Incompétence de la juridiction disciplinaire
Décisions
[…] sur la forme, M me X invoque la nullité de la décision contestée, en raison de l'incompétence de la juridiction ordinale de première instance ; se fondant sur la jurisprudence du Conseil national, elle rappelle d'une part, […] dès lors, l'intéressée constate que les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences de ce raisonnement en se déclarant compétents pour juger de ses actes, alors qu'elle était radiée du tableau à cette époque à la suite d'une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ; sur le fond, M me X estime que le grief tiré de l'exercice illégal de la pharmacie ne saurait lui être reproché, en raison du raisonnement contradictoire adopté par les premiers juges ; […]
L'action disciplinaire est indépendante de l'action pénale. La chambre de discipline ne saurait donc surseoir à statuer dans l'attente d'un jugement pénal sans méconnaître sa propre compétence. Des attestations émanant de salariés de l'officine placés sous l'autorité du plaignant ne peuvent suffire à établir les fautes disciplinaires alléguées à l'encontre de l'ancien titulaire d'officine. Le plaignant estimait en effet que le poursuivi qui lui avait cédé l'officine dont il est devenu titulaire lui avait dissimulé au moment de la vente que le chiffre d'affaires avait été réalisé en violation des dispositions du code de la santé publique. Un tel litige relève de la compétence du tribunal de commerce et non celle des juridictions disciplinaires. Le plaignant est condamné aux dépens.
L'action disciplinaire est indépendante de l'action pénale. La chambre de discipline ne saurait donc surseoir à statuer dans l'attente d'un jugement pénal sans méconnaître sa propre compétence. Des attestations émanant de salariés de l'officine placés sous l'autorité du plaignant ne peuvent suffire à établir les fautes disciplinaires alléguées à l'encontre de l'ancien titulaire d'officine. Le plaignant estimait en effet que le poursuivi qui lui avait cédé l'officine dont il est devenu titulaire lui avait dissimulé au moment de la vente que le chiffre d'affaires avait été réalisé en violation des dispositions du code de la santé publique. Un tel litige relève de la compétence du tribunal de commerce et non celle des juridictions disciplinaires. Le plaignant est condamné aux dépens.
L'action disciplinaire est indépendante de l'action pénale. La chambre de discipline ne saurait donc surseoir à statuer dans l'attente d'un jugement pénal sans méconnaître sa propre compétence. Des attestations émanant de salariés de l'officine placés sous l'autorité du plaignant ne peuvent suffire à établir les fautes disciplinaires alléguées à l'encontre de l'ancien titulaire d'officine. Le plaignant estimait en effet que le poursuivi qui lui avait cédé l'officine dont il est devenu titulaire lui avait dissimulé au moment de la vente que le chiffre d'affaires avait été réalisé en violation des dispositions du code de la santé publique. Un tel litige relève de la compétence du tribunal de commerce et non celle des juridictions disciplinaires. Le plaignant est condamné aux dépens.
L'action disciplinaire est indépendante de l'action pénale. La chambre de discipline ne saurait donc surseoir à statuer dans l'attente d'un jugement pénal sans méconnaître sa propre compétence. Des attestations émanant de salariés de l'officine placés sous l'autorité du plaignant ne peuvent suffire à établir les fautes disciplinaires alléguées à l'encontre de l'ancien titulaire d'officine. Le plaignant estimait en effet que le poursuivi qui lui avait cédé l'officine dont il est devenu titulaire lui avait dissimulé au moment de la vente que le chiffre d'affaires avait été réalisé en violation des dispositions du code de la santé publique. Un tel litige relève de la compétence du tribunal de commerce et non celle des juridictions disciplinaires. Le plaignant est condamné aux dépens.
[…] sur la forme, M me X invoque la nullité de la décision contestée, en raison de l'incompétence de la juridiction ordinale de première instance ; se fondant sur la jurisprudence du Conseil national, elle rappelle d'une part, […] dès lors, l'intéressée constate que les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences de ce raisonnement en se déclarant compétents pour juger de ses actes, alors qu'elle était radiée du tableau à cette époque à la suite d'une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ; sur le fond, M me X estime que le grief tiré de l'exercice illégal de la pharmacie ne saurait lui être reproché, en raison du raisonnement contradictoire adopté par les premiers juges ; […]
Les juridictions ordinales ne sont compétentes que pour juger des faits commis par un pharmacien inscrit au tableau. […] Ce non respect ne peut être regardé comme un exercice illégal de la pharmacie dans la mesure où le pharmacien remplissait les conditions légales pour exercer mais était privé du droit de pratiquer toute activité pharmaceutique à raison d'une sanction disciplinaire.
Les juridictions ordinales ne sont compétentes que pour juger des faits commis par un pharmacien inscrit au tableau. […] Ce non respect ne peut être regardé comme un exercice illégal de la pharmacie dans la mesure où le pharmacien remplissait les conditions légales pour exercer mais était privé du droit de pratiquer toute activité pharmaceutique à raison d'une sanction disciplinaire.
La référence erronée à une disposition du CSP, ayant servi de base légale à une décision, est sans incidence sur la régularité de celle-ci dès lors que l'article réglementaire a été cité in extenso. L'initiative du remplacement d'un directeur de LABM ne peut être prise que par lui-même. Les associés co-gérants d'une SEL de biologie médicale ne peuvent s'immiscer dans la direction du laboratoire d'un autre associé en se substituant à lui, sans méconnaître le devoir de loyauté entre pharmaciens. Il leur appartenait en cas de difficulté de fonctionnement de saisir le conseil de l'Ordre ou les autorités sanitaires. La juridiction disciplinaire n'est pas compétente à l'égard de litiges concernant la mésentente entre associés.
La référence erronée à une disposition du CSP, ayant servi de base légale à une décision, est sans incidence sur la régularité de celle-ci dès lors que l'article réglementaire a été cité in extenso. L'initiative du remplacement d'un directeur de LABM ne peut être prise que par lui-même. Les associés co-gérants d'une SEL de biologie médicale ne peuvent s'immiscer dans la direction du laboratoire d'un autre associé en se substituant à lui, sans méconnaître le devoir de loyauté entre pharmaciens. Il leur appartenait en cas de difficulté de fonctionnement de saisir le conseil de l'Ordre ou les autorités sanitaires. La juridiction disciplinaire n'est pas compétente à l'égard de litiges concernant la mésentente entre associés.
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Commentaires
[…] il nous arrive encore d'être surpris par le degré d'incompétence de cette formation dont nous avons plusieurs fois déploré à ce pupitre qu'elle ne soit pas enfin dotée des outils lui permettant d'exercer efficacement son office de juge d'appel. La décision qui vous est déférée aujourd'hui par le ministre de l'éducation témoigne encore une fois de cette incompétence. […] Par ailleurs, une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du candidat, Cédric V..., […] Cédric V.... /Pour cette raison, votre requête est donc irrecevable puisque la juridiction disciplinaire de première instance ne peut se saisir elle- même. […] Et même si le président du CNESER avait été compétent, […]
Lire la suite…[…] au sens de l'article 61-1 de la Constitution, doit être affecté par l'incompétence négative du législateur qui est soulevée 3 . Dans les affaires n° 171 et n° 178 QPC, des droits constitutionnellement garantis étaient susceptibles d'être affectés par une incompétence négative du législateur. […] – S'agissant de la procédure disciplinaire, la jurisprudence constitutionnelle laissait peu de place au doute. Le Conseil a en effet déjà jugé que les règles « relatives à la procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ne concernent ni les règles constitutives de cette juridiction, ni la procédure pénale au sens de l'article 34 de la Constitution, […]
Lire la suite…[…] au fond en cas d'annulation de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre – renvoi le cas échéant devant la même section disciplinaire sans qu'il soit requis qu'elle statue dans une formation différente et Conseil d'Etat tenu de statuer définitivement seulement à l'occasion d'un second pourvoi. […] Conclusion : rejet (unanimité). b)Bien-fondé du grief Attribution du soin de statuer sur des infractions disciplinaires à des juridictions ordinales n'enfreint pas en soi la Convention – nécessité néanmoins soit que lesdites juridictions remplissent elles-mêmes les exigences de l'article 6 § 1, […] C.Autres demandes Incompétence […]
Lire la suite…A.TRIBUNAL ÉTABLI PAR LA LOI Grief nouveau non présenté devant la Commission - incompétence de la Cour pour en connaître. […] Article 25 § 4, alinéa 2, de l'arrêt royal n° 79 ayant pour objet de rendre difficile toute reformatio in pejus - absence d'une juridiction de renvoi ne suffisant pas pour démontrer le manque d'impartialité ou d'indépendance du conseil d'appel. […] Impartialité personnelle de chacun des membres du conseil d'appel se présumant jusqu'à preuve du contraire - risque de paralysie de l'ensemble du système disciplinaire en cas d'exclusion des membres récusés de toutes les décisions portant sur ces récusations - motifs de récusation invoqués pratiquement identiques, […]
Lire la suite…En effet, le déclassement de l'emploi peut être décidé dans un cadre disciplinaire, consécutivement à une faute d'ordre disciplinaire commise à l'occasion de l'activité de travail pénitentiaire (article R. 57-7-34 2° du code procédure pénale) ou dans un cadre administratif, en raison de l'incompétence de la personne détenue à exercer le poste qu'elle occupe (article D. 432-4 du code procédure pénale). […] La personne détenue peut donc contester cette décision devant les juridictions administratives.
Lire la suite…R... soutient que le CNESER était incompétent pour statuer en premier ressort sur la plainte. L'article L. 712-6-2 du code de l'éducation dispose que le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire. C'est donc devant elle que la plainte disciplinaire doit en principe être portée (R. 712-29). […] Toutefois, l'article L. 232-2 précise que le CNESER, qui est normalement une juridiction d'appel de ces sections disciplinaires, […]
Lire la suite…[…] pour déclarations malséantes dans des observations écrites adressées aux juridictions : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] dont la décision paraît viciée à l'intéressé car l'indépendance et l'impartialité d'un des membres de cet organe serait sujette à caution - incompétence de la Cour pour examiner ces allégations. Conclusion : affaire limitée au grief déclaré recevable (unanimité). […] B.Nature de l'infraction : la disposition pertinente du code de procédure judiciaire s'applique aux déclarations malséantes adressées oralement ou par écrit à une juridiction par quiconque assiste ou participe à la procédure mais […]
Lire la suite…La circonstance que Mme S... exerce la profession infirmière et nullement la profession de sage-femme a conduit votre 4ème chambre, par prudence, à relever d'office le moyen tiré de ce que la juridiction disciplinaire des sages-femmes ne serait pas compétente pour connaître de ses agissements. Ce moyen d'incompétence ne paraît pas fondé, mais son examen permet d'aborder, à la racine, la question qu'il vous appartient aujourd'hui de trancher. […] Ainsi que l'exposait le président Braibant dans ses conclusions sur cette décision, […]
Lire la suite…La jurisprudence sur l'incompétence négative du législateur en matière de sanctions disciplinaires Quant à la possibilité d'invoquer en QPC un grief tiré de l'incompétence négative du législateur, le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que « la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit » 3 . […] En l'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article R231-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-Section 1 : Compétence civile
Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
Article L232-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants. […] il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire
Article 188-3 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le conseil de l'ordre désigne, dans le délai d'un mois à compter de la saisine du président de la juridiction disciplinaire ou de la décision de la cour d'appel mentionnée au dernier alinéa de l'article 188-2, un ou plusieurs de ses membres ou anciens membres en activité, en qualité de rapporteur, pour procéder à l'instruction de l'affaire.
Article 187-5 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le bâtonnier transmet le dossier et le procès-verbal d'audition de l'avocat poursuivi au président de la juridiction disciplinaire, et, à Paris, au bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, ou, s'il est empêché, au plus ancien bâtonnier, membre du conseil
Article 46 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Lorsque la juridiction ordonne la publication de la peine disciplinaire en application de l'article 16 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée, la décision est communiquée par le secrétariat de la juridiction à l'instance nationale dont relève le professionnel, qui la publie sur son site internet.
Article R4126-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales
Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : […] 2° Rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction ;
Article 187-4 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
En cas d'acceptation par l'avocat poursuivi de la proposition de sanction, le bâtonnier saisit dans le délai de quinze jours la juridiction disciplinaire aux fins d'homologation. Il lui transmet une copie du dossier contenant la notification de la proposition de sanction ainsi que son acceptation par l'avocat poursuivi.
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de la décision
- Incompétence de la juridiction administrative
- Vice d'incompétence
- Incompétence de l'autorité ayant prononcé la sanction
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence du tribunal administratif
- Incompétence de la cour
- Incompétence du juge de la mise en état
- Incompétence et vice de procédure
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Défaut de compétence
- Incompétence du juge administratif
- Incompétence de la signataire de la décision
- Absence de faute disciplinaire
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
Sur la forme, Mme X invoque la nullité de la décision de première instance, en raison de l'incompétence de la juridiction ordinale de première instance. Se fondant sur la jurisprudence du Conseil national, elle rappelle, d'une part, […] d'autre part, que les juridictions ordinales ne sont compétentes que pour juger des faits commis par un pharmacien inscrit au tableau. […] Dès lors, l'intéressée constate que les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences de ce raisonnement en se déclarant compétents pour juger de ses actes, alors qu'elle était radiée du tableau à cette époque à la suite d'une sanction disciplinaire prononcée à son encontre. […]
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