Irrecevabilité de la demande
Décisions
La seule condition de recevabilité d'une demande reconventionnelle étant de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'irrecevabilité d'une telle demande découle nécessairement de l'irrecevabilité de la demande principale.
[…] MM. [M], [D], [L] et [U] [B] font grief à l'arrêt de déclarer recevables en leurs demandes M. [X] et Mme [Z], alors « que si tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, il lui appartient d'en informer le syndic à peine d'irrecevabilité de sa demande ; qu'en l'espèce, […] dans sa version applicable lors de l'assemblée litigieuse et d'une jurisprudence constante que lorsque le copropriétaire agit seul pour la défense de la propriété ou la jouissance de son lot, il doit informer le syndic, cette formalité n'étant toutefois pas requise à peine d'irrecevabilité de la demande ; qu'en statuant ainsi, […]
La seule condition de la recevabilité d'une demande reconventionnelle étant de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'irrecevabilité pour tardiveté de la demande principale entraîne l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle.
[…] Attendu que les epoux a… font d'abord grief a la cour d'appel d'avoir declare cette demande recevable, sans repondre aux conclusions dans lesquelles ils lui demandaient de declarer l'action irrecevable pour meconnaissance des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de repondre aux moyens de defense dont ils sont saisis des lors que ceux-ci sont susceptibles d'avoir une influence decisive sur l'issue du litige, ce qui est le cas lorsqu'une des parties souleve l'irrecevabilite de la demande ;
La demande d'exécution d'un jugement annulant une délibération du conseil municipal décidant de donner à bail une parcelle du domaine privé de la commune, présentée sur le fondement de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par une personne qui n'était pas partie au litige tranché par ce jugement n'est pas recevable.
Irrecevabilité de la demande de retrait des motifs d'un arrêté de l'ARS, prononçant la suspension du praticien, celui-ci estimant les motifs diffamatoires. […] Le D r S demande que le mémoire de l'ARS enregistré le 9 mai 2014 soit retiré du dossier dès lors qu'il n'en a pas reçu communication bien qu'ayant fait savoir au greffe de la chambre disciplinaire nationale qu'il avait changé d'adresse ;
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par M lle B…, le juge de l'exécution relève que M. X… ne remplit la condition de bonne foi, que l'irrecevabilité de sa demande sera donc prononcée et qu'elle s'étendra par voie de conséquence à celle formée par sa compagne; Attendu qu'en se prononçant par un tel motif, le juge de l'exécution n'a pas caractérisé une cause d'irrecevabilité de la demande formée par M lle B…, et partant, a violé le texte susvisé;
Irrecevabilité de la demande de renvoi de l'affaire devant un autre conseil régional après un arrêt de Cour d'appel portant sur des faits similaires, la décision de la SAS du conseil national étant devenue définitive après la non admisssion du pourvoi par le Conseil d'Etat.
[…] par acte du 30 juin 1984, au locataire leur refus de renouvellement du bail et d'une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes; que la société Maison Ragot les a alors assignées; que les consorts Z… ont formé des demandes reconventionnelles; que, le 27 novembre 1990, la société Maison Ragot a racheté les parts de l'immeuble appartenant à M me X…, […]
Les dispositions de l'article R 741-2 CJA n'étant pas applicables à la procédure suivie par la Formation Restreinte du Conseil national, irrecevabilité de la demande d'une personne intéressée dans l'affaire tendant à ce que soit infligée une AMENDE au praticien requérant. […] Vu, enregistré comme ci-dessus le 10 janvier 2008, le mémoire pour la SELARL du D r O tendant au rejet de la demande du D r L et à ce que, en application de l'article R 741-12 du code de justice administrative, lui soit infligée une amende de 3000 euros ;
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PROCÉDURE CIVILE – Mise en cause d'un tiers en appel : les limites de l'irrecevabilité de la demande Cass. civ 3ème du 5 décembre 2024, n°21-21.448 La procédure civile impose des règles précises quant à la recevabilité des demandes formées en appel, notamment lorsqu'elles visent à mettre en cause un tiers pour la première fois. […] 555 et 564 du Code de procédure civile distinguent clairement les demandes nouvelles en appel des mises en cause de tiers. L'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel ne concerne pas les personnes non parties ou non représentées en première instance. […]
Lire la suite…Irrecevabilité de la demande de tierce-opposition du créancier hypothécaire Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Sûretés 07/06/2017 Le créancier hypothécaire est représenté par son débiteur dans les limites des droits et obligations qu'il tient de celui-ci, de sorte qu'il n'est pas recevable à former tierce-opposition au jugement intéressant celui-ci ; en l'espèce un jugement ayant ordonné la démolition d'une partie de l'immeuble donné en garantie. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 18 juin 2017.
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Lire la suite…Refus de révocation du sursis à statuer : irrecevabilité de la demande d'autorisation de faire appel Si un appel sur autorisation est admis, dans des conditions strictement définies, pour faire appel de la décision de sursis à statuer, il n'en est pas de même de la décision qui se prononce sur la révocation du sursis à statuer, laquelle ne peut faire l'objet d'un appel sur autorisation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, […] l'autorité administrative peut opposer l'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la mesure d'éloignement.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
[…] La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives. […]
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.