Irrégularité de la composition de la juridiction
Décisions
Irrégularité de la composition de la juridiction : le rapporteur désigné ne figurait pas parmi les membres de la section des assurances sociales. […] pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres de ladite section ; qu'il ressort des mentions de la décision attaquée que le D r LAUZERAL qui a présenté le rapport sur l'affaire du D r C à l'audience de la section des assurances sociales du conseil régional d'Aquitaine du 24 mars 1999 ne figure pas parmi les membres de cette section ayant siégé dans ladite affaire ; que la composition de la juridiction était, de ce fait, irrégulière ; que, […]
S'il avait été valablement saisi, le juge du contredit aurait été tenu, préalablement à la décision sur la compétence et indépendamment de l'évocation éventuelle du fond du litige, de statuer sur les exceptions de nullité tirées de l'irrégularité de la composition de la juridiction de première instance et la violation de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, en sorte que l'ouverture de la voie de recours du contredit exclut celle de l'appel à fin d'annulation.
Les dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2000-190 du 2/03/2000 ne prévoient plus la participation à l'audience des juridictions ordinales de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie Française du MEDECIN-INSPECTEUR de la DASS. Irrégularité de la composition de la juridiction qui a délibéré en présence de ce fonctionnaire avec voix consultative.
Irrégularité de la composition de la juridiction de première instance du fait de la présence d'un assesseur, membre du conseil départemental auteur de la plainte et ayant participé à des réunions antérieures au dépôt de la plainte et en relation avec celle-ci – Faute commise par un chirurgien-dentiste refusant de communiquer au conseil départemental les documents contractuels en rapport avec l'exercice de son activité […] s'agissant du moyen tiré de la participation en qualité d'assesseur du D r R. à la formation de jugement en première instance, le D r C. s'en remet à l'appréciation de la juridiction ; […] C. a été de nature à entacher celle-ci d'irrégularité ; qu'il y a lieu, par suite, […]
Irrégularité de la composition de la juridiction de première instance – Personne ayant siégé dans celle-ci alors qu'elle avait participé à la séance du conseil départemental ayant décidé de transmettre la plainte – Annulation et évocation – Recevabilité d'une plainte qui ne comporte pas la qualification juridique des faits mentionnés dans la plainte et pas de référence à un texte légal – Article R.4127-233 du code de la santé publique – Soins défectueux – Pas d'absence d'un devis préalable – Praticien n'ayant pas fait obstacle à une tentative de conciliation […] - Sur la régularité de la saisine de la juridiction ordinale :
Aux termes de l'article 592 du code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.
Irrégularité de la composition de la juridiction de première instance du fait de la présence d'un assesseur, […] à la formation de jugement en première instance, le D r P. s'en remet à l'appréciation de la juridiction ; qu'il y a lieu de relever qu'à l'origine le reproche adressé par le conseil départemental au D r P. était d'avoir refusé ou d'avoir été dans l'impossibilité de communiquer le règlement intérieur du GIE « Clinique (…) » ; que dès qu'il a été autorisé par l'assemblée extraordinaire du GIE, le D r P. a transmis à l'Ordre le règlement intérieur du GIE ; […] P. a été de nature à entacher celle-ci d'irrégularité ; qu'il y a lieu, par suite, d'annulée la décision attaquée ;
Irrégularité de la composition de la juridiction de première instance – Pas de preuve qu'une personne ayant siégé dans celle-ci n'ait pas siégé dans la séance du conseil départemental ayant décidé de transmettre la plainte, contrairement aux indications du procès-verbal – Annulation de la décision attaquée et évocation – Recevabilité de la plainte malgré l'absence de qualification juridique des faits mentionnés et malgré l'absence de référence à un texte légal – Article R.4127-203 du code de la santé publique et article R.4127-233 du code de la santé publique – Soins gravement défectueux – Transaction non respectée (*Décision annulée et rejugée le 15/10/09) […] - Sur la régularité de la saisine de la juridiction ordinale :
[…] Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la juridiction de renvoi n'est pas fondé dès lors que l'affaire a été examinée postérieurement au 1 er mars 2006, […] a été suspendu pour cause de maladie ; que soutenant que l'employeur n'avait pas respecté l'article L. 122-24-4 du code du travail et estimant avoir été victime d'une carence fautive de la caisse l'ayant empêchée de bénéficier de la totalité de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que, […] en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés en audience solennelle ; qu'en statuant dans la composition sus évoquée qui est irrégulière, […]
Selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement. Dès lors, est irrecevable le moyen de la caisse pris de l'irrégularité de la composition de la juridiction qui n'a pas été soulevé devant le tribunal, dès l'ouverture des débats, au cours desquels la caisse était représentée Selon l'article R. 142-1-A, I, […]
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Commentaires
Une contestation est apparue concernant la composition de la juridiction. […] La clôture des débats purge l'irrégularité éventuelle, la partie étant réputée y avoir renoncé si elle ne l'a fait alors qu'elle était en mesure de le faire.
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : LA COUR D'APPEL -COMPOSITION IRREGULIERE – ABSENCE DE DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA COMPOSITION Doit être cassé l'arrêt rendu par une composition irrégulière de la Cour d'appel. Cassation : Ordinaire Nature : Commerciale Solution : Cassation ARRÊT N° 412 du 07 juillet 2017 Dossier : 269/09-COM LA COUR D'APPEL – COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COUR D'APPEL – ABSENCE DE DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA COMPOSITION « Doit être cassé l'arrêt rendu par une composition irrégulière de la Cour d'appel ». […] de la composition de la juridiction de jugement qui a rendu l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt attaqué énonce que la Cour d'appel était composée de trois conseillers dont l'un faisait fonction de Président, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L122-9 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE II : Avancements
La commission d'intégration comprend : 1° Le premier président de la Cour des comptes, ou son représentant ; 2° Un magistrat de la Cour des comptes en exercice ayant au moins le grade de conseiller maître et un magistrat de la Cour des comptes en exercice ayant le grade de conseiller référendaire, nommés par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Deux personnes …
Article 22-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
I.-Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est une juridiction composée de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel. […]
Article 42-8 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises en application des articles 17-1,42-1,42-3 et 42-4.
Article 76 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. […]
Article D45-1-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises
Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel peut décider qu'une audience de la cour d'assises qui se déroule publiquement en application de l'article 306 sera retransmise en direct dans plusieurs salles d'audience de la juridiction.
Article 2-2 du Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
Le rapport est remis, par voie électronique au moyen d'une application informatique sécurisée, au président et aux membres de la juridiction dans un délai préalablement fixé par le président dans la limite de six mois à compter de la désignation du rapporteur. Ce délai n'est pas prescrit à peine d'irrégularité.
Article L313-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
I. ― En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.
Article L231-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence civile
La juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros.
Article L313-12 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
- TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
- CHAPITRE III : Infractions et sanctions
En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 313-1.
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de la composition du jury
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Irrégularité de la composition de la commission
- Irrégularité de l'ordonnance
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la décision
- Irrégularité de la requête
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Régularité du jugement attaqué
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Irrégularité de la composition de la commission de discipline
- Irrégularité de la procédure disciplinaire
- Procédure irrégulière
- Vice de procédure et erreur de droit
La chambre criminelle rappelle le principe selon lequel les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/sanction-de-l-irregularite-de-composition-de-juridiction-de-jugement#.Xk_Nem5FzIU Publication au Dalloz Actualité.
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