Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
Décisions
[…] Considérant que M. Z-A Y demande l'annulation de l'arrêté n°09 / 01/SDIS du 7 janvier 2009 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours lui a infligé un blâme ; Sur la demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme :
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté lui infligeant un blâme ; […]
[…] 1. Considérant que M. Z, agent administratif territorial de 2 e classe, employé à la mairie de Juvisy-sur-Orge à compter de 2001 en qualité d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 août 2009 par lequel le maire de la commune de Juvisy-sur-Orge lui a infligé un blâme à titre de sanction disciplinaire ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mai 2010 par lequel le maire de la commune de Méréville lui a infligé un blâme à titre de sanction disciplinaire ;
[…] Considérant que la COMMUNE DE CUGNAUX fait appel du jugement en date du 14 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de l'arrêté du maire portant la date du 6 janvier 2004 et infligeant la sanction du blâme à M. , attaché territorial principal, chargé des fonctions de directeur financier de la commune ; Sur la recevabilité de la requête : […] Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Toulouse par M. est rejetée.
[…] Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur jean-luc x…, officier controleur stagiaire de la circulation aerienne demeurant … a aix-en-provence, bouches-du-rhone , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 9 fevrier et 20 mai 1976 et tendant a l'annulation du jugement en date du 16 juillet 1975 par lequel le tribunal administratif de marseille a, d'une part, declare irrecevable sa demande tendant a l'annulation de l'arrete pris par le ministre des transports en date du 22 fevrier 1976 lui infligeant un blame, d'autre part, rejete sa demande tendant a l'annulation de l'arrete pris par le meme ministre le 26 fevrier 1973 et l'excluant temporairement de ses fonctions;
[…] A a reçu notification de l'arrêté du 29 avril 2004 prononçant la sanction du blâme à son encontre à compter du 3 mai 2004 ; qu'il ressort de l'examen de l'arrêté litigieux du 29 avril 2004 qu'il comporte de façon lisible l'indication des voies et délais du recours contentieux ; que M. A a adressé le 22 juin 2004 au président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis un recours gracieux contre l'arrêté du 29 avril 2004 en lui demandant de retirer cette sanction ; […] qu'ainsi, la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2004, […] qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a annulé la décision infligeant un blâme à M. […]
[…] que par décision en date du 18 octobre 2010, le maire de la commune a infligé à M. X un blâme au motif que ce dernier avait refusé de rejoindre sa nouvelle affectation ; que par courrier daté du 16 décembre 2010, le requérant a demandé à la commune de Liévin de l'indemniser des préjudices consécutifs à cette sanction disciplinaire ; que, par arrêté en date du 15 février 2011, le maire de la commune a retiré l'arrêté du 18 octobre 2010 infligeant un blâme à M. […] X demande au Tribunal d'annuler la sanction de blâme et de condamner la commune de Liévin à lui verser la somme de 2 781 euros au titres des préjudices financier et moral subis ;
[…] C Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2015, M me Z Y demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2015 par lequel le département de Paris lui a infligé un blâme. M me Y soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait et d'erreur dans la qualification juridique des faits. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2016, le département de Paris conclut au rejet de la requête.
[…] 1. Considérant que par un arrêté en date du 10 avril 2012, le maire de la commune de Morvillars a infligé à M me X, secrétaire de mairie, la sanction disciplinaire du blâme ; que par la présente requête M me X demande l'annulation de cet arrêté ;
pendant 7 jours
Commentaires
V... a demandé au TA de Paris l'annulation de l'arrêté du 23 août. […]
Lire la suite…[…] aggravant considérablement la sanction du blâme que lui avait infligée la juridiction disciplinaire ordinale de première instance, a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction d'exercer la médecine durant trois ans. Il vous demande en outre de surseoir à son exécution sur le fondement de l'article R. 821-5 du CJA. Vous avez admis son pourvoi car plusieurs des moyens qu'il soulève sont sérieux. […] Votre interprétation de ces dispositions est claire : même si un moyen est de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué, […] Commission de protection des eaux de Franche-Comté […] Une CAA avait annulé le jugement d'un TA annulant un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, […]
Lire la suite…NON : dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d'Etat considère que si les inscriptions à l'université sont définitivement closes pour l'année universitaire, l'étudiant n'est pas fondé à demander la suspension de la décision de la commission de discipline du baccalauréat qui lui a infligé la sanction du blâme assorti d'une inscription au livret scolaire, sanction entraînant la nullité des épreuves anticipées écrite et orale de français qu'il repassait au cours de la session. […] Au terme de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […]
Lire la suite…X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er février 1991 lui infligeant un blâme ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n […] aux militaires sont les suivantes : Pour les officiers et sous-officiers : – Avertissement ; – Réprimande ; – Arrêts ; – Blâme ( …) » ; Considérant que la décision par laquelle l'autorité militaire, […]
Lire la suite…[…] vous demandent : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mars 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. […] M… vous demande : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté son appel contre le jugement du 19 octobre 2021 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er juillet 2020 de la commission permanente du conseil départemental de l'Hérault en tant qu'elle attribue une subvention de 20 000 euros à l'association SOS Méditerranée France et à ce qu'il soit enjoint à cette association de restituer au département de l'Hérault la somme correspondant à la subvention reçue ; […] annulé la décision du 14 janvier 2021 et infligé à Mme T… la sanction du blâme.
Lire la suite…Matelly reçut le 4 février 2003 de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie l'ordre verbal de ne plus communiquer avec la presse et se vit infliger le 18 mars 2003 un blâme du ministre de la défense pour violation d'un « règlement militaire » et pour « manquement à l'obligation de réserve dans l'expression écrite ou orale ». Les deux demandes (de référé-liberté et de référé-suspension de l'exécution de la décision du 4 février 2003) faites par M. […] le Conseil d'État annula la sanction disciplinaire du 18 mars 2003 au motif notamment que la procédure suivie avait été irrégulière (l'intéressé n'ayant pu exercer son droit de s'expliquer par écrit). […] ce résumé ne lie pas la Cour. […] Les arrêts sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […]
Lire la suite…Même en l'absence d'intimidation, de geste déplacé ou de parole humiliante, la drague et des propositions à caractère sexuels faites par un agent public à l'égard de sa collègue peuvent être sanctionnées par un blâme. Au retour d'une réunion professionnelle, alors qu'il se trouvait dans un véhicule de service avec une collègue, un agent public a fait part à cette dernière de l'intérêt qu'il lui portait, de ses sentiments et lui a fait des propositions à caractère sexuel. L'agent public en question s'est vu infliger un blâme par un arrêté du maire de la commune. […] Par un jugement du 26 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. © LegalNews 2023 (...)
Lire la suite…L'exigence de motivation n'est ainsi pas satisfaite et le jugement du tribunal administratif de Besançon et la décision infligeant le blâme a été annulé par le juge. […] Par un arrêté en date du 7 mai 2013, le maire de la commune lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme. […] E...relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe
[…] Arrêts : de 1 à 20 jours. […] Blâme.
Article 31 du Décret n°75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées.Abrogé
- Décret n°75-675 du 28 juillet 1975
1. Les punitions disciplinaires qui peuvent être infligées aux militaires sont les suivantes : […] Arrêts ou blâmes.
Article R4137-26 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe
L'avertissement est notifié verbalement. La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés par écrit. Lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifiée oralement au militaire en cause. Les éléments au vu desquels la décision a été prise lui sont communiqués sans délai afin qu'il puisse fournir ses explications.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L462-9-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
articles, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions infligeant une sanction pécuniaire ou une astreinte. […] La notification demandée par l'autorité requérante est effectuée par l'Autorité de la concurrence, sans retard injustifié, au moyen d'un instrument uniforme dont le modèle est établi par un arrêté du ministre chargé de l'économie. L'instrument uniforme transmis par
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, […] produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L4137-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
[…] d) Le blâme ; e) Les arrêts ;
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande de sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Sanction disciplinaire fonction publique
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
Arrêts : de 1 à 20 jours. […] Réprimande. Blâme. Arrêts : de 1 à 30 jours. […] Le nombre de jours d'arrêts susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à quarante. Un militaire qui a commis une ou plusieurs fautes ou manquements, […] dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté 17 comme non recevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours contre la punition de dix jours d'arrêts qui lui a été infligée le 8 novembre 1985 par le commandant de son unité ; […]
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