Irrégularité de la composition du tribunal
Décisions
[…] « alors, d'autre part, et en toute hypothèse que l'évocation est impossible lorsque l'annulation de la décision de première instance a pour cause une irrégularité de la composition du tribunal qui l'a rendue, tenant à un défaut d'impartialité objective de ce tribunal ; qu'en effet, rendre l'évocation obligatoire en pareil cas reviendrait à pénaliser doublement la défense qui, n'ayant pu bénéficier d'un tribunal impartial au sens de l'article 6 de la convention précitée, […]
[…] une cour d'appel en déduit exactement, en l'absence d'élément nouveau survenu après ladite ordonnance, qu'il a été irrévocablement statué sur la contestation de l'indépendance et de l'impartialité de cet arbitre et que le moyen d'annulation de la sentence arbitrale tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral est irrecevable […] que des différends étant survenus entre les parties, la société Coop Atlantique a mis en oeuvre la clause d'arbitrage insérée au contrat ; qu'un tribunal arbitral ad hoc, dont le président était M. X…, statuant en amiable composition, a, par une sentence rendue à Paris le 13 décembre 2010, dit, […]
Lorsque le tribunal du travail a statue au fond sur une demande, le tribunal civil, juge d'appel, investi de plein droit par l'effet devolutif de l'appel de l'entiere connaissance du litige, peut retenir la cause pour statuer au fond sans avoir a tenir compte de la nullite de procedure tiree de l'irregularite de la composition du tribunal du travail, dont les assesseurs auraient siege apres l'expiration et avant le renouvellement de leur mandat. […] Mais attendu que les premiers juges avaient statue au fond sur la demande, que quelle que fut la portee des critiques elevees par radiguet contre la composition du tribunal du travail, le tribunal civil, […]
Aux termes de l'article 703 du code de procedure civile, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n 'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition s'applique, par sa generalite, au pourvoi en cassation comme a toute autre voie de recours, hormis le cas ou le tribunal aurait ete irregulierement compose. Est donc irrecevable le pourvoi dirige contre un jugement refusant une remise d'adjudication sur folle enchere des lors que ne peut etre accueilli le moyen relatif a l'irregularite de la composition du tribunal : dans le silence du jugement, le remplacement du president empeche devant etre presume avoir eu lieu conformement aux prescriptions de la loi.
Ne constitue toutefois pas une argumentation contraire emportant renonciation à se prévaloir d'une irrégularité tenant à la composition du tribunal arbitral, le fait pour une société de soutenir d'abord, […] L'arrêt retient encore que le moyen soulevé par la société Antrix devant le juge de l'exequatur ne concerne que l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral puisqu'il est soutenu que le règlement CCI serait inapplicable à la constitution du tribunal, dont les membres auraient dû être désignés, en cas de défaillance des parties, par le juge d'appui indien, […]
[…] qu'un arrêt du 10 mars 2011 a annulé la sentence et le procès-verbal de rectification, au motif que le refus non motivé des arbitres de se soumettre à l'obligation qui leur incombait de satisfaire à une demande de déclaration d'intérêts formulée par une partie était de nature à faire raisonnablement douter celle-ci de l'indépendance et de l'impartialité du tribunal arbitral, alors, en outre, […] sans se contredire, que la méconnaissance du délai de récusation, de quinze jours après « la date de départ de l'instance arbitrale », ne pouvait pas constituer une cause d'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral ; que le moyen ne peut être accueilli ;
[…] 1°/ que le recours en annulation est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; […] en connaissance de cause et sans motif légitime, abstenue d'invoquer en temps utile l'irrégularité en cause devant le tribunal arbitral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1492, […] ET AUX MOTIFS QUE sur le premier moyen d'annulation tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral (article 1492, 2° du code de procédure civile). […] que, par conséquent, qu'il ne résulte des conditions de désignation de M. G… aucune irrégularité de composition du tribunal arbitral ; Sur le moyen pris en sa seconde branche : qu'aux termes de l'article 1456, […]
[…] les assureurs des importateurs ont engagé contre la société Nykcool une procédure d'arbitrage devant la Chambre arbitrale maritime de Paris ; que le tribunal arbitral, […] la cour d'appel en a exactement déduit que le moyen d'annulation tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral devait être écarté ; […] et que les autres n'affectent pas les termes du conflit d'intérêts allégué par NYKCOOL devant le juge d'appui ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral ne peut donc qu'être écarté ; […] notifié aux parties la composition du tribunal arbitral et leur a indiqué que le départ de l'instance était fixé à cette date ; […]
[…] qui avait sollicité la démission de M. [N], avait été immédiatement informée par le président du tribunal arbitral que la procédure avait été clôturée le 27 septembre 2012 et que la sentence était déjà soumise au processus d'examen de la Cour internationale d'arbitrage, […] la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle avait renoncé à se prévaloir du moyen tiré de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral ; […] tirée par [5] du défaut de réponse de son adversaire au courriel du secrétariat de la Cour de la Chambre de commerce international du 4 avril 2013, [2] fait valoir qu'elle a invoqué l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral devant les arbitres, […]
[…] que dans une lettre du 28 juillet 2010, la société Projet pilote Garoube a demandé à la Cour internationale d'arbitrage de remplacer le président du tribunal arbitral, dont il contestait la capacité à mener l'instruction de la cause dans des délais raisonnables, […] a estimé que cet arbitre ayant manqué à ses obligations d'indépendance et d'impartialité, la composition du tribunal arbitral était irrégulière, […] et en toute hypothèse, une sentence arbitrale ne peut être annulée pour irrégularité de la composition du tribunal à raison d'un éventuel défaut d'impartialité d'un arbitre dès lors que la partie invoquant le défaut d'impartialité connaissait, au cours de la procédure arbitrale, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Arbitrage: la règle de la renonciation aux irrégularités doit parfois s'appliquer avec mesure Au regard de l'article 1466 du code de procédure civile, ne peut être réputée avoir renoncé à se prévaloir de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral constitué sous l'égide de la CCI, la partie qui a invoqué, devant ce dernier, le caractère pathologique de la clause prévoyant un arbitrage conduit suivant les règles et procédures de la CCI ou de la CNUDCI. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Devant la Cour d'appel, le moyen de la société demanderesse ne concernait que l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral, puisqu'elle avançait que le règlement CCI était inapplicable à la constitution du tribunal. Ainsi, l'interprétation de la clause compromissoire qui était soumise au juge de l'exequatur, faisant référence à la composition irrégulière du tribunal arbitral, était contradictoire avec celle qui avait été présentée aux arbitres, laquelle faisait référence au caractère pathologique de la clause compromissoire. […] Dans son pourvoi, la demanderesse a soutenu que son interprétation de la clause compromissoire, […]
Lire la suite…Pendant longtemps la législation russe était vague sur la question des tribunaux compétents en matière d'exécution des sentences arbitrales, le choix entre juridiction générale et tribunaux d'arbitrage n'ayant pas été opéré . […] En arbitrage interne, la partie intéressée saisit directement le tribunal par la demande de délivrance du titre exécutoire. […] violation du principe du contradictoire ; dépassement des termes de la convention d'arbitrage ; irrégularité de la composition du tribunal arbitral ou de la procédure ; annulation, absence d'autorité de chose jugée ou suspension de la sentence dans le pays où elle a été rendue ou selon la loi applicable au fond ; […]
Lire la suite…Pendant longtemps la législation russe était vague sur la question des tribunaux compétents en matière d'exécution des sentences arbitrales, le choix entre juridiction générale et tribunaux d'arbitrage n'ayant pas été opéré . […] En arbitrage interne, la partie intéressée saisit directement le tribunal par la demande de délivrance du titre exécutoire. […] violation du principe du contradictoire ; dépassement des termes de la convention d'arbitrage ; irrégularité de la composition du tribunal arbitral ou de la procédure ; annulation, absence d'autorité de chose jugée ou suspension de la sentence dans le pays où elle a été rendue ou selon la loi applicable au fond ; […]
Lire la suite…Il est intéressant de noter que les motifs prévus par la Convention de New York excluent tout examen du fond du litige par le tribunal étatique saisi de la demande de reconnaissance et d'exécution. L'article V de la Convention de New York distingue deux types de griefs susceptibles d'entraîner un refus de reconnaissance et d'exécution de la sentence : ceux qui ne peuvent être accueillis que lorsqu'ils ont été établis par la partie qui s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution de la sentence, […] (iii) le dépassement des termes de la convention d'arbitrage ; (iv) une irrégularité affectant la composition du tribunal arbitral ou la procédure arbitrale ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 17 : Rapport et conclusions
A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation.
Article R312-9 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée. […]
Article R53 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- SECTION II : Exceptions
Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée. […]
Article L212-9 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 6 : Le conseil de juridiction
Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal judiciaire est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article R15-33-40 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 2 : De la composition pénale
- Paragraphe 1er : Proposition des mesures
[…] Le procès-verbal précise que la personne a été informée que la proposition de composition pénale va être adressée pour validation au président du tribunal judiciaire. […]
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article R15-33-53-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 2 : De la composition pénale
- Paragraphe 3 : Exécution des mesures
Lorsque la composition pénale consiste dans la mesure prévue par le 4° bis de l'article 41-2, l'intéressé remet son permis de conduire, dans le délai imparti, soit au greffe du tribunal judiciaire, soit à la personne désignée par le procureur de la République, à charge pour cette dernière de remettre le document au greffe du tribunal. […]
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article R15-33-53 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 2 : De la composition pénale
- Paragraphe 3 : Exécution des mesures
Lorsque la composition pénale consiste dans la remise du permis de conduire ou du permis de chasser, cette remise est effectuée par l'intéressé, dans le délai imparti, soit au greffe du tribunal judiciaire, soit à la personne désignée par le procureur de la République, à charge pour cette dernière de remettre le document au greffe du tribunal. Il lui est remis, en échange de son permis, un récépissé.
Article L236-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 1 : De la fusion
- Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, […]
- Irrégularité de la composition de la juridiction
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de la composition du jury
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la composition de la commission
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de la requête
- Régularité du jugement attaqué
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Irrégularité de l'ordonnance
- Vice de procédure et erreur de droit
- Irrégularité de la minute du jugement
- Irrégularité de la décision
- Vice de forme du jugement
- Procédure irrégulière
- Absence de régularisation de la procédure
- Non-régularisation de la procédure
Des sentences arbitrales sont annulées par la Cour de cassation au motif que le tribunal arbitral avait été irrégulièrement composé. En l'espèce, une partie avait dû choisir son arbitre sur une liste fermée composée de 4 noms que des liens professionnels liaient avec l'avocat de l'autre partie. Cette roulette russe imposée était de nature à créer dans l'esprit de l'autre partie un doute raisonnable quant à l'impartialité et l'indépendance de l'arbitre a estimé la Cour de cassation. A suivre. Contact : christian.hausmann@squirepb.com
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