Irrégularité de la composition de la formation de jugement
Décisions
Le président de la formation de jugement qui a statué sur un litige relatif à la suspension d'un agent public a eu antérieurement à connaître et à examiner les faits reprochés à l'agent lorsqu'il a présidé le conseil de discipline appelé à émettre un avis sur les poursuites disciplinaires engagées à l'encontre de cet agent. […] A n'est pas fondé à soutenir qu'elle devait intervenir après observation des droits de la défense ; que les irrégularités qui entacheraient la séance du conseil de discipline du 12 octobre 2010 et son compte-rendu, postérieurs aux décisions attaquées, sont sans incidence sur la légalité de ces dernières ;
[…] le rapporteur est investi pour procéder à la vérification de la gestion des organismes et collectivités soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes ne se confondent pas avec ceux qui peuvent être mis en oeuvre par la formation de jugement collégiale de cette chambre, […] Il s'ensuit que la participation au délibéré de la formation de jugement chargée de se prononcer sur une déclaration de gestion de fait du rapporteur auquel a été confiée la vérification de la gestion de l'organisme dont les deniers sont en cause entache d'irrégularité la composition de cette formation […]
Est irrecevable le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la formation de jugement soulevé pour la première fois devant le juge de cassation dès lors que les requérants connaissaient avant l'audience la composition de la formation de jugement et n'avaient pas exercé leur faculté de récusation.
[…] « en ce que par ses énonciations mêmes, l'arrêt attaqué établit l'irrégularité de la composition de la formation de jugement qui l'a rendu » ; […] Attendu que ces mentions suffisent à établir, en l'absence d'un président de chambre titulaire, la régularité de la composition de la juridiction ;
[…] les parties ont toutes deux indiqué que l'arrêt attaqué avait été prononcé par la même formation de jugement que celle ayant rendu l'arrêt du 28 juin 2016, FV/Conseil (F-40/15, EU:F:2016:137), et dont la composition a été considérée comme irrégulière dans l'arrêt du 23 janvier 2018, […] EU:T:2018:22). Le requérant a également souligné qu'un moyen tiré d'une irrégularité de la composition de la formation de jugement, […] EU:T:2018:22), dans le cadre de l'examen du moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la formation de jugement et soulevé par la partie requérante au motif que la procédure de nomination de l'un des juges ayant siégé dans cette formation aurait été entachée d'irrégularité, […]
[…] 1. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de justice administrative : « Les jugements des tribunaux administratifs (…) sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tendant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger ». […] 3. En ne relevant pas d'office cette irrégularité de la composition de la formation de jugement du tribunal administratif de Melun, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit. Par suite, la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
[…] Considérant que, pour annuler la décision en date du 9 novembre 1991 du conseil régional de l'Ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais qui infligeait à M me X… la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur l'irrégularité de la composition de la formation de jugement ; que, dès lors qu'elle annulait ladite décision pour ce motif, le juge d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en statuant sur le litige par la voie de l'évocation ; qu'en décidant qu'il y avait lieu d'évoquer, il s'est livré à une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation ;
[…] la Cour des comptes, […] les jugements provisoires au vu desquels ils seraient intervenus et dont l'irrégularité entacherait tout ou partie de la procédure. 2) En cas d'annulation par le juge du jugement provisoire qui avait interrompu le délai de prescription du jugement des comptes d'une gestion de fait, […] a annulé le jugement du 15 octobre 2004 par lequel la chambre régionale des comptes de Picardie a fixé définitivement la ligne de compte de la gestion de fait de l'Association de formation des élus méruviens (AFEM) ainsi que les jugements […]
[…] d'une part, qu'un moyen tiré d'une irrégularité de la composition de la formation de jugement, […] et, d'autre part, que l'ordonnance attaquée avait été signée par la même formation de jugement que celle ayant rendu l'arrêt du 28 juin 2016, FV/Conseil (F-40/15, EU:F:2016:137), et dont la composition a été considérée comme irrégulière dans l'arrêt du 23 janvier 2018, FV/Conseil (T-639/16 P, […] FV/Conseil (T-639/16 P, EU:T:2018:22), dans le cadre de l'examen du moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la formation de jugement et soulevé par la partie requérante au motif que la procédure de nomination de l'un des juges ayant siégé dans cette formation aurait été entachée d'irrégularité, […]
[…] Yves Deroit, qui ont siégé au sein de la formation de jugement de première instance, […] en appel, que la composition de cette formation de jugement était irrégulière, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a commis une erreur de droit, au regard du principe d'impartialité des juridictions rappelé par les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant que l'irrégularité de la composition de la formation de jugement de première instance, à la supposer établie, […] que, par suite, et en tout état de cause, en ne relevant pas d'office cette irrégularité, […]
pendant 7 jours
Commentaires
N° 24VE00589 M. B Audience du 24 mars 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notifié à M. B des rectifications en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, par une proposition de rectification du 8 janvier 2013 à laquelle l'intéressé n'a pas répondu, ce qui a conduit à la mise en recouvrement de ces impositions le 30 avril 2013 pour un montant d'un peu plus de 10 k€ en droits. Après avoir réclamé et obtenu un dégrèvement partiel de ces impositions, M. B a porté le litige qui …
Lire la suite…Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la formation de jugement n'est pas fondé, la personne dont il conteste la présence n'ayant pas été nommée en tant que fonctionnaire, mais en tant que personnalité qualifiée : sa critique manque en fait (CE, 9 avril 2014, Mme R…, n° 368077). Le second moyen, tiré de l'erreur de droit dans la citation des dispositions de l'article R. 262-10 du CASF relatives à l'intéressement, ne vise en réalité qu'une erreur de plume. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…A la différence du premier, ce second jugement a été contesté en appel par Mme G.... […] Par un premier moyen, elle reproche à la cour de ne pas avoir relevé d'office l'irrégularité de la composition de la formation de jugement, dont le manque d'impartialité objective ressortait des pièces du dossier puisqu'il résultait de la participation, dans les deux instances, […] n°s 206764, 206767, p. 176) et que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition d'une formation de jugement peut être invoqué à toute étape de la procédure, y compris en cassation, sans qu'ait d'incidence sur sa recevabilité le fait que la requérante se soit abstenue de présenter une demande de récusation (CE Sect., […]
Lire la suite…[…] irrégulière, examiné dans ses motifs le moyen d'appel tiré de la composition de la chambre régionale de discipline, […] avant dire- droit, sur une demande de récusation. […] La requérante critique en effet cette décision uniquement en tant qu'elle s'est prononcée sur la régularité de la composition de la formation de jugement ayant statué en première instance. […] avant-dire droit, que sur la demande de récusation. […] Pour les mêmes raisons, la chambre nationale de discipline n'a commis aucune erreur de droit en se prononçant dans sa décision du 22 janvier 2020 sur le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la formation de jugement de première instance. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 votre formation de jugement. […] M. […] Il en est ainsi du moyen tiré de l'irrégularité de la formation de jugement, […] ayant entre ces deux dates perdu leur qualité de membre de la chambre disciplinaire nationale, alors que la composition de la formation de jugement ne saurait varier entre l'audience et le délibéré (Section, 12 décembre 1958, Banque alsacienne privée, p. 637; […] comme ceux tenant à l'irrégularité de la composition de la formation de jugement ou à la méconnaissance des droits de la défense, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
Article R142-3-4 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 3 : Jugement
Lorsque les personnes renvoyées ou les témoins ne peuvent se rendre à l'audience publique, le président de la formation de jugement peut les autoriser à y assister par un moyen de communication audiovisuelle permettant de s'assurer de leur identité et garantissant la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges avec leurs avocats.
Article R142-3-2 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 3 : Jugement
La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être dispensée de se présenter en personne à l'audience. Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat.
Article R741-14 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
Si la mise à disposition de la décision, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le troisième alinéa de l'article L. 10, est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage, la décision d'occulter tout autre élément d'identification est prise par le président de la formation de jugement ou le juge ayant rendu la décision en cause lorsque l'occultation concerne une partie ou un tiers.
Article L811-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
- Section 1 : Dispositions générales
L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service public de l'éducation. Ils relèvent du ministre chargé de l'agriculture.
Article R625-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre V : Les procédures orales d'instruction
La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. Cette audience ne peut se tenir moins d'une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite.
Article L225-69-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est applicable.
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Irrégularité de la composition de la juridiction
- Irrégularité de la composition du jury
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Non-régularisation de la procédure
- Régularité du jugement attaqué
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Procédure irrégulière
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Erreur de procédure
- Vice de procédure et erreur de droit
- Vice de procédure
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrégularité de la requête
- Irrégularité de la minute du jugement
- Vices de forme et de procédure
- Vice de forme du jugement
Le président de la formation de jugement qui a statué sur un litige relatif à la suspension d'un agent public a eu antérieurement à connaître et à examiner les faits reprochés à l'agent lorsqu'il a présidé le conseil de discipline appelé à émettre un avis sur les poursuites disciplinaires engagées à l'encontre de cet agent. Les griefs qui ont motivé la suspension et l'engagement des poursuites disciplinaires sont identiques. […] La participation de ce magistrat à la formation de jugement appelée à se prononcer sur la légalité de la mesure de suspension méconnaît les règles générales de la procédure juridictionnelle. Dès lors, le jugement est irrégulier et doit être annulé. Lire l'arrêt de la Cour statuant en audience plénière ICI
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