Irrégularité de la composition de la juridiction
Décisions
Irrégularité de la composition de la juridiction : le rapporteur désigné ne figurait pas parmi les membres de la section des assurances sociales. […] pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres de ladite section ; qu'il ressort des mentions de la décision attaquée que le D r LAUZERAL qui a présenté le rapport sur l'affaire du D r C à l'audience de la section des assurances sociales du conseil régional d'Aquitaine du 24 mars 1999 ne figure pas parmi les membres de cette section ayant siégé dans ladite affaire ; que la composition de la juridiction était, de ce fait, irrégulière ; que, […]
S'il avait été valablement saisi, le juge du contredit aurait été tenu, préalablement à la décision sur la compétence et indépendamment de l'évocation éventuelle du fond du litige, de statuer sur les exceptions de nullité tirées de l'irrégularité de la composition de la juridiction de première instance et la violation de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, en sorte que l'ouverture de la voie de recours du contredit exclut celle de l'appel à fin d'annulation.
Les dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2000-190 du 2/03/2000 ne prévoient plus la participation à l'audience des juridictions ordinales de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie Française du MEDECIN-INSPECTEUR de la DASS. Irrégularité de la composition de la juridiction qui a délibéré en présence de ce fonctionnaire avec voix consultative.
Irrégularité de la composition de la juridiction de première instance du fait de la présence d'un assesseur, membre du conseil départemental auteur de la plainte et ayant participé à des réunions antérieures au dépôt de la plainte et en relation avec celle-ci – Faute commise par un chirurgien-dentiste refusant de communiquer au conseil départemental les documents contractuels en rapport avec l'exercice de son activité […] s'agissant du moyen tiré de la participation en qualité d'assesseur du D r R. à la formation de jugement en première instance, le D r C. s'en remet à l'appréciation de la juridiction ; […] C. a été de nature à entacher celle-ci d'irrégularité ; qu'il y a lieu, par suite, […]
Irrégularité de la composition de la juridiction de première instance – Personne ayant siégé dans celle-ci alors qu'elle avait participé à la séance du conseil départemental ayant décidé de transmettre la plainte – Annulation et évocation – Recevabilité d'une plainte qui ne comporte pas la qualification juridique des faits mentionnés dans la plainte et pas de référence à un texte légal – Article R.4127-233 du code de la santé publique – Soins défectueux – Pas d'absence d'un devis préalable – Praticien n'ayant pas fait obstacle à une tentative de conciliation […] - Sur la régularité de la saisine de la juridiction ordinale :
Aux termes de l'article 592 du code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.
Irrégularité de la composition de la juridiction de première instance du fait de la présence d'un assesseur, […] à la formation de jugement en première instance, le D r P. s'en remet à l'appréciation de la juridiction ; qu'il y a lieu de relever qu'à l'origine le reproche adressé par le conseil départemental au D r P. était d'avoir refusé ou d'avoir été dans l'impossibilité de communiquer le règlement intérieur du GIE « Clinique (…) » ; que dès qu'il a été autorisé par l'assemblée extraordinaire du GIE, le D r P. a transmis à l'Ordre le règlement intérieur du GIE ; […] P. a été de nature à entacher celle-ci d'irrégularité ; qu'il y a lieu, par suite, d'annulée la décision attaquée ;
Irrégularité de la composition de la juridiction de première instance – Pas de preuve qu'une personne ayant siégé dans celle-ci n'ait pas siégé dans la séance du conseil départemental ayant décidé de transmettre la plainte, contrairement aux indications du procès-verbal – Annulation de la décision attaquée et évocation – Recevabilité de la plainte malgré l'absence de qualification juridique des faits mentionnés et malgré l'absence de référence à un texte légal – Article R.4127-203 du code de la santé publique et article R.4127-233 du code de la santé publique – Soins gravement défectueux – Transaction non respectée (*Décision annulée et rejugée le 15/10/09) […] - Sur la régularité de la saisine de la juridiction ordinale :
[…] Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la juridiction de renvoi n'est pas fondé dès lors que l'affaire a été examinée postérieurement au 1 er mars 2006, […] a été suspendu pour cause de maladie ; que soutenant que l'employeur n'avait pas respecté l'article L. 122-24-4 du code du travail et estimant avoir été victime d'une carence fautive de la caisse l'ayant empêchée de bénéficier de la totalité de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que, […] en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés en audience solennelle ; qu'en statuant dans la composition sus évoquée qui est irrégulière, […]
Selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement. Dès lors, est irrecevable le moyen de la caisse pris de l'irrégularité de la composition de la juridiction qui n'a pas été soulevé devant le tribunal, dès l'ouverture des débats, au cours desquels la caisse était représentée Selon l'article R. 142-1-A, I, […]
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Commentaires
Une contestation est apparue concernant la composition de la juridiction. […] La clôture des débats purge l'irrégularité éventuelle, la partie étant réputée y avoir renoncé si elle ne l'a fait alors qu'elle était en mesure de le faire.
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. …
Article L313-6 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
- TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
- CHAPITRE III : Infractions et sanctions
Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être …
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L122-9 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE II : Avancements
La commission d'intégration comprend : 1° Le premier président de la Cour des comptes, ou son représentant ; 2° Un magistrat de la Cour des comptes en exercice ayant au moins le grade de conseiller maître et un magistrat de la Cour des comptes en exercice ayant le grade de conseiller référendaire, nommés par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Deux personnes …
Article 131-5-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis.
Article R3211-13 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
[…] La convocation ou l'avis d'audience indique aux parties que les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 peuvent être consultées au greffe de la juridiction et que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, quand elle est hospitalisée, peut y avoir
Article 22-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
I.-Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est une juridiction composée de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel. […]
Article 42-8 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises en application des articles 17-1,42-1,42-3 et 42-4.
Article 2-2 du Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
Le rapport est remis, par voie électronique au moyen d'une application informatique sécurisée, au président et aux membres de la juridiction dans un délai préalablement fixé par le président dans la limite de six mois à compter de la désignation du rapporteur. Ce délai n'est pas prescrit à peine d'irrégularité.
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de la composition du jury
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Irrégularité de la composition de la commission
- Irrégularité de l'ordonnance
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la décision
- Irrégularité de la requête
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Régularité du jugement attaqué
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Irrégularité de la composition de la commission de discipline
- Irrégularité de la procédure disciplinaire
- Procédure irrégulière
- Vice de procédure et erreur de droit
La chambre criminelle rappelle le principe selon lequel les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/sanction-de-l-irregularite-de-composition-de-juridiction-de-jugement#.Xk_Nem5FzIU Publication au Dalloz Actualité.
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