Irrégularité du contrôle
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors d'une vérification de comptabilité, Mr X…, vétérinaire à Nice, a produit un livre journal sur lequel ne figurait pas la nature des actes accomplis ; qu'ayant écarté, pour ce motif, la comptabilité de l'intéressé, le vérificateur a procédé à la reconstitution de l'activité du contribuable à partir des fiches clients qui lui ont été présentées ; que ces fiches contenaient l'indication tant du nom des clients que de la nature des actes accomplis ; que cette vérification est, par suite, entachée d'une irrégularité de nature à entrainer la décharge des impositions complémentaires qui en sont issues ;
[…] nécessairement de produire tout effet à compter du prononcé d'une telle ordonnance ou d'un tel jugement. …2) Conducteur, dont le permis avait été suspendu pour six mois à la suite de la constatation par des gendarmes de faits de conduite sous l'usage de stupéfiants, ayant bénéficié d'un jugement de relaxe motivée par l'irrégularité du contrôle dont il avait fait l'objet. … Alors même que cette relaxe n'avait été motivée que par l'irrégularité du contrôle dont il avait fait l'objet, le préfet ne peut légalement subordonner la remise de son permis de conduire à un contrôle médical, en application de l'article L. 224-14 du code de la route ou du 3° de l'article R. 221-14 du même code.
[…] Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle, l'arrêt retient que l'avis préalable au contrôle a été envoyé à l'adresse où la société reçoit sa correspondance et a été effectivement reçu par un représentant de celle-ci qui a signé l'avis de réception de la lettre recommandée ;
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement ayant constaté l'irrégularité du contrôle d'identité du prévenu, retient que le procès-verbal de police se borne à une référence abstraite à de " nombreuses infractions " commises sur le lieu de l'interpellation, […] que, pour justifier le contrôle d'identité de l'intéressé, les policiers énoncent dans leur procès-verbal que la place du Capitole est un « lieu où la sécurité des personnes et des biens se trouve menacée en raison de nombreuses infractions » ; […] qui, statuant sur l'exception soulevée par le prévenu et prise de l'irrégularité de l'interpellation, a annulé le procès-verbal et la procédure subséquente ;
L'exception de nullité prise de l'irrégularité du contrôle d'identité préalable au placement en rétention constitue, au sens de l'article 74, alinéa 1, du code de procédure civile, […] selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que les services de police ont contrôlé l'identité de M. M…, de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, puis l'ont placé en retenue, […]
Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception d'irrégularité du contrôle d'identité dont un étranger a été l'objet en se fondant sur la seule référence à la mise en place du plan vigipirate et sans relever aucune des circonstances exigées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale pour procéder à un contrôle d'identité. […] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X… a fait l'objet d'un contrôle préventif d'identité, dans l'après-midi du 27 janvier 1997, dans une rue de Paris ; que rejetant l'exception d'irrégularité de ce contrôle, un juge délégué a prolongé le maintien en rétention de M. X… ;
Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen d'annulation visant l'irrégularité du contrôle d'identité auquel a été soumise une personne à partir d'un simple renseignement anonyme la dénonçant comme se livrant au trafic de stupéfiants, qui se borne à indiquer que ledit contrôle était régulier pour avoir été opéré dans une gare entrant dans la catégorie précitée, alors que les opérations effectuées ne répondaient pas à toutes les conditions prévues par l'article 78, alinéa 4, du code précité et sans rechercher si elles ne relevaient pas, en l'espèce, d'un autre type de contrôle d'identité
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer valables les opérations de contrôle menées par l'URSSAF, alors, selon le moyen, que l'article R. 243-60 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement, […] que ce texte, qui est d'interprétation stricte, ne précise nullement que ses dispositions seraient édictées pour la seule protection de l'organisme chargé du recouvrement, ce qui interdirait à l'employeur à se prévaloir de l'irrégularité du contrôle, notamment au regard de son caractère nécessairement impartial ; qu'en disant le contraire, […]
[…] 1°/ qu'il appartient au juge, saisi de la régularité d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions, de vérifier que les réquisitions écrites du procureur de la République justifient le lien de causalité entre les infractions visées et les lieux et périodes de contrôles retenus ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité, […] Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que M. D… avait souhaité prévenir ou faire prévenir un membre de sa famille qui avait été prévenu par les fonctionnaires de police, ce dont il ressortait qu'aucune irrégularité n'avait été commise, […]
[…] « 1°/ qu'il appartient à la société cotisante qui invoque l'irrégularité de la procédure de contrôle et la nullité du redressement consécutif au prétexte que les agents de contrôle auraient recueilli des informations de manière irrégulière ou déloyale d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, il est constant que dans le cadre d'une journée d'information et d'échange à laquelle l'Urssaf avait conviée la société Rexel France, les services de l'Urssaf en charge de l'information des usagers et des assujettis ont eu un entretien le 30 juin 2010 avec cette dernière et ont échangé en particulier sur la question du plan de départ volontaire mis en oeuvre, […]
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Commentaires
Dans une affaire tranchée le 30 avril dernier (n° 507252, société Auteuil Market), le Conseil d'Etat était invité pour la première fois à s'interroger sur les conséquences potentielles de ce revirement jurisprudentiel sur la procédure de contrôle inopiné en début de vérification de comptabilité prévue par le LPF. […] S'agissant du droit au recours effectif, il estime suffisant le fait que l'irrégularité d'un contrôle inopiné puisse être invoquée par le contribuable par la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L351-8 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
- Section III : Sanctions administratives
Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle sur le territoire de la République française, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités et, si les circonstances l'exigent, […]
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article L821-63 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice des missions
- Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
devoir être apportées aux autres éléments objets de leur contrôle ; 5° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes à l'occasion de leur mission ou prestation ;
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros.
Article L313-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
I. ― En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.
Article L229-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IX : De la société européenne
Il contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée par fusion correspond aux conditions fixées par les dispositions législatives françaises. […] Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la dissolution, le tribunal saisi de l'action en
Article R60 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur. Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.
Article 302 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
- Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- 5° : Entrepositaire agréé
I. – Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé : 1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ; 2° (Abrogé) ; 3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même …
Article D241-25 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Pour l'application du V de l'article L. 241-17 et des IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1, l'employeur tient à disposition les informations prévues aux articles D. 3171-1 à D. 3171-15 du code du travail et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an …
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Irrégularité de la décision
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Illégalité de la décision
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Illégalité des décisions
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Irrégularité de la requête
- Illégalité des décisions contestées
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Illégalité des décisions précédentes
- Illégalité du jugement
- Vice de forme de l'arrêté
- Illégalité par voie de conséquence