Irrégularité de la décision
Décisions
° si, lors de la notification par la caisse regionale du taux de cotisations "accident du travail et maladies professionnelles" applicable a un employeur, il a ete expressement precise qu'en cas de rejet de la reclamation gracieuse qu'il lui etait loisible d'exercer contre cette decision, il disposerait d'un recours devant la commission nationale dans des conditions et delais egalement specifies, un tel avis n'a pas a etre renouvele apres rejet de la reclamation gracieuse. ° l'irregularite dont une decision serait entachee n'est pas de nature a eviter le cours du delai accorde par la loi pour se pourvoir contre cette decision. […]
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur l'irrégularité de la procédure suivie pour annuler la décision attaquée ;
Toutefois le défaut de notification de ce droit est sans incidence sur la régularité de la décision rendue en matière de mesure de sûreté ; il a pour seule conséquence qu'une juridiction prononçant le renvoi devant une juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité ne pourra tenir compte, à l'encontre de la personne poursuivie, des déclarations sur les faits ainsi recueillies
Aucune disposition applicable à la procédure devant la commission des recours des réfugiés n'impose à cette dernière de mentionner dans ses décisions que le requérant a été entendu en ses observations. La mention inexacte, dans les visas d'une décision, selon laquelle la commission a entendu les observations du conseil du requérant et les explications de l'intéressé lui-même alors que seul le premier a pris la parole devant la commission, qui est sans influence sur le sens de cette décision, n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité.
[…] après un débat général, sur le projet de décision relative à la rémunération équitable dans sa version adoptée lors de cette même séance précédente, conformément à l'ordre du jour annoncé dans la convocation du 25 septembre 2007 ; […] du fait des circonstances de l'espèce et notamment de la continuité des échanges sur ce projet lors des séances précédentes, de nature à entacher la procédure d'irrégularité ; que la circonstance que la décision mise au vote ait comporté des amendements présentés en séance par le président de la commission n'entache pas la procédure d'irrégularité ;
[…] Le défaut de notification à la personne mise en examen, par le juge des libertés et de la détention, du droit de se taire est sans incidence sur la régularité de sa décision dès lors qu'il n'appartient pas à ce magistrat de statuer sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale
[…] alors, selon le pourvoi, que selon les dispositions conjuguées des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, toute décision de justice doit, à peine de nullité, être revêtue de la signature du président et du secrétaire-greffier ; qu'il apparaît dès lors que l'ordonnance viole les articles susvisés ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'a pas à être rendue en audience publique et que ni le défaut d'assistance du juge par un secrétaire ni l'absence de signature d'un greffier n'entachent sa décision d'irrégularité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
La circonstance que la durée de la procédure aurait été anormalement longue en méconnaissance de l'exigence de délai raisonnable résultant de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la décision rendue à l'issue de cette procédure.
[…] Décision du 18 décembre 1997 […]
Un assuré ne saurait valablement invoquer à l'appui d'un pourvoi formé contre une décision de la commission nationale technique des griefs dirigés uniquement contre la décision de la commission régionale qui, sur son appel, a été infirmée.
pendant 7 jours
Commentaires
La décision de préemption encourait donc fermement la censure.
Lire la suite…Rejetant l'inconstitutionnalité des dispositions du CESEDA, le Conseil constitutionnel se livre à une véritable décision d'opportunité dont l'argumentation juridique demeure critiquable aussi bien quant à l'établissement de sa compétence (I) qu'en raison de l'affirmation de la compatibilité des dispositions (II). […] le Conseil Constitutionnel doit juger de la constitutionnalité de dispositions législatives permettant l'application de sanctions financières aux transporteurs en cas d'irrégularité manifeste des documents de voyage d'un passager, irrégularité pourtant non décelée par les autorités consulaires (A). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VII : Sanctions fiscales
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732, 1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
Article L223-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- Chapitre IX : Contentieux
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont l'élection est annulée. […] Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à
Article 1844-12-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ; 3° Les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l'atteinte à l'intérêt dont la protection est invoquée.
Article R751-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux parties à leur demande. […]
Article 55 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 9 : Examen des candidatures et des offres
- Sous-section 4 : Offres anormalement basses
Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. […]
Article 70 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)Abrogé
Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision.
Article L123-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise. […]
- Illégalité de la décision
- Illégalité des décisions
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité des décisions précédentes
- Irrégularité du contrôle
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité du jugement
- Irrégularité de la requête
- Irrégularité de la délibération
- Illégalité de la décision de rejet
- Absence de signature par une autorité compétente
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Notification irrégulière de la décision
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Illégalité de la délibération
- Irrégularité de la composition de la commission
- Irregularité du jugement
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Vice de procédure et erreur de droit