Irrégularité de la composition du jury
Décisions
[…] Considerant que le jury du concours qui s'est deroule les 22 et 23 mai 1973 pour le recrutement d'un medecin chef de service z… a temps partiel a l'hopital de fecamp ne comprenait que 4 membres; qu'il resulte de l'instruction qu'apres avoir ete designes, le membre defaillant et son suppleant avaient fait connaitre, au moins une semaine avant la date d'ouverture des epreuves, […] d'un delai suffisant pour completer le jury en procedant a un tirage au sort complementaire ; que, faute d'avoir ete ainsi complete, le jury se trouvait entache d'irregularite dans sa composition et que, des lors, le sieur a… et le ministre de la sante ne sont pas fondes a soutenir qu'en prononcant, pour ce motif, […]
[…] Il soutient qu'il a subi un préjudice dès lors qu'après l'annulation de la délibération lui refusant la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) du premier degré dans l'option football au motif de l'irrégularité de la composition du jury, il n'a jamais pu ni voir sa demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) examinée par ce jury dans une composition régulière ni obtenir son diplôme en raison de ce vice de procédure. […] saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, […]
[…] 3. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 6 juillet 2023, par laquelle M me E a été ajournée, ne comporte que la signature du président du jury ainsi que celle de M me D B. Par ailleurs, l'université de La Réunion ne produit aucune feuille d'émargement ni aucun autre document permettant de vérifier les membres du jury ayant réellement siégé lors de la délibération du 6 juillet 2023. Par suite, M me E est fondée à soutenir que la composition régulière du jury au jour de la délibération n'est pas établie. Ce vice l'ayant privée d'une garantie substantielle, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du jury au jour de la délibération doit être accueilli.
[…] 2. Par sa requête, M. A… conteste la décision du 17 novembre 2025 par laquelle il a été informé que le jury du concours externe d'ingénieur territorial (spécialité : prévention et gestion des risques – option : sécurité du travail) l'a déclaré non-admis à ce concours, organisé par le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la région d'Ile-de-France pour la session 2025. Toutefois, s'il soutient ne pas avoir été évalué équitablement lors de son entretien oral en raison de la prétendue l'irrégularité de la composition du jury, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] – le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation, dès lors qu'il a omis de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de la destruction du plan de séance, ainsi qu'à celui tiré de l'irrégularité de la composition du jury d'examen ; […] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 1996 susvisé, le jury de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, […] M. C… n'est par suite pas fondé à soutenir que la composition du jury qui a procédé à son évaluation au titre de l'épreuve pédagogique présentait un caractère irrégulier au seul motif qu'il n'était composé que de deux de ses membres.
[…] E a signé avec deux membres du jury un projet scientifique et culturel portant sur le palais Bonaparte-Musée Napoléon ne révèle pas que la composition du jury a manqué au principe d'impartialité et que les moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif tirés de la méconnaissance du principe de l'égal accès aux emplois publics, de l'irrégularité de la composition du jury et de la méconnaissance du règlement du concours ne sont pas fondés. […]
[…] Capelle, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2015 par laquelle le jury d'admissibilité de l'université de Lille 2, droit santé, […] Par courrier en date du 28 juin 2016, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe tenant à l'irrégularité de la composition du jury présenté après l'expiration du délai de recours contentieux et qui repose sur une cause juridique distincte des moyens de la requête initiale.
[…] qu'il en résulte que les dispositions de l'article 20 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, introduites par l'article 25 de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes selon lesquelles : « Les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. […] lors de la composition des jurys, […] une proportion de personnes de chaque sexe qui s'imposerait à peine d'irrégularité des concours ; […] que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du jury ne peut qu'être écarté ;
[…] — la décision est entachée d'un vice de procédure du fait de l'irrégularité de la composition du jury tenant au manque d'impartialité de l'un de ses membres ; — elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; il conteste le refus du jury d'établir une liste complémentaire et de ne retenir que 23 candidats au motif que le candidat arrivé en 24ème position ne disposerait pas des aptitudes nécessaires alors qu'un seul point à l'entretien avec le jury le sépare du dernier candidat retenu.
[…] assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2003 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de la délibération du 30 juin 2000 du jury de l'Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine (ESIAL) l'ajournant à la session de la deuxième année du cursus conduisant au diplôme d'ingénieur en informatique ; […] Considérant que l'irrégularité de la composition du jury ayant délibéré le 30 juin 2000 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'université Henri Poincaré Nancy I ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision en date du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris annule la mesure d'exclusion prononcée à l'encontre d'un étudiant, en raison de l'irrégularité de la composition du jury. Dans cette affaire, l'étudiant inscrit en diplôme de spécialisation et d'approfondissement (DSA) mention « architecture et patrimoine » n'ayant pas validé deux unités d'enseignements lors des sessions de rattrapage, a été exclu de l'école sur décision du jury. Le tribunal rappelle les règles concernant la composition du jury pour les études de DSA. […] En effet, selon le paragraphe 5.3.5 des programmes pédagogiques et règlements des études du DSA architecture et patrimoine 2018-2020, […]
Lire la suite…LE VICE CONSÉCUTIF À LA COMPOSITION IRRÉGULIERE D'UN JURY EST-IL DE NATURE À ANNULER UNE DÉCISION D'AJOURNEMENT ? OUI – En l'espèce, il était question d'une candidate à l'examen d'entrée de l'école des avocats ayant été ajournée. […] Le tribunal a alors estimé que l'irrégularité dans la composition du jury avait pu exercer une influence sur le sens de la délibération du jury et a fait droit à la demande d'annulation de la décision d'ajournement de la candidate.
Lire la suite…Par une décision en date du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris annule la mesure d'exclusion prononcée à l'encontre d'un étudiant, en raison de l'irrégularité de la composition du jury. Dans cette affaire, l'étudiant inscrit en diplôme de spécialisation et d'approfondissement (DSA) mention « architecture et patrimoine » n'ayant pas validé deux unités d'enseignements lors des sessions de rattrapage, a été exclu de l'école sur décision du jury. Le tribunal rappelle les règles concernant la composition du jury pour les études de DSA. […] En effet, selon le paragraphe 5.3.5 des programmes pédagogiques et règlements des études du DSA architecture et patrimoine 2018-2020, […]
Lire la suite…Le jugement rendu le 16 septembre 2025 par le Tribunal administratif de Paris rappelle avec fermeté les exigences procédurales qui s'imposent aux établissements d'enseignement supérieur en matière de composition des jurys d'examen. […] Face à cette double décision de refus, l'intéressé a saisi le tribunal administratif en janvier 2024, invoquant plusieurs moyens dont un vice de procédure tiré de l'irrégularité de la composition du jury. […] Il a relevé que la décision de refus de triplement ne résultait pas de la délibération du jury de session d'examen du 5 juillet 2023, mais d'une délibération ultérieure du jury d'année en date du 10 juillet 2023. […]
Lire la suite…L'ajournement de l'étudiant ne peut pas être prononcé par un jury irrégulièrement composé Par une décision rendue le 23 octobre 2024, le tribunal administratif de la Réunion a annulé la délibération d'un jury d'examen qui avait prononcé l'ajournement d'une étudiante en deuxième année de licence de Droit. La décision s'appuie sur plusieurs irrégularités affectant la composition du jury et les modalités de délibération, constituant une atteinte aux garanties substantielles de l'étudiante. […] TA La Réunion, 3e ch., 23 octobre 2024, […] Ce vice l'ayant privée d'une garantie substantielle, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du jury au jour de la délibération doit être accueilli.
Lire la suite…En appel, la cour de Marseille lui a donné raison, au motif que l'arrêté portant constitution du jury de l'examen ne mentionnait nulle part le nom des trois examinateurs en charge de ces épreuves pratiques. La cour en a déduit que la composition du jury était irrégulière. […] L'article D. 337-23 exige en outre que le jury soit composé à parité de professeurs et de professionnels, eux-mêmes choisis en nombre égal parmi les employeurs et les salariés. […] L... présentée sous le timbre de l'irrégularité de la composition du jury d'examen était triple. […]
Lire la suite…En effet, dans cette affaire, la composition du jury d'examen devait, en application du règlement intérieur de l'école (enseignement supérieur public), être « conforme au règlement d'examen » et « arrêtée par le président ». […] Cette irrégularité dans la composition du jury de diplôme, qui a privé M. […] Certes, au cas présent, l'affaire relevait presque du cas d'école dans la mesure où : Le règlement devant fixer la composition du jury n'avait pas été pris, Le jury n'avait pas été désigné par la personne habilitée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 2 : Le jury de concours
I.-Le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. […]
Article 22 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 1 : La commission d'appel d'offres
[…] 5° Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, le président de cet établissement ou de ce syndicat ou son représentant, président, et un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la
Article 296 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel. […]
Article 25 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 3 : Règles communes de fonctionnement
Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 22 et 23 ou du jury sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. […]
Article 53 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le jury de l'examen est composé ainsi qu'il suit : […]
Article 70 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 4 : Autres procédures
- Sous-section 3 : Concours
III. - 1° Les candidatures sont transmises au jury qui les examine. […]
Article D338-19 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre VIII : Autres diplômes et titres
- Section 2 : Le diplôme " un des meilleurs ouvriers de France "
- Sous-section 3 : Les jurys
Pour la composition du jury de chaque classe, il peut être fait appel à des personnes, en activité ou retraitées, appartenant aux catégories suivantes : 1° Enseignants ; 2° Formateurs ; 3° Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ; 4° Inspecteurs de l'éducation nationale ou, le cas échéant, inspecteurs de l'enseignement agricole ;
Article 254 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
- Section 2 : Du jury
Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants.
Article D643-31 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre IV : Les formations technologiques
- Chapitre III : Les formations technologiques courtes
- Section 1 : Le brevet de technicien supérieur
- Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury. […]
Article D334-21 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général
- Section 2 : Organisation de l'examen
[…] Pour la composition des jurys
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Irrégularité de la composition de la juridiction
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de la procédure d'interpellation
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Irrégularité de la composition de la commission de discipline
- Irrégularité de la composition de la commission
- Non-régularisation de la procédure
- Procédure irrégulière
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Violation des règles de procédure pénale
- Irrégularité de la minute du jugement
- Vice de forme du jugement
- Irrégularité de l'interpellation
- Régularité du jugement attaqué
- Irrégularité de la requête
- Vice de procédure