Irrecevabilité de la demande
Décisions
La seule condition de recevabilité d'une demande reconventionnelle étant de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'irrecevabilité d'une telle demande découle nécessairement de l'irrecevabilité de la demande principale.
[…] MM. [M], [D], [L] et [U] [B] font grief à l'arrêt de déclarer recevables en leurs demandes M. [X] et Mme [Z], alors « que si tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, il lui appartient d'en informer le syndic à peine d'irrecevabilité de sa demande ; qu'en l'espèce, […] dans sa version applicable lors de l'assemblée litigieuse et d'une jurisprudence constante que lorsque le copropriétaire agit seul pour la défense de la propriété ou la jouissance de son lot, il doit informer le syndic, cette formalité n'étant toutefois pas requise à peine d'irrecevabilité de la demande ; qu'en statuant ainsi, […]
La seule condition de la recevabilité d'une demande reconventionnelle étant de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'irrecevabilité pour tardiveté de la demande principale entraîne l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle.
[…] Attendu que les epoux a… font d'abord grief a la cour d'appel d'avoir declare cette demande recevable, sans repondre aux conclusions dans lesquelles ils lui demandaient de declarer l'action irrecevable pour meconnaissance des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de repondre aux moyens de defense dont ils sont saisis des lors que ceux-ci sont susceptibles d'avoir une influence decisive sur l'issue du litige, ce qui est le cas lorsqu'une des parties souleve l'irrecevabilite de la demande ;
La demande d'exécution d'un jugement annulant une délibération du conseil municipal décidant de donner à bail une parcelle du domaine privé de la commune, présentée sur le fondement de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par une personne qui n'était pas partie au litige tranché par ce jugement n'est pas recevable.
Irrecevabilité de la demande de retrait des motifs d'un arrêté de l'ARS, prononçant la suspension du praticien, celui-ci estimant les motifs diffamatoires. […] Le D r S demande que le mémoire de l'ARS enregistré le 9 mai 2014 soit retiré du dossier dès lors qu'il n'en a pas reçu communication bien qu'ayant fait savoir au greffe de la chambre disciplinaire nationale qu'il avait changé d'adresse ;
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par M lle B…, le juge de l'exécution relève que M. X… ne remplit la condition de bonne foi, que l'irrecevabilité de sa demande sera donc prononcée et qu'elle s'étendra par voie de conséquence à celle formée par sa compagne; Attendu qu'en se prononçant par un tel motif, le juge de l'exécution n'a pas caractérisé une cause d'irrecevabilité de la demande formée par M lle B…, et partant, a violé le texte susvisé;
Irrecevabilité de la demande de renvoi de l'affaire devant un autre conseil régional après un arrêt de Cour d'appel portant sur des faits similaires, la décision de la SAS du conseil national étant devenue définitive après la non admisssion du pourvoi par le Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article R 741-2 CJA n'étant pas applicables à la procédure suivie par la Formation Restreinte du Conseil national, irrecevabilité de la demande d'une personne intéressée dans l'affaire tendant à ce que soit infligée une AMENDE au praticien requérant. […] Vu, enregistré comme ci-dessus le 10 janvier 2008, le mémoire pour la SELARL du D r O tendant au rejet de la demande du D r L et à ce que, en application de l'article R 741-12 du code de justice administrative, lui soit infligée une amende de 3000 euros ;
[…] par acte du 30 juin 1984, au locataire leur refus de renouvellement du bail et d'une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes; que la société Maison Ragot les a alors assignées; que les consorts Z… ont formé des demandes reconventionnelles; que, le 27 novembre 1990, la société Maison Ragot a racheté les parts de l'immeuble appartenant à M me X…, […]
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PROCÉDURE CIVILE – Mise en cause d'un tiers en appel : les limites de l'irrecevabilité de la demande Cass. civ 3ème du 5 décembre 2024, n°21-21.448 La procédure civile impose des règles précises quant à la recevabilité des demandes formées en appel, notamment lorsqu'elles visent à mettre en cause un tiers pour la première fois. […] 555 et 564 du Code de procédure civile distinguent clairement les demandes nouvelles en appel des mises en cause de tiers. L'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel ne concerne pas les personnes non parties ou non représentées en première instance. […]
Lire la suite…Irrecevabilité de la demande de tierce-opposition du créancier hypothécaire Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Sûretés 07/06/2017 Le créancier hypothécaire est représenté par son débiteur dans les limites des droits et obligations qu'il tient de celui-ci, de sorte qu'il n'est pas recevable à former tierce-opposition au jugement intéressant celui-ci ; en l'espèce un jugement ayant ordonné la démolition d'une partie de l'immeuble donné en garantie. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 18 juin 2017.
Lire la suite…Irrecevabilité de la demande en nullité d'un testament postérieure au rapport du juge commis La demande en nullité d'un testament est soumise aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qui impose un principe de concentration des demandes. Dès lors, elle doit être formulée avant le rapport du juge commis sous peine d'irrecevabilité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La Cour d'Appel de Paris a rendu le 16 mai 2025 un arret interressant sur l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire. […]
Lire la suite…Le Tribunal administratif de Grenoble avait rejeté leur demande pour défaut de liaison du contentieux, en l'absence d'une demande préalable indemnitaire formée auprès de la Commune. […] En l'absence d'une telle demande, la requête en appel des consorts J a été rejetée pour irrecevabilité manifeste. […]
Lire la suite…Le Tribunal administratif de Grenoble avait rejeté leur demande pour défaut de liaison du contentieux, en l'absence d'une demande préalable indemnitaire formée auprès de la Commune. Les consorts J ont formé appel et invoquaient que leurs conclusions indemnitaires, formées en matière de travaux publics, n'étaient pas soumises à l'obligation de liaison du contentieux dès lors que l'article R.421-1 du Code de justice administrative, dans sa version alors applicable, ne prévoyait pas une telle obligation pour les travaux publics. […] En conséquence, ces conclusions n'étaient pas dispensées de l'obligation de former une demande préalable d'indemnisation auprès de la Commune. En l'absence d'une telle demande, la requête en appel des consorts J a été rejetée pour irrecevabilité manifeste.
Lire la suite…Refus de révocation du sursis à statuer : irrecevabilité de la demande d'autorisation de faire appel Si un appel sur autorisation est admis, dans des conditions strictement définies, pour faire appel de la décision de sursis à statuer, il n'en est pas de même de la décision qui se prononce sur la révocation du sursis à statuer, laquelle ne peut faire l'objet d'un appel sur autorisation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 964 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : […] A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article R612-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5.
Article 963 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, […]
Article 750-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, […]
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article 388 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Suggestions
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité du recours
- Recevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la procédure
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité de l'intervention
- Irrecevabilité du mémoire
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Demande de recevabilité des conclusions