Irrégularité de la délibération
Décisions
Est, en conséquence, irrecevable la requête en annulation de la plainte avec constitution de partie civile et de la procédure subséquente, fondée sur la prétendue irrégularité de la délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à agir en justice, pour violation des prescriptions de l'article L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales, lesquelles n'édictent aucune disposition de procédure pénale […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M me Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
[…] Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. […] qu'il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse sur chacun des points de l'ordre du jour ; que le défaut d'envoi de cette note entache d'irrégularité les délibérations prises à moins que le maire n'ait fait parvenir aux conseillers municipaux, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information répondant aux exigences du III de l'article L. 121-10 ;
[…] Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. […]
Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. […]
[…] Par suite, l'irrégularité de la délibération par laquelle le conseil départemental a décidé de s'associer à cette plainte ne saurait avoir d'incidence sur la recevabilité de la plainte ainsi transmise. […] Par une délibération du 23 avril 2015, à laquelle a pris part le psychiatre de M me D… E…, le conseil départemental a décidé de s'associer à cette plainte, […] rejeté comme irrecevable la plainte du conseil départemental, au motif que la participation du psychiatre de M me D… E… à sa délibération, en méconnaissance du principe d'impartialité, entachait cette délibération d'irrégularité, d'autre part infligé à M. A… la sanction du blâme. […]
[…] N'excède pas ses pouvoirs la Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de la révocation d'un administrateur par l'assemblée générale, n'apprécie le motif de cette révocation que dans la mesure où, statuant sous l'empire de la loi du 24 juillet 1867, elle vérifie si le motif invoqué rendait nécessaire pour la société une délibération prise d'urgence en dehors des prévisions de l'ordre du jour. Et en relevant l'irrégularité de la délibération intervenue de manière brutale et sans possibilité de défense, l'arrêt caractérise l'abus ouvrant droit à dommages-intérêts pour l'administrateur.
[…] La convocation envoyée par le président du S.I.V.O.M. ne mentionnant pas que le comité du syndicat serait appelé à délibérer de la situation des agents à temps partiel du syndicat et cette délibération n'ayant pu avoir lieu au titre des questions diverses, la délibération par laquelle le comité du syndicat a supprimé les emplois à temps partiel et annulé les crédits correspondants inscrits au budget du syndicat est entachée d'irrégularité [1]. […] notamment celui occupe par m. Z…, et a annule les credits correspondants inscrits au budget du syndicat, etait ainsi entachee d'irregularite et que m. Z… est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, […]
[…] l'irrégularité de la délibération par laquelle il avait émis un voeu tendant à la suppression de l 'université n'était pas de nature à entacher la légalité du décrét. [1], 30-02-05-01[123], […] lors de sa seance du 13 septembre 1973, le conseil de l'universite d'aix-marseille ii a emis un voeu tendant a la suppression de cette universite pour permettre la cration a sa place d'une universite nouvelle et si le decret attaque du 23 octobre 1973 mentionne dans ses visas cette deliberation, […] dans ces conditions, le syndicat requerant n'est pas fonde a soutenir que l'absence d'avis du conseil national de l'enseignement superieur et de la recherche a entache d'irregularite la procedure suivie ; cons., […]
[…] de tous les bénéfices aux réserves n'avait répondu ni à l'objet ni aux intérêts de cette société et que ces décisions avaient favorisé les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires. ° L'abus commis dans l'exercice du droit de vote lors d'une assemblée générale affecte par lui-même la régularité des délibérations de cette assemblée. ° Une cour d'appel décide à bon droit que seuls les associés majoritaires qui ont commis un abus du droit de majorité doivent en répondre à l'égard des associés minoritaires et qu'en conséquence l'action tendant au paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société n'est pas recevable.
[…] La convocation adressée par le maire aux membres du conseil municipal ne mentionnant pas que le projet de P.O.S. communal serait délibéré et cette délibération, par son importance, n'ayant pu avoir lieu au titre des "questions diverses" prévues à l'ordre du jour, l'avis émis sur le projet de P.O.S. par le conseil municipal est entaché d'irrégularité. […] par son importance, cette deliberation ne pouvait avoir lieu au titre des questions diverses prevues a l'ordre du jour ; que, l'avis emis par le conseil municipal etait ainsi entache d'irregularite, et que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete, mlles y… sont fondees a soutenir que c'est a tort que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Sa requête formule un unique moyen tiré de l'irrégularité de la délibération du Conseil de l'institut du 19 septembre 2024 qui a proposé le nom de M. […] La requête soutient que ce conseil était irrégulièrement composé lorsqu'il a adopté cette délibération, en raison de l'illégalité d'une précédente délibération du 22 septembre 2020 nommant M. Heilbronn en son sein. […] Vous jugez que l'irrégularité de la désignation d'un membre d'un organisme collégial ne peut plus être invoquée, à l'appui d'un recours dirigé contre une décision prise après avis de cet organisme, une fois que cette désignation est devenue définitive (CE, 6/1 CHR, 16 décembre 2016, ASSOCIATION OISEAUX-NATURE, n° 391663, B). […]
Lire la suite…Le contrat d'emprunt ne relève pas du contrôle de légalité mais à l'occasion du contrôle de la délibération d'une collectivité autorisant le recours à l'emprunt, le représentant de l'Etat peut toutefois demander la transmission du projet de contrat de prêt et éventuellement constater l'irrégularité de la délibération ou de la décision de recours à l'emprunt. Le recours à l'emprunt est encadré par le principe d'équilibre budgétaire prévu à l'article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Lire la suite…Le contrat d'emprunt ne relève pas du contrôle de légalité mais à l'occasion du contrôle de la délibération d'une collectivité autorisant le recours à l'emprunt, le représentant de l'Etat peut toutefois demander la transmission du projet de contrat de prêt et éventuellement constater l'irrégularité de la délibération ou de la décision de recours à l'emprunt. Le recours à l'emprunt est encadré par le principe d'équilibre budgétaire prévu à l'article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Lire la suite…[…] saisi de plusieurs recours, le tribunal administratif de Montreuil les a annulés en se fondant sur l'irrégularité de la délibération sollicitant l'ouverture de l'enquête publique. […] vous avez refusé d'admettre un pourvoi dirigé contre l'arrêt du même jour portant sur l'arrêté de 2015. […] - la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la demande d'ouverture des enquêtes publiques avait bien été mise aux voix au sein du conseil municipal, et en écartant en conséquence l'inexistence de la délibération – nous renvoyons pour le détail aux conclusions que nous avions prononcées sur l'autre pourvoi, […] entache d'irrégularité l'arrêté de cessibilité (CE, […]
Lire la suite…La société qui n'exerce aucun recours à la suite de la délibération du CSE ayant décidé de recourir à une expertise est mal fondée à invoquer, en défense à la demande de provision de l'expert, une irrégularité entachant la délibération. […]
Lire la suite…[…] à l'appui du recours dirigé contre un plan local d'urbanisme (PLU), des moyens dirigé contre la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision de ce même PLU et définissant les modalités de la concertation. 1 Les conditions d'invocabilité de l'irrégularité de la délibération approuvant délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du […] Néanmoins, […] après avoir rappelé que les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du document d'urbanisme sont invocables à l'occasion d'un recours contre le PLU approuvé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L121-12 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 2 : Organes de la commune
- CHAPITRE 1 : Conseil municipal
- SECTION 2 : Fonctionnement
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. […]
Article L331-14 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 5 : Taux d'imposition
Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Article 7 de l'Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
modification du lieu de l'assemblée ou des modes de participation ne donne pas lieu au renouvellement des formalités de convocation et ne constitue pas une irrégularité de convocation. […]
Article R613-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article L2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 3 : Indemnités de fonction
I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Article L313-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
I. ― En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.
Article L5211-37 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 6 : Dispositions financières
- Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. […]
Article L121-35 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 2 : Organes de la commune
- CHAPITRE 1 : Conseil municipal
- SECTION 5 : Nullité des délibérations des conseils municipaux
- SOUS-SECTION 2 : Délibérations annulables
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
Article R2421-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
- Illégalité de la délibération
- Irrégularité de la décision
- Illégalité de la délibération du conseil municipal
- Irrégularité de la composition de la commission
- Composition irrégulière de la commission
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Irrégularité de l'ordonnance
- Irrégularité de la convocation
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la requête
- Irrégularité du contrôle
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Vice de forme de la décision
- Irrégularité de la procédure d'enquête publique
- Irrégularité de la composition de la commission de discipline
- Vice de procédure et erreur de droit
- Irrégularité de la procédure disciplinaire
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Vice de forme de l'arrêté