ordre public Public - Droit public général 11/04/2018 L'irrecevabilité d'un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance fondée sur le fait qu'il est exercé au-delà d'un délai raisonnable, […] nonobstant l'existence d'une fin de non-recevoir fondée sur la tardiveté de la requête. […] Le motif d'irrecevabilité de la demande de première instance de Me C. sur lequel s'est fondée la cour administrative d'appel appelait un débat contradictoire portant sur d'autres éléments que ceux relatifs à la fin de non-recevoir pour tardiveté soulevée par M. […]
Lire la suite…Précisons que les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance, la décision litigieuse n'étant pas détachable de la procédure d'imposition. […] Voir en ce sens CAA Lyon 13 avril 2006 02LY00370 C+, Or, […] CE, 13 mars 2013, Département de Tarn-et-Garonne n°339943). […] Dans ces conditions, nous concluons à l'annulation du jugement du TA de Lyon du 11 oct 2016 et au rejet de la demande de première instance et des conclusions présentées en appel par la SELAS Biomnis pour irrecevabilité.
Lire la suite…La question posée dans ces dossiers n'est pas strictement celle de la motivation par simple référence à la demande de première instance, hypothèse visée par votre décision de Section OPHLM de Caen (11 juin 1999, n° 173972, 173973, […]
Lire la suite…La question posée dans ces dossiers n'est pas strictement celle de la motivation par simple référence à la demande de première instance, hypothèse visée par votre décision de Section OPHLM de Caen (11 juin 1999, n° 173972, 173973, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, […]
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 564 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
[…] L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, […] demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 514 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article 126 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la contestation
- Recevabilité de la demande
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
N° 23VE01064 M. B c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 8 septembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La société Sarto SIA, créée en 2008 et immatriculée en Lettonie, exerce, selon ses statuts, une activité dans le domaine de « la comptabilité, l'audit comptable, le conseil fiscal, la préparation fiscale et le service de paye ». L'administration fiscale a estimé que cette société disposait en France d'un établissement stable, dirigé par M. B conjointement avec M. C, qui était situé au domicile …
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