Irrecevabilité de la demande de première instance
Décisions
[…] le même objet qu'une demande en décharge des impositions contestées. […] En cas de rejet de la requête d'appel pour irrecevabilité de la demande de première instance , […] dont le tribunal administratif a constaté à bon droit l'irrecevabilité résultant de la méconnaissance des formes et délais prévus par les articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales, […] sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article 101 de […]
(1), 54-01-05-005(2) La délibération de l'organe compétent d'une association habilitant son président à agir en justice en son nom intervenue à une date postérieure au jugement attaqué et produite en appel ne couvre pas l'irrecevabilité de la demande de première instance. (2), 54-01-05-005(1), […] Considérant qu'en l'absence dans les statuts du COMITE DE DEFENSE DU SITE DE KERVOAZOU, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, de toute stipulation confiant à l'un de ses organes dirigeants le pouvoir d'agir en justice en son nom, […] habilitant son président à agir en justice en son nom, cette décision ne peut être regardée comme rendant recevable la demande de première instance ; […]
Appelant condamné en première instance soulevant pour la première fois en appel l'irrecevabilité de la demande de première instance de la commune faute de délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à engager l'action en justice. La délibération autorisant le maire à défendre sur l'appel ne régularise pas la demande de première instance. Il incombe au juge d'appel d'inviter la commune à produire la délibération ayant autorisé le maire à agir en première instance dès lors que l'exception est soulevée devant lui. En l'absence de production de cette délibération, la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance doit être accueillie. […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND est annulé.
[…] constitue une cause d'irrecevabilité de la demande de première instance ; […] lors de l'audience, conclu au rejet de la demande de la société Stratis pour irrecevabilité au motif que la société n'avait pas satisfait aux exigences prévues par les stipulations de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de fournitures courantes et services, […] le jugement est intervenu en méconnaissance des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; […] et de statuer sur la demande de première instance de la société Stratis, […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 juin 2011 est annulé.
L'irrecevabilité d'un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance, […] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, […] Par un jugement n° 1302937 du 1 er juillet 2015, […] Mais considérant que le motif d'irrecevabilité de la demande de première instance de M e C… sur lequel s'est fondée la cour administrative d'appel appelait un débat contradictoire portant sur d'autres éléments que ceux relatifs à la fin de non-recevoir pour tardiveté soulevée par M. B…; que ce motif ne pouvait, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 30 août 2006, présenté par l'ASSOCIATION VIA ORGANISATION, répondant au moyen d'ordre public susmentionné tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance, en faisant valoir qu'il n'était plus président lors de la vérification fiscale ; […] X, président de l'ASSOCIATION VIA ORGANISATION a demandé le 15 mai 1996, au nom de l'association, au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, […] M. VIAN n'avait plus qualité pour agir au nom de l'ASSOCIATION VIA ORGANISATION ; qu'ainsi, la demande présentée en première instance n'était pas recevable ; […] Article 1 er : La requête de l'ASSOCIATION VIA ORGANISATION est rejetée
[…] Pagès, premier conseiller, […] que, par une décision du 26 octobre 2011 le président de l'IRD lui a confirmé l'absence de renouvellement de son contrat à durée déterminée ; que M me C… a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2011 ; […] que l'IRD, par la voie de l'appel incident, demande à la Cour d'annuler le jugement attaqué pour irrecevabilité de la demande de première instance et de rejeter ladite demande après évocation ; […] Article 1 er : La requête de M me C… et les conclusions incidentes de l'Institut de recherche pour le développement sont rejetées.
[…] M me B… a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 août 2012 par laquelle le directeur de la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE « LA MERIDIENNE » a dressé la liste des membres du personnel, sur laquelle elle ne figurait pas, assurant des astreintes administratives rémunérées à compter du 1 er septembre 2012, et de condamner cet établissement à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de l'absence d'astreintes. […] Sur l'exception d'irrecevabilité de la demande de première instance :
[…] (Première Chambre) […] Considérant que MM. X… se bornent à soutenir, à l'appui de leur requête, que la délibération du conseil du district de Vesoul en date du 26 juin 2000 a été prise selon une procédure irrégulière sans contester l'irrecevabilité de la demande de première instance qui a motivé l'ordonnance dont ils font appel, alors qu'ils reconnaissent ne pas avoir produit une copie de la décision attaquée à l'appui de leur demande présentée devant le Tribunal administratif ; que, par suite, leur requête ne peut être accueillie ; Article 1 er : La requête de MM. Dominique et Michel X… est rejetée.
[…] Considérant que, malgré une demande de régularisation, M. X… demandeur de première instance, n'a pas joint à sa requête devant le tribunal administratif la copie de l'arrêté attaqué du 22 juillet 1977 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; […] Considérant que, dans ces conditions, la production, pour la première fois en appel devant le Conseil d'Etat, d'une copie de la décision attaquée, n'est pas de nature à couvrir l'irrecevabilité de la demande de première instance ; que, par suite, M me X… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X… comme irrecevable ; Article 1 er : La requête de M me X… est rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
Certes, le juge de cassation peut se saisir d'office de l'irrecevabilité de la demande de première instance, non contestée devant les juges du fond, pour autant que le constat de cette irrecevabilité n'appelle aucune appréciation de fait (5/3 SSR, 8 janvier 1982, Devillechaise, […] que les sociétés de l'UES se sont approprié, est donc opérant. Nous ne vous invitons toutefois pas à le retenir. […] Il résulte clairement de ces dispositions que le DIRECCTE n'est pas tenu de faire droit à la demande d'injonction, ce qui suppose nécessairement qu'il opère un contrôle sur la pertinence de l'injonction demandée. […] et le cas échéant, l'expert- comptable qu'il a désigné lors de sa première réunion, […]
Lire la suite…Public - Droit public général 11/04/2018 L'irrecevabilité d'un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance fondée sur le fait qu'il est exercé au-delà d'un délai raisonnable, […] nonobstant l'existence d'une fin de non-recevoir fondée sur la tardiveté de la requête. C'est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars 2018. […] Le motif d'irrecevabilité de la demande de première instance de Me C. sur lequel s'est fondée la cour administrative d'appel appelait un débat contradictoire portant sur d'autres éléments que ceux relatifs à la fin de non-recevoir pour tardiveté soulevée par M. […]
Lire la suite…Recours contre une décision individuelle, irrecevabilité pour tardiveté de la requête et moyen d'ordre public Public - Droit public général 11/04/2018 L'irrecevabilité d'un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance fondée sur le fait qu'il est exercé au-delà d'un délai raisonnable, […] nonobstant l'existence d'une fin de non-recevoir fondée sur la tardiveté de la requête. […] Le motif d'irrecevabilité de la demande de première instance de Me C. sur lequel s'est fondée la cour administrative d'appel appelait un débat contradictoire portant sur d'autres éléments que ceux relatifs à la fin de non-recevoir pour tardiveté soulevée par M. […]
Lire la suite…Précisons que les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance, la décision litigieuse n'étant pas détachable de la procédure d'imposition. […] Voir en ce sens CAA Lyon 13 avril 2006 02LY00370 C+, Or, […] CE, 13 mars 2013, Département de Tarn-et-Garonne n°339943). […] Dans ces conditions, nous concluons à l'annulation du jugement du TA de Lyon du 11 oct 2016 et au rejet de la demande de première instance et des conclusions présentées en appel par la SELAS Biomnis pour irrecevabilité.
Lire la suite…Précisons que les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance, la décision litigieuse n'étant pas détachable de la procédure d'imposition. […] Voir en ce sens CAA Lyon 13 avril 2006 02LY00370 C+, Or, […] CE, 13 mars 2013, Département de Tarn-et-Garonne n°339943). […] Dans ces conditions, nous concluons à l'annulation du jugement du TA de Lyon du 11 oct 2016 et au rejet de la demande de première instance et des conclusions présentées en appel par la SELAS Biomnis pour irrecevabilité.
Lire la suite…Précisons que les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance, la décision litigieuse n'étant pas détachable de la procédure d'imposition. […] Voir en ce sens CAA Lyon 13 avril 2006 02LY00370 C+, Or, […] CE, 13 mars 2013, Département de Tarn-et-Garonne n°339943). […] Dans ces conditions, nous concluons à l'annulation du jugement du TA de Lyon du 11 oct 2016 et au rejet de la demande de première instance et des conclusions présentées en appel par la SELAS Biomnis pour irrecevabilité.
Lire la suite…La question posée dans ces dossiers n'est pas strictement celle de la motivation par simple référence à la demande de première instance, hypothèse visée par votre décision de Section OPHLM de Caen (11 juin 1999, n° 173972, 173973, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 51 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article 43-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur à l'aide, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
Article 796-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
I. – A peine d'irrecevabilité relevée d'office, […] II. – Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 821 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R411-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R331-10 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […] La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, […] Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, […]
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la contestation
- Recevabilité de la demande
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
N° 23VE01064 M. B c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 8 septembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La société Sarto SIA, créée en 2008 et immatriculée en Lettonie, exerce, selon ses statuts, une activité dans le domaine de « la comptabilité, l'audit comptable, le conseil fiscal, la préparation fiscale et le service de paye ». L'administration fiscale a estimé que cette société disposait en France d'un établissement stable, dirigé par M. B conjointement avec M. C, qui était situé au domicile …
Lire la suite…